Égalité et citoyenneté : Article 11 bis
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek98, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le soutenir.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure thématique, vous avez dit à l’instant que vous ne vouliez pas dévoyer le service civique. L’introduire dans le code du travail est pourtant source de confusion, alors que, comme nous venons de le rappeler, il existe un consensus sur la nécessité de garantir le fait que le service civique n’est absolument pas substituable à un emploi. Nous nous battons suffisamment sur le terrain pour que le service civique ne soit pas confondu avec un emploi.
Loin de renforcer ce caractère non substituable, l’inscription des volontaires dans le registre unique du personnel les assimile à des salariés et fait peser indirectement sur les partenaires sociaux le contrôle de la qualité des missions, lorsque cela relève de la responsabilité de l’État.
C’est pourquoi il convient vraiment de supprimer cet article. Je ne comprends même pas qu’il figure dans le projet de loi, madame la rapporteure thématique, alors que vous venez de rappeler qu’un service civique n’est pas un emploi. Il faut y veiller sur le terrain, comme nous le faisons dans nos régions.
Cet article revient donc sur un point que nous partageons tous, manifestement. Il faut tenir bon, monsieur le ministre, y compris en ajoutant des moyens supplémentaires. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à accéder au dispositif du service civique, ce qui est en effet une excellente nouvelle pour la citoyenneté. De grâce, ne l’introduisons pas dans le code du travail : ce n’est pas à l’employeur de vérifier la qualité des missions que le jeune réalise.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous partageons avec vous, madame la députée, l’objectif de non-substitution et de non-confusion. La possibilité offerte aux organisations syndicales de connaître ce qui se passe dans l’entreprise et d’exercer un contrôle, y compris sur les missions dévolues au service civique, n’est pas source de confusion mais introduit plutôt une barrière supplémentaire. De la même façon, les représentants syndicaux contrôlent que les missions du service civique ne s’apparentent pas à un stage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses discussions en première lecture, répond à la proposition commune de montée en charge du dispositif, laquelle ne peut pas se faire au détriment de la qualité des missions ou, a fortiori, en substitution à un emploi. Il apparaît donc nécessaire que les représentants du personnel soient informés des conditions de mise en œuvre du service civique. Ce droit de vérification conforte le principe réaffirmé de non-substitution à l’emploi : la majorité de cette assemblée y sera sensible.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne un avis très défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il va de soi que les représentants du personnel doivent être informés de la présence et du statut de nouveaux membres dans l’entreprise, mais votre texte inscrit les volontaires dans le registre unique du personnel. Cela les assimile à des salariés, ce à quoi nous nous opposons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je comprends, monsieur le ministre, que vous vouliez développer le service civique, créé par une majorité précédente, mais il ne faut pas aller trop loin car vous risquez de dévoyer un dispositif intelligent, qui a sa place dans la société française. Le faire entrer dans le code du travail peut laisser entendre que, comme une majorité précédente toujours, vous voulez créer un CPE. Il faut donc, et je le dis sans acrimonie, être très vigilant : des acteurs 7716économiques pourraient abuser de ce dispositif, au-delà des bonnes intentions qui sont les nôtres s’agissant du caractère républicain et citoyen du service civique.
Monsieur le ministre, l’intention du service civique est bonne : nous avons prôné ce dispositif dès 2008, avec Martin Hirsch – dont les moyens n’atteignaient certes pas ceux d’aujourd’hui puisque le dispositif en était à ses débuts. Mais, et je le dis avec un luxe de précautions oratoires, attention à ne pas le dévoyer ni le transformer en CPE.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il ne peut pas y avoir d’ambiguïté puisque la commission spéciale a supprimé le chapitre III du Titre bkIerek, ajouté par le Sénat et qui visait à réintroduire une forme de CPE dans le projet de loi. Cela montre que nous ne voulons pas d’un tel dispositif : telle n’est certainement pas l’intention du législateur.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la possibilité d’être informé sur ce qui se passe dans la société d’accueil et le fait qu’un service civique remplace éventuellement un emploi. Les choses sont très claires pour ceux qui ont proposé cet ajout dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Patrick Kanner : Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie. Puisque nous souhaitons développer le service civique dans le secteur public, nous proposons une information des comités techniques sur les modalités de sa mise en œuvre dans les trois fonctions publiques, territoriale, d’État et hospitalière.
Aujourd’hui, le secteur associatif privé accueille 70 % des personnes actuellement en service civique, et le secteur public 30 % – mais seulement 6 ou 7 % au sein des collectivités territoriales. L’objectif de l’amendement est donc d’établir un dispositif d’information à l’intention des trois versants de la fonction publique. Ces informations pourraient être intégrées aux bilans ou rapports annuels des comités techniques, le Gouvernement s’engageant à ce que, au moins pour ce qui est de la fonction publique de l’État, elles figurent de manière synthétique dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis favorable.