Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BD

Égalité et citoyenneté : Article 28 quater BD

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek698, 699 et 700, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour pallier le manque de logements, on constate un certain durcissement, par exemple dans les conditions ouvrant droit au maintien 7828dans le logement. Si certaines conditions ne sont pas remplies, après le refus de trois propositions de relogement, il y a expulsion.
Mon amendement bkno ek698 vise à préciser le dispositif pour mettre un peu plus d’humanité dans le texte. Il est nécessaire que les offres de logement soient adaptées, en termes de surface et de nombre de pièces, à la composition familiale du ménage locataire.
Mon amendement bkno ek699 vise à prendre en compte le coût du loyer. Quand un relogement est imposé, il ne faut pas que ce coût vienne créer des difficultés financières au foyer concerné. Des ménages modestes, des personnes en grande difficulté peuvent subir les conséquences d’un loyer plus élevé que celui qu’ils acquittaient auparavant.
Enfin, mon amendement bkno ek700 vise à prévenir un cas que nous connaissons tous : celui des personnes âgées à qui on impose de déménager parce qu’on considère que leur appartement est devenu trop grand pour elles, la composition de la famille ayant évolué. Je souhaite fixer des critères pour que ces personnes ne soient pas relogées trop loin de leur logement initial : il faut éviter de déstabiliser des personnes d’un certain âge.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek698 est satisfait, la garantie donnée au locataire d’être relogé dans un logement répondant à ses besoins étant prévue à l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à l’article 13 bis de la loi de 1948.
S’agissant de l’amendement bkno ek699, je parle sous le contrôle du président de l’ANRU : le règlement financier de cette agence prévoit une aide qui sera versée au bailleur pour la minoration de loyer dans le cadre des relogements. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement bkno ek700 est lui aussi satisfait. Avis défavorable. Il est déjà prévu à l’article 13 bis de la loi de 1948 d’imposer des contraintes géographiques en cas de relogement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je voudrais ajouter que ces amendements ont déjà été repoussés, ou ont fait l’objet d’une demande de retrait, à l’Assemblée nationale et au Sénat en première lecture.
L’adaptation de la taille du logement fait partie du plan de relogement nécessaire pour disposer des fonds et elle est mieux encadrée dans le nouveau règlement financier.
Sur la limitation des hausses de loyer en cas de relogement, il y a des mesures protectrices dans la loi de 1948. Le problème auquel nous étions parfois confrontés tenait à l’augmentation des charges, parce que les prestations pouvaient être différentes en termes de qualité de logement. L’encadrement est aujourd’hui plus strict.
Enfin, les personnes âgées bénéficient de protections particulières, en particulier dans la loi de 1948. Je voudrais que nous évitions d’inscrire dans la loi des dispositions qui pourraient être contraires aux besoins des personnes. Pour avoir suivi un certain nombre de programmes de rénovation urbaine dans d’autres fonctions, je peux vous dire qu’il y a, dans un même immeuble, autant d’aspirations que de ménages. Certains veulent rester dans le même quartier, d’autres veulent aller en face ou suivre leurs voisins, d’autres encore veulent changer de département ou quitter le logement social. Les parcours de vie sont très différents et il me semble qu’aujourd’hui, il est surtout nécessaire d’assurer la qualité du suivi des ménages dans le cadre du relogement.
Je le dis devant le président de l’ANRU : c’est tout particulièrement le travail auquel s’attache cette agence quand, au sein des comités d’engagement, est examinée la qualité des chartes de relogement.
Pour dire les choses très honnêtement, au début des programmes de rénovation urbaine, on a parfois couru derrière les chartes de relogement, qu’on n’a pas toujours trouvées. Aujourd’hui, nous en sommes à un meilleur niveau de travail, avec des bailleurs sociaux qui ont étoffé leurs équipes et acquis de l’expérience : c’est pourquoi je crois que c’est sur la pratique, et non sur des évolutions législatives, qu’il nous faut travailler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À titre exceptionnel, je veux bien faire un triple acte de foi : dans la mesure où je ne suis pas un grand spécialiste du logement, je retire ces trois amendements après les explications apportées par M le rapporteur et Mme la ministre. (Sourires.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle conversion !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a un côté mystique chez M. Chassaigne !