Égalité et citoyenneté : Article 33 bis AA

Égalité et citoyenneté : Article 33 bis AA

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 33 bis AA.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek370, 47 et 666, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il vise à rétablir l’article 33 bis AA et à en augmenter la portée. Il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek666.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable, car ces amendements introduisent une forme de double peine pour les personnes concernées qui seraient à la fois exposées à une condamnation judiciaire et à une résiliation de plein droit de leur bail.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Franchement, c’est du n’importe quoi, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Monsieur le député, il est possible d’engager des procédures d’expulsion pour des personnes condamnées pour détention de stupéfiants. La jurisprudence existe, il n’est donc pas utile de faire de l’inflation législative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Les trois amendements visent le même objectif, mais s’agissant de nuisances différentes. De telles dispositions modifieraient le contrat conclu par les parties et porteraient trop atteinte au principe de liberté contractuelle, lequel protège les contrats en cours.
S’agissant de la résiliation de plein droit du contrat de location, nous rencontrerions la même difficulté. Concernant les clauses résolutoires pour troubles de voisinage, il faut rappeler que même si la clause résolutoire n’est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, comme l’admet la jurisprudence, qui considère qu’il peut s’agir d’un manquement aux obligations du locataire.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bon argument.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il y a toujours de bonnes raisons pour rejeter des amendements. Tout à l’heure, vous avez renoncé à protéger celles et ceux qui sont soit victimes de violences, soit soumis à des pressions dans certaines conditions.

Mme Emmanuelle Cosse : Non !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pas du tout.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Interprétation abusive.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est ce que vous avez fait en ne soumettant pas les bailleurs à l’obligation de relogement. Mais là, vous faites l’inverse, c’est-à-dire que vous protégez au-delà du raisonnable ceux qui commettent des actes répréhensibles et condamnables, actes qui nuisent à l’équilibre d’un quartier et sont dangereux pour la jeunesse – n’entrons pas dans le détail de la délinquance liée à la drogue…
Nous perdons là une occasion de donner un signe très fort en direction de ceux qui viennent perturber nos quartiers et qui n’y sont pas les bienvenus.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser dire que nous refuserions de protéger ceux qui dénoncent les dealers, et que nous ferions même en sorte qu’ils ne soient pas davantage condamnés. Ce n’est pas la réalité. Mais en tant que législateur, nous devons prendre des dispositions qui soient en conformité avec le droit. Or cette disposition – et je suis désolé de le dire car cela m’arrangerait qu’il n’en soit pas ainsi, puisque les cas que vous évoquez, monsieur Berrios, nous les connaissons tous – n’est pas conforme à notre droit.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le législateur est là pour changer le droit.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il y a tout de même des principes supérieurs de droit positif.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est le droit au logement pour les voyous !