Égalité et citoyenneté : Article 30

Égalité et citoyenneté : Article 30

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek631 et 632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit de deux amendements rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à permettre la conclusion de conventions avec un organisme agréé d’intermédiation locative dans les communes carencées. Il vient ainsi compléter l’amendement bkno ek663.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Aujourd’hui, le président de la commission nationale SRU est un membre du Conseil d’État. Votre amendement propose que ce président soit désormais nommé par le ministre en charge du logement. Je peux comprendre les raisons pour lesquelles les parlementaires souhaitent cela, mais nous estimons que l’indépendance et la sécurisation juridique des avis émis par cette commission sont essentielles, et que la nomination de son président ne doit pas relever d’une décision du ministre.
Je le dis très simplement : cette commission fonctionne bien et n’a jamais hésité à être extrêmement dure avec des communes qui ne respectaient pas la loi, notamment en renforçant certains projets d’arrêtés de carences, voire en dénonçant des absences d’arrêtés de carence. Il me semble qu’il faut préserver son fonctionnement actuel. Pour cette raison, je ne souhaite pas exercer la compétence que vous voulez me donner.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois que le Gouvernement se dessaisit d’un pouvoir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, madame la ministre, on peut avoir une appréciation politique sur la façon dont sont gérées ces carences. Mais surtout, dès lors que la décision prise par la commission présidée par un membre du Conseil d’État peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative, il peut y avoir conflit d’intérêts.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La question est de savoir si la personne intéressée se déporte ou non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

Mme Emmanuelle Cosse : Il vise à garantir la mise en œuvre de la procédure de bilan triennal SRU prévue à l’article 30 aux communes fusionnées à compter du bk1er ekjanvier 2017, puisqu’il s’agira de communes arrivant dans le dispositif et qu’il faudra se référer à la période triennale passée 2014-2016.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 634 est de coordination, me semble-t-il.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et l’amendement bkno ek635, monsieur le rapporteur thématique ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président.