Égalité et citoyenneté : Article 14 decies

Égalité et citoyenneté : Article 14 decies

debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek85 et 143, tendant à supprimer l’article 14 decies.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Dominique Tian : Il s’agit, une fois encore, d’une liberté constitutionnelle qui est menacée par ce texte. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Tout ce qui est en dehors de l’éducation nationale publique vous déplaît. En l’occurrence, le présent article vise à instaurer un système d’autorisation pour les établissements privés.
Je vous rappelle que la liberté d’ouvrir un établissement scolaire est de valeur constitutionnelle et que, dès lors, l’article que nous examinons sera probablement frappé de nullité par le Conseil constitutionnel. Substituer au régime de déclaration préalable un régime d’autorisation porte une 7750atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. C’est donc contraire à notre Constitution, et à la liberté de l’éducation et de l’enseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Monsieur le président, permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse qui vaudront pour tous les amendements à cet article qui suivront. Il y a un consensus sur la nécessité de revoir les régimes actuels, trop disparates, qui fixent des délais beaucoup trop brefs pour garantir que les établissements qui s’ouvrent soient toujours respectueux des principales ambitions de l’éducation et des principes de la République. Les régimes actuels placent beaucoup trop souvent les collectivités locales et les autorités administratives devant le fait accompli. C’est pourquoi nous avons décidé de passer à un régime d’autorisation préalable et d’unifier les procédures de création et les motifs justifiant un refus. Comme ces procédures sont assez compliquées, nous avons autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance. Le Sénat n’a pas souhaité conserver cet article, mais nous l’avons rétabli en commission spéciale il y a une dizaine de jours. En début d’après-midi, la commission a donné un avis défavorable à vos amendements de suppression.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est bien dommage car on faisait des propositions !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : S’agissant des ouvertures d’écoles hors contrat, nous sommes dans une véritable course contre la montre, et il faut que nous ayons les moyens…

Mme Isabelle Le Callennec : Pourquoi la ministre de l’éducation n’a-t-elle jamais répondu à nos questions ?

M. Patrick Kanner : Sachez écouter, madame la députée ! L’art de la pédagogie, c’est la répétition ; j’essaierai d’être le plus pédagogue possible à votre égard. Aujourd’hui, il est très facile d’ouvrir une école privée.

M. Dominique Tian : Tant mieux !

M. Patrick Kanner : Je ne suis pas sûr que vous en soyez tout à fait convaincu, surtout à Marseille, monsieur Tian ! Pour ouvrir une école sur simple déclaration, il suffit d’avoir plus de dix-huit ans, d’être titulaire du baccalauréat, d’avoir la nationalité française et de ne pas avoir été condamné par la justice. J’ai déjà développé cet argument ici même, il y a quelques mois.

Mme Isabelle Le Callennec : Mais cela ne se passe pas ainsi !

M. Patrick Kanner : Si, c’est ainsi que cela se passe.
Le droit n’offre qu’un régime d’opposition inopérant, avec un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État. Le régime de déclaration est donc inadapté à la situation que connaît notre pays aujourd’hui.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. Patrick Kanner : Ce n’est pas anodin car la scolarisation hors contrat concerne, d’après les derniers chiffres de l’éducation nationale, 56 000 jeunes – et non un, dix ou cent. Il y a environ 1 000 établissements scolaires hors contrat, dont plus de 300 confessionnels, et le rythme d’ouverture est de quelques dizaines par an, avec une concentration dans le premier degré, où les enfants présentent une fragilité particulière. Nous sommes saisis de signalements de plus en plus nombreux : à Troyes, à Tourcoing – des villes qui ne sont pas de sensibilité de gauche… Cela concerne des enseignements dont l’indigence est attentatoire au droit à l’éducation des enfants, avec des embrigadements idéologiques ou confessionnels manifestes, hostiles aux valeurs républicaines.

M. Erwann Binet : Absolument !

M. Patrick Kanner : Nous voulons agir rapidement et efficacement en instaurant un régime d’autorisation préalable. Nous voulons vérifier que le projet pédagogique est compatible avec la qualité de l’enseignement que l’on attend dans un pays tel que la France. Je tiens également à préciser, comme ce projet sera réalisé par ordonnance, que le Gouvernement a pris soin, fin octobre, de réunir les différents acteurs qui seront touchés par cette réforme pour leur présenter le calendrier, la méthode et l’architecture de l’ordonnance.

Mme Isabelle Le Callennec : Qui sont ces différents acteurs ?

M. Patrick Kanner : J’espère que le temps de la concertation permettra de lever le doute. Laissez-moi vous réaffirmer avec force qu’il ne s’agit pas de toucher à la liberté de l’enseignement, mais bien de se doter d’outils permettant de réagir en temps utile si l’ouverture d’une école ne paraît pas obéir aux règles communes du code de l’éducation nationale. Voilà l’état d’esprit qui est le nôtre : il s’agit toujours de protéger l’enfant…

Mme Isabelle Le Callennec : C’est une volonté partagée !

