Égalité et citoyenneté : Article 20 (suite)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais si cet amendement emporte les autres, mais il pose le débat comme nous souhaiterions le faire sur la contractualisation entre l’État et les communes. Il existe entre nous des divergences, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque nos positions sur le logement social sont très différentes.
Nous pourrions cependant nous rassembler sur la nécessité de trouver avec les élus locaux, notamment les maires, des positions contractuelles, qui permettraient aux parties, en cas de non-respect, de disposer de contraintes, voire de demander des sanctions.
En tant que maire de Saint-Maur-des-Fossés, j’ai signé, contrairement à mes prédécesseurs, un contrat de mixité sociale avec l’État. Nous faisons en sorte que les choses se passent bien et il semble que nous ayons trouvé un équilibre. Même si certaines divergences continuent de nous opposer, le parcours résidentiel offert aux Saint-Mauriens, et plus largement aux Val-de-Marnais, trouve un écho favorable.
La contractualisation rétablie par le Sénat permet à l’État et aux maires d’apprécier des situations locales. Il me semble que c’est la bonne voie. Au reste, elle n’empêche pas la contrainte qu’impose naturellement à chacun le respect de la loi.
La contractualisation doit rester le moteur du logement social. Chez nous, elle a permis de rassembler des acteurs, dont les objectifs initiaux étaient parfois très divergents, et de les faire converger vers un parcours résidentiel intéressant les 10 % à 15 % des Franciliens, en l’espèce des Val-de-Marnais, qui ont besoin que la puissance publique s’occupe du logement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez de revenir aux dispositions adoptées par le Sénat, qui ont fait de l’exception la règle. J’entends vos arguments. Ils sont pertinents si l’on considère que toute décision doit être prise au niveau communal. Nous pensons, nous, que les problèmes doivent se régler à l’échelon de l’intercommunalité, à l’intérieur des conférences intercommunales du logement, ou CIL, créées à cette fin. Celles-ci pourront décider de certaines exceptions, mais la règle doit être fixée par la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Cosse : Comme vous le savez, lors de la première lecture, nous avons décidé qu’un logement social sur quatre serait attribué à des ménages du premier quartile. Nous avons inscrit dans le texte que ce taux de 25 % pouvait être adapté dans le cadre de la discussion intercommunale, mais qu’en l’absence d’accord, c’est lui qui s’applique.
Je tenais – c’est comme cela que nous avons construit le compromis dès la première lecture – à ce que les territoires soient mobilisés pour atteindre cet objectif. Cela n’a rien à voir avec les contrats de mixité sociale, qui visent à la construction de logements sociaux, et ont trait à la négociation entre l’État et les communes pour atteindre le niveau requis. C’est grâce à un tel contrat, conclu avec l’État, que votre commune, monsieur Berrios, possède désormais une politique du logement social alors que vos prédécesseurs s’y refusaient, et que la ZAC – zone d’aménagement concerté – des Facultés, située sur son territoire, disposera de logements sociaux.
Pour l’attribution des logements, nous donnons un rôle primordial à la conférence intercommunale du logement, mais le principe reste qu’on attribue 25 % des logements à des ménages du premier quartile. Ce pourcentage est réaliste. Nous adressons un message fort aux publics les plus défavo7814risés, qui ont l’impression de ne jamais avoir accès au logement social, alors que celui-ci est évidemment fait pour eux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’amendement vise à prendre en compte les vingt-huit départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement, le SNE, mais dans des systèmes locaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’amendement nous semble inutile, car il est satisfait. Les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande ou SPTA se substituent au système national d’enregistrement dans des conditions prévues à l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation, sans qu’il soit besoin de cette mention législative.
Introduire cette disposition remettrait en cause la base réglementaire faisant obligation aux SPTA de verser quotidiennement les demandes dans le système national d’enregistrement, et compromettrait ainsi la production de statistiques nationales de la demande de logement social à partir du SNE.
