Égalité et citoyenneté : Article 24

Égalité et citoyenneté : Article 24

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à associer les sociétés d’économie mixte – SEM – à l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek464 est défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 34 prévoyant la mise en place d’un dispositif de logement social choisi, renommé « voulu » en commission, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur locatif privé, ce qui signifie que les candidats auront le choix de leur logement et que les commissions d’attribution devront respecter ce choix. Personnellement, pour avoir présidé assez longtemps une commission d’attribution de logements et m’en occuper encore de temps à autre dans ma circonscription, j’ai toujours tendance à adopter une certaine souplesse dans le choix des candidats au logement. Néanmoins, il est parfois un peu compliqué de respecter strictement le choix du candidat en fonction de la rareté du logement, du secteur demandé et des difficultés. À un moment donné, il faut considérer que ou bien la demande est urgente, ou bien elle ne l’est pas. Je crains qu’avec les dispositions proposées, on ne complique quelque peu le processus des attributions..

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. L’exposé sommaire de l’amendement, repris par notre collègue, me convainc davantage encore du bien-fondé du changement de dénomination. Contrairement à une location qui serait choisie par le futur locataire, la location « voulue » lui laisse préciser ce qu’il aimerait obtenir, la commission d’attribution restant maître de son choix. Par ailleurs, ce projet de loi ne rend pas obligatoire la location voulue, qui reste bien facultative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement sur votre amendement est défavorable, monsieur Lurton, car le dispositif fonctionne. Au Congrès des HLM, j’ai participé, trois heures durant, à une table ronde réunissant les représentants de huit territoires, urbains et moins urbains, ayant choisi, face au problème de la vacance très élevée de leurs logements, d’avoir recours à d’autres dispositifs pour les louer, et cela ne concernait pas seulement les logements les plus chers financés par des PLS – prêt locatif social – mais aussi ceux financés par des PLUS – prêt locatif à usage social – et des PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Cela fonctionne, comme je vous invite à aller le constater à Grenoble, où l’expérimentation menée à La Villeneuve développe en outre la mixité sociale. D’autres territoires, mais aussi des bailleurs en zone rurale, sont allés chercher des publics qui ne connaissaient pas leurs logements ni les communes où ils étaient situés et refusaient toujours les demandes.
Nous prévoyons simplement dans la loi un moyen donnant cette possibilité aux opérateurs. Les bailleurs resteront libres de faire ce qu’ils veulent tout en examinant quel est le moyen le plus utile de lutter contre la vacance de leurs logements et en se demandant pourquoi leurs logements sont tant refusés. Je rappelle tout de même que le niveau de refus de l’attribution dépasse 40 % chez certains bailleurs, car beaucoup de gens ont des préjugés, ne connaissent pas les logements ou n’ont pas pu les visiter.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En quoi y a-t-il donc pression sur le logement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Justement ! Ces dispositifs fonctionnent qu’il y ait pression ou non ! Je vous renvoie aux actes du dernier Congrès HLM, qui sont probablement disponibles, et à la vidéo visible sur internet de cette table ronde, qui a rassemblé 450 personnes, dont des opérateurs très volontaires sur le sujet. Surtout, il faut avancer et moderniser. Ce qui fonctionne bien dans le privé, il faut se demander comment l’utiliser en matière de logement social, ce qui n’empêche pas que les gens doivent satisfaire aux critères de la demande de logement social et que leur dossier doive passer devant la commission d’attribution. On ne remet donc rien en cause mais on accroît la fluidité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien la différence entre logement social choisi et logement social voulu et je préfère aussi le mot « voulu ». Ce qui m’inquiète toujours, c’est l’interprétation qui en est faite sur le terrain.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le reste est exégèse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 662.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable.