Égalité et citoyenneté : Article 22

Égalité et citoyenneté : Article 22

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek17, 463 et 714.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Pour ne pas me faire gronder de nouveau par M. Chassaigne, je préciserai que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et le présent projet de loi confient clairement aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents en matière d’habitat la responsabilité de piloter la politique du logement social sur leur territoire. Il est donc cohérent que ce soit ces mêmes EPCI qui soient chargés de demander à un organisme HLM de créer une commission d’attribution locale si cet organisme possède un patrimoine important sur le territoire intercommunal.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La loi ALUR, toujours la loi ALUR !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek715.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit du seul point qui fait l’objet d’un vrai désaccord de ma part avec le texte : la suppression de la voix prépondérante du maire. Je comprends qu’il soit nécessaire de la supprimer dans la grande majorité des cas, mais ne peut-on au moins la maintenir pour les communes dont plus de 50 % de la population vit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV ? Une fois celle-ci transférée aux intercommunalités, si une ville en difficulté est rassemblée avec d’autres qui ne le sont pas, on continuera à loger les populations les plus fragiles dans la ville comportant des QPV, c’est mécanique ! On sait comment ça se passe ! On éviterait ainsi d’aggraver plus encore l’effet de ghetto.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Nous avons déjà mis en place, à l’initiative de M. Pupponi, une commission de désignation dans les QPV, ce qui constitue un progrès en matière d’association des maires et de reconnaissance de leur rôle. Même si le maire perd sa voix prépondérante, ce qui est bien normal dès lors qu’on envisage la politique du logement au niveau intercommunal, il demeure membre de droit des commissions d’attribution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je comprends pourquoi vous soulevez cette question, monsieur Pupponi, et j’ai quelques territoires à l’esprit. Nous sommes néanmoins parvenus à un mode de fonctionnement renforçant la discussion et la place des propositions, par exemple celles d’un maire dont la commune comporterait seule des logements sociaux, donc des attributions, au sein d’une intercommunalité. Par ailleurs, la voix prépondérante du président n’intervient qu’en cas d’égalité des voix, ce qui n’est pas toujours le cas. Il me semble que les majorités qui se dessinent au sein de la commission d’attribution peuvent éviter qu’un tel cas de figure ne survienne.
Vous soulevez une question très simple. Il s’agit d’éviter, dans une intercommunalité présentant un terrible contraste entre une ville où se trouvent tous les logements sociaux et des territoires où il n’y en a aucun – ce cas existe, vous êtes bien placé pour le savoir – que la ville comportant le plus grand nombre de logements sociaux concentre toutes les attributions. C’est pourquoi nous confions le travail d’attribution à la conférence intercommunale du logement, avec le soutien des services de l’État. Il faut évidemment examiner la situation avec l’ensemble des élus concernés. Il est hors de question de laisser de mauvaises utilisations des dispositions législatives renforcer l’inégalité territoriale. Vous savez que nous sommes à vos côtés pour renforcer l’égalité entre les territoires, en particulier en matière de relogement des publics prioritaires, des publics DALO et même de l’accueil provisoire de personnes migrantes. Soyez assuré de tout cela, monsieur le député, même si vous avez raison de faire état de vos craintes au sujet de certains territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek604.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek18, 174 et 661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek18 et 174 sont identiques.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai dit tout le bien que j’en pensais lors de la discussion générale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek661.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur un sujet évoqué dans le cadre de la commission spéciale. La loi ALUR – toujours elle, monsieur Chassaigne, en effet ! – prévoit que certains offices HLM expérimentent la dématérialisation de leurs commissions d’attribution. Il se trouve que cette expérimentation doit prendre fin en mars 2017. Au lieu de mettre un terme abruptement à cette expérimentation ou au contraire de la pérenniser alors même que très peu d’offices ou d’organismes s’y livrent, nous proposons de la prolonger. Certaines expérimentations sont en cours dans le Pas-de-Calais, en Saône-et-Loire, en Alsace et en Auvergne, mais en réalité un seul organisme dispose vraiment de recul sur le sujet, ce qui nous semble insuffisant pour décider la pérennisation de cette expérimentation. Nous proposons donc sa reconduction pour trois ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek661 et demande le retrait des deux autres, sur lesquels elle émettrait à défaut un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je cherche le meilleur compromis et suis désolée de vous décevoir, monsieur Piron, mais je demande le retrait de votre amendement au profit de celui de Mme Linkenheld.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’entends bien l’argument selon lequel l’expérience n’a pas été suffisamment « hexagonalisée », si je puis me permettre ce néologisme. Je suis néanmoins obligé de constater non seulement qu’elle a été sérieuse mais qu’elle a apporté des preuves flagrantes de sa réussite.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Tout à fait ! On est d’accord !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’enjeu n’est pas mince, car il s’agit tout de même d’instaurer une véritable transparence des attributions, en permettant toutefois à une commission de se réunir et de déroger aux critères déjà fixés pour ce qui relève de l’exception ou d’un cas très particulier. Je trouve dommage de se priver d’un tel outil qui a été bien pensé et expérimenté. Je me permets donc de maintenir mon amendement, pour le principe, en prenant rang et en espérant que la vertu se généralisera !