Les dispositions du texte ne visent pas, je le répète, à supprimer les SPTA. Je l’ai indiqué aux territoires concernés, ainsi qu’au Congrès HLM qui s’est tenu en septembre. Une gouvernance locale fonctionne plutôt bien, et l’interface avec le SNE permet de faire coexister les deux systèmes.
Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’amendement est retiré, mais j’aurais aimé que le Gouvernement annonce qu’un amendement rassurera bientôt les départements concernés.
Mme Emmanuelle Cosse : J’allais le dire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avec votre permission, monsieur le président, je soutiendrai également l’amendement bkno ek177.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie. Nous vous écoutons.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans sa rédaction initiale, l’article 20 prévoyait que les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués. Un amendement de M. Christophe Caresche adopté lors de la réunion de la commission spéciale en première lecture, en a fait une simple possibilité.
Pour rappel, l’article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d’utilité sociale devient optionnelle. Ma question est simple : qu’est-ce que le caractère normatif d’une disposition facultative ? Il me semble qu’il s’agit d’une contradiction dans les termes.
C’est pourquoi nous proposons de revenir à l’esprit de la rédaction initiale – tel est l’objet de l’amendement bkno ek176 – ou de conserver la rédaction actuelle, qui rappelle les objectifs de mixité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable aux deux amendements. La modification des loyers est facultative ; la rendre obligatoire mettrait certains bailleurs en difficulté.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce serait légiférer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Nous légiférons, monsieur le député, puisque nous donnons aux bailleurs, en cas de besoin, la possibilité de modifier leur politique de loyers. Par ailleurs, celle-ci s’inscrit dans un cadre très précis. Cependant, nous ne rendrons pas cette possibilité obligatoire, car les politiques dépendent des besoins territoriaux. En la matière, la situation des bailleurs n’est pas égale. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek459 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand l’objectif n’est pas atteint et que l’État reprend la main pour l’attribution des logements, le maire ne doit pas être totalement évacué du dispositif, car son avis peut être pertinent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les maires ont un avis éclairé. Se couper d’eux, c’est se priver d’une force de conviction vis-à-vis de la population et des services qu’on lui doit. L’amendement vise, sinon à remettre les maires au centre du dispositif, du moins à en faire des acteurs essentiels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. J’entends votre avis, que je partage : il ne faut pas se couper des maires. Nous sommes 7815presque tous des élus locaux, ou nous l’avons été. Cependant, je rappelle que le maire est membre de droit des commissions d’attribution et que, de ce fait, lui ou son représentant seront consultés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Loin de nous l’idée de se couper des maires ! Ce sont eux qui accordent les permis de construire et, si nous voulons mener une politique de logement, il est nécessaire d’être en relation avec eux, même quand ils ne veulent pas construire de logements sociaux. C’est dans des cas extrêmes que nous avons repris les pouvoirs d’urbanisation, après refus des contrats de mixité sociale et de la négociation.
En l’espèce, il s’agit de reprendre le contingent quand le maire est défaillant, auquel cas, il serait étrange qu’on lui demande son avis. Si l’élu local ne veut pas procéder aux attributions, l’État doit pouvoir intervenir, à un moment donné.
