Égalité et citoyenneté : Article 8

Égalité et citoyenneté : Article 8

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek284 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref, quoique cet article soit très important. Il a été écrit une première fois, puis réécrit par nos collègues du Sénat. Mon amendement vise à revenir sur l’extension du congé d’engagement, qui a été ouvert aux responsables associatifs bénévoles et aux membres des conseils citoyens.
C’est une bonne chose que d’encourager la prise de responsabilités associatives. Il est vrai que pour les fonctions de direction, un aménagement du temps de travail est nécessaire. Il ne faut pas, cependant, que l’ensemble des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens soient éligibles à ce congé.
Le nombre estimé de bénévoles en France est important, mais il n’y a pas de statistiques précises à ce sujet : il y a donc des incertitudes quant aux effets de l’élargissement du champ des bénévoles éligibles à ce congé. Il devrait en tout état de cause stimuler son utilisation.
En outre, il ne faut pas oublier que l’absence des salariés peut avoir un impact financier pour l’employeur, en raison de l’éventuel ralentissement de l’activité, ou de la désorganisation des services. C’est pourquoi il convient de revenir à l’équilibre initial de l’article 8.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’élargissement du congé d’engagement aux salariés exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, aux membres des conseils citoyens et aux personnes apportant leur concours à une mutuelle risque de faire exploser ce dispositif – et c’est pourquoi je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur son coût. Dans sa version initiale, ce dispositif était déjà censé concerner près de 2 millions de personnes, qui ont un emploi et exercent en même temps des fonctions de dirigeant associatif.
Du fait de cet élargissement, l’article rompt avec ce qui était son objectif initial, à savoir diversifier la gouvernance des associations – objectif auquel nous souscrivons – et en outre devient plus difficile à justifier au regard des efforts d’organisation qu’il exigera des très petites entreprises et des PME dont les salariés sont concernés.
Par cet amendement, je propose donc tout simplement d’en revenir à l’esprit initial de l’article 8, que nous partagions. À l’origine, celui-ci avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La bonne nouvelle, madame Le Callennec, c’est que vous avez progressé, puisque vous êtes désormais d’accord avec le principe du congé d’engagement.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours dit que j’étais d’accord avec le principe !

