Accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Discussion générale
debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin traite d’un sujet auquel chacun, sur ces bancs, est fortement sensibilisé. La persistance et l’extension de ce qu’il est convenu d’appeler les « déserts médicaux » constituent en effet une préoccupation aiguë pour l’ensemble des élus que nous sommes, quelles que soient nos appartenances partisanes. Il s’agit d’une préoccupation pour nous et d’une faille pour nos territoires, mais surtout d’une angoisse et d’une incompréhension pour nos concitoyens. Les échanges fournis et de qualité que nous avons eus en commission, la semaine dernière, ont témoigné de l’attention soutenue que chacun d’entre nous porte à ce phénomène et de notre volonté d’y apporter une réponse.
C’est sur la nature de celle-ci que nous ne sommes malheureusement pas tombés d’accord. En choisissant d’inscrire, dans le cadre de notre niche parlementaire, la présente proposition de loi, excellemment défendue par notre collègue Philippe Vigier, le groupe UDI a voulu marquer toute l’importance qu’il accorde à ce sujet et être à l’initiative d’un débat que nous jugeons plus que jamais indispensable. Pour la deuxième fois au cours de ce mandat, le rapporteur soumet donc ce texte à la discussion, avec le soutien de notre groupe, persuadé que c’est le renouvellement des débats qui fait avancer les échanges, évoluer les esprits et émerger des solutions novatrices.
La question des déserts médicaux se trouve à la confluence de plusieurs principes dont l’importance mérite d’être rappelée.
La liberté d’installation des professionnels libéraux fait partie de ces principes, et ce n’est pas le moindre, dès lors qu’il est régulièrement désigné comme l’obstacle principal aux tentatives de régulation du législateur. De fait, le code de la Sécurité sociale élève la liberté d’installation des médecins au rang des principes déontologiques fondamentaux qui assurent, « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins ».
La proposition de loi, mes chers collègues, n’entend nullement remettre en cause cette liberté d’installation : elle vise seulement à en assurer la régulation, à définir les règles dans le cadre duquel elle s’exerce. Une telle régulation, qui existe pour bien d’autres professions de santé, répond avant tout à des considérations d’intérêt général. Il ne s’agit pas de contraindre, de nier la liberté d’installation,…
M. Michel Issindou : Un peu quand même !
M. Francis Vercamer : …mais d’assurer sa conciliation avec ces autres principes fondamentaux de notre droit que sont l’égalité entre les territoires, l’égalité entre les citoyens et l’égal accès aux soins pour tous nos compatriotes. Car c’est cette égalité d’accès aux soins – et à des soins de qualité, bien entendu – qui est en cause avec la désertification médicale.
En apparence, la situation est paradoxale : avec 285 840 médecins inscrits au tableau de l’Ordre au bk1er ekjanvier 2016, dont 215 583 pleinement en activité, le nombre de médecins a rarement été aussi élevé dans notre pays ; il a d’ailleurs augmenté de plus de 140 % depuis 1979. Mais cet effectif global impressionnant cache des disparités démographiques et territoriales qui expliquent la constitution progressive et ininterrompue de déserts médicaux.
Nous constatons d’abord un phénomène de vieillissement de la population médicale, comme le soulignent les éléments fournis par le rapporteur. Les médecins âgés de soixante ans et plus représentent 27,1 % des effectifs, contre 18,6 % pour les médecins âgés de moins de quarante ans. D’autre part, les médecins généralistes sont les plus touchés par l’augmentation du nombre de départs en retraite : entre 2007 et 2025, nos territoires auront perdu un médecin généraliste sur quatre. La combinaison, sur un territoire donné, entre une moyenne d’âge élevée et un nombre insuffisant de médecins généralistes remet en cause tout l’équilibre de l’accès aux soins de premier niveau, tant le généraliste joue un rôle fondamental dans le parcours de soins.
Ainsi, la désertification médicale prend une ampleur accrue au fil des années, aussi bien sur les territoires ruraux que dans les quartiers urbains défavorisés.
Il ne faut pas négliger non plus l’effet d’entraînement que la disparition progressive des médecins généralistes peut avoir sur les autres professions médicales. De par son activité de prescripteur, le médecin généraliste structure autour de lui tout un réseau de professionnels de santé, autrement dit tout une gamme de soins et d’actes permettant la prise en charge du patient. Pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, analystes ou radiologues accueillent le patient tout au long d’un parcours dans l’organisation duquel le médecin généraliste joue un rôle déterminant.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Francis Vercamer : Un territoire sans médecin généraliste se prive donc de cette offre pluraliste.
D’autres facteurs expliquent aussi la réduction du nombre de médecins généralistes.
La limitation du numerus clausus, qui fixe chaque année le nombre de places ouvertes en deuxième année de médecine, en fait partie. Cette limitation, flagrante tout au long des années 90, supposait que la limitation de l’offre de soins suffirait à ralentir la progression des dépenses de santé. Fixé à 8 500 étudiants en 1971, le numerus clausus est tombé à 3 700, avant de remonter, depuis les années 2000, pour s’établir à 7 646 en 2016. Nous supportons les conséquences de ce choix qui fut une erreur collective, commise par les gouvernements de toutes tendances politiques.
Par ailleurs, chacun s’accorde à reconnaître que les conditions mêmes d’exercice de la profession de médecin ont profondément évolué. L’exercice libéral, en cabinet, où le médecin est isolé dans son rapport quotidien avec les patients, est un modèle qui ne répond plus aux attentes de la jeune génération. Les jeunes médecins aspirent en effet à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale. Dans ces conditions, l’exercice libéral attire beaucoup moins de médecins à l’issue des études.
Ces facteurs se combinent au développement du salariat des médecins, à la réduction du temps d’exercice médical disponible et à la répartition inégale des praticiens sur le territoire, si bien que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile pour les patients. À ce sujet, le rapporteur met en évidence que, entre 2012 et 2016, l’accès géographique aux médecins généralistes s’est dégradé pour plus d’un quart de la population. Les temps d’attente pour obtenir un rendez-vous s’allongent, cependant que 58 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à des soins en raison de délais excessifs pour accéder à un spécialiste.
Face à cette situation, vous comprendrez que l’on ne peut pas laisser s’installer des médecins dans des régions ou sur des territoires surdotés. Comment accepter, comme ce fut malheureusement le cas en commission, de voir supprimées une à une toutes les dispositions de la proposition de loi ? Comme si le problème ne méritait pas d’être traité au plus vite, alors que les problématiques liées au vieillissement général de la population, au développement des maladies chroniques et aux enjeux de la coordination du parcours de santé entre médecine de ville et hôpital ne feront que s’accentuer dans les années à venir !
Les mesures incitatives prises pour combler le déficit, voire l’absence de médecins sur certains territoires, pour louables qu’elles soient, ont largement démontré leur insuffisance. En plus d’être coûteuses, elles n’ont pas suffi à engager une dynamique significative de réinstallation dans les zones sous-dotées.
Ainsi, les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, introduits par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ne concerneraient-ils que 650 jeunes médecins ; le dispositif est donc encore loin d’avoir prouvé son efficacité. Alors même que les collectivités territoriales font preuve d’un volontarisme résolu pour résorber la désertification médicale, au risque d’accroître la concurrence entre les territoires, nous sommes convaincus que les pouvoirs publics doivent passer à une nouvelle étape. C’est le sens de cette proposition de loi.
Ses principales dispositions font débat mais elle a le mérite de prendre le problème à bras-le-corps et d’apporter un certain nombre de solutions inédites.
Elle vise tout d’abord à régionaliser la réponse aux besoins de santé sur les territoires, conformément à une approche constamment défendue par notre groupe, depuis de nombreuses années, sur les questions de santé. Cette approche trouve ici toute sa pertinence avec, d’une part, la prise en compte des spécificités sanitaires des territoires dans la fixation du numerus clausus et, d’autre part, la régionalisation des épreuves classantes nationales.
En instaurant par ailleurs, au cours des études de médecine, un passage obligé en zone sous-dotée, ainsi qu’une obligation d’installation dans ces mêmes zones pendant trois ans à l’issue du cursus de formation, la proposition de loi introduit deux outils enfin efficaces de régulation comme de répartition des médecins sur le territoire.
En proposant des mesures qui trouveraient à s’appliquer d’abord durant le temps de formation puis, pendant une durée limitée, à l’issue de celui-ci, la proposition de loi opère bien la nécessaire conciliation entre liberté d’installation et égalité d’accès aux soins pour tous nos concitoyens.
Ce texte propose également un régime d’autorisation d’installation géré par les agences régionales de santé : ces dernières auraient à se prononcer sur l’installation de chaque médecin, en fonction de critères objectifs de densité médicale.
Enfin, afin d’allonger la durée d’activité des médecins, il encourage le cumul emploi-retraites et favorise le développement de la télémédecine.
Des dispositifs divers sont donc pleinement mobilisés en vue de répondre au défi de la désertification médicale.
La persévérance manifestée par notre collègue Philippe Vigier…
M. François Rochebloine : Le président Vigier ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer : …dans la défense de ses propositions visant à assurer un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire est à la mesure de l’ampleur des déserts médicaux comme de l’inquiétude que ces derniers suscitent. Y apporter enfin des réponses fortes serait un signe de la volonté politique que nos concitoyens attendent de leurs élus. Le groupe UDI sera au rendez-vous de la volonté et soutiendra évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Yannick Favennec : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons ce matin, inscrite à l’ordre du jour par nos collègues du groupe UDI, vise à garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. À n’en pas douter, la désertification médicale est une problématique importante, qui touche beaucoup de nos concitoyens ; nous sommes toutes et tous, ici, concernés.
M. Yannick Favennec : C’est vrai !
M. Francis Vercamer : Tout à fait !
M. Olivier Falorni : Ce texte, qui comprend quinze articles, vise principalement à apporter une réponse à la désertification médicale.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Absolument !
M. Olivier Falorni : Toutefois, les moyens auxquels il propose de recourir sont jugés trop coercitifs par une majorité des membres de notre groupe.
Dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’« aucune mesure d’ampleur n’a été prise pour lutter contre le drame de la désertification médicale ». Le groupe RRDP ne partage manifestement pas cette assertion ; c’est pourquoi ma collègue Dominique Orliac, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, a exprimé l’opposition majoritaire de notre groupe. Si elle contient des articles qui peuvent sembler intéressants et méritent qu’on s’y arrête quelques instants afin d’en débattre, l’esprit général de cette proposition de loi ne satisfait pas la majorité de notre groupe.
M. François Rochebloine : Ah, nous y voilà !
M. Olivier Falorni : Ainsi, l’article bk1erek a pour objet de renforcer les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus. Le nombre et la répartition des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine au-delà de la première année du premier cycle seraient avant tout déterminés en fonction des évolutions prévisibles de la démographie médicale et des besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire.
L’article 2 prévoit qu’au cours de la troisième année d’internat, tout étudiant en médecine devra effectuer un stage d’une durée minimale de douze mois au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement hospitalier situés dans les zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. Cette disposition vise à sensibiliser davantage les étudiants en médecine à la problématique de la désertification médicale. Il convient de rappeler qu’en zone sous-dense, les maîtres de stage manquent. Par conséquent, la mise en œuvre de votre article 2 pourrait se heurter à des difficultés d’organisation et, de ce fait, ne pas parvenir à améliorer la répartition sur le territoire des internes et la solidité de cette étape de formation.
En revanche, l’article 4, qui vise à faire bénéficier d’un abaissement de charges sociales les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite sur les territoires confrontés à la désertification médicale, nous semble intéressant.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
M. Olivier Falorni : Il me semble que des dispositions du PLFSS pour 2017 adoptées au Sénat vont dans ce sens.
M. Francis Vercamer : Elles ont été supprimées hier !
M. Olivier Falorni : L’article 5 vise à autoriser les internes en médecine générale à être collaborateurs, même en l’absence de thèse. Actuellement, seuls les internes ayant obtenu leur doctorat ont le droit d’exercer en tant que collaborateurs. Notre groupe estime qu’il n’est pas forcément pertinent de permettre à des étudiants dépourvus de thèse de devenir collaborateurs. Nous pourrions seulement concevoir cette possibilité pour des étudiants qui ont déjà engagé les travaux relatifs à leur thèse. Je me demande, en outre, si autoriser des étudiants n’ayant pas passé de thèse à être collaborateurs ne pourrait pas conduire de futurs étudiants à décider, en définitive, de ne pas passer de thèse du tout.
L’article 6 prévoit qu’à partir de 2020, pour répondre aux besoins de la population en matière d’accès aux soins, tout médecin devra, à l’issue de sa formation et pour une durée minimum de trois ans, s’installer dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins. Une majorité des membres de notre groupe ne soutient pas de telles mesures coercitives. Il est important de rappeler que les jeunes médecins, après plus de neuf années d’études, ont un projet de vie et un projet professionnel ; il est tout de même logique qu’après tant d’années d’études, ils puissent choisir l’endroit où ils exerceront.
Si la désertification médicale est une problématique importante, à laquelle il faut évidemment remédier, les mesures gouvernementales engagées depuis 2012 pour la combattre commencent à porter leurs fruits. Lors des discussions sur le PLFSS pour 2017, ma collègue Dominique Orliac a exprimé à plusieurs reprises, au nom du groupe RRDP, son opposition à un amendement visant à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation. Il faut rappeler que le Gouvernement a régulièrement répété qu’en la matière, il préférait la dynamique incitative à la coercition. Il faut, dès lors, amplifier cette dynamique et mettre en place de nouvelles mesures favorisant l’installation et l’exercice professionnel, en particulier les remplacements.
Encore dans le cadre du PLFSS pour 2017, nous venons de voter le financement d’une aide à l’installation de 50 000 euros, négociée dans le cadre de la convention médicale. Cette aide, rappelons-le, sera accordée aux médecins qui s’installeront dans des territoires sous-dotés, en contrepartie d’une maîtrise tarifaire – c’est-à-dire de l’absence de dépassements d’honoraires ou de leur maîtrise – et d’une participation à la permanence des soins ambulatoires.
En outre, toujours lors de l’examen en première lecture du PLFSS pour 2017, nous avons pleinement souscrit à la proposition du Gouvernement de constituer, auprès des agences régionales de santé, des équipes de médecins libéraux remplaçants, qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.
Madame la ministre, vous avez également annoncé, lors de la présentation de la proposition de loi, que vous alliez signer une circulaire d’interprétation qui permettra à l’Ordre des médecins d’autoriser des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse de venir en appui de médecins installés dans les zones sous-denses. Nous vous en félicitons.
Toutes ces dispositions nous semblent bien plus efficaces que celles de l’article 6.
Les articles 7 à 11 conditionnent respectivement l’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et des professions de sage-femme, d’infirmier libéral et de masseur-kinésithérapeute à l’octroi d’une autorisation d’installation, délivrée par le représentant de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé – ARS –, selon des critères de démographie médicale. À ce sujet, nous partageons l’avis exprimé en commission par notre collègue Gérard Sebaoun : nous ne pensons pas que soumettre le conventionnement de l’ensemble des professions de santé à une autorisation administrative des ARS constitue une réponse efficace à la désertification médicale.
Mme Michèle Delaunay : Ah !
M. Michel Issindou : Très bien !
M. Olivier Falorni : Notre groupe ne voit pas d’inconvénient à l’article 12 : il souscrit à l’idée d’un développement du recours à la télémédecine par les établissements de santé, les cabinets médicaux et les maisons de santé tout autant que par les pôles de santé. En effet, la télémédecine permettra de nouvelles avancées dans la prise en charge des patients, ne serait-ce que par l’échange d’images et de radiologies, comme l’a indiqué notre collègue Dominique Orliac lors de l’examen de la proposition de loi en commission.
Alors que les syndicats et associations représentatifs des étudiants en médecine, des internes de toutes les spécialités, des chefs de clinique ambulatoires et hospitaliers, des remplaçants et des jeunes médecins installés avaient unanimement dénoncé l’amendement dont j’ai parlé précédemment, qui prévoyait un conventionnement sélectif, on peut se demander quelle serait leur réaction – rappelons qu’ils avaient lancé un préavis de grève – si cette proposition de loi, encore plus coercitive, venait à être votée.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, monsieur le rapporteur, une large majorité de notre groupe ne la soutiendra pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe UDI que nous examinons ce matin traite d’un sujet préoccupant : les déserts médicaux. Elle vise à surmonter la situation et à offrir à tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins.
Alors que le nombre de médecins en activité stagne depuis une dizaine d’années et que les besoins en matière de santé ne cessent de croître, il existe désormais des déserts médicaux dans pratiquement tous les départements, sur les territoires ruraux mais aussi dans certains quartiers urbains. La concentration de l’offre médicale sur des territoires déjà bien dotés ne fait qu’aggraver la pénurie. En définitive, près de 2,5 millions de Français sont concernés.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse : Cette situation suscite de la part de nos concitoyens, à juste titre, beaucoup d’inquiétude, voire de colère. Nous en parlons depuis plusieurs années déjà et plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène de la désertification médicale.
Elles ont été prises à l’initiative de l’État ou, bien souvent, à l’initiative et sur les deniers des collectivités locales : je pense au développement des maisons médicales pluridisciplinaires ou encore aux aides à l’installation des jeunes médecins.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Elles coûtent cher !
Mme Jacqueline Fraysse : L’État a multiplié les mesures incitatives, qui prennent la forme d’exonérations d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de réductions de cotisations sociales ou encore d’aides en prévision de la retraite. Je regrette, sans doute comme vous tous, mes chers collègues, que toutes ces mesures ne soient pas rigoureusement évaluées : comme nous l’avons évoqué en commission, il serait vraiment nécessaire, intéressant et utile pour notre réflexion de mesurer leur impact sur la réduction des déserts médicaux ainsi que de connaître leur coût pour l’État, globalement et par habitant.
Il y a quelques semaines encore, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, un statut de praticien territorial de médecin remplaçant a été créé, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit d’une bonne mesure, qui peut indiscutablement aider.
Force est de constater, cependant, que tous les dispositifs mis en place au cours des dernières années n’ont pas permis de remédier aux inégalités territoriales en matière d’offres de soins.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Exactement !
M. Jean-Pierre Door : Hélas !
Mme Jacqueline Fraysse : La situation préoccupante dans laquelle nous nous trouvons appelle donc des réponses plus fortes car il relève de notre responsabilité de veiller à ce que tous nos concitoyens puissent avoir accès, en temps et en heure, à des soins de qualité.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très juste !
Mme Jacqueline Fraysse : Si le statu quo n’est pas envisageable, nous devons bien avoir à l’esprit que nous payons aujourd’hui les décisions irresponsables prises par le passé et que les mesures prises aujourd’hui ne porteront pleinement leurs fruits que dans plusieurs années, ce qui est extrêmement préoccupant.
Le dogme de la réduction des dépenses publiques qui guide les politiques de santé depuis de nombreuses années est également pour beaucoup dans la situation actuelle. Ainsi, il est essentiel de maintenir des hôpitaux de proximité sur nos territoires car les médecins libéraux, en appui à leur pratique, ont impérativement besoin des plateaux techniques et des compétences spécifiques de ces établissements. Il est évident que la fermeture d’hôpitaux, de maternités et, plus généralement, de lieux de santé de proximité a précipité l’apparition des déserts médicaux.
Il n’existe pas de recette unique pour modifier la situation actuelle car, de même qu’elle est due à la convergence de plusieurs causes, seul un faisceau de solutions peuvent permettre de la surmonter.
Les causes sont multiples. Outre le numerus clausus, trop longtemps insuffisant – j’ai entendu avec intérêt l’annonce par Mme la ministre de son augmentation pour 2017 –, il faut noter le refus des jeunes médecins de se voir éloignés des centres urbains, leur aspiration à exercer de manière différente de leurs aînés, notamment dans un cadre plus collectif, en raison des avancées scientifiques et technologiques, évidemment, mais aussi de leur souhait de privilégier la qualité de leur vie professionnelle et personnelle.
En tout état de cause, il n’est plus acceptable d’arguer du principe de la liberté d’installation des médecins libéraux pour justifier l’inaction politique.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Parfaitement !
Mme Jacqueline Fraysse : Personne, apparemment, ne dit d’ailleurs le contraire ; la difficulté surgit quand il faut agir. Tout le monde partage les discours, c’est déjà un point ; maintenant, il faut passer aux actes.
