Égalité et citoyenneté : Article 14 bis
debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 14 bis.
M. Gilles Lurton : Avec l’article 14 bis, nous en arrivons à l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille, sujet qui a déjà fait l’objet de longs débats en première lecture.
Je m’interroge pour ma part sur les risques présentés par cet article.
Le Sénat a compris que, dans sa première version, l’article risquait d’entraver la liberté d’enseigner au sein de la famille et il a adopté un amendement de l’une des deux rapporteures réaffirmant le principe du contrôle sur le lieu où l’instruction est dispensée. Malheureusement, la commission spéciale de l’Assemblée nationale est revenue à sa première version.
Il s’agit pourtant souvent d’un choix des parents pour mieux s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant, respecter ses rythmes de vie et d’apprentissage et ses centres d’intérêt. Ils font ce choix en raison d’une situation particulière de leur enfant, souvent incompatible avec une instruction normale en milieu scolaire. Je pense que nous devons accepter et respecter ce choix.
Il nous faut aussi admettre que l’enseignement n’est pas uniforme et qu’il est par nature progressif. Or, avec cet article, vous prenez le risque de l’uniformiser, voire, par voie de conséquence, de l’immobiliser.
J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leur enfant à domicile. Ils m’en ont expliqué les raisons, souvent une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement en cause le milieu scolaire, mais constatent simplement les difficultés de leur enfant à s’adapter à cet enseignement de groupe. Je regrette que la commission spéciale n’ait une nouvelle fois pas suffisamment pris en compte cette liberté.
J’entends bien que, dans certaines situations, les contrôles peuvent être compliqués. Il peut y avoir des situations difficiles ne permettant pas aux inspecteurs de l’éducation nationale d’effectuer leur métier, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser toutes les personnes qui pratiquent un tel enseignement et je défendrai donc un amendement de suppression de l’article.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek81, 99 et 139, qui tendent à supprimer l’article 14 bis.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dominique Tian : Gilles Lurton a très bien résumé la situation. Patrick Hetzel, qui avait lui aussi déposé un amendement, qui fut recteur et sait donc de quoi il parle, m’a dit de beaucoup insister sur l’enseignement à domicile, liberté fondamentale donnée aux familles. On peut pratiquer l’enseignement à son domicile.
L’article 14 bis reviendrait sur cette liberté puisque le lieu du contrôle serait fixé par l’académie. Il y a de grandes chances que les inspecteurs cessent de se déplacer au domicile des parents qui pratiquent cet enseignement, ce qui n’est pas normal. L’enseignement se faisant à domicile, il est normal que les inspecteurs, les personnes chargées des contrôles aillent au domicile vérifier les conditions d’enseignement et qu’il n’y ait pas de convocations à l’académie.
C’est une liberté individuelle à laquelle nous tenons beaucoup. L’éducation nationale peut parfaitement effectuer des contrôles, elle en a même l’obligation et on ne voit pas pourquoi vous voulez revenir dessus. S’il y a un problème, le juge des enfants peut être saisi et les contrôles peuvent être effectués.
Nous n’arrivons pas à comprendre cette obstination. Le débat avait eu lieu en première lecture. Le Sénat a corrigé la version que nous avions adoptée. Je ne vois pas pourquoi on revient une nouvelle fois sur cette liberté d’enseignement. Les parents ont été nombreux à nous saisir. Nous sommes aujourd’hui leurs porte-parole et nous partageons totalement leurs inquiétudes.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
Mme Isabelle Le Callennec : Cet article remet clairement en cause la liberté d’instruction et notre amendement vise à le supprimer.
Il n’y a aucune donnée chiffrée pour étayer la nécessité de modifier la loi actuelle. En dépit d’une augmentation de 30 %, les enfants hors école ne représentent que 0,3 %, dont moins de 0,09 % instruits en famille.
