Accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Motion de rejet préalable

Accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Motion de rejet préalable

debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable…

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quelle honte !

M. le président (Parti socialiste) : …déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il faut de l’abnégation ou de l’inconscience pour défendre cette motion de rejet !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les deux peut-être, mon cher collègue. (Sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez à un orateur quelque peu attaqué par les virus qui traînent en ce moment de répondre aux brillants orateurs qui viennent de s’exprimer.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vieux médecin qui vous le dit ! (Sourires.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire, tel est l’objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Chaque député ici présent et nombre d’autres peuvent en partager l’objectif, mais le chemin que vous empruntez est contre-productif. Le 1° de l’article bk1erek ne changerait rien à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, lequel prend déjà en compte les besoins de la population pour fixer le nombre d’étudiants admis en deuxième année ; quant à l’alinéa suivant, il est satisfait par la rédaction actuelle du 2° du I du même article et, par ailleurs, curieusement placé dans une phrase qui vise l’égalité des chances entre les candidats – et non entre les territoires.
Je n’entrerai pas dans une bataille de chiffres et je ne rappellerai pas l’ensemble des mesures qui ont été prises depuis 2012 pour améliorer la situation. Je me bornerai à commenter les articles de votre proposition de loi.
Je peux partager avec vous et la présidente de la commission le questionnement démocratique de certains de nos concitoyens, qui ont le sentiment de cotiser pour un service essentiel qu’ils peinent à obtenir. D’ailleurs, l’usage médiatique de l’expression « désert médical » ne sert pas leur cause puisqu’il freine encore plus toute volonté d’y poser ses valises, voire d’y faire sa vie, pour un professionnel de santé dont les exigences rejoignent aujourd’hui celles de la population.
Cette réalité touche des territoires ruraux mais aussi des territoires urbains ou périurbains dans lesquels existe une suractivité contrainte de médecins souvent vieillissants ou bien lorsqu’il faut plus de vingt minutes pour se rendre chez son généraliste, ou encore lorsque le territoire est marqué par un vieillissement important de la population. J’y adjoins volontiers une question sensible, celle du délai raisonnable pour obtenir l’accès à un médecin – en dehors de l’urgence, bien sûr.
Je ne sais pas comment répondre à cette question, mais la poser nous oblige à prendre en compte deux exigences : la délégation de tâches, qui devra prospérer, ainsi que le développement de la télémédecine. Votre article 12 est consacré à cette dernière, mais sa rédaction ne change rien à l’affaire : la télémédecine est déjà bien définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique et les articles réglementaires s’y rapportant existent. L’expérimentation inscrite à l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dans neuf régions pilotes a pris, il est vrai, du retard, mais le PLFSS pour 2017 va la prolonger d’un an en simplifiant les procédures, en l’étendant à tout le territoire et en prévoyant son financement. Je connais l’intérêt pour les patients et le retour sur investissement pour la Sécurité sociale du suivi des insuffisants cardiaques – un exemple parmi d’autres. Vous avez donc devant vous un partisan convaincu de la télémédecine bien conduite.
J’en viens à la question de la démographie médicale, question qui oscille toujours entre la critique du manque et la crainte de la pléthore. L’analyse démographique ne saurait être cantonnée à une seule donnée numérique globale, et les chiffres montrent que nous ne sommes pas moins bien pourvus en nombre de médecins, apparemment en tout cas, que nos voisins des pays développés de l’OCDE.
Vous proposez, à l’alinéa 2 de l’article 7 l’institution d’une autorisation administrative délivrée par les agences régionales de santé en vous référant, pour interdire les créations ou transferts de cabinets libéraux, à une densité maximale de médecins pour 100 000 habitants. Si ce seuil est communément utilisé dans les statistiques, il serait ici complètement inopérant, pour ne pas dire baroque. En effet, si l’on vous suivait, il faudrait additionner dans chaque région les spécialistes de médecine générale de premier recours, dont nous avons tant besoin, avec les autres spécialistes médicaux, les médecins du travail par exemple, ou encore les chirurgiens de toutes spécialités. Je ne suis pas sûr que nous améliorerions ainsi la situation de la région Centre et pas davantage celle de l’Île-de-France. L’exemple le plus caricatural serait la ville de Paris : comptant le plus de spécialistes au mètre carré – lesquels exercent très majoritairement en secteur 2 –, elle serait probablement pénalisée par cet article alors qu’elle manque par ailleurs de médecins généralistes et que ce phénomène ne va cesser de s’accroître.
