Égalité et citoyenneté : Article 20

Égalité et citoyenneté : Article 20

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 711.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Tout au long de ce projet de loi, le Gouvernement et la majorité ont veillé à détricoter le lien que les maires ont avec leur commune. On l’a vu tout à l’heure avec les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et, ici, le texte interdit la préférence communale comme seul motif de refus d’attribution d’un logement social.
Certes, cela ne peut être le seul motif, mais rompre le lien entre la commune et le demandeur est une erreur manifeste qui traduit l’incompréhension du travail réalisé par les CCAS, les centres communaux d’action sociale, par les maires et par tous les services sociaux, quelles que soient les communes concernées.
Le Sénat avait adopté la disposition proposée par cet amendement, mais un amendement du Gouvernement l’a supprimée lors la nouvelle lecture en commission spéciale.

Mme Emmanuelle Cosse : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour choisir entre deux dossiers équivalents, les maires doivent pouvoir tenir compte du lien avec la commune de la personne qui demande un logement.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela tombe bien, c’est ce que dit le texte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, cet amendement est satisfait puisque la rédaction de l’alinéa 7 permet, entre deux dossiers équivalents, de privilégier un demandeur ayant un lien avec la commune d’implantation du logement.
Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de la non-attribution d’un logement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, sans reprendre le débat que nous avons déjà eu sur le même amendement en première lecture, je rappelle que cette disposition a pour objectif que la préférence communale ne soit pas utilisée comme un critère prépondérant de refus, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Défenseur des droits. Pour autant, et comme vous le savez, la préférence communale reste l’un des critères – certes non prépondérant – pris en compte lors du tri des attributions.
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous émettons un avis défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Berrios, maintenez-vous le vôtre ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors qu’à dossiers équivalents la préférence communale peut intervenir, l’amendement est satisfait et son retrait s’impose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement technique vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’année de référence pour prendre en compte les ressources des demandeurs en instance de divorce.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les « personnes menacées d’expulsion » ont été ajoutées à la liste des publics prioritaires, mais la notion de « menace d’expulsion » est imprécise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion, souvent très longues, sont soumises à des trêves et peuvent, à chaque étape, être accompagnées d’une médiation et d’une demande de logement social.
À quel moment de la procédure estime-t-on que le locataire est menacé d’expulsion ? Est-ce avant le début de la procédure, pendant la procédure, ou juste avant le recours aux forces de l’ordre ?
Par ailleurs, l’ordre de quitter les lieux, avec le concours possible de la force publique, est donné par le juge en cas d’atteinte ou de manquement grave par le locataire. Dès lors, comment justifier auprès des demandeurs de logement qu’une personne ayant manqué à ses obligations premières devienne prioritaire par rapport à ceux qui ont respecté ou sont en mesure de respecter ces obligations ?
Une telle mesure risque indéniablement d’être perçue comme une « prime à la mauvaise conduite ». Le présent amendement vise donc à supprimer les « personnes menacées d’expulsion » de la liste des personnes prioritaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cher collègue, les personnes menacées d’expulsion sans relogement sont déjà éligibles au droit au logement opposable et sont en outre mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 comme des publics prioritaires.
Cette disposition ne vise qu’à harmoniser les deux textes et à faire en sorte que la loi soit la plus applicable possible. Je précise que les commissions d’attribution savent très bien apprécier les critères liés à l’expulsion et que la menace peut être matérialisée par plusieurs documents – commandement de payer, mise en demeure, assignation ou ordonnance d’expulsion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : J’ai déjà rejeté cet amendement en première lecture, comme un certain nombre de vos amendements, monsieur Berrios. Je rappelle qu’il s’agit de rapprocher des critères de priorité. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage que vous ne fassiez pas droit à cet amendement, pour une autre raison que celle déjà exposée. Les villes et les CCAS – centres communaux d’action sociale – réalisent en amont un travail de prévention, eu égard notamment aux risques d’impayés. Si un locataire qui renonce à respecter ses obligations devient prioritaire de fait, tout ce travail de prévention aura été fait en vain. Je trouve cela dommage, car l’intéressant travail de dentelle que font les villes est vertueux et il porte ses fruits, pour les bailleurs mais également pour les locataires eux-mêmes, qu’il faut accompagner et alerter afin de les aider à mieux gérer leurs obligations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire à la liste des publics prioritaires.
Le code de procédure pénale contient plusieurs dispositions relatives à la protection des témoins et des victimes d’actes délictueux. Il arrive que des individus ou des groupes d’individus imposent à un quartier ou à un ensemble résidentiel une forme de loi du silence par l’intimidation, la pression ou les menaces. Des personnes sont ainsi victimes d’actes de violence. Elles sont prises en grippe et subissent dans leur quartier une violence verbale, voire physique, pour avoir osé faire des remarques à propos d’actes délictueux ou de comportements irrespectueux et inciviques. Leur relogement apparaît parfois comme une nécessité absolue.