Il y a une très nette progression de l’effectivité des contrôles. Aucun chiffre n’est donné sur les raisons pour lesquelles des contrôles ne sont pas effectués. Ce n’est pas un problème législatif ; l’expérience prouve que la cause doit être cherchée du côté de l’organisation interne de certaines inspections académiques.
En 1998, les législateurs avaient voulu que le contrôle se déroule là où a lieu l’enseignement de l’enfant. Si cet article est adopté, il contraindra les familles, sans tenir compte de leurs motifs légitimes. Ils ont à domicile le matériel pédagogique, qui n’est pas déplaçable. Si le contrôle est effectué sur place, l’enfant sera évalué dans le contexte habituel de l’instruction. Ne parlons pas des difficultés et des coûts du déplacement.
Les personnels chargés du contrôle risquent d’interpréter cet article comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires. Depuis 1998, les gouvernements ont garanti que les procédures d’évaluation n’étaient pas applicables aux enfants instruits en famille et que l’autorité compétente en matière d’éducation devait contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs.
S’il s’agit de radicalisation, en cas de suspicion, la législation permet déjà à l’administration de faire protéger les enfants et, s’il s’agit de maltraitance, là encore, en cas de suspicion, l’éducation nationale dispose de tous les moyens nécessaires pour permettre à l’État de porter assistance aux enfants.
Nous avons également dans notre arsenal législatif trois moyens d’action: l’information préoccupante, le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales.
C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’article 14 bis.
M. le président : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek139.
Monsieur Lurton, vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet et cet amendement est identique aux précédents. Puis-je considérer qu’il est défendu ?
M. Gilles Lurton : M. Tian et Isabelle Le Callennec ont parfaitement défendu cet amendement, mais je voulais ajouter un élément.
Les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.
Tout est donc prévu pour contrôler dans de bonnes conditions les parents qui décident de procéder à un enseignement en famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Razzy Hammadi : Parlons-nous franchement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gilles Lurton : Nous parlons toujours franchement !
Mme Isabelle Le Callennec : C’est notre mode de fonctionnement !
M. Razzy Hammadi : Madame Le Callennec, vous avez mené ce combat en première lecture et, de façon cohérente, vous défendez la même position en nouvelle lecture. Je salue cette cohérence.
Aujourd’hui, dans l’hémicycle, que nous soyons de gauche ou de droite, nous avons quelquefois ce défaut qui consiste à considérer qu’il suffit de dire « y a qu’à, faut qu’on ». Sur le terrain, les agents de l’éducation nationale…
Mme Isabelle Le Callennec : Vous en avez embauché 60 000 !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’est bien de le reconnaître !
M. Razzy Hammadi : Ces 60 000 sont dans les classes pour la plupart. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : Il est plus de minuit, on peut se respecter et s’écouter, surtout sur un sujet aussi important.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas parce qu’il est minuit qu’on a le droit de dire n’importe quoi !
M. Razzy Hammadi : Monsieur Tian, je ne prends pas souvent la parole et, quand je la prends, c’est sur des sujets que je considère importants. Je crois n’avoir pas dit n’importe quoi depuis une minute quarante-sept. Je n’ai dit jusqu’à présent que la vérité en donnant des éléments factuels.
Concrètement, pour nous, parlementaires de la République, c’est quelquefois « y’a qu’à, faut qu’on ». On considère que des centaines de milliers de fonctionnaires de l’éducation nationale pourraient se balader toute la journée dans les rues de nos villages et de nos villes…
Mme Isabelle Le Callennec : Il n’y a pas besoin de centaines de milliers de fonctionnaires !
M. Razzy Hammadi : …pour aller vérifier si, dans une école ouverte,…
Mme Isabelle Le Callennec : On parle de l’instruction en famille !
M. Razzy Hammadi : …qui ne s’est pas déclarée puisque, tant qu’on n’a pas changé la loi, la déclaration se fait a posteriori, la laïcité est respectée, s’il n’y a pas de problème de secte,…
Mme Isabelle Le Callennec : On parle de l’instruction en famille !