J’ajoute que demander aux médecins de s’installer là où ils le souhaitent sauf dans les lieux où ils sont déjà nombreux, voire trop nombreux, me paraît frappé au coin du bon sens et conforme à l’intérêt des médecins comme des patients. Il faut être raisonnable, serein, sérieux.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui par Philippe Vigier et son groupe a le mérite de proposer des pistes de travail qui, face au problème grave de la désertification médicale, doivent être explorées.
Les cinq premiers articles du texte, qui tendent à agir avec le levier des études médicales, sont à nos yeux intéressants. Ce sont d’ailleurs des propositions soutenues par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Rappelons que c’est la puissance publique – autrement dit nos concitoyens – qui finance les études de médecine et que c’est la Sécurité sociale qui prend en charge les dépenses médicales. Il est donc légitime et de notre responsabilité d’adopter des dispositions afin de permettre un accès aux soins pour tous sur tout le territoire.
La mise en place d’un internat régional tout comme la prise en compte de l’offre territoriale de soins pour déterminer le niveau du numerus clausus vont dans le bon sens.
Elles permettraient de moduler l’ouverture des postes dans les régions en fonction des besoins – il y en aurait davantage dans celles qui en ont le plus besoin. Nous savons en effet que les étudiants en médecine s’installent majoritairement là où ils ont fait leurs études, parce que c’est là que résident, outre 7862leurs relations amicales, leurs réseaux professionnels, constitués de leurs professeurs, maîtres de stage et collègues d’autres spécialités.
De même, la mise en place d’un stage obligatoire dans une zone sous-dotée, pour les étudiants en médecine après leurs trois premières années de cursus, est une mesure à laquelle nous pouvons souscrire.
L’idée que les internes « non thésés » puissent exercer en tant que collaborateurs nous paraît également recevable.
Nous sommes plus interrogatifs à propos de l’article 6, selon lequel, à partir de 2020, tout médecin devrait, à l’issue de sa formation et pour une durée minimale de trois ans, s’installer dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins. Sans doute une telle contrainte sur les jeunes médecins serait-elle trop lourde.
Je l’ai dit en commission et je veux le répéter ici, nous considérons que les articles 7 à 11, qui conditionnent l’exercice de diverses professions de santé à une autorisation préalable du directeur de l’agence régionale de santé, renforceraient le pouvoir déjà exorbitant des ARS. Nous souhaiterions en tout état de cause que les décisions soient prises plus collectivement, en lien avec les professionnels de terrain et les usagers, ainsi qu’avec les élus, qui connaissent également la situation.
Pour conclure, il est certain que la gravité du sujet mérite des actes concrets d’ampleur car, je le répète, nous avons la responsabilité de veiller à ce que tout le monde, sur tout le territoire, soit correctement dépisté et traité. D’ailleurs, de ce point de vue, la loi de modernisation de notre système de santé n’a pas été tout à fait à la hauteur des enjeux.
Certaines des mesures contenues dans cette proposition de loi sont intéressantes. D’autres mériteraient que l’on en débatte, dans un esprit constructif. Je regrette que ce ne soit le cas puisque le groupe majoritaire a décidé de déposer des amendements de suppression sur tous les articles sans exception ; ce positionnement n’est pas de nature à nous permettre d’avancer.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Absolument !
Mme Maina Sage : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la seconde fois de cette législature, la troisième si l’on prend en compte le mandat précédent, nous examinons une proposition de loi déposée par Philippe Vigier sur le même sujet.
Cher Philippe Vigier, si l’on peut saluer votre constance dans les idées, je crains pour vous qu’il ne faille saluer la nôtre dans le rejet de votre proposition…
M. Yves Jégo : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Oh !
M. Michel Issindou : Votre texte est quasi identique à celui de 2012. Je suis surpris qu’à quelques mois de la fin de nos mandats, vous reveniez à la charge. Vous qui ne manquez pas de rappeler que l’alternance est proche, pourquoi ne réservez-vous pas vos arguments, votre démonstration, qui était somme toute convaincante, pour la possible future majorité, pour vos amis politiques ? Vous allez invoquer l’urgence mais vous savez vous-même que vos propositions n’auraient d’effet qu’à long terme. Je pense surtout que vous ne croyez pas que le parti Les Républicains, comme il l’a montré lors de la précédente législature, soit convaincu par vos suggestions.
M. Yves Jégo : C’est vous qui le dites !
M. Michel Issindou : Peut-être nos collègues démontreront-ils le contraire, nous verrons dans un moment.
Votre constat est pourtant largement partagé sur tous les bancs. Depuis plusieurs décennies, de façon lente mais certaine, les déserts médicaux s’étendent ; nombre de territoires ne sont plus correctement irrigués.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Et alors ? Que fait-on ?
M. Michel Issindou : Certaines spécialités – je pense particulièrement à la gynécologie ou à l’ophtalmologie mais je pourrais en citer d’autres – ne sont pas suffisamment présentes partout sur le territoire, et ces problèmes touchent aussi bien les zones urbaines que rurales, chacun peut d’ailleurs le voir dans sa propre circonscription.
La ministre et tous les députés ici en sont parfaitement conscients. Toutefois, là où nous divergeons, c’est à propos des remèdes à administrer. Vous proposez un changement radical du cadre, à la limite de la nationalisation de la médecine – j’ose le dire, après Mme la ministre. C’est un choix, vous pouvez l’assumer, mais il faudra peut-être le dire plus clairement. Si tel est le cas, ce n’est pas par une proposition de loi qu’il faut agir. Cela appelle un grand débat national, une négociation globale avec tous les professionnels de santé, auxquels seraient associés les Français, tous potentiellement concernés par les problèmes de santé. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et nous ne pouvons accepter de vues aussi radicales, à partir du seul exercice législatif de l’examen d’une proposition de loi, aussi légitime soit-il.
Dans quelques mois, les Français auront à se prononcer sur des projets, des programmes ; je ne doute pas que vous saurez convaincre alors le candidat que vous soutiendrez de prendre une position claire, sur un sujet que vous considérez si essentiel. Un peu de patience, monsieur Vigier !
Pour l’heure, même si vous feignez de l’ignorer, le gouvernement en place depuis 2012 agit – vous l’avez rappelé mais vous n’avez pas insisté sur les mesures qui ont été prises, pourtant nombreuses.
Il y a juste un an, Mme la ministre a présenté et mis en œuvre le pacte territoire santé 2, qui contient des mesures innovantes pour s’adapter aux besoins des médecins et des territoires. Sans entrer dans le détail de ces engagements, ils ont tous vocation à favoriser, par des aides financières ou des améliorations des conditions d’exercice du métier, une implantation réussie sur les territoires qui manquent le plus de médecins.
Ces mesures commencent à produire des effets – je pense aux maisons médicales, qui seront au nombre de 1 000 fin 2017 –, même si, je peux l’entendre, il existe encore de fortes disparités d’un territoire à l’autre. Le gouvernement que nous soutenons a fait ces choix, dans le respect des engagements pris par le Président de la République en 2012.
Je n’entrerai pas dans le détail de vos propositions, monsieur Vigier ; après Mme la ministre, Gérard Sebaoun le fera à son tour dans quelques instants et démontrera avec pertinence pourquoi nous serons amenés à rejeter votre texte, comme ce fut le cas en commission.
Une fois de plus, la représentation nationale s’est penchée sur un vrai sujet, qui intéresse tous nos concitoyens. Des questions comme le numerus clausus, les nouvelles pratiques médicales, plus respectueuses d’une nécessaire qualité de vie des professionnels de santé, l’attractivité de la profession, la télémédecine sont encore à débattre.
Une chose est sûre, c’est l’objectif à atteindre : chaque Français doit pouvoir se faire soigner facilement près de chez lui.
En saluant une fois de plus votre constance, qui confine à l’insistance, je ne voterai pas votre proposition de loi.
M. Yves Jégo : Oh !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, nous retrouvons la ténacité et l’engagement de Philippe Vigier, qui relance la question de l’accès aux soins, en faisant le constat de la désertification médicale sur certains territoires dépourvus de généralistes, de spécialistes mais aussi de structures hospitalières.
Si nous sommes tous d’accord sur le constat, démontré dans toutes les études et confirmé de manière très sérieuse par le Conseil national de l’Ordre des médecins, cette proposition de loi montre combien il importe, encore une fois, de défendre la liberté d’installation des médecins libéraux, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, car c’est ce que vous voulez remettre en question, monsieur Vigier : vous estimez, comme d’autres collègues, que la solution consiste à contraindre, à réduire cette liberté, voire à la supprimer.
Nous payons aujourd’hui, il faut bien le rappeler, la faiblesse du numerus clausus des années 1995-2000. Oui, c’est un sujet sensible ; ce n’est pas la première fois qu’il est évoqué, mais il l’est souvent sans accepter les conséquences des propositions avancées, qui pourraient être très contre-productives, je vais encore le démontrer aujourd’hui.
Dans votre rapport, monsieur Vigier, vous osez dire qu’il est grand temps de prendre rapidement des mesures fortes pour enrayer la désertification médicale tout en respectant les aspirations des jeunes médecins et en s’appuyant sur elles. C’est une contrevérité, voire une attaque contre tous les représentants des jeunes.
