Égalité et citoyenneté : Article 14
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek738, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour le soutenir.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Deux arguments, tous deux fondés sur la notion d’équité, justifient cette demande de suppression. Si l’on souhaite favoriser l’engagement, il faut que cela concerne tous les types d’engagement. Or la conversion d’une activité en crédits ECTS – European Credits Tansfer Scale – ne concerne que les jeunes issus de l’université, excluant de fait tous ceux qui n’y sont pas et sont souvent éloignés des études, pénalisant ainsi ces derniers.
Par ailleurs, le système des crédits ECTS est européen. Il convient donc de s’assurer que nos partenaires au sein de l’Union européenne reconnaîtront la possibilité de valider ainsi des crédits.
Cet amendement est donc fondé sur un souci d’équité entre les jeunes et d’égalité entre pays européens. Il importe en effet de s’assurer que le mode de validation des expériences d’engagement et de salariat ait des équivalents dans les autres pays européens, lesquels doivent, en retour, reconnaître notre façon de construire les ECTS.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, chère collègue, comme en première lecture. Nous souhaitons harmoniser les pratiques pour tous les étudiants de notre pays. En l’espèce, le dispositif visé existe déjà dans les grandes écoles et dans certaines universités ; nous souhaitons l’étendre. En outre, dans le cadre de notre réflexion sur l’éducation, il nous semble important de favoriser non pas uniquement les disciplines traditionnelles dans le cursus de nos enfants, de l’école élémentaire à l’université, mais aussi l’engagement. L’article 14 n’est que le prolongement de cette réflexion.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je comprends votre préoccupation, madame la députée, mais il ne faut pas essayer d’établir des catégories de jeunes ou de se concentrer sur une seule catégorie.
L’article 14 valorise en effet l’engagement des étudiants et ne doit pas être appréhendé hors contexte. Je voudrais vous rassurer sur plusieurs des points qui motivent votre rejet de cet article, voire tâcher de vous convaincre de son bien-fondé.
Dans le cadre du processus de Bologne, la reconnaissance des crédits ECTS est de droit dans quarante-huit pays. Cet article vise justement à la reconnaissance des compétences extra-académiques, ce qui est une révolution pour le monde universitaire. Un autre motif d’inquiétude réside dans les critères de validation des compétences acquises dans le cadre d’une activité salariée. Je vous propose, madame Doucet, de travailler avec vous sur le décret avant saisine du CNESER – le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le texte devra s’appuyer sur des référentiels de compétences, tels que ceux qui ont déjà été élaborés par les grands réseaux associatifs en vue de valoriser l’engagement des jeunes.
Au bénéfice de ces explications, dont j’espère qu’elles sont convaincantes, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec Sandrine Doucet, mais davantage sur le fond qu’avec son amendement. Le titre bkIerek vise à favoriser l’engagement citoyen des jeunes et à donner de la cohérence au parcours citoyen, lequel suppose de la continuité. Il importe de ne pas considérer les étapes les unes après les autres, même si je suis favorable à l’expérimentation – par exemple en matière de service civique sur lequel Jean-Michel Villaumé vient d’intervenir. Il faut, me semble-t-il, considérer la continuité. Ce qui nous intéresse, c’est de favoriser l’engagement associatif et les expériences dès l’école élémentaire. Nous mettrons en place l’an prochain 7742le livret citoyen, qui sera remis en même temps que le diplôme du brevet lors de cérémonies qui se tiendront dans les collèges.
Mentionnons aussi le recensement, la journée défense et citoyenneté qu’il faut rénover et le service civique qui constitue une étape très importante, mais une étape parmi d’autres à laquelle il faut la durée et la montée en puissance. Puis vient la valorisation des expériences, dans l’enseignement supérieur mais pas uniquement : le compte d’engagement citoyen permettra aux autres jeunes de valoriser aussi leur engagement associatif, en particulier leur engagement bénévole grâce au compte personnel de formation. Le parcours citoyen présente donc une continuité. Il ne faut pas s’arrêter à quelques étapes ou quelques détails mais considérer la continuité. De ce point de vue, le projet de loi est intéressant car il donne une cohérence et une continuité au parcours citoyen, qui commence dès le plus jeune âge.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, attentive aux arguments de M. le ministre et à cette présentation globale du parcours citoyen, également défendue par le Conseil supérieur des programmes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ferai d’abord observer que l’on ne peut pas dire que l’opposition fasse de l’obstruction,…
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Ça va venir !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …car les débats sont surtout internes à la majorité, qui prend tout son temps pour débattre – c’est d’ailleurs un plaisir de les entendre !
Afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’engagement étudiant, l’article 14 a pour objet de permettre la validation, dans toutes les formations d’enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d’un diplôme d’État, des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par un étudiant au titre de son engagement.
S’il convient d’accompagner au mieux les étudiants exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble pas opportun que cette activité fasse l’objet d’une validation inscrite dans leur cursus au même titre qu’une action bénévole ou militaire ou qu’un engagement de sapeur-pompier. Nous sommes bien conscients qu’il peut exister une corrélation entre les résultats scolaires et le temps disponible pour réviser, donc à terme la réussite des étudiants. Aussi, il importe de faciliter l’organisation des emplois du temps, comme le prévoit d’ailleurs l’article 15 quinquies.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, cher collègue. La validation porte sur des activités contribuant à l’intégration dans la vie professionnelle et valorise les étudiants qui travaillent. Comme vous le savez, certains travaillent par nécessité financière ; l’objectif est donc aussi d’accompagner ceux qui ont le plus besoin d’être aidés en ouvrant la possibilité de reconnaître les compétences acquises au cours de cette expérience professionnelle. L’article a vraiment pour objectif de valider les compétences extra-universitaires obtenues par l’engagement, le travail ou tout autre moyen que les disciplines enseignées à l’université. C’est même par souci de cohérence que nous avons introduit dans cet article la reconnaissance de l’engagement professionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le député, car il va à l’encontre des engagements du plan national de vie étudiante présenté par le Président de la République le bk1er ekoctobre 2015. L’élargissement du principe législatif de validation des compétences, des connaissances et de l’aptitude aux activités salariées et entrepreneuriales contribue à la reconnaissance d’activités grâce auxquelles les étudiants se préparent à leur future insertion professionnelle. D’ailleurs, il n’y a pas d’opposition absolue entre la démarche individuelle, par exemple celle d’un futur entrepreneur, et la démarche collective, par exemple celle d’un bénévole au sein d’une association. Enfin, en matière d’activité salariée, le Gouvernement travaille déjà en vue d’inciter les employeurs à systématiser la formalisation des compétences acquises par les étudiants dans le cadre de référentiels de compétences adaptés partagés avec les équipes pédagogiques des universités et des établissements d’enseignement supérieur en général. Votre amendement, monsieur le député, ne va pas dans le sens souhaité par le monde étudiant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire mon amendement, car M. le ministre m’a convaincu. De fait, il a raison !
M. Patrick Kanner : Merci, monsieur Richard !
M. le président (Parti socialiste) : Belle force de persuasion, monsieur le ministre ! (Sourires.)