Égalité et citoyenneté : Article 31 bis
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek736 et 45, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit d’un autre débat que nous avons déjà eu, mais dont vous comprendrez bien que je souhaite le rouvrir. Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui porte suppression du versement de la dotation de solidarité urbaine – DSU – aux communes carencées – et je ne vous redonnerai pas ici la liste de toutes celles qui sont concernées. Mais je rappelle qu’il y a là deux objectifs différents. Certes, les communes doivent respecter leurs obligations SRU, mais celles qui reçoivent la DSU sont dans une situation extrêmement particulière et la disposition que vous avez adoptée pourrait avoir un impact extrêmement important. Sur les 1 218 communes soumises à la loi SRU en 2016, 131 touchaient la DSU en 2015 et 27 étaient carencées. Par ailleurs, la DSU perçue en 2015 par ces 27 communes était de 2,8 fois supérieure en masse globale au prélèvement SRU acquitté en 2016.
Enfin, nous craignons que la suppression de la DSU ne constitue une sanction supplémentaire au titre de la loi SRU. D’où cet amendement de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre. On ne peut pas sanctionner deux fois les communes et surtout leurs habitants. Ce sont des communes certes carencées, mais qui touchent la DSU : il s’agit donc de publics fragiles, auxquels il faut être extrêmement attentif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, après un long débat en première lecture. Nous considérons qu’il n’est pas normal que la solidarité nationale finance les communes qui ne font aucun effort pour respecter la loi, alors même que leur population est plus pauvre que la moyenne nationale.
Mme Audrey Linkenheld : et M. Jean-Luc Laurent. Bien sûr ! Elles sont carencées !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Mais je peux comprendre les risques d’inconstitutionnalité de la mesure. C’est pourquoi les rapporteurs proposeront ensuite deux amendements de compromis, qui permettront d’ajuster la mesure et d’éviter ainsi la censure. Il s’agit de mieux cibler la nouvelle sanction et de plafonner la perte de recettes pour la commune.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien la logique de notre rapporteur, qui est défavorable à l’amendement présenté par le Gouvernement mais, anticipant une éventuelle adoption de ce dernier, annonce qu’il présentera ensuite deux amendements.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pour une fois qu’on est discipliné !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je comprends bien la question qui se pose sur le fond, mais il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales au nom duquel je ne vois pas comment on pourrait sanctionner deux fois une commune. C’est un principe juridique bien connu, non bis in idem !
Mme Audrey Linkenheld : et M. Jean-Luc Laurent. Mais non, ce n’est pas une sanction ! C’est une subvention !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Par extension, cela revient un peu à cela !
Peut-être faut-il prévoir d’autres dispositifs, mais le principe de libre administration s’impose au législateur, parce qu’il est d’ordre constitutionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’une double sanction ! Aujourd’hui, pour toucher la DSU, il faut remplir un certain nombre de critères, auxquels nous proposons d’ajouter celui de la conformité à la loi SRU : si les critères ne sont pas remplis, la DSU ne sera pas versée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela revient à sanctionner financièrement les communes !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, cela revient à conditionner le bénéfice de la solidarité nationale par le respect de certains critères. Nous ne parlons pas ici de communes riches qui ne veulent pas accueillir des personnes en difficultés, nous parlons de communes pauvres, où vivent des populations fragiles éligibles au logement social, et qui ne font même pas l’effort de construire des logements sociaux pour loger les plus pauvres. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je comprends votre argument, ne voyez aucune polémique dans mon propos. Mais le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. En l’espèce, et même si, par définition, il y a toujours des divergences d’interprétation, je pense qu’il y a un vrai risque d’inconstitutionnalité.