Vous vous référez à vos rencontres avec les syndicats étudiants. Je les ai aussi rencontrés. Que ce soit l’Intersyndicat national des internes, l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou le syndicat des jeunes généralistes REAGJIR, ils sont vent debout contre votre proposition de loi. Voici ce qu’a écrit l’Association nationale des étudiants en médecine de France – que je connais très bien –, après vous avoir rencontré à l’Assemblée nationale, il y a une semaine : « Non seulement la proposition de loi évoque une mesure de coercition à l’installation dans son article 6 mais elle suggère en plus une mesure de conventionnement sélectif dans les articles 7 à 11. Ce type de régulation, par la gestion des cabinets et non plus des professionnels, se rapproche beaucoup plus du système anglais, instauré par les NHS, où la régulation se fait par les autorisations de création contre fermeture de cabinets médicaux, et non par les professionnels directement. On connaît bien la dérive du système anglais, où il est impossible d’avoir accès directement à un médecin, sauf à faire appel à des médecins privés, non conventionnés, et donc créant une plus grande inégalité sociale entre les patients. Nos arguments sur le conventionnement sélectif demeurent intacts depuis l’amendement de Mme Le Houerou, il y a quelques semaines, et nous ne pouvons accepter que la mobilité sur le territoire soit soumise au bon vouloir de l’État, ou alors c’est l’étatisation de la médecine libérale française, en clair. »
Monsieur le rapporteur, vous voulez inciter les jeunes médecins à s’installer dans les zones sous-dotées et vous dite qu’il faut être à l’écoute de leurs demandes. Vous savez très bien – c’est un problème majeur – que peu d’entre eux s’installeront en médecine générale ambulatoire chaque année : à leur sortie de l’université, moins de 9 % choisissent la médecine générale. Vous savez aussi très bien qu’ils ne s’installeront jamais avant trente-cinq ans minimum, d’après les études du Conseil national de l’Ordre des médecins. Vous savez également très bien qu’ils ne s’installent pas seuls, mais qu’ils ont déjà un projet de famille. Vous savez encore très bien qu’un médecin qui n’a pas choisi de son plein gré sa zone d’installation est un médecin qui partira, laissant sa patientèle en jachère – les exemples, ici et là, sont frappants. Vous savez enfin très bien que les exemples de l’étranger sont parlants : en Allemagne, où je suis allé, en Autriche, pays dont j’ai étudié la situation, en Belgique et même au Québec, certaines tentatives ont provoqué la fuite des étudiants de la médecine générale. En un mot, les jeunes veulent une installation choisie et non pas une installation subie.
Monsieur le rapporteur, la médecine générale est le parent pauvre de la médecine. Elle subit des relations administratives difficiles, des contraintes multiples dans des territoires que les services publics ont désertés, des tarifs parmi les plus bas d’Europe.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door : Nous le savons, et le Conseil national de l’Ordre des médecins l’a confirmé, cela conduit à ce que des milliers d’étudiants choisissent d’autres voies, celles des exercices particuliers – l’industrie ou le salariat, je ne développe pas –, et à ce que 200 à 300 médecins par an optent pour l’exode vers l’étranger.
Vous affirmez de façon appuyée, dans votre proposition de loi, que l’on aura beau mettre en place toutes les mesures incitatives possibles et imaginables, elles resteront insuffisantes. C’est faire fi de ce qui a été engagé depuis des années, par la gauche comme par la droite – dont vous faites partie –, en faveur du développement des maisons de santé et des pôles de santé, au nombre de 800 aujourd’hui et très prisés par les syndicats de jeunes, ainsi que des 1 300 contrats d’engagement de service public. Tout cela n’est certes pas suffisant, et nous le reconnaissons, mais cela demande de la communication et de la persévérance, non des critiques négatives.
Monsieur le rapporteur, il y a quelques mois, le groupe Les Républicains a présenté une proposition de loi dont certaines des dispositions ont reçu l’assentiment des étudiants et du Conseil national de l’Ordre des médecins. Je ne reviens pas dessus car les débats ont déjà eu lieu ici, mais nous souhaitons sanctuariser la médecine libérale – comme d’ailleurs nos candidats à la primaire de la droite et du centre l’annoncent dans leurs programmes respectifs –, incluant la liberté d’installation. Certaines propositions se rapprochent de votre texte : les stages obligatoires pendant au moins un an dans les zones désertifiées ; les centres ambulatoires universitaires, où les jeunes médecins se rendent au contact des seniors ; l’incitation à employer des médecins retraités dans les zones fragiles, évoquée par un collègue tout à l’heure.
Avant de conclure, je veux être un peu provocateur. Monsieur Vigier, dans « libéral », il y a « liberté ».
M. Philippe Vigier : Moi aussi je suis un libéral !
M. Jean-Pierre Door : Nous estimons donc que la médecine libérale doit rester indépendante, et le médecin libre de son choix d’installation.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Et la Sécurité sociale là-dedans ?
M. Jean-Pierre Door : En revanche, si nous voulons organiser l’accessibilité sur tout le territoire, osons créer un service public de santé ambulatoire ! Mais qui en prendra la responsabilité, à moins que cela ne figure dans un programme présidentiel ? Attendons donc quelques mois…
Le groupe Les Républicains, dans sa large majorité, ne cessera de réaffirmer qu’une politique de santé publique ne peut se faire contre les professionnels de santé mais doit se faire avec eux.
Mme Jacqueline Fraysse : Ça, c’est évident !
M. Jean-Pierre Door : Nous insisterons par conséquent sur les mesures incitatives les plus créatrices, les plus inventives, ainsi que sur la revalorisation de la profession de médecin généraliste.
Si l’inquiétude des élus locaux est légitime,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Elle l’est !
M. Yannick Favennec : Elle est même très légitime !
M. Jean-Pierre Door : …comme l’ont rappelé mes collègues Jean-Louis Costes, Arnaud Viala ou Pierre Morel-A-L’Huissier, l’arme de la coercition n’a jamais fait ses preuves.
M. Yannick Favennec : On n’en sait rien ! Il faut essayer !
M. Jean-Pierre Door : Empêcher une installation dans une zone sous-dotée ne garantit aucunement que les candidats se résoudront à visser leur plaque dans un désert médical. Ils choisiront le déconventionnement et le secteur 3, ce qui pénalisera l’ensemble de notre pays et de notre protection sociale.
C’est par l’innovation organisationnelle et technologique, avec la télémédecine, par exemple, que vous évoquez dans votre texte, que les solutions devront émerger,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Absolument pas !
M. Jean-Pierre Door : …mais non avec l’esprit de clocher de certains, qui imaginent encore que chaque village pourrait accueillir son cabinet médical. C’est le temps passé.
Vous l’avez compris, monsieur Vigier, notre groupe, dans sa large majorité, n’appuiera pas votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Favennec : C’est bien dommage !
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : Nous sommes réunis ce matin pour étudier votre proposition de loi, monsieur Vigier. Je crois que c’est la troisième fois que vous déposez un texte quasi identique, visant à mettre en place des mesures coercitives pour l’installation de médecins en zones sous-dotées. Vous l’avez d’abord fait sous la précédente mandature puis en 2012. Dans les deux cas, vos propositions de loi avaient été rejetées, alors que ce n’étaient pas les mêmes majorités ; cela montre que, si le débat a lieu régulièrement, vos arguments n’ont pas convaincu, pas plus qu’ils ne nous convainquent ce matin. Je vais vous expliquer pourquoi.
Le candidat à l’élection présidentielle François Hollande s’était clairement engagé à mettre en œuvre une politique incitative visant à améliorer l’installation des médecins sur le territoire. Vous, madame la ministre, depuis 2012, vous vous êtes attelée à cette tâche avec détermination. Les inégalités dans la répartition des médecins sur le territoire sont une réalité. À titre d’exemple, on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, mais 180 pour 100 000 dans l’Eure – et, dans d’autres départements, ils sont encore moins.
Pour y répondre, madame la ministre, vous avez lancé, en 2012, le pacte territoire santé, dont Michel Issindou a précisé qu’il a déjà eu deux volets successifs. Ce pacte vise à encourager l’installation des jeunes médecins en zone rurale. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet : le doublement du nombre de contrats d’engagement de service public, pour atteindre 1 700 à l’horizon 2017 ; la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire ; celle du statut de praticien territorial de médecine générale ; le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, 830 d’entre elles maillant désormais le territoire – leur nombre a plus que triplé depuis 2012 – et des projets supplémentaires étant portés par des professionnels et des collectivités en zones sous-dotées ; enfin, vous l’avez rappelé, l’augmentation du numerus clausus, en concentrant la hausse du nombre de places dans les régions considérées comme prioritaires.
Par ailleurs, plusieurs mesures ont été inscrites dans la négociation conventionnelle, comme l’aide à l’installation de 50 000 euros pour les médecins s’installant dans un désert médical. Des expérimentations ont été menées, je peux en témoigner. Je vous remercie de nouveau, madame la ministre, pour votre disponibilité à examiner des problématiques qui ne sont pas toujours liées à la densité démographique, mais parfois à des pointes saisonnières, auxquelles il faut pouvoir répondre.
Monsieur le rapporteur, s’agissant d’abord de l’exposé des motifs de votre proposition de loi, si nous partageons le constat que notre système de santé est aujourd’hui confronté à un défi démographique et économique, et qu’il doit s’adapter et se moderniser pour permettre à l’ensemble de la population d’accéder à des soins de qualité, je ne peux que regretter que vous n’ayez pas souligné, comme cela aurait été sans doute souhaitable, l’effort accompli sur le numerus clausus, lequel a presque doublé de 1998 à 2008, en passant de près de 3 500 à plus de 7 000.
M. Philippe Vigier : Mais c’est écrit !
Mme Bernadette Laclais : Je regrette également que vous n’ayez pas évoqué les différentes mesures qui ont été prises. Certes, comme toute chose, elles sont probablement perfectibles, nous en sommes unanimement conscients, mais il serait illusoire de laisser penser à nos concitoyens qu’une solution miracle pourrait exister.
M. Philippe Vigier : Pff…
Mme Bernadette Laclais : Comment revenir, en quelques mois et au moyen de quelques décisions, sur une situation qui trouve malheureusement son origine dans des politiques menées pendant plusieurs dizaines d’années ?
Je ne reprendrai pas l’ensemble des articles.
L’article bk1erek de la proposition de loi renforce les modalités de fixation du nombre d’étudiants admis à l’issue de la première année. Le nombre de places en deuxième année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, je le répète, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du code de l’éducation n’apporterait pas le changement notable que vous pourriez souhaiter.
Votre article 6 prévoit un certain nombre de dispositions, sur lesquelles je ne reviens pas, puisque vous les avez explicitées. Elles s’orientent vers des obligations et le déconventionnement. Je partage totalement la position exprimée par Mme la ministre tout à l’heure, sur le danger que représentent ces mesures de déconventionnement pour le patient : ce n’est pas parce qu’on interdira à quelqu’un de s’installer dans tel ou tel territoire qu’il ira nécessairement s’installer là où sa présence sera nécessaire – c’est vrai dans tous les domaines, nous le savons bien.
