Égalité et citoyenneté : Article 28 quater A
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek787, visant à supprimer l’article 28 quater A.
Mme Emmanuelle Cosse : L’article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit la signature du contrat de ville. »
L’article 28 quater A du présent projet de loi ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire : en plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé une « convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. »
En pratique, de nombreux bailleurs ont déjà signé ce type de convention annexe préconisée par une instruction du ministère de la ville du 12 juin 2015 à la suite de l’accord-cadre conclu entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.
S’il est utile de renforcer la portée de cette convention, il convient toutefois d’éviter de permettre par ce biais l’apparition de situations de blocage mettant en péril l’objectif visé par l’abattement. Si la rédaction de l’article 28 quater A était maintenue, le refus de signature de l’un des partenaires entraînerait la suppression de l’abattement de taxe foncière, remettant en cause par voie de conséquence les actions de renforcement de la gestion locative de proximité au bénéfice des habitants, actions pourtant indispensables dans ces quartiers.
Afin d’éviter une telle situation de blocage, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la convention annexe pourrait, en cas de refus de l’un des partenaires, être passée uniquement entre le bailleur et le représentant de l’État, après examen par ce dernier de l’adéquation des engagements pris par le bailleur avec les enjeux du quartier et les objectifs poursuivis dans le contrat de ville.
C’est pour cette raison que je vous propose de supprimer l’article 28 quater A et de traiter cette question dans le cadre de l’examen de l’un des projets de loi de finances, initiale ou rectificative, de cette fin d’année puisque nous avons ce débat par ailleurs et qu’il est loin d’être clos.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La compensation des abattements, qui diminue d’année en année, est l’objet d’un bras de fer entre les collectivités et le Gouvernement. Je comprends que pour certaines collectivités le manque à gagner est important mais les bailleurs et surtout leurs locataires risquent d’être les principales victimes de ce bras de fer.
La commission est favorable à cet amendement mais elle souhaite qu’un accord soit trouvé afin, comme vous l’avez dit, madame la ministre, de poursuivre les actions locatives de proximité prévues par les conventions, et que le Gouvernement s’engage à améliorer la compensation – sur ce point j’ai 7826un petit doute – ou du moins à trouver une solution de compromis qui ne pénalise pas les habitants des quartiers populaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet sensible. La vraie question est de savoir qui paie à la fois le logement social et les efforts faits par les bailleurs pour améliorer l’entretien de leur patrimoine au profit des locataires : les bailleurs, l’État ou les collectivités locales ?
Aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, dès lors que l’État ne compense plus les abattements et les exonérations, ce sont malheureusement les collectivités locales qui, dans les QPV, prennent en charge au moins 60 % de l’abattement en question. Il est donc normal que la commune, qui supporte le coût de cet abattement, puisse donner son avis et trouver un accord avec le bailleur. Or la simple signature du contrat de ville n’emporte aucune obligation pour le bailleur, qui fait ce qu’il veut de l’abattement qu’il a obtenu. Ce n’est pas normal. Il faut au moins qu’un contrat précis lie ceux qui paient et ceux qui bénéficient de l’avantage pour qu’on se mette d’accord sur les actions à mettre en œuvre.
C’est vrai, il peut y avoir des situations de blocage quand un bailleur ne consacre pas l’argent qu’il a obtenu de la municipalité et de l’État à des actions concrètes au profit des habitants. On voit même des bailleurs qui profitent de cet abattement pour faire de la péréquation en l’utilisant ailleurs !
S’il n’existe pas un moyen de faire pression sur le bailleur pour qu’il respecte l’esprit de la loi, on n’y arrivera pas. Certes très souvent cela se passe très bien mais il y a des endroits où cela se passe mal. D’où cet article 28 quater A, dont le but est que le bailleur soit à l’écoute de ce que demandent la municipalité et l’État. Il prévoit donc qu’en l’absence d’accord, il n’y ait pas d’abattement – c’est un moyen de pression sur le bailleur qui n’existera plus si l’article est supprimé. Bénéficiant de plein droit de l’abattement, les bailleurs en feront ce qu’ils veulent, comme certains le font depuis longtemps, et la municipalité, qui pourtant paye, n’aura pas son mot à dire.
