Égalité et citoyenneté : Article 33 bis AF

Égalité et citoyenneté : Article 33 bis AF

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement porte sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI. Je rappelle qu’une commission de contrôle des professionnels de l’immobilier est prévue par la loi ALUR. Initialement, le Gouvernement avait proposé une ordonnance afin de conférer une personnalité morale à cette commission et d’expliciter son fonctionnement. Au Sénat, la rapporteure du projet a proposé une rédaction qui ne convenait pas, notamment du point de vue du respect de la législation communautaire. Nous avons donc consulté l’ensemble des professionnels présents au sein du CNTGI afin de proposer une nouvelle rédaction. S’agissant de sa composition, il est prévu d’accorder la majorité aux professionnels – trois membres au lieu de deux. L’amendement prévoit également les modalités de saisine, l’élargissement à l’ensemble des professionnels et de tous les consommateurs ainsi que les modalités de fonctionnement.
Enfin, l’amendement prévoit des modalités de financement fondées sur une contribution des professionnels, à hauteur de 50 euros maximum par carte professionnelle, sachant que 25 000 cartes sont actuellement en circulation. Cet amendement est le fruit de discussions avec l’ensemble des professionnels, d’où son arrivée tardive dans notre discussion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable. Je saisis cette occasion pour me féliciter qu’à la faveur des deux lectures de ce texte, à l’Assem7845blée nationale et au Sénat, le Gouvernement soit parvenu à intégrer progressivement des dispositions qu’il était initialement prévu d’instaurer par ordonnance et qui ont finalement été soumises à notre examen. Je tiens aussi à remercier les administrateurs de l’Assemblée pour le travail de coordination qu’ils ont réalisé avec les services de l’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement est très important pour la mise en œuvre de la loi ALUR, qui a fait l’objet de nombreux débats depuis sa promulgation, le 24 mars 2014. Il permettra, après l’adoption du code de déontologie des professionnels de l’immobilier, la mise en place de la commission de contrôle des activités de ces derniers, en coopération avec eux et dans le cadre de discussions approfondies avec leurs différentes fédérations.
Cet amendement du Gouvernement permet de franchir un seuil important dans la mise en œuvre de cette loi. J’espère qu’avec les décrets qui sont encore en cours d’examen au Conseil d’État, nous pourrons très prochainement examiner le rapport d’application de la loi pour les titres I et II.