Égalité et citoyenneté : Article 33 bis AC
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement vise à donner une nouvelle base législative aux critères de décence en matière de colocation. Comme vous le savez, dans le cadre de la loi ALUR, vous avez adopté des mesures permettant de prendre des décrets relatifs à l’encadrement de la colocation à baux multiples. Notre crainte est que des marchands de sommeil mettent à disposition des locaux dans des conditions qui ne sont respectueuses ni de la loi ni des locataires.
Or il existe une incompatibilité entre l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation et les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l’article 187 de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU.
Si nous appliquions les dispositions telles qu’elles ont été votées en 2014, nous serions dans l’obligation de n’autoriser que la mise à disposition de locaux d’une superficie supérieure à 14 mètres carrés et inférieure à 33 mètres carrés, alors que les critères actuels sont un volume habitable minimal de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes d’une des pièces principales du logement loué. Cette incompatibilité nous empêche de prendre les mesures réglementaires que nous souhaitions.
Néanmoins, le législateur a, dans la loi ALUR, voulu encadrer très précisément la colocation à baux multiples. Aujourd’hui, des questions nouvelles se posent à nous, notamment la division pavillonnaire, qui commence à être un fléau dans certains territoires franciliens notamment, mais pas uniquement. C’est du reste la raison pour laquelle nous venons de prendre la décision de créer avec l’établissement public foncier d’Île-de-France un outil : une filiale qui va s’attaquer à la division pavillonnaire et qui pourra faire de la prospection et de l’acquisition amiable.
Les décrets de la loi ALUR sur le permis de diviser et les autorisations et déclarations préalables de mise en location sont toujours au Conseil d’État.
Mme Audrey Linkenheld : Il faut qu’ils en sortent !
Mme Emmanuelle Cosse : Depuis le mois de juin, j’avoue que vingt-cinq décrets sont au Conseil d’État. Nous attendons, comme vous.
M. Sylvain Berrios : C’est un peu comme les recours abusifs…
Mme Emmanuelle Cosse : Je n’ai pas de pouvoir sur les juridictions, et c’est bien heureux : cela s’appelle la séparation des pouvoirs.
M. Sylvain Berrios : Mais le Premier ministre est le président du Conseil d’État !
Mme Emmanuelle Cosse : En tout état de cause, l’amendement qui vous est proposé vise à revenir sur une incompatibilité d’écriture tout en poursuivant les objectifs votés en 2014. Il me semble important que nous continuions à agir sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis favorable car cet amendement sécurise le statut de la colocation à baux multiples.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de villes en ce moment s’agissant de la colocation à baux uniques. Celle-ci se développe fortement, avec des gens qui se spécialisent dans ce domaine et qui ont décidé de faire de l’argent sur le dos de ces colocataires, qui a priori sont plutôt des faux colocataires. Or il y a aujourd’hui des trous dans la raquette juridique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Nous avons légiféré, dans le cadre du présent projet de loi, sur la question des recours abusifs s’agissant des permis de construire. Je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait. Je précise qu’il existe un groupe de travail qui réunit les professionnels, le Gouvernement et un certain nombre de parlementaires. L’amendement proposé par le Gouvernement, et j’en remercie Mme la ministre, va permettre de sécuriser la colocation à baux multiples. Je rappelle que, dans le cadre de la loi ALUR, nous avons posé le principe de la colocation en général, lequel n’était pas alors assis juridiquement dans la loi.