On en reparlera puisqu’un amendement a été voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Madame la ministre, le Gouvernement s’engage-t-il, si cet article 28 quater A est supprimé, à déposer, dans le cadre des projets de loi de finances, initiale ou rectificative, un amendement en rétablissant les dispositions ? Il nous faut un engagement un peu plus ferme quant à la suite de la discussion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage bien évidemment le point de vue de M. le rapporteur et M. Pupponi. Nous savons très bien que la municipalité et le maire – je pense notamment à celui de Marseille, dont je suis le premier adjoint – doivent continuer à jouer un rôle majeur.
Le plus grave, c’est le procès d’intention et surtout le fait que la municipalité risque d’être moins forte vis-à-vis des bailleurs surtout qu’il s’agit là d’abattements importants : sur le plan financier ce n’est pas quelque chose de neutre.
Il n’est jamais bon d’enlever du pouvoir au maire, d’autant, madame la ministre, que tout cela sent l’improvisation. Va-t-on prendre, à l’heure qu’il est, une décision qui risque de pénaliser très fortement les villes en grande difficulté sociale ? Tout cela suscite de fortes inquiétudes, notamment à Marseille. On ne peut pas prendre de telles mesures, qui peuvent avoir des répercussions aussi importantes sur les ressources de nos communes sans étude d’impact ni engagements précis. Il faut vraiment se garder de toute précipitation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il y a quand même deux sujets dans cette affaire. Il y a la question de la compensation pour les communes et les EPCI. Ce problème ne cesse de prendre de l’ampleur depuis 2009, alors qu’en 2001, quand cette mesure avait été décidée, le principe retenu avait été celui de la compensation intégrale.
Ce que propose M. Pupponi relève d’une logique de pragmatisme au niveau local : il s’agit de renforcer les acteurs locaux, ceux qui connaissent le mieux la question, qui peuvent savoir si pour l’entretien des espaces extérieurs par exemple l’argent sera mieux utilisé par la ville ou par le bailleur.
Des bailleurs défaillants j’en connais, et des villes défaillantes aussi. Je pense donc qu’il est parfois nécessaire d’agir au cas par cas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Ce n’est pas comme si le débat n’avait pas lieu depuis plusieurs mois. Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce problème qui, vous le savez, ne relève pas de ce texte : il s’agit d’un débat fiscal qui a commencé il y a quelques semaines.
Je pense qu’il faut cesser de lier deux sujets. Je vous le dis franchement : je suis en train de rechercher une solution et j’ai écrit lundi au Premier ministre dans ce but, car ce qui a été voté en première lecture dans le projet de loi de finances est extrêmement grave. Ce sont 50 000 logements qui se retrouvent bloqués avec la disposition votée la semaine dernière. Nous sommes tous des professionnels du rapport de forces, mais nous écrivons la loi pour l’avenir.
Ne pas voter l’amendement de suppression que je vous propose, c’est créer une situation de blocage, y compris dans les quartiers où les choses se passent bien, parce que les bailleurs sociaux y jouent leur rôle. De toute façon, ce n’est pas en bloquant la situation qu’on résout les problèmes.
En revanche, vous avez raison, monsieur Pupponi, l’État à un moment va devoir être l’arbitre entre des bailleurs sociaux et des collectivités pour parvenir, avec le ministère des finances, à un compromis réel. C’est un débat qui revient régulièrement. Vous êtes président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – et vous avez souvent ce débat avec les communes bénéficiant de la politique de la ville, mais la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties va plus loin. J’étais très inquiète quand j’ai vu ce qui a été voté la semaine dernière, parce que je ne peux pas à la fois me mobiliser continuellement en faveur de la reprise de la construction et de la production de logements, et laisser penser que cette mesure n’aura aucune incidence en 2017 : elle en aura une qui sera immédiate.
J’ai été interrogée hier par la commission des affaires économiques du Sénat pendant plus d’une heure sur ce sujet : l’inquiétude est partagée, puisque des sénateurs de toutes tendances s’inquiètent pour les territoires.