Non, monsieur le rapporteur – et vous le savez parfaitement –, il n’existe pas de jeu de vases communicants entre les zones sur-denses et les zones sous-denses. La contrainte peut même s’avérer très contre-productive en éloignant durablement les jeunes médecins de l’exercice libéral.
Vous voulez infliger la même obligation à d’autres professionnels de santé exerçant en libéral : les chirurgiens-dentistes à l’article 8, les sages-femmes à l’article 9, les infirmiers à l’article 10, les masseurs-kinésithérapeutes à l’article 11 ; autant de professionnels qui n’ont rien demandé et qui s’opposent tous à votre texte – la plupart de leurs représentants me l’ont écrit.
Je veux aborder plus longuement la situation des médecins car elle est toujours mise en avant par nos concitoyens et les médias, à juste titre puisque leur présence détermine très souvent l’implantation d’autres professionnels de santé dans les territoires sous-dotés.
Il n’a échappé cependant à personne que la formation médicale dure entre neuf et onze ans, et que leur activité court sur trente à quarante ans, voire plus. C’est dire si les projections sur le long terme sont difficiles, et si toute décision doit être pesée à l’aune de cette réalité. Aucun modèle ne saurait nous assurer la présence de médecins généralistes ou d’autres spécialités pendant des dizaines d’années, dans tel ou tel territoire, à moins de les y assigner autoritairement.
C’est le sens de votre article 6 qui entend, et je veux le souligner, pour les seuls médecins qui choisiraient l’installation libérale, instaurer dès 2020 l’obligation de s’installer pendant trois ans en zone sous-dense.
Je ne vous opposerai pas, comme je l’ai fait en commission, monsieur le rapporteur, la liberté d’installation,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah ?

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …pilier de la charte de la médecine libérale depuis 1927 – charte qui, à mon avis, mériterait d’être actualisée, mais il appartiendra aux médecins libéraux de le dire. Je pense notamment au paiement à l’acte, qu’il faudra bien équilibrer avec la capitation si l’on veut promouvoir la prévention.
Je crois tout simplement, au vu des réactions unanimes des syndicats de jeunes médecins et d’internes que j’ai interrogés, que cette mesure contraignante risquerait de les détourner définitivement de l’exercice libéral. Par ailleurs, et nous avons eu ces échanges en commission, si les internes, indispensables à la bonne marche de nos hôpitaux, sont en effet rémunérés, rappelons qu’un externe de sixième année, lui aussi fort utile, touche une indemnité mensuelle de 279 euros et 52 euros par garde depuis le bk1er ekseptembre 2016. On doit pouvoir trouver mieux comme privilégiés à l’âge de 24 ou 25 ans.
Je crois vraiment qu’à la fin de leur cursus les internes auront rendu à la société l’investissement financier consenti pour leur formation.
À ce propos, monsieur le rapporteur, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de remonter le temps et de relire l’histoire fort instructive de l’internat. Les concours de l’externat et de l’internat des hôpitaux de Paris, nés sous le Consulat, en 1802, ont perduré jusqu’à notre époque, quasiment dans leur forme originelle – et très élitiste –, précisément jusqu’aux événements de 1968, qui ont permis de supprimer l’externat, ce qui était régulièrement demandé depuis le début du bkXIXe eksiècle. Si les décrets de 1969 et 1970 ont instauré le statut d’étudiant hospitalier, le mot « externe » est resté dans le langage commun.
L’externat devenait enfin obligatoire et accessible à tous les étudiants pendant leur deuxième cycle, ce qui n’alla pas sans réticences dans les services où le mandarinat était roi et il fallut beaucoup de courage pour faire une place à des étudiants ignorés lorsqu’ils n’étaient pas nommés au concours.
