Égalité et citoyenneté : Article 56 quater (appelé par priorité)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé cet article. La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
Mme Maud Olivier : Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactionnelle de l’article L. 1144-1 du code du travail pour préciser clairement que le régime de l’aménagement de la preuve, aujourd’hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, s’applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142-2-1 relatif à l’agissement sexiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous partageons le même objectif, celui de la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement. Le renversement de la charge de la preuve existe dans notre droit pour les affaires de discrimination. Le plaignant doit avancer des faits, à charge pour le défendeur de prouver que son intention n’était pas coupable. C’est un bon système, car les discriminations laissent des traces sur des écrits, des déroulements de carrière ou auprès de collègues. Ce sont des situations répétées, ou aux effets durables. Le juge peut les appréhender objectivement et le défenseur peut démontrer leur logique s’il a agi de bonne foi.
Cela n’est pas le cas de l’agissement sexiste, infraction souvent unique qui ne laisse pas forcément de traces et n’a pas toujours de témoins. Si la charge de la preuve venait à être inversée, comment se défendre d’une accusation malveillante ? Il est tout bonnement impossible de prouver qu’un tel acte n’a pas eu lieu – ou a eu lieu. L’exiger revient à ouvrir la porte à tous les abus.
Cet article traduisait une bonne intention, mais juridiquement, il pouvait poser des problèmes et être potentiellement dangereux. J’étais favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement en commission et je suis hostile à son rétablissement. Si je partage vos objectifs, madame Olivier, j’estime qu’en droit, l’infraction n’est pas la même et qu’il ne convient pas d’y répondre avec la même solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Madame la députée, vous proposez d’inverser la charge de la preuve en matière d’agissements sexistes. Cette notion, créée par la loi de 2015, est très neuve et il paraît prématuré d’inverser la charge de la preuve, alors que la jurisprudence n’existe pas – ou quasiment pas.
Si votre amendement venait à être adopté, le mis en cause devrait prouver qu’il n’a pas eu le comportement incriminé. S’il est normal, en matière de discrimination, d’avoir à prouver que la mesure mise en place ne vise pas à discriminer, c’est moins le cas pour l’agissement sexiste, qui découle d’un comportement.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, eu égard à mes explications et à celles apportées, de façon excellente, par Mme la rapporteure.
M. le président : Madame Olivier, retirez-vous cet amendement ?
Mme Maud Olivier : Je le retire.