M. Patrick Kanner : …et d’éviter que des prédateurs mettent la main sur des proies potentielles. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Juste une précision, monsieur le ministre : qui sont les différents acteurs que vous venez d’évoquer, et par qui ont-ils été réunis ? Y a-t-il des comptes rendus de ces audiences ?

M. Philip Cordery : Un peu de confiance, madame Le Callennec !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : La Conférence des évêques de France, les syndicats… Nous travaillons, et le contenu de l’ordonnance vous sera soumis. Nous avançons dans une transparence totale.

M. Yves Durand : Tout le monde est d’accord !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek86, 102 et 144.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

Mme Isabelle Le Callennec : La substitution d’un régime d’autorisation préalable à un régime de déclaration porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement qui est, pour nous, indissociable de la liberté d’association. Cet amendement vise donc – voilà une de nos propositions ! – à revenir à la rédaction du Sénat qui supprime l’habilitation demandée par le Gouvernement pour réécrire les conditions d’ouverture des établissements privés.
Nous partageons bien évidemment votre souci de protéger les enfants. Nous proposons d’harmoniser les procédures relatives aux trois régimes existants – premier degré, seconds degrés technique et général –, d’allonger les délais d’opposition du maire et de l’État à deux et trois mois, et de créer de nouveaux motifs d’opposition. Ainsi, le maire peut s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité des locaux ou à leur état ; les services de l’État peuvent s’opposer en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité des chefs d’établissement et des enseignants – votre souci et le nôtre. Enfin, nous proposons d’affirmer le principe d’un contrôle annuel de chaque classe hors contrat. Cela permettrait de ne pas remettre en cause la liberté d’installation des établissements d’enseignement hors contrat, tout en verrouillant des éléments qui nous préoccupent tous.

Mme Cécile Untermaier : C’est insuffisant !

M. le président : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek144.
Monsieur Lurton, il vient en quelque sorte d’être défendu par Mme Le Callennec, n’est-ce pas ?

M. Gilles Lurton : Si c’est vous qui le dites !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

Mme Isabelle Le Callennec : Cet amendement vise, tout en maintenant cette fois le recours à l’ordonnance – puisque vous semblez attachés à cette manière de légiférer –, à préciser que le maintien du régime de déclaration est obligatoire et à redéfinir les modalités de l’accompagnement de l’État, que ce soit au moment de l’ouverture ou après, sous la forme de contrôles réguliers et effectifs.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek88 et 146.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Dominique Tian : Dans ce débat, nous devons fixer les limites séparant ce que l’État a le droit de faire de ce qu’il n’a pas le droit de faire. En l’occurrence, je vous signale qu’il s’agit de la liberté de l’enseignement en France : ce n’est pas rien !
Si nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et nous-mêmes, membres du groupe Les Républicains, nous donnons autant de mal pour porter la contradiction ce soir,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous n’êtes que trois !

M. Dominique Tian : …c’est parce que nous avons été saisis par un certain nombre d’enseignants et de directeurs d’école, qui s’inquiètent de la menace pesant sur cette liberté fondamentale et constitutionnelle. Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans notre système éducatif ; c’est tout l’intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, et donc les programmes qui leur sont propres.
L’État peut s’occuper d’un certain nombre de choses, mais pas de tout. En l’occurrence, monsieur le ministre, il faut accepter qu’il existe d’autres méthodes pédagogiques, qui ne plaisent pas forcément à l’éducation nationale. Celles-ci peuvent être proposées aux parents pour le bien de leurs enfants. C’est d’une liberté que nous parlons.
Vous mélangez tout, monsieur le ministre. L’autre jour, vous citiez Marseille, comme si dans cette ville, des écoles coraniques ou je ne sais quoi étaient en train de se créer dans tous les quartiers.

M. Erwann Binet : Pas forcément des écoles coraniques, mais des écoles catholiques intégristes, oui !

M. Dominique Tian : Mais, monsieur le ministre, c’est précisément la responsabilité du Gouvernement d’intervenir s’il y endoctrinement, s’il y a déviance, c’est dans ce cas que les pouvoirs publics doivent s’en mêler. Nous parlons ce soir d’autre chose : de la liberté d’installation, sur l’ensemble du territoire, des établissements d’enseignement – notamment ceux qui appliquent des méthodes pédagogiques combattues par l’éducation nationale simplement parce qu’elles sont originales, bien qu’elles soient efficaces et satisfassent à la fois les parents et les élèves.
C’est cela que nous voulons préserver : la liberté d’enseignement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je ne dirai qu’un mot, monsieur Tian, pour insister sur un fait incontestable : le Gouvernement ne s’oppose pas aux écoles hors contrat.