M. Razzy Hammadi : …notamment pour l’instruction en famille. Les agents de l’éducation nationale ont parfois toutes les difficultés du monde pour entrer dans le domicile, pour convoquer sur un lieu de contrôle.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais non !
M. Razzy Hammadi : C’est une réalité, ce n’est pas de gauche ou de droite.
Dans des villes dont je pourrais donner le nom, il arrive que l’opposition, parfois de gauche, parfois de droite, accuse le maire en s’étonnant qu’il ne soit pas au courant et en lui demandant comment il est possible que cela se passe de telle façon dans telle famille.
Nous avons décidé de modifier la loi pour répondre à ce genre de situation.
M. Gilles Lurton : Vous pénalisez tout le monde, alors que tous les instruments nécessaires existent déjà !
M. Razzy Hammadi : Ce gouvernement prend ses responsabilités, et nous avons pris les nôtres tout à l’heure en ce qui concerne le financement des lieux cultuels et associatifs, avec la transparence des financements.
En première lecture, je me rappelle, vous aviez voulu expliquer que ce n’était pas tout le monde qui posait problème,…
Mme Isabelle Le Callennec : Eh oui !
M. Razzy Hammadi : …que c’était tel ou tel ou telle religion. Pour la religion, nous ne faisons pas de distinction. La nation est une et indivisible et la loi s’applique à tout le monde.
Mme Isabelle Le Callennec : Il n’est pas question de religion !
M. Gilles Lurton : C’est toujours pareil, vous déformez le propos des gens !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je vais essayer de vous répondre sans passion et surtout avec efficacité et pragmatisme.
Aujourd’hui, 80 % des contrôles ont lieu à domicile, et ce sera toujours le cas. Il n’y a aucune raison qu’il y ait moins de contrôles en tant que tels.
Mme Isabelle Le Callennec : Quid des 20 % qui restent ?
M. Patrick Kanner : Ce que nous voulons, c’est aller plus loin.
Le principe d’obligation scolaire a été posé en 1882. Il exige que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d’une instruction. Certaines familles ont décidé de ne pas inscrire leurs enfants dans des établissements mais de les instruire à domicile, voire à distance.
Mme Isabelle Le Callennec : Ils ont le droit ! C’est leur choix !
M. Patrick Kanner : L’enseignement à distance est reconnu dans le code de l’éducation nationale. À aucun moment, le Gouvernement ne remet en cause ce choix.
Mme Isabelle Le Callennec : Alors à quoi bon cet article ?
M. Patrick Kanner : Ce dont il est question ici, c’est de s’assurer que les enseignements ne sont pas contraires aux valeurs de la République,…
Mme Isabelle Le Callennec : La loi actuelle le permet !
M. Patrick Kanner : …et je crois que nous serons tous d’accord sur le sujet. Il s’agit pour l’enfant d’acquérir le socle commun des connaissances, des compétences, et il faut le protéger, en tant que mineur, face à des influences que chacun peut imaginer et qui peuvent être néfastes, notamment en cette période. Le socle n’est rien d’autre que la référence commune, ce qui concrétise le droit à l’éducation de tous les enfants.
La législation aujourd’hui est imprécise. Elle permet à des familles de refuser un contrôle,…
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Kanner : …pour des raisons que nous ne considérons pas légitimes. Nous voulons donc clarifier la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation sur le lieu du contrôle, qui sera déterminé par l’éducation nationale,…
Mme Isabelle Le Callennec : Cela se passera dans le bureau de l’académie !
M. Patrick Kanner : …sans que les familles puissent s’y opposer.
M. Dominique Tian : C’est scandaleux !
M. Patrick Kanner : Ce que nous voulons, c’est vérifier que l’enfant fasse l’objet d’une éducation dont nous partageons, je l’espère, les principes dans cet hémicycle, sans que les familles puissent s’y opposer, et ce dans l’intérêt de l’enfant.