Je comprends que cela soit dur pour le maire, mais cette situation ne se produit que dans le cas extrême – heureusement très rare – où il refuse d’appliquer la loi. C’est l’État qui est condamné, quand le droit au logement opposable n’est pas mis en œuvre. C’est son contingent qui est sollicité. Il est donc important qu’il reprenne la main dans les territoires où le maire manque à ses obligations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Berrios, l’amendement bkno ek6 est défendu ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek712 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans le cas où les bailleurs n’ont pas respecté les objectifs fixés, le préfet reprend la main. Cet amendement vise à ce que dans ce cas le « représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune […] ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Même avis que pour un amendement précédent, qui était très ressemblant. La préférence communale ne peut en aucun cas être le seul critère de choix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek586 a pour objet de corriger une erreur de référencement ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek9 est-il défendu, monsieur Berrios ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek10 est également défendu, monsieur Berrios ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Berrios, l’amendement bkno ek11 ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les communes, lorsqu’elles proposent un candidat qui n’est pas retenu, ne perdent pas leur droit d’attribution et puissent proposer un autre candidat, dans la mesure où le premier a été refusé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Il y a une légère incompréhension sur l’objet de cette partie de l’alinéa 49, qui ne consiste pas à retirer les droits de réservation d’une commune lorsque le candidat a refusé le logement, mais à appliquer à la partie non réservée du parc HLM l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions aux demandeurs prioritaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek587 est rédactionnel ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek588 a pour objet de corriger une erreur de référence ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek589 est également rédactionnel ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, l’amendement bkno ek460 est défendu ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek590 est rédactionnel ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Berrios, l’amendement bkno ek13 est défendu ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, les amendements, bknos ek591, 592, 593 et 594 sont rédactionnels ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek591 est de coordination et les amendements bknos ek592, 593 et 594 sont rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek595 est rédactionnel ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek596 est également rédactionnel ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek790 rectifié.
Mme Emmanuelle Cosse : C’est cet amendement que j’ai oublié de citer dans une réponse précédente, monsieur le rapporteur. Il a pour objet de conférer une base législative aux SPTA. Ainsi les dispositions réglementaires permettant de créer des systèmes particuliers de traitement automatisé enregistrant les demandes de logement social pour le compte du SNE auront un fondement législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis bien sûr favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les nominations des présidents des commissions de médiation, qui examinent notamment les demandes dites « DALO », soient effectuées après avis conforme du président du comité national de suivi de la loi DALO. Je me permets d’ajouter que la ministre nous avait indiqué en commission spéciale qu’elle nous apporterait des précisions sur la part des logements non réservés, que l’on a évoqués en examinant l’amendement bkno ek713 de M. Pupponi, et sur leur incidence potentielle sur la gestion de la mixité sociale et de l’équilibre territorial. Je profite donc de cet amendement pour bien vouloir lui demander de nous apporter ces éléments de réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : À défaut de retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable. Il me semble en effet difficile, compte tenu de la charge de travail pesant sur les commissions, notamment au niveau national, de les charger encore d’étudier les curriculum vitae de 101 présidents potentiels. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la députée, je formulerai également un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, vous le savez, il y a une commission de médiation par département. Les fonctions de président sont lourdes et non rémunérées. Nous faisons appel, le plus souvent, à d’anciens magistrats, des personnes qui connaissent le sujet du mal-logement, mais nous éprouvons des difficultés à les recruter. Deuxièmement, et surtout, je m’interroge sur la possibilité de soumettre leur nomination à une instance nationale consultative, qui ne rend pas de décision exécutoire. Le comité de suivi accomplit un travail extrêmement important ; il nous a d’ailleurs, à plusieurs reprises, poussés à proposer des évolutions législatives. Mais je vois mal comment cette instance nationale consultative pourrait donner un avis sur les présidences des commissions de médiation qui, elles, rendent, sur des cas particuliers, des décisions à caractère exécutoire. Pour ne 7817rien vous cacher, ayant été membre du comité de suivi par le passé, je ne sais pas comment ferait cet organisme pour assumer cette fonction. C’est pourquoi je vous demanderais également de retirer l’amendement.