Nous pouvons d’ailleurs nous demander, en tant qu’élus, quelles sont les raisons territoriales pour lesquelles nous rencontrons autant de difficultés. Il ne s’agit pas de stigmatiser telle ou telle profession, mais plutôt de regarder ce qu’il en est en termes de qualité de vie et d’attractivité. En effet, même si nos territoires possèdent beaucoup d’atouts – je suis bien placée pour le savoir –, nous rencontrons aussi un certain nombre de difficultés pour être attractifs, peut-être pas vis-à-vis du professionnel, mais de sa famille, de son conjoint ou de sa conjointe. Tout cela doit être pris en considération.
Nous ne saurions considérer que cette question peut être traitée uniquement à travers le prisme des médecins. Il me semble que nous devons mener une réflexion beaucoup plus globale sur l’ensemble des professions de santé car nous savons bien que les médecins souhaitent aussi pouvoir travailler en réseau.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur Vigier, qu’il fallait savoir remettre en cause le « dogme » de la régulation.
M. Philippe Vigier : Je n’ai jamais parlé de dogme !
Mme Bernadette Laclais : Vous avez bien employé le mot « dogme », je l’ai noté !
M. Philippe Vigier : Seul le prononcé fait foi !
Mme Bernadette Laclais : Soit, je me suis peut-être trompée, mais ce n’est pas le problème. Je voudrais juste souligner un problème de méthode et un problème de fond.
S’agissant de la méthode, plus précisément du véhicule législatif, un sujet aussi important ne saurait être traité dans une simple proposition de loi. Si, un jour, il devait y avoir des mesures coercitives – ce que, personnellement, je ne souhaite pas –, si le débat devait avoir lieu, il devrait se tenir à une échelle beaucoup plus large,…
M. Philippe Vigier : Mais bien sûr ! Comme cela a été le cas avec les infirmières, les kinésithérapeutes, les dentistes ou les biologistes !
Mme Bernadette Laclais : …en particulier avec l’ensemble des professionnels, mais certainement pas au détour d’un véhicule législatif qui ne permet pas, me semble-t-il, d’avoir ce large débat.
Je veux signaler une autre incohérence dans la méthode. Comme d’autres rapporteurs de la loi de modernisation de notre système de santé, j’ai eu à donner un avis sur de très nombreux amendements, venant de tous les groupes de l’opposition, nous demandant de réaffirmer la liberté d’installation des médecins. Il a fallu y répondre et rassurer les députés, parce que ces amendements laissaient supposer que le Gouvernement et la majorité auraient voulu remettre en cause la liberté d’installation.
D’autres que moi ont souligné ces incohérences de méthode ; elles m’amènent à penser qu’il serait inopportun de donner une suite favorable au texte que vous nous proposez.
Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez fait, ce matin encore, des annonces qui nous montrent votre détermination à avancer sur ce sujet. La mission parlementaire…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est du pipeau !
Mme Bernadette Laclais : …devrait nous permettre, me semble-t-il, d’élargir le champ, comme je le souhaite, d’intégrer des problématiques sensibles pour les professionnels, notamment la question, à laquelle je suis très attentive, des trajets dans les territoires les plus difficiles d’accès, comme les fonds de vallées, les zones de montagne et les zones rurales, ou encore celles de leur qualité de vie et de la composition de leurs revenus.
Nous avons la possibilité de nous appuyer sur des expériences tentées sur les territoires. Comme l’a très bien souligné Mme Fraysse, il n’y a pas de solution unique ; je crois plutôt aux solutions territoriales, qui pourront nous servir de points d’appui et de réseaux pour nourrir la réflexion de l’ensemble des professionnels et des élus.
M. Yves Jégo : Blabla !
M. Yannick Favennec : Baratin !
Mme Bernadette Laclais : Notre groupe appellera évidemment à rejeter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philippe Vigier : Applaudissements timides !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a excellemment dit tout à l’heure Jean-Pierre Door, soutenu notamment par nos collègues du groupe Les Républicains Pierre Morange et Gilles Lurton, il faut préserver la liberté d’installation des médecins libéraux. Pour notre groupe, il s’agit d’un droit essentiel, et nous sommes évidemment très défavorables à la proposition de loi de M. Philippe Vigier.
M. Yannick Favennec : Dommage !
M. Dominique Tian : Les médecins connaissent le blues de l’installation : ils s’installent en libéraux de plus en plus tard et beaucoup choisissent même de ne jamais le faire. Comme chacun le sait, ils sont mal rémunérés ; vous allez faire l’effort, madame la ministre, de porter le prix de la consultation de 23 à 25 euros, mais la rémunération des médecins reste extrêmement faible, insuffisante au regard des contraintes qu’ils subissent. C’est un métier difficile, que les jeunes étudiants ont décidé d’embrasser, au terme d’études longues, difficiles et techniques, un métier où les conditions de travail ne sont pas faciles. Revenir sur la liberté d’installation provoquerait sûrement une désaffection des étudiants. En outre, les mesures proposées seraient particulièrement inefficaces, j’y reviendrai dans quelques instants.
Ce n’est pas la première tentative de revenir sur la liberté d’installation des médecins. Lors du débat sur le dernier PLFSS, notre collègue socialiste Annie Le Houerou avait déjà essayé de la restreindre. Cette initiative fut immédiatement suivie d’un préavis de grève nationale de la part des jeunes étudiants. Mme la ministre, vous vous êtes évidemment opposée à cette mesure et l’avez fait savoir ; nous vous en remercions et vous en félicitons.
La proposition de loi de Philippe Vigier, qui cherche à revenir sur la liberté d’installation des médecins libéraux, est extrêmement dangereuse ; nous nous y opposons résolument.
Et ce texte va encore plus loin, puisqu’il conditionnerait l’exercice non seulement de la médecine, mais aussi de la chirurgie dentaire ainsi que des métiers de sage-femme, d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute à une autorisation de l’agence régionale de santé. Cette étatisation nous apparaît totalement inacceptable. En cas de création de cabinets non autorisés, les professionnels de santé récalcitrants seraient tout simplement déconventionnés. Pour nous, Les Républicains, c’est inadmissible.
Nous n’avons jamais cessé d’affirmer qu’une politique de santé publique devait être menée non contre, mais avec les professionnels de santé, et nous avons toujours soutenu la préservation de la liberté d’installation. Tous les candidats à la primaire de la droite se sont toujours exprimés en ce sens ; il n’y a, madame la ministre, aucune ambiguïté. Au demeurant, nous sommes également tous opposés à l’étatisation que constituerait la création du tiers payant.
Bien sûr, les syndicats se sont mobilisés sur la question, car ils savent tous qu’il faut préserver la médecine libérale. L’ISNAR-IMG, l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale, indique ainsi : « Cette mesure coercitive porte directement atteinte à la liberté d’installation » et « est injuste, inefficace et dangereuse ». (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Ces étudiants, déjà engagés dans leur cursus universitaire, ont fait leur choix sans prévoir cette restriction ; leur réaction est évidemment négative. Le syndicat des jeunes généralistes REAGJIR, cité par Jean-Pierre Door tout à l’heure, rappelle que les pays ayant tenté d’appliquer ce type de mesures – la Belgique, l’Allemagne ou le Québec – ont constaté la fuite des étudiants en médecine et de médecins formés. L’effet est donc très négatif.
Le groupe Les Républicains estime qu’il faut avoir une vision plus globale et proposer, au contraire, des mesures incitatives, afin de permettre l’installation durable de médecins dans les zones en souffrance. Sous la précédente majorité, sous la conduite du Premier ministre François Fillon, nous avions commencé à mettre en place certaines mesures, qui commencent à porter leurs fruits.
M. Yannick Favennec : Ah bon ?
M. Dominique Tian : Nous avons accru le numerus clausus – et Mme Touraine a poursuivi l’action en ce sens –, pour permettre à plus d’étudiants d’être formés ; les résultats ne se feront sentir que dans quelques années, mais il fallait agir puissamment. Nous avions également répondu à la demande des jeunes générations de médecins, qui ne souhaitent plus pratiquer leur métier de manière isolée mais plébiscitent l’exercice collectif. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait créé les contrats d’engagement de service public : des étudiants s’engagent à exercer dans une zone déficitaire en contrepartie du paiement d’une allocation pendant leurs études ; ce dispositif monte encore en charge puisque le nombre de contrats d’engagement de service public est passé d’environ 300 en 2011 à 430 en 2012.
Nous devons continuer à promouvoir et à amplifier des solutions innovantes. Parmi celles-ci, je retiens une des propositions pour l’avenir de notre système de santé formulées par Bernard Accoyer : l’équipement des zones à faible densité médicale en appareils de télémédecine, domaine en plein développement dans lequel la France a du retard.
Toutes ces mesures doivent contribuer à rendre l’exercice libéral plus attractif, pour attirer les jeunes et les inciter à s’installer dans des zones sous-dotées. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’oppose à la présente proposition de loi. Pour nous, il faut sauver la liberté d’installation des médecins libéraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour cette proposition de loi sur un sujet ô combien essentiel : l’accès aux soins pour tous. Vous faites le constat de l’accroissement des inégalités, alors qu’il n’y a jamais eu autant de médecins. L’Aquitaine est une région sous-médicalisée par rapport à la moyenne nationale : Bergerac a perdu la moitié de ses médecins généralistes en quelques années. Je partage les vives préoccupations des Français à ce sujet et, comme vous, je m’interroge sur l’efficacité réelle des mesures incitatives prises ces dernières années.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
Mme Brigitte Allain : Cette proposition de loi est conséquente – quinze articles – et j’en salue l’orientation globale. Vouloir que les médecins s’installent sur tout le territoire, c’est bien ; les amener concrètement à s’installer, c’est mieux.
J’ai invité un médecin de campagne à venir témoigner à l’une de mes traditionnelles réunions publiques appelées « lundis de la députée », à Monsaguel, en mars dernier. Parlant de son expérience, il a évoqué les évolutions du métier de médecin, les convictions qui l’ont animé, ses rêves de succession, devenus cauchemars, et ses analyses pour permettre le maintien du service public de santé sur tout le territoire national. Je souhaite vous lire quelques lignes de sa conclusion : « Il nous faut valoriser la médecine générale, réadapter la rémunération des médecins et leur protection sociale, former leurs successeurs, ne pas alourdir les contraintes administratives qui détournent le médecin de son cœur de métier, soigner. »
Certes, des mesures positives ont été mises en place par le ministère de la santé, à travers le pacte territoire santé et dans des lois que nous avons votées. Cependant, les effets concrets ne sont pas toujours bien visibles ; peut-être n’avons-nous pas assez de recul.