J’ai été saisi de plusieurs cas. Faute de l’inscription de ces cas dans le code, il faut généralement solliciter le préfet, le seul qui soit en mesure de trouver des solutions de relogement, que ce soit dans le cadre de procédures attentatoires à la liberté et à la sécurité ou d’actes à caractère raciste ou antisémite.
Dans certaines régions, en zone tendue, l’application du droit au logement opposable et l’importance de la file d’attente rendent cette démarche de plus en plus difficile.
C’est pourquoi je vous propose d’inscrire, après l’alinéa 28, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuve dans des procédures judiciaires visant des crimes et des délits ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il n’est pas opportun de multiplier les cas susceptibles de s’inscrire dans la liste des publics prioritaires. Les situations décrites sont réelles, c’est vrai, mais elles peuvent à mon avis être réglées.
Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et les détenteurs des différents contingents, on y parvient tout à fait. Je le dis en connaissance de cause, étant moi-même président d’un bailleur social, ce sont des situations que nous réussissons à régler sur le terrain sans avoir forcément besoin de la loi. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, vous faites référence à des situations qui existent en Île-de-France. Je pense qu’il ne faut pas, en effet, allonger la liste des publics prioritaires. Aujourd’hui, les difficultés de relogement, pour ces personnes victimes de représailles après avoir témoigné, tiennent surtout à l’absence de diligence des bailleurs sociaux, qui ne s’occupent pas de leur mutation alors que le parc de logements occupe un territoire beaucoup plus vaste que la ville.
Par ailleurs, on peut utiliser le contingent préfectoral pour régler ces situations. C’est ce qui s’est produit pour une victime de viol en réunion qui a été menacée dans son habitation sans recevoir le moindre soutien de la part du bailleur. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Vous avez raison de soulever ce problème, monsieur le député, mais je vous le dis franchement, le critère tel que vous l’avez rédigé étant très large, je crains qu’il ne soit pas appliqué.
Je rappelle que le contingent préfectoral est là pour répondre à ces situations et sur un territoire beaucoup plus vaste. Je ne nie pas l’existence de difficultés locales, mais ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de la mobilisation des services concernés et, je le redis, de la solidarité des bailleurs, entre eux mais aussi envers leurs locataires.
Nous avons évoqué tout à l’heure ici même les femmes victimes de violence. Un certain nombre de femmes doivent quitter leur domicile – alors même que le bail est à leur nom ! – simplement pour garantir leur survie, sans recevoir la moindre proposition de relogement. Vous le savez bien, monsieur le député, puisque nous avons, vous et moi, mis en place au sein de la collectivité francilienne un dispositif permettant de reloger ces femmes en cas de défaillance des opérateurs.
Je considère qu’il faut faire jouer ces dispositifs, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’élargissement de la liste des publics prioritaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez rappelé à l’instant, madame la ministre, il existe des cas, nombreux, dans lesquels le bailleur ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer en matière 7807de relogement. Dans d’autres cas, le préfet voit son contingent totalement absorbé par d’autres publics prioritaires alors qu’il doit faire face à des cas de viols en réunion et de violences faites aux femmes qui nécessitent impérativement une action immédiate. Inscrire ces personnes dans la liste revient à les protéger et oblige chacun à faire face à ses obligations.
L’amendement de M. Laurent protège ceux qui choisissent de servir leur collectivité et l’endroit où ils vivent et qui, parce qu’ils ont pris un risque pour les autres, doivent être protégés. Nous avons déjà œuvré dans cet hémicycle pour la protection des lanceurs d’alerte. Nous n’en sommes pas très loin avec l’amendement de M. Laurent, qui est un bon amendement et que je soutiendrai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un sujet important. Je ne citerai pas en exemple les cas que j’ai eus à traiter, mais je rappellerai que le bailleur, évidemment, a une responsabilité. On peut sans doute considérer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ces situations dans la loi, mais il est parfois nécessaire de délocaliser les personnes, de les éloigner de la commune pour les mettre à l’abri. Il faut alors demander au préfet, car lui seul en a les moyens, ou solliciter d’autres maires et bailleurs.
Nous devons agir dans le même esprit, madame la ministre, que lorsque, étant successivement en charge du logement au sein de la région Île-de-France, nous avons aidé les femmes victimes de violences. Comment avons-nous fait ? Nous avons mobilisé des logements sur le contingent de la région pour placer ces femmes sous protection dans une autre commune que celle où elles avaient été victimes.
Les personnes qui ont témoigné dans des affaires des trafics de drogue, de trafics en tout genre ou d’actes délictueux doivent changer de commune ou trouver un autre bailleur. J’ai eu moi-même à intervenir et je ne citerai que ce cas-là : le préfet, qui comprenait la situation mais ne savait pas dans quel délai il pourrait intervenir, alors même qu’il y avait urgence, m’a demandé de solliciter moi-même le bailleur.
Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Sans vouloir rallonger le débat, je crois savoir, sous réserve de vérification, que l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit la liste des publics prioritaires, inclut les femmes victimes de violence. Pour ces cas précis, monsieur Berrios, le problème est réglé.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Pour quels cas ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Ceux auxquels vous essayez de vous raccrocher pour voter l’amendement de M. Laurent.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et pour les autres ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous venez de dire n’est pas correct. C’est minable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, bkno ek583, de M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.