Cette démocratisation de la médecine à partir de 1968 a vu le nombre de nouveaux inscrits en première année du premier cycle des études médicales – la PCEM1 – augmenter jusqu’à 40 000 en 1976-1977, redoublants compris. L’instauration du numerus clausus dès 1971, basé sur les capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, et non sur les besoins en médecins, était censée réguler ces flux en fixant le nombre de places disponibles en seconde année d’études médicales et odontologiques. En 1977, ce système sera appliqué à la maïeutique, et en 1980 à la pharmacie. Après avoir pointé à environ 8 000 jusqu’à la fin des années 1970 pour les étudiants médecins, le numerus clausus diminua brutalement pour atteindre son plus bas niveau historique en 1993 – 3 500 –, avant de remonter trop lentement jusqu’à 7 500 en 2012 et 7 633 en 2015. La ministre vient de nous annoncer fort heureusement une hausse de 478 places, qui sont les bienvenues.
On mesure pleinement les conséquences de ce yo-yo sur la situation actuelle. Si la hausse du numerus clausus visait à rééquilibrer la démographie dans la perspective des nombreux départs des médecins issus des promotions des années 1970, ce système a aujourd’hui montré ses limites.
Lorsque l’on se penche sur l’évolution du nombre de médecins généralistes, on constate que, dans les années 1990, le nombre de ceux qui s’installaient en médecine libérale était plutôt constant, oscillant entre 2 100 et 2 600. Ensuite, le numerus clausus aidant, le nombre d’installations a malheureusement décru régulièrement pour stagner aux environs de 1 000 par an entre 2004 et 2006.
Notre système de formation aura mis plus de trente ans à se réformer, à se moderniser, à se démocratiser, en passant par bien des péripéties, telle la création des certificats d’études spéciales dans les années 1970, pour former des spécialistes dans des disciplines carencées à l’époque comme l’ORL, l’ophtalmologie, la radiologie ou la gynéco-obstétrique, bientôt supprimés avec la réforme de 1982 qui instaurait l’internat obligatoire de spécialité.
Cette réforme de 1982, bienvenue, présentait pourtant un défaut originel majeur car l’étudiant qui se destinait à la médecine générale ne passait pas par l’internat, et celui qui échouait aux concours devenait généraliste par défaut. Une fois encore, la médecine générale était laissée pour compte. Cette sélection des généralistes par l’échec était délétère et elle fut analysée quinze ans plus tard dans un rapport des professeurs Jean-François Mattei et Jean-Claude Etienne qui proposèrent enfin l’internat obligatoire pour tous et une épreuve nationale classante à l’issue de laquelle chaque candidat choisirait sa filière de troisième cycle. Cette idée fut mise en œuvre par le gouvernement Jospin dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Pour la première fois, dans l’arrêté du 22 septembre 2004, la médecine générale figurait enfin comme une spécialité au même titre que les autres disciplines.
S’agissant de la médecine générale, le troisième cycle est constitué d’une formation théorique et pratique pendant trois ans : trois semestres en service hospitalier agréé, un semestre en cabinet de médecine générale auprès d’un maître de stage, un semestre libre et un semestre lié au projet professionnel de l’interne. C’est dire, monsieur le rapporteur, que votre article 2 est satisfait par ces dispositions. Reconnaissez d’ailleurs que votre proposition n’aurait pas grand sens pour un apprenti chirurgien en troisième année, qui ne saurait trouver dans une zone sous-dense les stages nécessaires à sa formation.
Concernant l’intérêt de l’exercice en ville organisé sous forme pluriprofessionnelle, nous pouvons nous retrouver. On parle d’un millier de maisons pluridisciplinaires ouvertes fin 2016. C’est une bonne nouvelle.
Une évaluation réalisée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé – l’IRDES – entre 2009 et 2014 met en évidence une logique d’implantation majoritaire des maisons de santé dans des espaces à dominante rurale fragiles en termes d’accès à l’offre de soins et dans les espaces à dominante urbaine.
L’Observatoire national de la démographie des professions de santé atteste qu’environ 63 % des primo-inscrits à l’Ordre s’installent dans la région de leur diplôme. C’est, hélas, 40 % dans la région Centre, mais d’autres secteurs connaissent également des carences. J’ai cherché, en m’appuyant sur les chiffres disponibles, l’intérêt de revenir à l’internat régional. Je n’ai pas trouvé de données convaincantes. Les épreuves 7874nationales classantes, malgré certains défauts, ont permis à l’ensemble des étudiants de troisième cycle de mieux visualiser les postes d’internes disponibles. Ils ont augmenté entre 2004 et 2016 de 45 % en médecine générale – 35 % en Île-de-France, et 45 % à Tours.
J’aborderai plus rapidement les articles suivants.
