Égalité et citoyenneté : Article 32
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek637, 638, 639 et 640, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour les soutenir.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous êtes venue récemment à Clermont-Ferrand où vous avez rencontré les responsables des établissements publics fonciers – EPF – locaux de la métropole. Vous avez, je crois, longuement discuté avec eux. Vous avez vu combien ces établissements, dont les membres sont soit des communes, soit des EPCI, sont utiles à nos territoires.
Or, comme vous le savez, au bk1er ekjanvier 2017 entreront en application de nouveaux schémas de coopération intercommunale. L’objet de cet amendement est de permettre aux membres actuels des établissements publics fonciers locaux de le rester, quand bien même les nouveaux EPCI ne voudraient pas adhérer à l’EPF local.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable : les EPF locaux ne peuvent pas avoir indéfiniment des compétences à géométrie variable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la députée, je comprends très bien votre préoccupation, mais comme je l’ai souligné au Sénat où j’ai eu l’occasion de rejeter un amendement semblable, on ne saurait empêcher les communes de faire leur choix en connaissance de cause. J’ai fait, moi, celui 7838d’élargir la présence des établissements publics fonciers d’État sur un grand nombre de territoires tout en préservant l’action des établissements publics fonciers locaux, qui sont essentiels. Je pense notamment à celui de l’Auvergne, qui a été le premier et dont l’action dans ce territoire est particulièrement forte.
Aujourd’hui, ce n’est pas par la loi qu’on imposera à des communes d’y adhérer. Il faut pouvoir, y compris en termes de fusion d’EPCI, laisser la discussion à l’EPCI. J’ai assuré les représentants des EPF locaux, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, que nous les soutenions sincèrement et travaillions à élargir leur présence sur le territoire. Nous avons réalisé un travail plus abouti avec les établissements publics fonciers d’État.
La disposition proposée ici ne me paraît sincèrement pas mieux défendre les EPF locaux dans une discussion avec les communes. L’EPF d’Auvergne a fait un travail remarquable, et les communes qui s’en passent commettent une erreur, me semble-t-il, lorsqu’elles appartiennent à des territoires qui ont besoin d’un soutien foncier. Mais c’est par la persuasion et la qualité du projet, et grâce au travail de persuasion des élus – vous êtes vous-même membre d’un établissement public foncier – que vous arriverez à convaincre des communes d’adhérer à un EPF local, et non par une disposition qui risque de rendre encore plus complexe la question de la nouvelle carte intercommunale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je n’oppose par les EPF d’État aux EPF locaux, bien évidemment. C’est l’inverse, madame la ministre : je parle des cas où, alors que des communes voudraient rester dans l’EPF, le nouvel EPCI refuse, lui, d’y adhérer. Cet amendement vise donc à permettre aux communes, voire aux anciens EPCI, de rester membres de l’EPF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement de coordination bkno ek641.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 32 en faveur des établissements publics fonciers locaux dès le bk1er ekjanvier 2017, en leur procurant notamment des moyens d’action dès la date de mise en œuvre effective des nouveaux schémas de coopération intercommunale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable.