Égalité et citoyenneté : Article 29
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek622 est de coordination.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek31, 32, 681, 682, 683 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour les soutenir.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont tous défendus avec détermination !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek471 est défendu, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il l’est, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements, bknos ek178, 179 et 180 sont défendus, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans la même logique que celle qui a été défendue voilà quelques minutes, peut-être même quelques heures, concernant les gens du voyage et la domiciliation. Dès lors que l’on considère cette dernière comme possible, il faut aller jusqu’au bout de la logique et comptabiliser les aires permanentes d’accueil au titre de l’obligation de logements sociaux contenue dans la loi SRU.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le président. Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé. De ce point de vue, il ne peut être ajouté aux quotas SRU.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous conservez la parole, monsieur Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage que, là encore, nous n’allions pas au bout de la même logique, surtout en Île-de-France où le manque de logements pour les étudiants est criant. Les intégrer dans les logements sociaux serait aussi une incitation pour l’ensemble des communes franciliennes.
Mme Emmanuelle Cosse : Cela n’a rien à voir avec l’Île-de-France !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : On me dit qu’il s’agit de l’amendement « Nice » mais…
Les logements pour étudiants sont d’ores et déjà comptabilisés dans le quota SRU dès lors qu’ils sont conventionnés. Si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’ils le soient. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable, monsieur le député, mais je tiens à rappeler que de nombreux logements étudiant sont comptabilisés au titre des logements sociaux SRU.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme à Saint-Maur-des-Fossés ! (Sourires)
Mme Emmanuelle Cosse : J’espère ! (Sourires)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Laurent !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et grâce à l’État !
Mme Emmanuelle Cosse : Une résidence étudiante à Saint-Maur est en effet conventionnée qui plus est, si je m’en souviens bien, en prêt locatif social.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que l’Assemblée se préoccupe grandement de Saint-Maur ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse : Nous connaissons très bien vos dossiers ! (Sourires)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en au texte, madame la ministre !
Mme Emmanuelle Cosse : Par ailleurs, monsieur le député, les bancs de cette Assemblée comptent un certain nombre de grands militants du logement qui se sont battus pour favoriser la construction de logements étudiant grâce à des subventions des collectivités territoriales. Grâce aux aides fournies par les communes qui accueillent ces logements et par l’État, on parvient à avoir des loyers extrêmement modérés.
Pour revenir à notre discussion, je rappelle que les seuls logements CROUS qui, aujourd’hui, ne sont pas décomptés au titre de la loi SRU sont ceux qui ne disposent pas de conventions avec les APL, et des raisons très objectives le justifient.
Il est vrai que cela pèse notamment sur une ville qui est très loin d’avoir réalisé les objectifs de logements sociaux – je ne parle pas de celle dont vous êtes le maire, monsieur Berrios, mais d’une ville plus au sud de la France, dont un fort pourcentage de logements étudiant n’est pas conventionné APL…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce Aix ?
Mme Emmanuelle Cosse : …mais je trouve étonnant que ce débat soit rouvert. La question, c’est de construire de nouveaux logements sociaux plutôt que de chercher à augmenter artificiellement leur nombre en incluant d’autres types de logements.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est cette ville ?
Mme Emmanuelle Cosse : Vous la trouverez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek663 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek793.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement concerne lui aussi la question du décompte au titre de la loi SRU. En première lecture, nous avions ajouté les logements en intermédiation locative qui font l’objet d’un conventionnement de l’ANAH de type social ou très social. Le conventionnement intermédiaire, sauf erreur de ma part, est exclu de ce dispositif, mais je pense qu’il serait bon que vous le rappeliez, madame la ministre, car plusieurs associations s’en inquiétaient.
L’objectif de cet amendement est d’ajouter d’autres logements en intermédiation locative, en ne prenant pas seulement comme critère, contrairement au raisonnement de nos collègues de l’opposition, le niveau de difficultés de leurs occupants, mais aussi le fait que ces logements sont gérés par des associations agréées par l’État, et surtout, car 7832c’est pour nous une condition indispensable, que les loyers qui sont pratiqués par ces associations sont inférieurs au plafond du logement social, car c’est bien le loyer pratiqué qui définit un logement au titre de la loi SRU, et pas seulement les gens qui y sont logés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek793.
Mme Emmanuelle Cosse : Je propose effectivement un sous-amendement, madame la députée, mais je veux dire très clairement que je suis tout à fait favorable à votre proposition. Il me semble en effet important que nous arrivions à évoluer sur cette question des décomptes. Vous l’avez dit : les logements du parc privé qui sont mobilisés dans le cadre de l’intermédiation locative permettent de loger des ménages qui ont des revenus très faibles. Ils ont donc une vocation sociale. Nous favorisons beaucoup l’intermédiation locative, notamment dans des villes qui sont carencées au titre de la loi SRU et qui ont déjà un bâti important. Il faut dire aussi qu’une partie des logements utilisés dans l’intermédiation locative est décomptée quand ils ont un conventionnement avec l’ANAH.
Mon sous-amendement est très technique, et je vous prie de m’en excuser. Votre amendement renvoie à une référence rendant nécessaire le plafonnement des loyers pratiqués sur les logements mobilisés dans ce cadre, qui n’est ni opportune ni sécurisée juridiquement puisqu’elle concerne le plafond applicable aux logements des bailleurs sociaux ayant bénéficié des financements anciens – hors PLAI, PLUS et PLS – défini dans un arrêté ad hoc qui ne saurait être applicable aux logements du parc privé dont il est question ici.
Je vous propose donc de préciser qu’un arrêté du ministre en charge du logement portant sur ce dispositif spécifique d’intermédiation locative décomptée SRU fixera la valeur plafond applicable pour qu’un logement mobilisé dans ce cadre soit décompté SRU, laquelle valeur devrait correspondre au plafonnement PLAI applicable aux logements les plus sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek663. Nous avons débattu de cette question à de nombreuses reprises et il me semble que nous entrevoyons enfin une solution qui permettrait d’intégrer l’intermédiation locative. La commission est également favorable au sous-amendement du Gouvernement, puisque le plafond des loyers HLM est lui aussi fixé par arrêté : ce parallélisme des formes me convient et permettra de rendre cette mesure tout à fait effective sur nos territoires respectifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je ne suis pas spécialiste de toutes les questions liées au logement, mais j’ai une petite inquiétude. La vérité, c’est que ceux qui avaient l’intention d’intégrer l’intermédiation locative dans le décompte de la loi SRU n’étaient pas unanimes. Certaines associations défendaient l’idée qu’il suffisait qu’il y ait intermédiation locative pour qu’il y ait décompte. Nous, nous défendons l’idée que l’intermédiation locative ne suffit pas, et qu’il faut aussi que les loyers soient en deçà d’un certain plafond. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le conventionnement ANAH, social et très social, et pas le conventionnement intermédiaire.
Vous nous dites que la valeur sera définie par arrêté, mais qu’est-ce qui me garantit que cette valeur correspondra effectivement à ce que nous considérons comme étant du logement social ou très social ? Qu’est ce qui me dit que cette valeur ne sera pas supérieure à ce qui relève du logement social et qu’elle ne permettra pas d’intégrer dans le décompte de la loi SRU des logements qui ne sont pas à loyer modéré ? Je sais qu’il est difficile pour vous de me donner un engagement sur ce sujet, mais je dois avouer que je reste dubitative. J’aimerais donc vraiment qu’en conscience nous nous posions cette question, avant de faire une bêtise : je préférerais encore retirer l’amendement et que nous en restions au point où nous en sommes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de retirer cet amendement. Je voudrais quand même rappeler à leurs auteurs qu’ils font eux-mêmes référence aux « personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 », c’est-à-dire aux personnes les plus démunies. Il est donc bien évident que le plafond des loyers devra correspondre à la situation de ces personnes. Il n’y a pas de mystère là-dessus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Tout d’abord, madame la députée, vous avez raison de dire que l’idée même de décompter les logements en intermédiation locative au titre de la loi SRU ne faisait pas l’unanimité. Pour ma part, j’y suis très favorable, et c’est pourquoi j’ai soutenu fermement votre amendement, que je trouve important.
Par ailleurs, comme je vous l’ai dit, l’arrêté doit clairement fixer un plafond au niveau des loyers PLAI, car je partage votre point de vue : je rappelle en effet que, dans certaines conditions, on peut faire de l’intermédiation locative à un niveau PLS.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Emmanuelle Cosse : Il faut être très attentif à cela. Je m’engage à faire ce que je vous ai dit, et votre amendement, tel que nous l’avons sous-amendé, nous permettra d’atteindre notre objectif sans difficulté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek36, 37 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour les soutenir.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons que lorsqu’une nouvelle commune se crée ou qu’une fusion a lieu dans le cadre d’une intercommunalité, les communes 7833carencées qui ont des obligations dans le cadre de la loi SRU continuent d’avoir ces obligations dès la création de ces nouvelles collectivités locales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer cet amendement. Les communes nouvelles issues d’une fusion de communes bénéficient d’une exonération de prélèvements SRU pendant trois ans depuis la loi NOTRe, l’objectif étant qu’il n’y ait pas de désincitation à ces fusions de communes. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter, en commission spéciale, un amendement qui précise que, même si ces communes ne sont pas prélevées pendant les trois premières années, elles demeurent soumises aux objectifs de production de logements sociaux et qu’à ce titre, elles pourront faire l’objet d’un arrêté de carence à l’issue de la période triennale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, les communes qui sont carencées au titre de la loi SRU restent carencées lorsqu’elles fusionnent. Les communes qui vont se retrouver soumises à de nouvelles obligations SRU du fait de la fusion ne seront pas immédiatement soumises à cette obligation, car il faut d’abord faire l’inventaire des logements, au cours de la première année, mais elles se verront ensuite appliquer les obligations SRU.
Par ailleurs, il est proposé, à titre conservatoire, que le dispositif SRU puisse s’appliquer aux communes nouvelles issues d’une fusion, dès lors qu’au moins une commune préexistante aurait été soumise à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation en l’absence de fusion, avec reprise par l’entité fusionnée dans un premier temps des seules obligations de rattrapage imputables à la commune préalablement soumise.
Nous n’avons absolument pas la volonté de diminuer la pression sur ces communes. Ce que nous voyons aujourd’hui, ce ne sont pas tant des communes carencées qui perdraient leurs obligations que des communes qui, de par la fusion, atteignent des seuils de population qui les font entrer de plain-pied dans la loi SRU et les soumettent à de nouvelles obligations, qu’elles doivent d’ailleurs remplir dans un délai beaucoup plus court que d’autres communes. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pupponi, l’amendement est-il maintenu ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek623 et 624, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit de deux amendements rédactionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek716 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek627, 628 rectifié, 629 et 630, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Ce sont des amendements de coordination, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement me permet de poursuivre mon intervention de tout à l’heure au sujet de l’amendement de M. Pupponi. Il vise à mettre en œuvre des mesures transitoires pour clarifier les conditions d’application du dispositif SRU en cas de fusion de communes.