À l’article 4, vous prônez l’abaissement des charges sociales pour les médecins retraités cumulant emploi et retraite dans les zones sous-denses. Au bk1er ekjanvier 2016, sur un effectif total de 10 878 médecins en situation de cumul, 62 % ont moins de 70 ans. Plus de huit sur dix sont des hommes et 45 % sont des médecins généralistes. Leur nombre a été multiplié par dix en dix ans et l’augmentation est continue, selon les chiffres de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Le plafond de revenus maximum est fixé à un montant raisonnable, autour de 50 200 euros, soit 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Ils sont 3 281 en Île-de-France et 323 en région Centre, soit plus de 8 % de médecins retraités encore en activité dans ces deux régions.
Je ne vois aucun inconvénient à ce que ces revenus soient soumis à des cotisations sociales.
Quant à l’article 13, il me semble étonnant de vouloir juger de l’impact et de l’efficacité des modifications importantes que vous proposez par un comité ad hoc d’ici à deux ans, alors que le temps long – et même extrêmement long – domine très largement la situation que vous avez soulevée.
Monsieur le rapporteur, vous le savez, nous payons aujourd’hui – et probablement pour encore quelques années – des erreurs dont nous ne sommes pas responsables. Nous partageons le diagnostic, mais pas l’ordonnance que vous réécrivez à l’identique, ou à peu près, depuis cinq ans. Ayons de la constance avant tout nouveau bouleversement. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demanderai d’adopter cette motion de rejet préalable.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oh !

M. le président (Parti socialiste) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : J’ai écouté attentivement les débats de la discussion générale ainsi que la présentation par M. Sebaoun de la motion de rejet préalable. Bien évidemment, le Gouvernement appelle à voter cette motion. Je ne reprends pas les arguments que j’ai détaillés dans mon intervention liminaire. Je me contentant de deux ou trois observations extrêmement concises.
Tout d’abord, je ne vous laisserai pas dire, monsieur le rapporteur, que la situation est pire en 2016 qu’elle ne l’était en 2012. Nous ne sommes pas au bout du chemin, je l’ai reconnu, des fragilités demeurent, des tensions persistent, ce qui justifie de poursuivre une politique résolue. Mais des situations de pénurie ont pris fin, l’accès aux urgences en moins de trente minutes s’est généralisé – ou en tout cas il est devenu la règle dans la très grande majorité des cas – et si nous devons poursuivre nos efforts, il n’en demeure pas moins que nous avons obtenu des résultats.
Par ailleurs, vous avez prétendu, monsieur le rapporteur, que vous proposiez ce qui a été imposé à d’autres professions de santé. Non ! Ce n’est pas encore le cas pour les infirmières et les dentistes. Quant aux kinésithérapeutes, ils ont souhaité, demandé et conclu des accords pour que des régulations soient introduites, conformément à ce qu’ils estimaient être leur intérêt, pour éviter des concentrations de ces professionnels dans certains territoires. La situation est donc totalement différente. À ma connaissance, les médecins ne demandent pas l’introduction de telles mesures de régulation.
Nous devons poursuivre le travail engagé. Je ne crois pas que vos propositions soient efficaces. J’ai été sensible à l’argumentation de M. Sebaoun, que je remercie pour sa très grande précision, et j’appelle à voter sa motion de procédure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est nier le Parlement que de lui refuser le droit de traiter des grands sujets de société et de ne pas même lui permettre de débattre d’un problème pour lequel tout le même s’accorde sur le diagnostic.
Je remercie M. Sebaoun dont la contribution prouve sa volonté d’approfondir le sujet. Je l’ai d’ailleurs senti assez frustré de ne pouvoir discuter, article par article, de ma proposition. (Sourires.) En refusant ainsi de débattre sur le fond, nous allons donner de nous une image détestable.
Par ailleurs, je n’ai jamais dit que ma proposition était à prendre ou à laisser. C’est au contraire le rôle du Parlement que de modifier, amender un texte pour l’améliorer. Malheureusement, nous ne nous offrons même pas cette possibilité. C’est une nouvelle erreur.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est même un scandale !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Enfin, vous prétendez en somme, madame la ministre, que « ça va mieux ». Je reconnais que l’on entend beaucoup cette petite phrase ces derniers temps, mais pardonnez-moi de vous détromper. Je vous invite à lire le rapport d’UFC-Que choisir : on y apprend que l’accès aux médecins a diminué de 30 % depuis 2012. Mon département d’Eure-et-Loir ne compte plus que 82 médecins pour 1 000 habitants. La situation s’est-elle donc améliorée ? Pas du tout, elle s’est nettement dégradée.