Mme Audrey Linkenheld : et M. Jean-Luc Laurent. Mais non, pas du tout !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne cherche pas à monter au créneau pour défendre le Gouvernement…
Mme Emmanuelle Cosse : Mais si, faites-le !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est avec grand plaisir, madame la ministre, que je vole à votre secours ! (Sourires.) Il faut effectivement prendre en compte ce risque, quitte à examiner plus tard les amendements évoqués par le rapporteur thématique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est donc battu ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir les amendements bknos ek720 rectifié et 721, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit des ajustements que j’évoquais à l’instant pour limiter les risques. Je propose de resserrer les critères que mentionnait tout à l’heure François Pupponi, en supprimant la DSU pour les communes carencées dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 15 %, ce qui réduit le nombre de communes concernées. En outre, la perte de recettes liée à cette suppression doit être plafonnée à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Ces critères me semblent à même de sécuriser le dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Si vous pensiez que vos amendements initiaux sur la suppression de la DSU tenaient la route, vous n’auriez pas cherché ensuite à resserrer les critères ! Vous avez bien conscience que votre proposition pose problème. Évidemment, je donne un avis défavorable à ces amendements. Par ailleurs, et je le dis parce que nous sommes en train d’écrire la loi, je vous mets sincèrement en garde contre les impacts de cette mesure, notamment sur le plan constitutionnel. Comme nous en avons déjà très longuement débattu, je ne vais pas recommencer. Nous verrons bien ce qu’il en sera.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sans prolonger le débat, je tiens simplement à signaler, pour information et avec tout le respect que je dois au rapporteur thématique, que les amendements qu’il propose tendent à rétablir le droit en vigueur avant l’adoption en première lecture de ce projet de loi : aujourd’hui, les communes qu’il vise ne sont déjà pas concernées. Personnellement, je ne voterai pas cet amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Non, nous ne revenons pas au droit en vigueur ! Mme Linkenheld fait une confusion entre le prélèvement et la suppression de la DSU, suppression qui n’existait pas, puisque c’est nous qui l’avons mise en œuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek671, 386, 672 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek386 et 672 sont identiques.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a contradiction à verser une subvention aux maires bâtisseurs parfois supérieure au montant du prélèvement SRU. Il convient donc de modifier également les critères d’attribution du fonds de 7837soutien aux maires bâtisseurs. Je ne suis pas opposé à ce qu’ils soient aidés s’ils construisent des logements sociaux, mais si tel n’est pas le cas, il ne faut pas les avantager.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir les deux amendements bknos ek672 et 673.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mon amendement bkno ek672 est identique à celui de M. Pupponi. Ces amendements ont un double objet en matière de critères d’obtention de l’aide aux maires bâtisseurs. Tout d’abord, il ne convient pas, comme l’a souligné M. Pupponi, qu’une commune fasse, d’un côté, l’objet d’un prélèvement parce qu’elle ne construit pas suffisamment de logements sociaux, tout en étant, de l’autre, bénéficiaire de l’aide aux maires bâtisseurs parce qu’elle en a construit un petit nombre, même s’il est insuffisant.
Ensuite, l’aide aux maires bâtisseurs est aujourd’hui calculée en fonction du nombre des logements construits, en proportion du parc des logements des communes. Or la méthode de calcul actuelle, qui prend en compte non pas la surface mais le nombre des logements, pénalise les communes qui construisent des grands logements plutôt que des petits. C’est pourquoi cet amendement propose de réfléchir à une correction de la méthode de calcul afin que les communes qui ont inscrit des servitudes en matière de taille de logement dans leur plan local d’urbanisme et dont les besoins en grands logements sont donc avérés puissent, elles aussi, bénéficier de l’aide aux maires bâtisseurs.
L’amendement bkno ek673 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement bkno ek673, qui concerne les maires bâtisseurs, car il y a effectivement matière à examiner la question de plus près. La commission demande en revanche le retrait des autres amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis de sagesse sur l’amendement bkno ek673 et demande de retrait pour les autres.
Je tiens à rappeler que l’aide aux maires bâtisseurs, sur laquelle j’ai été interrogée hier, tourne autour de 1 300 euros par logement, alors que nous visions plutôt 2 000 euros. Au vu des communes concernées en 2016 et compte tenu de l’évolution de la construction, nous réfléchissons à une modification des critères pour les années à venir. Le débat n’est pas seulement budgétaire : il concerne également l’équité territoriale, puisque le type des logements construits, notamment sociaux, dans les communes carencées, fait l’objet d’un contrôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Linkenheld, retirez-vous les amendements bkno ek671 et 672 ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.