Égalité et citoyenneté : Article 47 (appelé par priorité)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Julien Dive : Nous partageons tous, naturellement, l’objectif d’un accès pour tous les enfants aux cantines scolaires publiques. Mais nous contestons la méthode retenue dans cet article : ce n’est pas parce qu’un maire – sur 36 000 ! – a eu un comportement abject – nous savons très bien de qui il s’agit – que les 35 999 autres doivent subir une contrainte.
Ce débat est idéologique : ouvrir des droits est tout à fait louable et peut même se défendre, mais vous ajoutez des contraintes à cette disposition pour les élus locaux. Or ceux-ci doivent eux-mêmes faire avec les moyens qui sont les leurs, des moyens qui se sont réduits comme peau de chagrin ces dernières années. Ils doivent également faire face à des contraintes locales et à des contraintes d’aménagement de diverses sortes. Il est clairement temps de leur faire confiance ! Ce n’est pas parce qu’une personne a un mauvais comportement que tous les autres doivent payer !
J’entends bien l’idée, qui est d’accorder à tous les jeunes le droit d’accès à la cantine. Mais pourquoi ouvrir ce débat ? Comme tant d’élus locaux, en tant que maire, je n’ai jamais interdit à quiconque d’aller à la cantine ! Cela reviendrait à tenir un fichier, ce qui nous ramènerait aux heures sombres 7796de notre histoire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – pour ceux qui le font, pour ceux qui interdisent, chers collègues ! Mais ils ne sont qu’une minorité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous en avons longuement débattu en commission, à deux reprises, lors de chaque lecture. Je serai claire : tous les enfants ont le droit d’aller à la cantine ! S’il ne devait rester qu’un seul budget, ce serait celui-là ! On ne peut pas négocier avec la nourriture des enfants. L’avis est donc extrêmement défavorable.
Je peux entendre vos remarques, mais je vous demande de retirer votre amendement qui, d’un point de vue symbolique, n’envoie pas un beau message. Tout à l’heure, il y avait des enfants dans la tribune : je ne sais pas qui, parmi eux, mange à la cantine, quels sont ceux qui peuvent y aller et ceux dont les parents ne peuvent pas la payer mais, en France – et je pense que vous partagez ce point de vue –, tous les enfants ont le droit de prendre un repas à la cantine. S’il ne devait rester qu’un budget, ce serait celui-là. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Monsieur Dive, je ne doute pas un seul instant de votre sincérité dans la gestion qui est la vôtre, en tant que premier magistrat de votre ville. En revanche, il n’existe pas un exemple, mais 400 ! Le Défenseur des droits, au niveau qui est le sien, avec les moyens qui sont les siens, a en effet repéré 400 villes appliquant des critères de sélection pour l’entrée à la cantine.
Quand un maire décide de créer une cantine scolaire, elle doit être ouverte à toutes et à tous, sans exception. Quels sont les critères ? Vous savez bien quel est le plus utilisé : l’un des deux parents est chômeur et « peut » garder son enfant et faire à manger. Malheureusement, dans ces familles qui comptent un, voire deux chômeurs, il n’y a pas d’argent pour nourrir correctement les enfants. Nous voulons donc offrir un repas complet, dans de bonnes conditions, à tous les enfants de ce pays.
Nous consacrons par ce texte la jurisprudence en clamant fort le principe de non-discrimination. Comme je suis certain que vous partagez ce sentiment, je m’associe à Mme la rapporteure pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Nous souhaitons que tous les enfants ayant besoin d’accéder à la cantine puissent le faire : sur ce point, nous sommes tous d’accord. M. le ministre vient de le rappeler : nous consacrons là un élément jurisprudentiel. Cela signifie que la loi en dispose déjà. À chaque fois que le juge a été saisi, la collectivité a été condamnée. Mon collègue Dive souligne simplement que cette obligation imposée aux communes a un coût. Accompagnez les communes, mais ne faites pas le procès de l’ensemble des maires pour quelques-uns !
Mme Audrey Linkenheld : C’est donc aux parents de saisir la justice pour faire valoir leurs droits ?
M. Sylvain Berrios : Ces derniers ont déjà reçu de la part de la justice administrative la sanction qui convenait. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que c’était de nature jurisprudentielle. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet.
J’entends les uns et les autres, sur les bancs de la gauche, critiquer ce que je suis en train de dire : je dis simplement que nous sommes d’accord sur l’objectif, que dans les faits, la justice, de façon constante, donne…
Mme Audrey Linkenheld : Quand elle est saisie ! On ne va pas saisir la justice pour aller à la cantine !
M. Sylvain Berrios : Mais pour la saisir, il y a des fédérations de parents d’élèves, il y a des associations, il y a le préfet qui contrôle la légalité des décisions : nous ne sommes pas dans un pays de non-droit !
Mme Audrey Linkenheld : On ne va pas saisir la justice pour aller à la cantine !
M. Sylvain Berrios : Cet article pourrait laisser penser qu’en France, le droit n’est pas appliqué et qu’on empêcherait des enfants ayant faim d’accéder aux cantines.
Mme Audrey Linkenheld : Vous êtes bien placé pour savoir que la loi ne s’applique pas partout !
M. Sylvain Berrios : Laissez-moi vous dire que c’est une méconnaissance de notre pays et du droit !
M. Daniel Goldberg : Il n’y a pas si longtemps, vous vouliez leur proposer une double ration de frites !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? L’objectif est d’abord de ne pas alourdir inutilement la juridiction administrative : cela évitera des recours.
Ensuite, permettez-moi de penser, monsieur le député-maire, que les familles pauvres ne maîtrisent pas totalement, comme vous et moi, les sujets juridiques. Quand on est pauvre, on n’a peut-être pas envie d’engager un recours : on subit, de manière fataliste, la décision prise par le maire.
Nous sommes donc dans une logique de prévention et d’universalisation de l’accès à la cantine scolaire. Nous maintenons la position du Gouvernement sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Ajouter un texte à une jurisprudence qui existe déjà, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas simplifier les choses !
M. Patrick Kanner : Cela sert à éviter qu’il y ait jurisprudence !
M. Sylvain Berrios : Quel maire en France pourrait supporter, devant les habitants, d’avoir une attitude pareille ?
M. Patrick Kanner : Et pourtant, il y en a !
Mme Audrey Linkenheld : Tout comme il y a des maires en France qui ne respectent pas la loi sur les logements sociaux !
M. Sylvain Berrios : S’il y en a, les préfets, les parents d’élèves peuvent s’élever contre cela ! Ne complexifiez pas, ne laissez pas les Français penser qu’en France, des maires 7797laissent mourir de faim des enfants ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est cela que vous êtes en train de faire !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il y a des maires qui refusent les enfants !