Égalité et citoyenneté : Article 19 septies A
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Dans le cadre de la navette parlementaire, la commission a adopté un amendement que j’avais proposé, visant à inclure, parmi les personnes ayant droit à la caution de l’État, l’ensemble des jeunes qui, dans les missions locales, bénéficient de la garantie jeunes. Ces jeunes se trouvent dans une situation très précaire. Ils pourront, de droit, accéder à la formule dite « permis à un euro par jour ». Je vous rappelle que ce dispositif a été arrêté en 2005. Il fonctionne de la façon suivante : le jeune concerné emprunte la somme nécessaire au financement de son permis de conduire, et ne rembourse pas plus de 30 euros par mois en capital, tandis que l’État se charge du paiement des intérêts et garantit partiellement le prêt.
Cette formule s’adresse donc à des personnes très déshéritées. Les dispositions que cet amendement tend à ajouter au projet de loi visent des publics différents. Il s’agirait de créer un livret d’épargne dédié au financement du permis de conduire : cela permettrait aux familles d’étaler le financement au gré des événements familiaux – une naissance, un anniversaire, la réussite d’un examen… Cela permettrait de capitaliser doucement, pendant la période de l’enfance, afin de constituer une épargne dédiée au permis de conduire.
Le coût de celui-ci est aujourd’hui en baisse, grâce aux effets combinés du plan Cazeneuve et de la loi Macron, qui a été mise en œuvre de façon très rapide. Cet amendement tend à instituer cette catégorie de livret d’épargne. Il recueille l’assentiment de l’ensemble des acteurs du permis de conduire, au premier rang desquels les auto-écoles, naturellement. Les dispositions régissant sa mise en œuvre seraient de nature réglementaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’ai du mal à comprendre exactement comment s’articule le dispositif que vous proposez. Soit c’est un livret d’épargne défiscalisé, auquel cas il faudrait gager l’amendement, et modifier le code général des impôts ainsi que le code de la Sécurité sociale afin d’exonérer d’impôts et de contributions sociales les sommes perçues au titre de ce livret. Cela poserait un problème d’ordre intellectuel : comment justifier les avantages sociaux et fiscaux de ce livret, qui sont liés à l’utilisation qui en est faite par les établissements bancaires ?
Soit, deuxième solution, il ne s’agirait pas d’un livret d’épargne défiscalisée. Les dispositions que vous proposez reviendraient alors à autoriser les gens à mettre de l’argent de côté en vue du permis de conduire de leurs enfants – ce qui, évidemment, est déjà permis aujourd’hui !
J’ai donc incité la commission spéciale à donner un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Créer un nouveau livret d’épargne sans avantages fiscaux me semble bien superflu, comme l’a dit Mme la rapporteure. Le livret A permet déjà d’économiser de manière raisonnable, de façon défiscalisée. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré, faute de quoi il donnera un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je comprends la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Cet amendement leur apparaîtra peut-être un peu intempestif, mais cela fait des 7789années que l’on en parle, que le Gouvernement ne répond pas à cette proposition, et que l’ensemble de la communauté routière attend.
Vous verrez que cet amendement est rédigé de façon très précautionneuse, en donnant la plus large part à la mise en œuvre réglementaire par l’État. J’envisage en effet toutes les hypothèses, y compris celle d’un livret dédié, faisant éventuellement l’objet de dispositions fiscales dérogatoires favorables, mais pas nécessairement. Il s’agit surtout d’identifier la possibilité de constituer une épargne à l’effet de financer le permis de conduire. Cette possibilité serait destinée à une seule personne, naturellement, à un enfant, en attendant qu’il ait l’âge nécessaire pour passer l’examen du permis de conduire.
Il me semble que ce dispositif est simple, parfaitement lisible, et très attendu. Je maintiens donc cet amendement.