Égalité et citoyenneté : Article 12

Égalité et citoyenneté : Article 12

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

M. André Chassaigne : Le présent amendement tend à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition, par des personnes morales de droit public agréées, de volontaires en service civique auprès de personnes morales de droit public non agréées.
Cette intermédiation créera en effet une insécurité pour les engagés en service civique, puisqu’ils seront encadrés par des structures qui ne garantiront pas que le service civique s’effectuera dans un objectif d’engagement et non d’emploi déguisé. En outre, les personnes encadrant les volontaires n’auront pas nécessairement suivi de formation pour les accueillir et les encadrer. Enfin, M. le rapporteur général nous a indiqué en commission que l’intermédiation avait vocation à disparaître ; elle n’a donc aucune raison d’être étendue, ce qui fait perdre tout son sens à cet article.
Si notre amendement répond à ce qui s’est passé hier, que dire de cet article ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable. L’objet de l’article 12 est d’ouvrir l’intermédiation aux personnes morales de droit public, précisément pour y encourager l’accueil des jeunes en service civique. Si l’on veut assurer la montée en charge de ce dispositif, il est nécessaire de leur faciliter la tâche. Cela fonctionne bien avec les associations : il n’y a aucune raison que cela fonctionne moins bien avec les personnes morales de droit public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : La pratique de l’intermédiation est déjà fortement encadrée. L’expérience l’a montré : le dispositif, tel qu’il est conçu, est très utile et fonctionne sans dérive. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement présenté par M. le président Chassaigne, tout comme il confirme son avis très défavorable à celui qui avait été présenté par Mme Linkenheld – mais je ne doute pas que nous reverrons la question très prochainement.