Parmi ces mesures, je tiens à en saluer trois.
D’abord, la proposition de garantie financière minimum : par la signature d’un contrat, un revenu mensuel brut est garanti à tout médecin s’installant en zone peu dense ; ce salaire garanti par l’État conforte les jeunes praticiens dans le choix de la médecine libérale, profession indépendante peu protégée des accidents de la vie, et dans laquelle les horaires peuvent exploser. Les chiffres le montrent : deux tiers des signataires ont moins de trente-cinq ans, trois quarts sont installés en zone rurale. En effet, les jeunes praticiens de santé, médecins et infirmiers, comparent les contraintes horaires, les responsabilités, les revenus réels, et préfèrent souvent pratiquer la médecine hospitalière salariée plutôt que la médecine indépendante.
Par ailleurs, un congé maternité a été instauré pour les femmes médecins. C’est d’autant plus important que 80 % des nouveaux diplômés sont des femmes. Le métier de médecin évolue dans le même sens que la société : aujourd’hui, les jeunes – hommes et femmes, ruraux et urbains – ne veulent plus vivre uniquement à travers leur métier.
Autre mesure que je salue : l’accompagnement à la construction des maisons de santé.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
Mme Brigitte Allain : Je serais curieuse de vous entendre, madame la ministre, sur le bilan de ces structures. Plus de 600 maisons de santé ont été ouvertes depuis 2012. Elles répondent au besoin de mutualisation des charges fixes et de travail en équipe, au sein d’un lieu pluridisciplinaire. Il y a eu des échecs ; quelle analyse en est faite ?
Le maillage médical ne s’arrête pas aux médecins généralistes. Au-delà des mesures attractives en leur faveur, il faut assurer la présence de spécialistes. Ces derniers font cruellement défaut dans certaines zones et même dans les hôpitaux. Le risque de désert médical hospitalier peut entraîner celui de désert médical dit « de ville ». Pour remplacer des médecins généralistes et spécialistes, le numerus clausus, même accru, ne suffit pas pour répondre aux besoins d’une population rurale croissante et vieillissante. C’est pourquoi je soutiens les propositions formulées dans ce texte.
Ma région est un pays de prédilection pour les retraités, qui, au-delà des problèmes de santé, cumulent aussi des besoins sociaux pour lesquels les médecins de campagne assurent sinon la coordination, du moins un vrai relais de terrain. Les milieux ruraux présentent aussi un attrait pour les jeunes actifs, mais encore faut-il nous laisser la possibilité de le leur montrer. Je suis convaincue que les internes et diplômés, en stage, en formation ou en premier exercice, qui viendraient s’installer en Dordogne, y resteraient. C’est pourquoi je suis favorable aux articles 2 et 6, qui prévoient un stage obligatoire et un exercice de trois années dans les zones sous-dotées.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme Brigitte Allain : Nous devons nous diriger vers un service public de la médecine. La France, sixième puissance économique mondiale, ne serait-elle pas en mesure d’assurer à tous l’égal accès à la possibilité d’être soigné rapidement et à proximité de sa résidence ?
Enfin, je me permets d’aborder un sujet oublié : la prévention. Les citoyens, de plus en plus nombreux à requérir des soins réguliers et parfois lourds,…
M. le président : Je vous prie de conclure.
Mme Brigitte Allain : …réclament des politiques préventives d’envergure, qui permettraient de réduire considérablement les dépenses publiques et contribueraient au bien-être de la nation.
Je souhaite conclure en évoquant la télémédecine, une piste d’avenir à condition que, derrière la machine, il reste des êtres humains, et que l’on assure le déploiement du numérique partout.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : Je vous remercie, ma chère collègue.
Mme Brigitte Allain : Telles sont les questions qui restent à résoudre en matière d’égal accès à la santé sur tous les territoires. L’attente des citoyens est immense et nous devrons apporter de vraies réponses.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi du groupe UDI visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire. Bien évidemment, la question de l’accès aux soins, et donc de l’installation des médecins, est importante pour nos compatriotes.
M. Dominique Tian : Tout à fait !
M. Thierry Mariani : Notre assemblée a d’ailleurs déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’évoquer ce sujet. Le dernier débat en date remonte aux discussions du PLFSS : notre collègue Annie Le Houerou a proposé, par voie d’amendement, le déconventionnement.
Par ailleurs, la présente proposition de loi a déjà été discutée et rejetée le 22 novembre 2012, ainsi que sous la précédente législature.
M. Philippe Vigier : Eh oui ! Il faut se montrer persévérant !
M. Thierry Mariani : Cela étant dit, la question mérite d’être de nouveau abordée.
M. Yves Jégo : Tout à fait !
M. Thierry Mariani : Notre responsabilité est de lutter contre les inégalités, de plus en plus criantes, dans l’accès aux soins ; mais là n’est pas la question. La précédente majorité avait engagé une politique durable de lutte contre la désertification médicale, en mettant en place des dispositifs incitatifs. Comme l’a rappelé ma collègue Isabelle Le Callennec lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, des progrès ont été observés, avec la création de maisons de santé pluriprofessionnelles, l’augmentation du numerus clausus, les contrats d’engagement de service public, le soutien aux remplacements et l’engagement des élus locaux.
Pourtant, force est de constater que la désertification médicale continue et qu’il reste encore du chemin à parcourir en matière d’accès aux soins sur le territoire.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Thierry Mariani : C’est pourquoi l’initiative du groupe UDI est à saluer. Néanmoins, les solutions retenues dans ce texte pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins ne me semblent, hélas, pas satisfaisantes. En effet, comme mesure phare, il est prévu de revenir sur la liberté d’installation des médecins libéraux. Des dispositifs coercitifs seraient créés afin d’obliger les jeunes médecins souhaitant s’installer à le faire, pendant leurs trois premières années d’exercice, en zone sous-dotée, sous peine de pénalité financière.
Mes chers collègues, comme l’a noté Dominique Tian, une politique de santé publique menée contre, et non avec les professionnels de santé, ne pourra qu’aboutir à un échec. Ce n’est pas en nous attaquant aux professionnels de santé, ce n’est pas en limitant leur liberté d’installation que nous résoudrons le problème. Déjà, l’on ne peut que regretter que la majorité actuelle ait pris des mesures entravant l’exercice libéral.
Le tiers payant généralisé vient en effet se surajouter à toutes les formalités, toute la paperasse que dénoncent les médecins en permanence, et qui empiète de plus en plus sur leur temps médical. Il aurait fallu, au contraire, rendre ce métier plus attractif, pour attirer les jeunes et les inciter à s’installer.
Le 16 juin dernier, dans le cadre d’une niche parlementaire, le groupe Les Républicains avait inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi pour l’avenir de notre système de soins. À cette occasion, mes collègues Jean-Pierre Door et 7868Arnaud Robinet avaient présenté des axes d’amélioration de notre système de santé, notamment pour lutter contre la désertification médicale.
M. Dominique Tian : Tout à fait !
M. Thierry Mariani : Malheureusement, cette proposition de loi a été écartée d’un revers de main par le Gouvernement, ce qui est à mon avis profondément regrettable.
Mes chers collègues, arrêtons d’accabler les professionnels de santé, de les enfermer dans des carcans. Vous l’aurez compris, malgré toute la sympathie que j’ai pour l’auteur de cette proposition de loi, je voterai contre, car elle ne me semble pas apporter de véritable solution à ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la médecine est un métier qui implique un fort engagement et de lourdes responsabilités : nous en conviendrons tous. À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons reçu comme vous-même, monsieur Vigier, les jeunes médecins auxquels s’adresse votre proposition de loi.
Ils sont pleinement conscients de leur responsabilité. Nous leur avons posé la question : que diriez-vous si, un jour, un Français mourait, faute d’avoir été secouru par un médecin, car il résidait dans une zone sous-dotée ?
M. Philippe Vigier : C’est à vous de répondre à cette question, madame la ministre !
Mme Michèle Delaunay : Ils veulent absolument contribuer eux-mêmes à répondre à cette interrogation, à cette inquiétude ; ils ne veulent pas que la réponse leur soit dictée, qu’elle leur soit imposée, même en partie.
Je m’interroge également sur le moment que vous avez choisi pour présenter cette proposition de loi. Mme la ministre a signé avec les médecins une convention dont l’élaboration a pris du temps, pour laquelle beaucoup de concertation a été nécessaire. Cette proposition de loi, présentée immédiatement après, décrédibilise un peu les échanges qui ont eu lieu pour préparer ladite convention. Cette manière de procéder n’est pas la bonne, surtout vis-à-vis des médecins.
Un deuxième élément m’a sauté aux yeux – il a déjà été souligné ici. Des bruits disent qu’une alternance est possible. Or vous ne paraissez guère confiants quant au poids de votre groupe au sein de cette hypothétique majorité à venir. Vous semblez douter de votre capacité à faire passer ce type de mesures. Pourquoi présenter ce texte maintenant, alors que nous sommes à la fin du quinquennat ? Pourquoi ne pas attendre un éventuel changement de majorité ? Plusieurs orateurs ont déjà relevé ce point.
M. Philippe Vigier : Je vous répondrai sur ce point !
Mme Michèle Delaunay : Je m’interroge plus particulièrement sur l’article de votre proposition de loi qui vise à instaurer une « nomination » – j’emploie volontairement ce terme – pendant trois ans dans un territoire sous-doté.
Je dis régulièrement qu’il n’y a pas de médecine libérale, car la médecine est tout entière financée par l’argent public. (Exclamations sur certains bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian : C’est faux ! Et la liberté d’installation, alors ?
M. Jean-Pierre Door : C’est cela qu’ils veulent : une médecine d’État !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Non, non, elle a raison !
Mme Michèle Delaunay : Les médecins en sont pleinement conscients – c’est d’ailleurs leur honneur. C’est l’honneur de notre pays, monsieur Vigier, de financer un tel système de santé.