M. Dominique Tian : C’est très grave !
M. Patrick Kanner : Est également sanctionné le refus réitéré d’inspection sans motif légitime, ce que ne prévoit pas le code actuel.
Pour préserver l’intérêt de l’enfant et ne pas permettre à des familles de le mettre en cause, parce que vous savez que cela existe et il ne faut pas cacher les choses, je suis extrêmement défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous remettez en cause la liberté d’instruction, assumez-le !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Nous avons vérifié auprès des familles parce que nous ne sommes pas des inconscients. Les services de l’éducation nationale nous ont expliqué de manière très simple que, pour être efficace, le contrôle devait obligatoirement avoir lieu sur le lieu de l’enseignement, pour vérifier notamment les conditions d’habitation des enfants. Il ne faut évidemment pas convoquer les parents et l’enfant au siège de l’administration, il faut aller au domicile pour savoir comment cela se passe. C’est la règle pour les contrôles.
La plupart d’entre eux se passent très bien.
M. Philippe Bies : Que faites-vous des familles qui refusent les contrôles ?
M. Dominique Tian : Votre problème, c’est celui des moyens et de la volonté.
M. Razzy Hammadi : Et vous proposez de supprimer 500 000 postes !
Mme Isabelle Le Callennec : Ne vous inquiétez pas : il restera assez de monde au ministère pour procéder aux contrôles !
M. Dominique Tian : De plus, vous voulez convoquer tout le monde. Vous voulez quasiment stopper ou, tout du moins, rendre facultative la visite à domicile, et ce pour de mauvaises raisons. Si vous refusez les contrôles à domicile, c’est parce que vous ne voulez pas vous en donner les moyens humains et que vous ne souhaitez pas réellement les faire. C’est autre chose. Mais ne dites pas que les parents s’y opposent ! Ou signalez-nous ces cas et saisissez le juge, comme la loi vous y autorise. Vous êtes en train de faire une erreur gravissime : le contrôle doit se faire sur le lieu de l’enseignement.
M. Yves Durand : Allez, passons au vote !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek82 et 140.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : Monsieur Lurton, puis-je considérer qu’il en va de même pour l’amendement bkno ek140 ?
M. Gilles Lurton : Non, je souhaite intervenir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous avons quand même le droit de présenter nos amendements ! Ce n’est pas parce qu’il est minuit quinze, que nous devons y renoncer. C’est incroyable ! Il faut adopter les textes à la va-vite… Dans ce cas, il n’y a qu’à ne pas faire travailler l’Assemblée nationale la nuit. Nous sommes présents, comme nous l’étions en première lecture, et c’est pour travailler.
M. le président : Présentez votre amendement, monsieur Lurton. Vous êtes en train de perdre du temps.
M. Gilles Lurton : Eh bien, tant pis ! Ce système devient parfaitement insupportable.
Je vous ai fait part de mes réserves sur cet article en son entier. Je suis donc tout aussi réservé sur le changement de méthode des contrôles qu’il va imposer. L’état des lieux des contrôles pédagogiques que l’éducation nationale avait réalisé en 2010 et en 2011 avait mis en lumière que 90 % des familles n’étaient pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles.
M. Razzy Hammadi : Surprenant !
M. Gilles Lurton : De même, la circulaire du 26 décembre 2011 qui fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique devrait rendre ce dialogue effectif, ce qui n’est pas le cas. Les alinéas 2 à 5 de cet article sont en rupture complète avec une telle nécessité. C’est pourquoi je vous propose de les supprimer.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek83, 100 et 141.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est un amendement de repli, pour essayer de vous convaincre.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cela va être difficile !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous proposons de substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » ; » Il y a consensus sur le premier point. Quant au contrôle au domicile, il doit rester la règle : tout le matériel pédagogique s’y trouve et le contrôleur peut jauger l’environnement dans lequel l’instruction est dispensée à l’enfant. En cas de doute, il faut une décision motivée de l’autorité compétente de l’État. Nous espérons que cet amendement de repli trouvera grâce à vos yeux.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek141. Je n’ose pas vous demander s’il est défendu… (Sourires.)