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Nous en avons longuement débattu en commission spéciale en première lecture. Il nous est apparu, en contradiction avec vos arguments, nécessaire d’ouvrir ce congé. Nous avons donc élargi son champ, qui reste néanmoins 7711borné : lisez les amendements qui ont été déposés, même s’ils ne seront pas tous défendus, et vous verrez que certains tendent à l’élargir encore plus !
Il me semble que nous avons trouvé un modus vivendi permettant à tous ceux qui participent réellement à la vie de nos associations, qui y exercent des fonctions de direction ou d’encadrement, d’avoir droit à ce congé. C’est une avancée importante pour eux tous et pour l’avenir de nos associations. La commission a donc donné un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : L’élargissement du congé d’engagement aux titulaires de mandats mutualistes et aux membres de conseils citoyens contribue à développer la culture de l’engagement que nous voulons encourager. Ce n’est pas un obstacle à l’organisation des entreprises ou des collectivités publiques employeurs ; cela vise simplement à permettre à des initiatives nouvelles d’émerger. Le Gouvernement est donc défavorable à tout ce qui pourrait empêcher le développement de cette culture de l’engagement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek97 et 487.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse concernant le coût de ce nouveau congé pour les très petites entreprises, et son impact sur leur organisation. Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, cela les désorganisera ! Il s’agit de TPE, je vous le rappelle : il n’y a pas que les grandes entreprises dans notre pays.
Selon l’étude d’impact, le nouveau congé d’engagement se greffe sur un dispositif qui existe déjà, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, afin de ne pas trop complexifier le code du travail et d’éviter l’empilement des dispositifs. Fort bien ! Mais au lieu d’en rester à un simple aménagement de ce congé, les travaux de la commission ont abouti à modifier un paramètre important, en permettant à la négociation d’entreprise ou de branche d’envisager sa rémunération.
Le congé d’engagement, dans sa forme initiale, constitue un soutien à la citoyenneté et à l’engagement significatif. Il ne doit pas entraîner de nouveaux coûts, je me permets d’insister sur ce point, ni faire peser de nouvelles contraintes sur les entreprises. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 10 et 11.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, l’encouragement au bénévolat est tout à fait louable, mais l’introduction d’une rémunération change la nature même de l’engagement que cet article a pour objet de soutenir. Le bénévolat est par nature une activité gratuite et désintéressée ; l’activité bénévole est un engagement individuel, personnel ; c’est pourquoi nous estimons que les branches n’ont pas vocation à interférer dans la pratique de cet engagement.
Par ailleurs, il ne faudrait pas introduire, dans un projet de loi sur l’« égalité », une discrimination entre certains salariés, dont le congé sera rémunéré, et les autres, dont le congé ne sera pas rémunéré. Tandis que l’article 8 pose plusieurs difficultés, il semble que le caractère non rémunéré du congé préserve, précisément, la dimension désintéressée du bénévolat.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Il s’agit d’offrir aux entreprises la possibilité de prendre en charge ce congé, pas de rémunérer le bénévolat, c’est une vue de l’esprit ! Il s’agit de continuer à rémunérer le salarié ou le fonctionnaire qui est amené à prendre quelques jours de congé pour faire vivre son association. C’est une possibilité offerte aux entreprises ; ce n’est qu’indicatif.
Nous sommes tous favorables, il me semble, au dialogue social dans les entreprises. Nous avons eu ce débat longuement, voire durement, avec l’ensemble de la société. Il faut à présent aller jusqu’au bout de la logique : le dialogue social doit pouvoir englober tous les sujets. Certaines conférences sociales abordent ainsi la thématique du lien entre la vie professionnelle et la vie privée.
Si l’engagement associatif n’en est pas un, il faut m’expliquer ce que c’est. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Encore une fois, ce ne sera qu’une possibilité, cela n’a rien d’impératif. Mais il ne faut pas empêcher le possible de se faire : parfois, le possible peut être le meilleur.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On peut négocier des progrès, monsieur Richard, pas seulement des régressions !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé d’engagement aux bénévoles intervenant dans le champ de la sécurité civile. Les associations agréées de sécurité civile mobilisent en effet un fort engagement volontaire auprès des pouvoirs publics et au service de la sécurité de nos concitoyens, qui s’est notamment manifesté à l’occasion des attentats terroristes qui ont frappé le pays ces dernières années. L’action de ces bénévoles répond à des exigences très strictes qui doivent permettre d’assurer à la fois la sécurité des personnes secourues et des secouristes lors des interventions. Ces exigences imposent des périodes de formation longues et récurrentes qui s’ajoutent au temps que les secouristes volontaires consacrent à leur action bénévole sur le terrain. Dans une période qui sollicite toujours davantage les acteurs de la sécurité civile, ce congé permettrait aux secouristes volontaires de dégager le temps nécessaire à leur formation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Nous avons ici la démonstration de ce que j’avais évoqué : nous pourrions aller encore plus loin dans le dispositif du congé associatif… Cet amendement montre que ce débat dépasse les clivages au sein de cet hémicycle, et soulève bien des questions.
S’agissant de votre amendement, monsieur le député, je comprends et partage votre objectif : il part d’un bon sentiment qu’on ne peut qu’approuver. Mais le choix fait à ce stade est de permettre ce congé associatif uniquement pour les membres des associations. La commission a pour cette raison émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Chacun le sait, le mieux est parfois l’ennemi du bien. L’activité des bénévoles qui interviennent auprès des associations de sécurité civile doit bien sûr être reconnue et constitue une composante essentielle des interventions sur les territoires. Je salue cette action désintéressée et porteuse de sens. Pour autant, la disposition proposée, en élargissant considérablement le nombre de bénéficiaires, ouvrirait le risque de rendre le congé de fait inapplicable puisque d’autres types d’associations ne manqueraient pas, dans le même esprit, de solliciter le même droit pour tous leurs bénévoles.
Je rappelle par ailleurs que, la mesure du congé d’engagement citoyen étant universelle et accessible à tous, employeur privé ou public, elle concernera évidemment les dirigeants et les encadrants d’activités exerçant dans des associations agréées de sécurité civile. Cet amendement risquerait de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la disposition réintroduite en commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable, monsieur Morel-A-L’Huissier, même si, bien sûr, je comprends l’engagement qui est le vôtre pour ce type de bénévoles.