Égalité et citoyenneté : Article 8 septies

Égalité et citoyenneté : Article 8 septies

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 8 septies.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement, bkno ek766, tendant à le rétablir.

M. Patrick Kanner : Cet amendement propose une nouvelle rédaction sur les obligations de transparence des associations cultuelles. L’article 8 septies issu des débats au Sénat visait à imposer aux associations loi 1901 dites « mixtes », c’est-à-dire à objet partiellement cultuel, les mêmes obligations en termes de transparence comptable qu’aux associations cultuelles de la loi de 1905. Mais tel qu’il était rédigé, cet article ne permettait pas de répondre à cet objectif. En effet, c’est en vertu de l’article 21 de la loi de 77131905, et non de son article 19, visé par le texte adopté au Sénat, que les associations cultuelles ont certaines obligations spécifiques de transparence comptable.
Votre commission spéciale a donc choisi de supprimer l’article 8 septies tel qu’il était rédigé. Mais il reste que le but de renforcer la transparence des comptes de l’ensemble des associations vouées à l’exercice d’un culte est partagé, je le pense, sur tous les bancs de cette assemblée. Le Gouvernement propose donc, par le présent amendement, que les obligations prévues pour les associations cultuelles à l’article 21 et au sixième alinéa de l’article 19 de la loi de 1905 soient étendues aux associations simplement déclarées ayant un objet cultuel, notamment la tenue d’un état de leur patrimoine et un contrôle financier de l’inspection générale des finances. Cela permettra de mettre d’équerre cette partie de l’engagement du secteur associatif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Dans les délais dont nous disposions, j’ai tout de même pu m’entretenir avec plusieurs responsables de culte, et il est important d’indiquer que tous ont accueilli cette mesure favorablement.
Deuxièmement, je tiens à dire que sur des sujets aussi sensibles, il aurait été préférable de se donner un peu plus de temps, de procéder à plus d’échanges, d’avoir une concertation plus importante.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le regrette, et cela figurera au compte rendu de nos débats.
Reste enfin que, bien que cette mesure soit attendue sur l’ensemble des bancs, s’agissant notamment de la transparence du financement en provenance de l’étranger, c’est là encore, malgré les polémiques et les accusations, sur ce sujet comme sur bien d’autres, l’actuelle majorité qui prend ses responsabilités et qui agit.