M. Gilles Lurton : Il l’est.
Mme Audrey Linkenheld : Eh bien voilà !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Par cohérence, avis défavorable.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas de la cohérence ! C’est un manque d’ouverture d’esprit !
M. le président : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Yves Blein : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Monsieur le député, vous proposez d’introduire des dispositions selon lesquelles le contrôle opéré par l’administration prend en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant scolarisé à domicile.
Le code de l’éducation vient d’être complété par le décret du 28 octobre dernier. Il est désormais prévu au nouvel article D. 131-12 du code de l’éducation que la progression retenue dans le cadre de l’acquisition des connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tandis que le contrôle effectué par l’administration de cette progression est réalisé en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués par les parents des enfants instruits dans la famille.
La modification que vous proposez, monsieur Blein, est déjà prise en compte dans le code de l’éducation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Blein ?
M. Yves Blein : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek84 et 142.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Dominique Tian : Il s’agit encore des modalités de contrôle. Quand on connaît l’administration, il n’est pas difficile de supposer que les contrôles à domicile seront quasiment supprimés : il sera beaucoup plus simple de convoquer les parents que de se rendre sur place, alors que c’est le contraire qu’il faut faire. Un gouvernement comme le vôtre devrait préserver des contrôles de ce type.
On peut certes s’interroger sur les raisons qui ont motivé des parents à enseigner au domicile à leurs enfants, alors que notre éducation nationale est si formidable, se demander pourquoi ces gens se donnent la peine de dispenser ce type d’éducation, mais dans ce cas il faut aller sur place afin de mener une enquête. Désormais, nous allons faire exactement le contraire. C’est un recul incontestable. On va convoquer les gens quasi systématiquement, dans des conditions bien évidemment pénibles pour les parents, coercitives, avant de se livrer à une évaluation très sommaire. Nous sommes trois à vous le rappeler depuis tout à l’heure, comme nous l’avions fait en première lecture : voir le lieu où est dispensé l’enseignement dans la famille paraît extrêmement important, afin de vérifier que cette situation ne cache pas quelque chose. Quand les parents ont fait un tel choix, ne doit-on pas en priorité vérifier les lieux d’habitation ? On ne peut pas comprendre votre décision !
S’il existe, dans certains cas, une suspicion et que les gens sont violents, ce qui interdit le contrôle au domicile, c’est déjà très grave et il faut saisir tout de suite le juge des enfants. Quand on ne peut pas pénétrer dans le lieu de l’enseignement, il faut se donner les moyens de savoir ce qu’il s’y passe, et non pas dire aux gens de venir vers les services de l’éducation nationale pour les renseigner partiellement.
Mme Annick Lepetit : Ils ne seront convoqués que s’ils refusent les contrôles !
M. Dominique Tian : Cela signifie que l’administration se prive d’une liberté extraordinaire de vérification, de manière absolument incompréhensible. Vous allez être poursuivis pour mise en danger des enfants.
M. Razzy Hammadi : Mais non !
M. Dominique Tian : Certaines situations vont empirer, parce que votre système est mauvais. Vous demanderez à des parents de venir ; ils ne viendront pas ; vous les rappellerez ; ils ne viendront pas plus ; et des situations dramatiques se développeront. Il n’est pas possible de comprendre ce que vous voulez faire. L’administration se prive d’un moyen extrêmement efficace. Si un enfant est en danger, allons le vérifier au domicile le plus vite possible !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Gilles Lurton : Nous ne cessons de vous le dire depuis le début de ce débat : nous avons un cadre juridique qui garantit l’instruction en famille, qui est très clair et qui a très bien fonctionné jusqu’ici. Aucun des dysfonctionnements que vous nous signalez ne justifie que nous cherchions à le modifier, en contraignant les familles. Pourtant, c’est ce que l’alinéa 8 de cet article nous propose de faire. Écrire que les parents qui ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel est une expression biaisée, car elle laisse supposer que ce sont aujourd’hui les familles qui refusent les contrôles. Or, ce n’est pas le cas, et vous le savez très bien.
Sur la base des chiffres communiqués par la direction générale de l’enseignement scolaire, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôle sont très majoritairement le fait de l’administration,…
M. Philippe Bies : Ces fainéants de fonctionnaires !
M. Gilles Lurton : …qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout, faute de moyens. Aussi, nommer cela un refus de contrôle est un renversement de responsabilité, qui ne correspond pas à la réalité des faits.
M. Dominique Tian : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : En cohérence, la commission a émis un avis défavorable. Toutefois, pour que les choses soient claires pour tout le monde, je voudrais rappeler que la liberté de l’enseignement n’est pas remise en cause…
Mme Isabelle Le Callennec : M. Gilles Lurton et M. Dominique Tian. Mais si !
Mme Valérie Corre : …et que c’est nous qui protégeons les enfants, en donnant les moyens à l’administration de contrôler quand ils sont susceptibles d’être en danger. Il ne faut pas inverser la situation. C’est la rédaction que nous proposons qui le permet, au contraire de ce qui est actuellement possible.
M. Yves Durand : et Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spécialeTrès bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je voudrais rappeler aux députés de l’opposition la proposition de loi de M. Ciotti qui visait à soumettre à autorisation préalable l’instruction à domicile. J’espère que M. Ciotti ne deviendra pas un jour ministre de l’éducation nationale :…
M. Philip Cordery : C’est ce que l’on pourrait imaginer de pire !
M. Patrick Kanner : …que diriez-vous alors ?
Plus sérieusement, il arrive que des parents refusent de présenter leur enfant au contrôle prévu par la loi.
Mme Isabelle Le Callennec : « Il arrive » !
M. Patrick Kanner : Il a été montré dans une décision récente du Conseil d’État, madame la députée, que l’autorité académique est démunie face à une telle situation,…
M. Dominique Tian : Ah bon ?
M. Patrick Kanner : …faute d’avoir prévu, dans le code de l’éducation, les conséquences d’un tel refus. Aujourd’hui, ce code prévoit que le directeur académique des services de l’éducation nationale – le DASEN – puisse saisir le procureur de la République.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas rien !
Mme Annick Lepetit : Vous pensez vraiment que c’est la meilleure solution, monsieur Tian ?
M. Patrick Kanner : Reconnaissez que cette solution n’est pas satisfaisante. Le temps que le procureur de la République ouvre une enquête, que, le cas échéant, des poursuites soient diligentées et qu’une condamnation intervienne, l’intérêt de l’enfant risque d’être fortement mis en cause.
Mme Annick Lepetit : Eh oui !
M. Patrick Kanner : Nous voulons faire en sorte que le contrôle se déroule dans de bonnes conditions, de manière rapide et efficace. Il faut donc prévoir de sanctionner le refus réitéré d’inspection sans motif légitime.
M. Dominique Tian : De quelle manière ? En saisissant le procureur ?
M. Patrick Kanner : C’est l’objet des alinéas que vous avez voulu supprimer dans vos amendements, lesquels sont vraiment contraires à la défense des intérêts de l’enfant.
M. Dominique Tian : Sûrement pas !
M. Patrick Kanner : Je m’étonne, intellectuellement et politiquement, devant votre acharnement.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est vous qui vous acharnez contre la liberté des familles !
M. Patrick Kanner : Nous protégeons la liberté d’enseignement et nous lui donnons du sens, en protégeant les enfants. Avis défavorable.