S’agissant de la question que vous me posez, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter, ce soir, les éléments que j’aurais voulu pouvoir vous communiquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Linkenheld, retirez-vous votre amendement ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président, sachant que c’est surtout Mme Carlotti qui en était à l’origine, dans le cadre de ses fonctions de présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. J’ose espérer que les arguments qui ont été développés la convaincront autant que moi. Je nourris toutefois des regrets et ne cache pas mon inquiétude s’agissant des éléments que Mme la ministre n’est pas en mesure de fournir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à réunir en une seule catégorie les organisations intégrées aux commissions de médiation par le projet de loi. Cela permettrait de maintenir un certain équilibre au sein des commissions de médiation, tout en assurant une meilleure représentation du milieu associatif, qui était déjà présent. La loi prévoyant que chaque collège comporte le même nombre de membres, la création de deux collèges aurait pour conséquence d’élargir par trop la composition des commissions de médiation. La création d’un collège par catégorie pourrait poser des problèmes de recrutement sur certains territoires. L’objectif est d’éviter d’avoir trop de membres supplémentaires, ce qui conduirait à la thrombose de ces commissions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Laurent Kalinowski (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : On a déjà eu cette discussion en première lecture. Il est vrai que l’on pourrait tous souscrire au principe, défini dans cet amendement, consistant à élargir les publics DALO aux personnes handicapées. Toutefois, je crains que, ce faisant, on peine à faire fonctionner les commissions, qui sont déjà, pour certaines, surchargées. De surcroît, ajouter à des publics prioritaires d’autres publics prioritaires conduit à ce qu’on ne sache plus très bien où se situent les priorités.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Aussi je m’en remettrais plutôt à la sagesse de l’Assemblée. Si le principe est louable, j’appelle l’attention sur les difficultés de sa mise en œuvre. Il faut veiller à ne pas créer quelque chose que l’on ne serait pas capable d’appliquer sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, comme je l’avais expliqué en première lecture, je suis défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons. Je rappelle tout d’abord que les personnes handicapées font déjà partie des publics prioritaires. Les personnes logées dans des locaux manifestement suroccupés, ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent – s’il y a au moins un enfant mineur ou une personne à charge présentant un handicap – sont déjà reconnues DALO. Je crains qu’ouvrir le critère DALO, dans le cadre d’une mesure générale, aux personnes handicapées, ne permette pas d’accélérer le relogement de ces personnes tout en risquant d’augmenter sensiblement le public concerné. Je dispose de chiffres qui n’étaient pas en ma possession lors de nos premières discussions. En 2015, 2,8 % des requérants cumulaient les critères de l’urgence, du handicap et de la suroccupation ou de l’indécence des locaux, et 9,4 % d’entre eux pourraient être reconnus DALO si l’on retenait le critère que vous proposez, ce qui signifierait une augmentation de 233 % du nombre de personnes concernées. Ne voyez donc pas dans ma réponse la volonté de dire non à une mesure importante : il est clair que le logement et le relogement des personnes handicapées doit être une priorité.
J’ajoute que ces personnes ne demandent pas nécessairement à être relogées dans un logement social, mais souhaitent avant tout disposer de leur logement, et qu’il soit adapté à leur handicap. Cela explique que nous ayons accéléré les travaux relatifs à cette question dans le cadre des missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous avons en effet un partenariat pour travailler sur la réhabilitation. Je rappelle enfin que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, doivent travailler beaucoup plus, et plus rapidement, sur ce sujet, notamment en faveur des personnes qui relèvent de leur compétence. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bies, l’amendement bkno ek599 est un amendement de cohérence ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je défends aussi cet amendement au nom, notamment, de Mme Carlotti. Il concerne toujours les commissions de médiation et a pour objet de formaliser des pratiques existantes et, partant, de les sécuriser juridiquement. Il vise à mettre en place des procédures de signalement par les commissions de médiation lorsqu’elles reconnaissent un ménage prioritaire dont le cas doit être traité en urgence du point de vue du droit au logement, à la suite d’un dysfonctionnement constaté dans les politiques de droit commun, lié à l’absence de mise en œuvre d’une prérogative par l’un des acteurs concernés en amont de la procédure de recours DALO. L’objectif poursuivi est de signaler ce dysfonctionnement, afin qu’il apparaisse dans l’état annuel des décisions prises par les commissions de médiation et dans les bilans transmis au Conseil régional de l’habitat et de l’hébergement ainsi qu’au comité national de suivi de la loi DALO.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis de sagesse. Je ne suis pas certain que ces dispositions doivent figurer dans la loi. Vous l’avez dit, madame la députée, il s’agit de procédures qui existent déjà, ce que l’on appelle des « bonnes pratiques ». De surcroît, l’article 20 comporte un certain nombre de dispositions favorisant les publics prioritaires. Idéalement, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je comprends parfaitement l’intention défendue dans cet amendement. Toutefois, je rappelle que le recours DALO constitue, en principe, le dernier recours, et que les commissions de médiation ne devraient être saisies qu’après que les dispositifs de droit commun ont échoué à apporter une solution au requérant. Les commissions ont d’ores et déjà, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la possibilité de faire « toute proposition d’orientation des demandes » qu’elles ne jugent « pas prioritaires ».