Ils ne veulent pas pour autant être considérés comme des fonctionnaires. Vous savez certainement, car vous êtes très proche du corps médical, que les médecins, quand ils ont une clientèle, quand ils suivent des patients, ne veulent pas changer sans cesse le lieu de leur exercice. Ils ne veulent pas être soumis à un régime analogue à celui des préfets, qui sont nommés dans des endroits différents tous les dix-huit mois. De fait, une telle pratique me choquerait profondément.
Enfin, et c’est un autre point important, votre proposition de loi ne tient pas compte de la différence entre les spécialités, par exemple entre la médecine générale et la chirurgie cardiaque. Pourrons-nous envoyer un chirurgien spécialisé dans la chirurgie cardiaque pendant trois ans dans un secteur sous-doté ? À cette question, ainsi formulée, on ne peut que répondre non. Il faut apprécier la réalité des zones sous-dotées selon les spécialités qui sont en cause. Je m’interroge donc sur les problèmes que pose le caractère général de votre proposition de loi.
Voilà pourquoi, monsieur Vigier, dans un esprit de responsabilité, je ne voterai pas votre proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Comment expliquer qu’en 2016, 6 millions de Français vivent dans des déserts médicaux, alors qu’il n’y a jamais eu autant de médecins – 285 000 ?
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Voilà plus de vingt ans que l’on ressasse la problématique des déserts médicaux, que l’on accumule des mesures incitatives. Pourtant, la situation ne fait qu’empirer. Nous sommes confrontés à un problème sanitaire grave, à une profonde fracture territoriale. Nous allons droit dans le mur !
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Nous devons garantir à nos concitoyens, partout sur le territoire national, le droit d’accéder à un médecin dans des conditions raisonnables, à la fois en distance et en temps. Je rappelle qu’aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de notre Constitution, la nation garantit à tous la protection de la santé. Il s’agit d’une question d’égalité entre les citoyens ; or ce principe est gravement mis en péril par une fracture sanitaire sans précédent.
J’y suis confronté au premier chef dans mon département, la Lozère. Les chiffres y sont alarmants : moins de sept médecins pour 16 000 habitants, avec une baisse de 19 % entre 2007 et 2016. Ajoutons à cela de nombreux départs à la retraite de médecins d’ici à 2019, notamment dans le nord du département, sans que la relève soit assurée.
Nous devons constater l’échec des dispositifs incitatifs mis en place jusqu’ici. Il s’agit d’abord des exonérations fiscales et sociales au titre d’une installation dans les ZFU, les zones franches urbaines, et dans les ZRR, les zones de revitalisation rurales : un médecin qui s’installe dans ces zones ne paye pas 7869d’impôt pendant huit ans. Il s’agit ensuite de la majoration de 20 % des honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires, des contrats d’engagement de service public – qui représentent tout de même 1 200 euros par mois pour des étudiants en médecine –, des aides de l’État aux collectivités territoriales afin de financer des structures participant à la permanence des soins et à favoriser l’installation et le maintien des médecins en zone déficitaire – les fameuses maisons de santé pluridisciplinaires, qui coûtent quand même de 1 à 2 millions d’euros, payés par l’État.
On pourrait citer encore bien d’autres mesures : les indemnités kilométriques, les bourses aux étudiants, le financement de leur logement, les aides des départements, des régions, des communes et des EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, notamment par des exonérations de taxes foncières et de taxe d’habitation, sans compter la nouvelle aide à l’installation de l’assurance maladie – 50 000 euros pour chaque médecin.
C’est une véritable gabegie, une débauche d’argent public, et cela afin d’aider à s’installer des médecins qui gagneront tout de même plus de 10 000 euros par mois ! Il faut mettre en rapport le coût de cet impressionnant arsenal avec son efficacité. Il serait intéressant de le mesurer, d’autant plus que le Gouvernement n’a jamais voulu répondre aux questions écrites que je lui ai adressées à ce sujet.
M. Lionel Tardy : C’est pas bien, ça !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Nous voyons clairement les limites des politiques incitatives. La liberté totale d’installation a abouti à une mauvaise répartition spatiale des médecins : certaines zones sont surmédicalisées, tandis que d’autres sont sous-médicalisées. Dans ces dernières, généralement rurales et périurbaines, l’on a le plus grand mal à se soigner. Si vous venez en Lozère du vendredi soir au lundi matin, je ne vous conseille pas de faire un accident vasculaire cérébral. Il y a non-assistance à personne en danger !
M. Yannick Favennec : C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Nous avons tenté la méthode douce : les résultats ne sont pas probants. Nous ne devons donc pas avoir peur d’envisager des mesures structurelles – je ne parle pas, cependant, de mesures coercitives. Il faut simplement du courage. Comme je le disais déjà en 2009, dans certains endroits, il vaut mieux être une vache qu’un homme : les premières ont plus facilement accès au vétérinaire que les seconds au médecin !
M. Jean Lassalle : Absolument !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Depuis longtemps j’avance des propositions ; j’ai notamment déposé une proposition de loi en 2010 à ce sujet. Notre collègue Philippe Vigier, lui aussi, se bat depuis longtemps pour établir une réelle égalité territoriale en matière d’accès aux soins. Je le remercie de mener avec tant de détermination ce combat ô combien important.
Il nous propose aujourd’hui plusieurs mesures concrètes pour répondre à l’évolution de l’exercice de la profession médicale, marqué par une préférence plus forte pour le salariat – il y a même des communes, à présent, qui salarient les médecins –, un accroissement des charges administratives, une diminution du temps médical disponible et une modification profonde des mentalités des jeunes médecins, lesquels sont marqués par les 35 heures.
M. Yannick Favennec : et M. Yves Jégo. Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit d’augmenter le numerus clausus, en tenant compte de la démographie médicale, d’obliger les internes à effectuer leur troisième année d’internat dans un établissement situé dans une zone à faible densité médicale, et de régionaliser les épreuves d’internat afin d’adapter le numerus clausus aux besoins de chaque région.
Plusieurs députés du groupe Union des démocrates et indépendants : Excellent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit ensuite de prendre des mesures visant spécifiquement les jeunes médecins, pour imposer à ceux qui font le choix de la carrière libérale d’exercer, les trois premières années, dans une zone sous-dotée. On me dit que ces chers étudiants se sentiront violés dans leur conscience. Il suffirait de leur expliquer, à leur entrée en faculté de médecine, qu’à la fin de leurs études, leur liberté d’installation sera limitée par certaines interdictions. Il relève de votre responsabilité, madame la ministre, de leur expliquer les impératifs de l’aménagement du territoire.
M. Yannick Favennec : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit enfin d’impliquer davantage les agences régionales de santé dans l’installation des médecins. Je parle d’expérience : dans ma commune de Lozère, le médecin est parti, et tout le monde s’en fiche, que ce soit la préfecture, l’agence régionale de santé ou le Conseil de l’ordre. Dans ce genre de situation, vous êtes seul au monde ; il y a même des cabinets privés qui vous demandent 30 000 euros afin de faire venir un médecin étranger, qui s’installe un mois avant de repartir.
M. Philippe Vigier : Ce sont des cabinets escrocs !
M. le président : Merci, monsieur le député…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je tiens par ailleurs à rappeler que des dispositifs régulant l’installation dans certaines professions médicales existent déjà. Je connais les réticences qu’éprouvent certains de mes collègues, y compris au sein de mon groupe politique, à l’idée d’encadrer la liberté d’installation des médecins, mais ce n’est pas une profession comme les autres.
M. le président : Il faut vraiment conclure, monsieur Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je conclus. Il faut le faire, parce que la santé est un enjeu public majeur, parce que l’accès aux soins est un droit pour tous, parce que la Sécurité sociale assure les revenus des médecins. Être médecin, c’est donc accepter de porter sur ses épaules de très lourdes responsabilités, et accepter de se mettre au service d’un système de santé global en assumant ses contraintes. C’est pourquoi je voterai avec plaisir pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.
M. Philippe Vigier : J’essaierai de répondre de façon synthétique aux orateurs. Il est dommage que Mme Laclais soit partie ; j’aurais voulu lui dire qu’elle n’a pas bien écouté mon propos liminaire. M. Issindou a dit la même chose qu’elle, et Mme la ministre aussi y a fait référence. Je leur réponds que l’examen de cette proposition de loi n’est pas lié à l’élection présidentielle qui aura lieu dans quelques mois.
L’ordre du jour de cette journée est réservé à l’initiative du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. C’est un droit que nous confère le règlement de l’Assemblée nationale, mais nous n’avons pas dix journées de ce type par an. Nous avions déjà choisi de déposer une proposition comparable en 2012. Entre-temps, d’autres textes ont été inscrits dans le cadre des niches de notre groupe, car certaines propositions de mes collègues méritaient naturellement d’être étudiées. N’essayez donc pas de m’attirer sur ce terrain.
Il est vraiment dommage que Mme Laclais ne soit plus là. Elle m’a reproché de m’attaquer au dogme de la liberté d’installation. Mais ce n’est pas moi qui ai parlé de « dogme » : c’est Jean-Marc Ayrault, en 2011, lorsqu’il était président du groupe socialiste. Cette expression figure dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi qu’il avait déposée avec – devinez qui ? – Marisol Touraine. N’essayez donc pas de m’attirer sur ce terrain, car vous n’y êtes pas à votre avantage.
Je précise que nos propositions n’engagent aucun des candidats à la primaire de la droite et du centre. Sur de tels sujets, les caricatures ne mènent nulle part et elles sont d’autant moins acceptables qu’elles ne sont pas fondées.
J’ai bien écouté les différents intervenants : ils ont tous considéré le problème sous le seul angle de la liberté d’installation,…
Mme Michèle Delaunay : Mais non !
M. Philippe Vigier : …qui est pour eux un véritable dogme. Je ne me souviens pas avoir entendu Jean-Pierre Door et Dominique Tian s’opposer de manière aussi volontaire aux mesures de régulation qui ont été décidées pour les masseurs-kinésithérapeutes, pour les infirmières, pour les chirurgiens-dentistes, et aux pouvoirs donnés aux agences régionales de santé sur les biologistes. Pourquoi y aurait-il deux types de professionnels de santé libéraux : d’un côté ceux qui peuvent faire tout comme ils veulent, partout, et d’un autre côté, les autres ? Ce raisonnement ne tient pas une seconde, mes chers collègues.
