Égalité et citoyenneté : Article 25
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Le numéro INSEE, qui est en réalité le numéro de Sécurité sociale, peut être utile pour obtenir certaines informations sur les locataires, par exemple leur revenu imposable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek606 est de cohérence.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek23 est défendu, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek607 est rédactionnel.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Absolument.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 25 donnant la possibilité aux organismes HLM d’être destinataires du revenu fiscal de référence de chaque occupant majeur transmis par les services fiscaux. Pour être effective, la transmission de données fiscales par la direction générale des finances publiques aux organismes HLM implique la création d’un cadre juridique spécifique et une organisation adaptée avec un organisme unique centralisant la réception des données. Les premières études de faisabilité montrent que les dispositions introduites par amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture par le Sénat ne peuvent être mises en œuvre facilement. La création d’un dispositif de transfert de données fiscales au bénéfice d’une multiplicité d’organismes comporte le risque d’une mise en œuvre tardive et très imparfaite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Le projet de loi impose une nouvelle obligation aux bailleurs : obtenir le revenu imposable de leurs locataires à l’occasion des enquêtes sur l’occupation du parc social. Par souci de simplification et malgré les difficultés évoquées, il nous semble pertinent de conserver la possibilité offerte aux bailleurs de demander directement le revenu imposable, sans autres détails, aux services fiscaux.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Désolé pour le Gouvernement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Un point sur nos travaux, mes chers collègues. Il nous reste 310 amendements à examiner. Au rythme où nous allons, nous n’en aurons pas fini l’examen à une heure. Or, nous ne pourrons pas prolonger cette séance au-delà, la journée de demain étant consacrée à l’examen d’un ordre du jour réservé, ses travaux débutant à neuf heure trente et le règlement prévoyant un délai minimal entre la séance de nuit et celle du matin. Nous siégerons donc de nouveau vendredi matin, à moins que nous n’accélérions vraiment : cela dépend de vous, mais il n’y a nulle obligation.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek680 est également défendu, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses entités : le préfet, la région, le département, les EPCI, etc. En commission ont été ajoutés à cette liste les agences d’urbanismes et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Seul manque le maire. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire dont le rôle est quand même primordial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : C’est une demande de retrait puisque cet amendement est entièrement satisfait : en première lecture nous avons ajouté les communes à la liste des destinataires des enquêtes OPS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bknoek 608.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défendu.