Elles peuvent également signaler des dossiers qui révèlent un dysfonctionnement. C’est ce que font déjà un certain nombre de commissions très actives sur le sujet.
C’est pour cette raison qu’il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire aujourd’hui cette pratique dans la loi. Les commissions doivent vraiment se concentrer sur leur mission principale, à savoir l’examen des recours, même si elles ont fait part aux autorités de chaque dysfonctionnement dont elles ont eu connaissance. Je l’ai notamment constaté en Île-de-France, la région où le nombre de recours est le plus élevé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek531, 734 et 733, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Piron n’étant pas signataire des deux autres amendements, ils ne sont pas défendus.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ils mériteraient cependant de l’être !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une nouveauté dans notre règlement !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une variation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut innover, nous sommes là pour ça !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, l’amendement bkno ek543 est également défendu ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek600 est rédactionnel ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais m’attarder sur cet amendement quelques instants.
Les contingents préfectoraux délégués aux maires ont une vraie utilité, madame la ministre : l’intervention publique peut notamment être nécessaire pour loger les infirmières de l’hôpital d’une collectivité publique. J’ai choisi cet exemple à dessein, car j’ai en tête l’hôpital de la ville de Saint-Maurice, dans le département du Val-de-Marne – que vous connaissez fort bien –, qui bénéficie du contingent préfectoral pour loger les personnes travaillant dans cet établissement de santé.
Revenir sur cette délégation ne me semble pas frappé au coin du bon sens. Cela ne réglera pas les problèmes qui se posent, et risque même d’accroître les difficultés de logement dans ces villes. Cet amendement vise donc à maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et à ne pas revenir sur les conventions existantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. En première lecture, l’Assemblée avait abouti à un compromis sur cette question. Je propose que nous nous en tenions à ce qui avait été décidé. Je proposerai néanmoins dans un amendement ultérieur un ajustement.
Les conventions de délégation existantes ne seront pas toutes automatiquement résiliées dans un délai d’un mois. Facultative, la résiliation n’interviendra que sur décision du préfet, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH –, afin que soient seules condamnées et empêchées les communes dont les pratiques sont les plus abusives ; tel est bien l’objet de ce projet de loi. Je ne les mentionnerai pas, nous l’avons fait en première lecture ; elles se situent principalement dans les départements des Hauts-de-Seine et du Var.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, vous le savez, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, et je ne reprendrai pas la très longue discussion que nous avons eue sur ce sujet en première lecture.
Permettez-moi simplement de vous donner quelques chiffres. J’ai sous les yeux un tableau que je vous transmettrai si vous le souhaitez. Les attributions au sein des communes délégataires du contingent préfectoral ont été compilées. En moyenne, le taux de relogement des ménages prioritaires atteint au mieux 20 % ; quand le contingent relève du préfet, le taux est beaucoup plus élevé. Pour les ménages éligibles au DALO, le taux oscille entre 0 %, 4 %, 7 %, 8 % ; une seule commune fait exception qui, je tiens à le souligner, obtient un taux de 55 %.
Si je reprends ces chiffres, ce n’est pas pour jeter l’anathème sur les communes concernées ; vous en avez d’ailleurs mentionné une. On constate néanmoins que quand le préfet a la mainmise sur son contingent, les taux de relogement se situent autour de 80 %, et en dessous de 30 % sinon. Quant à moi, je ne peux accepter d’être condamnée tous les jours au motif que des ménages éligibles au DALO ne sont pas relogés – nous avons précisément évoqué lors du débat budgétaire le coût pour le budget national du fait que ce public ne soit pas relogé plus rapidement – et dans le même temps que nous n’ayons pas la maîtrise du contingent préfectoral. Cela reviendrait à changer le rôle de l’État en matière de contingent, il faut le dire très clairement.
Vous avez donné l’exemple d’une ville, monsieur le député, mais on y trouve comme partout ailleurs des ménages demandeurs d’un logement social ou éligibles au DALO. En outre, vous le savez, le contingent préfectoral sert également à reloger des fonctionnaires et des publics particuliers. Il faut donc faire preuve de cohérence : on ne peut demander à l’État d’être le plus responsable possible sans lui donner les moyens d’agir.
J’espère que dès le mois de février ou mars, lorsque le contingent sera maîtrisé par l’ensemble des préfets, ces derniers vous rendront des comptes pour mettre en évidence la différence de gestion. J’ai connaissance d’un territoire dans lequel on pouvait constater l’accélération un mois seulement après la reprise des contingents. Il me semble qu’il est très important d’avancer sur ce sujet et de mettre fin à cette bizarrerie du fonctionnement du contingent préfectoral.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse : Je l’ai un peu cherché ! (Sourires.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce que je ne comprends pas dans votre raisonnement, madame la ministre, c’est la volonté d’inscrire dans la loi la reprise en main du contingent par le préfet, que personne ne l’a poussé à déléguer. C’est la réalité locale qui conduit à la délégation.
Mme Emmanuelle Cosse : Eh non !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Reprendre le contingent est possible. Le préfet est la main du Gouvernement dans les départements, ou dans les régions lorsqu’il s’agit d’un préfet de région. Une instruction adressée au préfet suffit à reprendre un contingent.
Inscrire ce principe dans la loi implique en revanche de mettre fin au dialogue, qui peut être utile au regard des contingences locales pour le relogement des plus fragiles. C’est une erreur, car c’est interdire le lien étroit de contractualisation que je défendais tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek384 et 601 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek601 rectifié.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’ai évoqué cet amendement dans mon propos liminaire. Il vise à résilier automatiquement les conventions de délégation des communes carencées. Cet ajustement est conforme à l’esprit du titre II.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous donnez donc la préférence à votre amendement par rapport à celui de M. Pupponi ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek601 rectifié ?
Mme Emmanuelle Cosse : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avant de le défendre, monsieur le président, j’aimerais adresser un petit message à Mme la ministre et à M. le rapporteur thématique. Lorsqu’on se contente d’affirmer que l’amendement est défendu, c’est parce que nous sommes en nouvelle lecture, que chacun a l’exposé sommaire sous les yeux et que l’on veut éviter de prolonger inutilement les débats. La moindre des corrections serait néanmoins qu’une phrase ou deux viennent motiver l’avis défavorable de la commission ou du Gouvernement.
Je vous épargnerai cette fois la lecture de l’exposé sommaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En deux mots !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes probablement partagé entre le souci de correction et l’exigence de concision ! (Sourires.)
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’interviendrai en deux mots, et ce sera tout aussi efficace.
Si le problème soulevé par le député Chassaigne est réel, il relève néanmoins davantage de la bonne organisation des services de l’État ou des collectivités territoriales. Nous considérons que la fixation des règles d’organisation entre les services ne relève pas du domaine de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je souhaite compléter les propos du rapporteur. Le problème pointé dans cet amendement relève de l’organisation des collectivités territoriales. Une mobilisation importante s’organise actuellement sur les questions d’insalubrité et j’ai envoyé récemment aux préfets un certain nombre de préconisations et de mesures à prendre en la matière. Nous allons poursuivre cette action, en rappelant notamment le constat que vous faites dans votre amendement concernant certains secteurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie de ces explications !