Oui, je souhaite proposer des solutions et c’est pourquoi j’ai écrit au Premier ministre : il faut que se tienne au plus vite une réunion de travail associant les parlementaires, les bailleurs sociaux, le ministère du logement et celui des finances, pour que nous arrivions à un compromis avant l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je pense aussi que nous n’avons pas à traiter de ce sujet-là dans ce projet relatif à l’égalité et à la citoyenneté : c’est pourquoi je crois sincèrement qu’il vaut mieux pas adopter cet article.
En revanche, je comprends très bien ce que vous dites sur le renforcement nécessaire de la convention avec les bailleurs sociaux. Je parle au moment où nous rejoint un éminent représentant des organismes HLM ; avec la sagesse de M. Dumont, président de l’USH, je suis certaine que nous allons parvenir à avancer, mais ayons conscience que le texte que nous adoptons aujourd’hui n’évoluera plus beaucoup par la suite. Il me semble important de faire attention à ce que nous écrivons sur la TFPB.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je partage quasiment tous les propos de Mme la ministre. Je voudrais aussi appeler votre attention sur ce point : on ne peut pas se battre des heures durant sur l’apport de l’État au Fonds national des aides à la pierre et en même temps accepter qu’on supprime d’un vote l’équivalent de plusieurs années d’aide à la pierre – ce à quoi revient la disposition adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances.
J’en appelle à la raison et au compromis. C’est, je crois, l’état d’esprit dans lequel nous sommes tous. Si nous voulons aboutir, nous devons éviter de légiférer sur le même sujet dans plusieurs textes. Pour arriver au compromis, il faut être libéré d’un des textes : le plus simple, me semble-t-il, est de supprimer toute allusion à ce problème dans le projet sur l’égalité et la citoyenneté, et de revenir sur le sujet dans l’un des textes budgétaires avant la fin de l’année. C’est en tout cas le souhait du rapporteur et de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Veuillez pardonner mon retard qui s’explique par l’intérêt que je porte à l’immobilier de l’État : on fait aussi de la pédagogie à l’extérieur.
Je voudrais simplement rappeler que les exonérations et dégrèvements de TFPB servent à la construction, à la rénovation thermique et à l’amélioration de la qualité du service rendu à l’habitant.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans ces quartiers qui ont été aidés et qui ont généralement bénéficié d’une opération de renouvellement urbain, il faut accompagner la population.
Je pense être sinon l’auteur, du moins l’un des cosignataires d’un amendement considérant qu’il devait y avoir un accord entre la commune et les organismes HLM du quartier en question, et que les objectifs chiffrés devaient être expressément indiqués pour éviter tout effet d’aubaine. Je pense avoir été le premier élu à parler d’effet d’aubaine ; s’il y en a eu dans le passé, il n’y en a plus aujourd’hui.
Par conséquent, nous devons faire la clarté, madame la ministre, avec vos collègues concernés du Gouvernement, sur les compensations, lesquelles à une époque atteignaient 60 %. Au fur et à mesure que les fonds de l’État ont diminué, elles se sont réduites et aujourd’hui la situation est devenue inacceptable pour un certain nombre de maires. Mais ce n’est pas un problème lié directement à l’immobilier et à son avenir.
Je pense que nous avons encore besoin de quelques jours pour faire la clarté sur tout cela, dialoguer et répondre à la question posée par notre collègue Pupponi, qui est une vraie question. Nous devons déterminer ce qui est bon pour le logement locatif social dans ce pays, de quels moyens il a besoin et quelles sont les ressources, plus ou moins bonnes, à y affecter. Ensuite, nous clarifierons le problème des compensations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je conclus. Au moment, madame la ministre, où nous parlons ici du logement et où l’on s’apprête à s’affranchir de toutes les règles, dans un amendement que le Gouvernement a déjà présenté au Sénat et qu’il veut imposer au Grand Paris, j’invite tous nos collègues, y compris et surtout de Paris, à venir : on verra qui pille les biens de l’État.