M. Yves Durand : Nous ne voulons pas les supprimer !

M. Patrick Kanner : Il ne s’agit pas de supprimer celles qui existent. Ce que nous voulons, simplement, avec ce changement de paradigme, c’est éviter que s’ouvrent, sur le territoire national, des écoles qui seraient contraires aux principes de la République – ces valeurs que vous défendez autant que moi. Il y a, aujourd’hui, environ 1 000 écoles hors contrat ; nous ne voulons pas que de nouvelles écoles hors contrat puissent ouvrir dans des conditions qui ne sont pas 7752satisfaisantes. Il faut donc considérer cette mesure comme une mesure de sûreté, de prévention, dans le contexte que vous connaissez comme moi car il se constate aussi à Marseille.

M. Dominique Tian : Comme ailleurs !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je voudrais simplement poser deux questions à M. le ministre.
Que le Gouvernement cherche à créer des outils pour assurer la protection et la sécurité des enfants, personne n’en doute dans cet hémicycle. Mais alors, monsieur le ministre, pourquoi parlez-vous uniquement des écoles hors contrat, alors que cet article porte sur toutes les écoles privées ?
Deuxièmement, je voudrais vous demander – j’allais dire : vous demander les yeux dans les yeux –…

Mme Isabelle Le Callennec : Ah, mais cette expression est bannie dans cet hémicycle !

M. Arnaud Richard : …si vous pensez réellement que cet article respecte la jurisprudence constitutionnelle ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Richard, si le Conseil constitutionnel est saisi, il vous répondra lui-même.

M. Dominique Tian : Et il sera saisi !

M. Patrick Kanner : Je n’en doute pas un seul instant !
Monsieur le député, une école qui ouvre est toujours hors contrat.

M. Dominique Tian : Bien sûr ! Il faut cinq ans pour passer sous contrat !

M. Patrick Kanner : Elle peut, ensuite, demander à passer sous contrat à partir de cinq années de fonctionnement. Par construction, toute nouvelle école fonctionne d’abord hors contrat. Pour être très clair, dans ma région, dans ma ville, le lycée Averroès a dû fonctionner cinq ans avant de demander un contrat – demande qui a été acceptée, avec toutes les sécurités offertes en la matière par l’éducation nationale.
Je le répète : par construction, toute école qui ouvre, ouvre hors contrat. En passant d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation nous pourrons vérifier, à l’avenir, si le projet pédagogique de ces écoles est bien conforme aux valeurs de la République.

Mme Cécile Untermaier : Ce qui ne devrait poser aucun problème !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek89 et 147.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Dominique Tian : Très bien, monsieur le ministre : vous avez cité le nom d’un établissement privé qui obtient de bons résultats ; en outre, son nom indique qu’il a une affiliation catholique militante. (Sourires.)
Nous répétons une nouvelle fois que la mesure que vous proposez ne nous semble absolument pas constitutionnelle. Nous ne savons pas quel est l’avis du Conseil d’État : nous savons qu’il a éclairé le Gouvernement, nous aurions aimé qu’il nous éclairât également. Cela nous paraît, à nous, totalement inconstitutionnel.
Mme la ministre de l’éducation n’a jamais mis les pieds dans cet hémicycle pour parler de ce texte, ni en première lecture ni lors de cette nouvelle lecture. Certes, nous reconnaissons la très grande qualité de M. Kanner – qui aime beaucoup venir à Marseille, comme il ressort de nos débats, quoique ce ne soit pas forcément pour visiter des écoles.
En l’occurrence, le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation nous semble contraire à la Constitution. Nous pensons que l’État ne devrait pas avoir le droit d’autoriser au préalable l’ouverture de nouvelles écoles : cela doit rester une liberté. En confiant à l’État la compétence d’autoriser, au préalable, l’ouverture d’un établissement privé d’enseignement, on supprime une liberté de valeur constitutionnelle : la liberté d’enseignement.
Dans le passé, de très grandes manifestations ont permis de sauver l’enseignement privé en France. Les directeurs d’établissement sont très attachés à cette liberté, comme les Français ; les taux de réussite dans ces établissements sont d’ailleurs exceptionnellement bons, et vous le savez.

M. Philippe Bies : C’est normal, ils sélectionnent leurs élèves ! Enfin, faut arrêter !

M. Dominique Tian : Vous avez cité quelques exemples de dysfonctionnements, sans les chiffrer, sans nous donner d’indications précises. On ne peut donc tirer de ces cas particuliers une généralité, et porter atteinte à une liberté constitutionnelle au nom de cette fausse généralité.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure à propos du caractère non constitutionnel de ce dispositif. Vous avez essayé d’expliquer qu’il ne s’agissait que d’établissements n’ayant pas encore ouvert.
J’ai pourtant lu l’article jusqu’au bout – j’espère que tous mes collègues ont fait de même – avant de venir vous écouter. Il vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances également pour « fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans 7753ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts ».
Vous avez laissé entendre qu’il n’est question ici que des établissements hors contrat. Non, ce n’est pas vrai : il est question de l’ensemble de l’enseignement privé en France.

M. Dominique Tian : Tout à fait ! Et de toutes confessions !

M. Arnaud Richard : Je tenais à le rappeler !