M. Jean-Pierre Door : Bien sûr que si !
M. Philippe Vigier : Je vous le dis avec beaucoup de respect : je suis moi-même, comme vous le savez, un professionnel de santé libéral, je sais ce que c’est. Vous ne pouvez pas accepter la régulation pour certaines professions, et la refuser à d’autres : cela ne tient pas une seule seconde, ce n’est pas cohérent, et vous savez très bien que j’ai raison en disant cela.
M. Jean-Pierre Door : Absolument pas !
M. Philippe Vigier : Vous ne pouvez pas nier que les caisses d’assurance maladie donnent des émoluments spécifiques à certains médecins, comme les radiologues, pour qu’ils restent dans des territoires sous-dotés, car c’est la vérité. De grâce, restez-en à la réalité !
J’ai exposé dans mon intervention liminaire mes propositions, et il est dommage que seule la fameuse liberté d’installation ait été ciblée. En ce qui concerne la date retenue pour l’entrée en vigueur de la réforme – vous en avez parlé vous-même, madame la ministre –, je n’ai pas modifié celle qui était proposée dans les versions antérieures de ce texte, à savoir 2020. J’aurais pu inscrire dans ma proposition de loi l’année 2023, mais je n’ai pas changé la date parce que j’ai pris acte du fait que les mesures qui avaient été lancées par la précédente majorité et que les dispositifs que vous avez vous-même mis en place sont, à mes yeux, insuffisants.
À cet égard, j’invite les uns et les autres à relire le rapport du sénateur Hervé Maurey. Il y explique que non seulement les outils dont on dispose sont insuffisants mais que l’efficacité n’est pas au rendez-vous : je donne acte à tous ceux qui viennent de s’exprimer qu’ils ont unanimement reconnu que l’accès aux soins était moins bon en 2016 qu’en 2012. Je crois que nous sommes tous en phase sur ce sujet. Mais pas un mot sur l’internat régional : personne d’entre vous ne l’a évoqué ; et pas un mot non plus sur l’adaptation du numerus clausus aux spécificités régionales.
Quant aux douze mois de stage que je propose, les étudiants eux-mêmes demandent à sortir de la faculté et il est dommage qu’on ne leur en offre pas la possibilité. Je ne vous dis pas, mes chers collègues, que l’ensemble de mes propositions est à prendre ou à laisser, mais au moins certaines d’entre elles auraient pu être retenues. Or pas une seule ne l’a été en commission, et on va avoir dans quelques instants une motion de rejet préalable, ce qui veut dire : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Quelle image on donne !
M. Jean Lassalle : C’est vrai !
M. Philippe Vigier : J’ai reconnu que la ministre avait accepté ma proposition que les médecins n’ayant pas encore achevé leur thèse puissent s’installer, mais si je voulais qu’elle soit inscrite dans ce texte, c’était pour lui donner force de loi, là où il est seulement prévu que cette possibilité soit du domaine réglementaire. Cela dit, je vous remercie une fois de plus, madame la ministre, d’avoir entendu cette proposition car elle était attendue par des jeunes médecins et c’est un sujet important.
Certains invoquent les maisons de santé pluriprofessionnelles. Vous tombez très bien, mes chers collègues : il y en a une dans ma circonscription, et j’ai œuvré pour organiser les professionnels en réseau. Mais ouvrons les yeux : il ne s’agit que de gérer la pénurie.
M. Jean Lassalle : Voilà !
M. Philippe Vigier : S’agissant de la revalorisation des actes de médecine, quand aura-t-elle lieu ? Cela fait si longtemps que la question n’a pas été tranchée que l’on est obligé de contourner le problème en mettant en place des dispositifs de rémunération complémentaire.
Par ailleurs, il n’est pas vrai, mes chers collègues, que l’internat national classant permette de s’installer où l’on veut : en fonction de son classement, on va à tel endroit ou à tel autre. C’est la vérité et nul ne peut prétendre le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Qu’on ne me parle pas de coercition alors qu’elle découle déjà du concours, Jean-Pierre Door. On n’a pas la spécialité que l’on souhaite dans la ville recherchée si le classement que l’on a obtenu ne le permet pas. Voilà la vérité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Philippe Vigier : Vous voyez bien, mes chers collègues, que vos arguments sont fragiles et incohérents, et qu’ils ne tiennent pas une seconde si on les analyse un peu en profondeur.
Enfin, pourquoi serait-il si dramatique de demander aux jeunes médecins de s’installer dans des zones sous-dotées ? Ne doit-on pas quelques années de service à l’État à la sortie de Polytechnique ? N’est-ce pas aussi le cas à la sortie de l’École normale supérieure, après avoir reçu 20 000 euros par an pour suivre son cursus, madame Delaunay ?
M. Jean Lassalle : Exactement !
M. Dominique Tian : Les médecins ne sont pas fonctionnaires, eux !
M. Philippe Vigier : Ne demande-t-on pas aux infirmières formées dans certains endroits de s’engager à y rester pendant trois ou cinq ans ?
Cette proposition de loi est rejetée en bloc, même la télémédecine, qui a été balayée quasiment d’un revers de main alors que dans le département d’Indre-et-Loire, par exemple, madame la ministre, la maison de santé pluridisciplinaire de Richelieu permet de faire des électrocardiogrammes à distance, en liaison avec l’hôpital de Tours. Et bien d’autres belles expériences comme celle-ci sont menées ailleurs. Mes chers collègues, balayer ce texte d’un revers de main, sans même s’arrêter une seconde,…
M. Yannick Favennec : C’est un terrible gâchis !
M. Philippe Vigier : …alors que je suis devant vous avec quasiment tout le groupe UDI, habité par la volonté que nous essayons d’avancer ensemble, c’est prendre la responsabilité de considérer que seuls les uns ont toujours raison et les autres toujours tort. Pourtant, j’ai bien entendu Mme la ministre dire qu’il n’y a pas de chemin qu’on ne puisse emprunter. Vous avez aussi dit qu’on n’a pas tout essayé, et je suis d’accord avec vous. C’est pourquoi modestement, avec humilité, j’ai essayé de tracer quelques chemins.
M. Thierry Benoit : Excellents !
M. Dominique Tian : Ces chemins ne sont pas les bons !
M. Philippe Vigier : Je suis prêt à laisser de côté le problème de l’installation car on ne peut pas uniquement se focaliser sur une mesure, monsieur Tian, quand il n’y en a pas moins de six. Ce n’est pas vous, esprit rationnel, qui pouvez le croire.
Mes chers collègues, je pense à celles et à ceux qui nous regardent, aux étudiants que j’ai rencontrés et avec lesquels on a eu un débat…
M. Jean-Pierre Door : Houleux !
M. Philippe Vigier : …constructif. J’ai entendu leur message, leur volonté en termes de formation. Je sais qu’ils veulent disposer d’une liberté de parcours.
M. Jean Lassalle : Ils sont avant tout au service de la République !
M. Philippe Vigier : Mais c’est la médecine libérale elle-même qui est menacée.
Un dernier mot, et personne ici ne pourra me dire le contraire : chacun sait à quel point les services des urgences souffrent actuellement d’encombrements terribles. Ils ne peuvent plus faire face, faute de généralistes disponibles. Il y a vingt-cinq ans, quand je me suis installé, il y avait tous les soirs des généralistes de garde : maintenant, la nuit, ne reste que le service mobile d’urgence et de réanimation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accès au système de santé fait partie pour moi des fonctions régaliennes de l’État. Mais on voit bien comment les choses se passent : d’un côté, le service public doit être assuré et, de l’autre, certains médecins disent : « Nous avons la liberté d’installation. Incitez-nous à aller dans tel territoire, sinon nous ne le ferons pas. »
Madame la ministre, je ne vous prends pas en traître, vous connaissez ma position. Pendant la campagne de François Hollande, le débat a été tranché : on a choisi de continuer l’incitation. Mon ton est grave parce que je crois que des territoires vont encore se désertifier malgré les mesures incitatives.
M. Michel Piron : Exactement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Or elles sont payées par nos concitoyens, lesquels assument d’ores et déjà la rémunération de tous les professionnels de santé à travers les cotisations sociales, l’adhésion aux complémentaires, ou encore le reste à charge non remboursé. Ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut changer le système, c’est trop tard : la présidentielle aura lieu dans six mois et on verra alors. Mais, de toute façon, l’opinion publique se retournera un jour,…
M. Philippe Vigier : Absolument !
Mme Catherine Lemorton : …je le dis avec gravité aux médecins qui nous regardent, parce que nos concitoyens financent ce système. Ce jour-là, les gens vous diront : « Vous, les politiques, de droite ou de gauche, donnez-moi accès à un médecin ! » Il ne s’agit pas d’avoir partout un médecin à côté de chez soi mais au moins que la durée du trajet soit raisonnable et que les médecins concernés soient de nouveau obligés de faire des gardes. Je le dis parce que, le lendemain de la discussion de l’amendement de Mme Le Houerou, j’ai reçu de nombreux mails de médecins hospitaliers mais aussi libéraux dans lesquels ils estimaient que j’avais raison. Dans son mail, un médecin d’un tout petit hôpital de proximité m’écrivait : « L’espace d’attente de mon hôpital est devenu une salle d’attente de généraliste parce que la population n’a plus de médecins ! »
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Exactement !
Mme Catherine Lemorton : Nous avons donc choisi de continuer l’incitation. Dont acte. Nous ne serons peut-être même plus députés, les uns et les autres, quand le système sera forcé de changer, mais soyez certains que cela arrivera un jour. Et je dirai alors devant ma télé : « Bravo ! Nous aurions dû le faire avant. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme Catherine Lemorton : Je le répète : ce que je dis sur les médecins concerne aussi les autres professionnels de santé. Quand je reçois les différentes corporations, des psychothérapeutes aux ergothérapeutes, soit tous les représentants des autres professions mentionnées dans le code de la santé publique, je constate qu’à force d’aider les médecins – la décision politique en ayant été prise, et je la soutiens puisque c’est ainsi –, on est en train de créer un clivage énorme et de faire monter le mécontentement des autres professionnels de santé, leur activité dépendant en grande partie des prescriptions médicales, ce qui signifie que, mécaniquement, là où disparaîtront les médecins disparaîtront aussi les autres professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Thierry Benoit : Tout à fait !