Vous évoquez l’accès aux urgences mais, que je sache, les urgences relèvent non pas de la médecine libérale, mais de la médecine publique. Or elles sont toujours plus encombrées.
Mais je ne voudrais pas être trop long. Sachez seulement, mes chers collègues, que ce sujet reviendra. Je remercie d’ailleurs Catherine Lemorton de l’avoir dit avec ses mots. Nous sommes tous en situation de responsabilité. Et si jamais une alternance politique se produit l’année prochaine, je vous prédis une chose : il n’y aura pas de mots assez durs, assez forts, pour dénoncer l’impuissance publique face à la désertification médicale.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est certain !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela étant, le prononcé fait foi et tout ce qui a été dit ce matin sera conservé dans les archives de notre Parlement. Aussi, nous pourrons remettre chacun en face de ses responsabilités.
J’ai voulu, modestement, essayer d’avancer. Je terminerai, madame la ministre, en me référant à l’un de vos propos que je veux bien reprendre à mon compte : moi, j’ai fait confiance à la jeunesse, aux hommes et aux femmes qui veulent embrasser la carrière médicale. Il faut en effet les écouter. Vous le faites, je m’y emploie aussi, tout comme d’autres ici.
Reste cependant une chose : la médecine libérale – nul ne pourra le contester quand neuf médecins sur dix ne s’installent plus en milieu libéral après leur formation – est extrêmement fragilisée dans notre pays. Il faut donc accompagner 7875cette mutation, être attentif aux souhaits des médecins et à leurs évolutions. Il y va, me semble-t-il, de la protection que nous devons à nos concitoyens.
Vraiment, je regrette qu’il faille en arriver à une motion de rejet, car cela signifie que l’on ne veut pas entrer dans le débat, ce qui est la négation même du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean Lassalle et M. Jacques Bompard : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La fougue et la passion de notre rapporteur n’ont d’égal que le désastre sanitaire que connaissent nos territoires. Dans les territoires ruraux en effet, les médecins partent en retraite et les déserts médicaux s’accroissent ; dans les quartiers en difficulté, il faut aller aux urgences pour pouvoir se faire soigner ; et ce scandale sanitaire s’amplifie d’année en année.
Bien sûr, on peut fermer les yeux, on peut considérer que ce problème peut être remis à demain. Mais le problème existe depuis tant d’années !
Comme le rapporteur le faisait remarquer, notre société vit dans un paradoxe assez extraordinaire : on ne veut pas prendre de dispositions concernant le prescripteur, mais toutes les professions paramédicales ou pharmaceutiques qui dépendent de ce prescripteur sont soumises à des obligations de s’installer dans les territoires où il n’y a plus de médecins. On les renvoie à des métiers qui disparaissent, on les cantonne dans des territoires où, malheureusement, il n’y a plus de prescripteur pour leur donner l’activité à laquelle elles aspirent.
Pour ma part, madame la ministre, je considère que cette proposition de loi est une avancée. Certes, il n’était pas obligatoire de retenir tous les articles : je peux comprendre que des collègues, au sein du groupe Les Républicain notamment, ne soient pas d’accord avec certaines dispositions. Mais de là à déposer une motion de rejet préalable dont l’adoption ne nous permettrait même pas d’analyser les différents articles ! Je pense en particulier à l’article relatif au développement de la télémédecine, qui représente un progrès pour l’accès aux soins, ou encore aux mesures relatives au cumul emploi-retraite, qui permettraient au moins aux médecins de poursuivre leur activité dans les territoires où il n’y a plus personne pour les remplacer. Il y a là une aberration, et le groupe socialiste en portera la lourde responsabilité lors de la prochaine législature.
Bien entendu, le groupe UDI votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Quelques mots à l’appui de la motion de procédure défendue par Gérard Sebaoun. Je ne reviendrai pas sur les raisons invoquées par notre collègue et par d’autres intervenants. Pour ma part, j’ai du mal à entendre dire que le Parlement serait bafoué. Nous avons longuement débattu de toutes ces questions à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Celle-ci a fait l’objet de trois lectures dans cette assemblée et d’un grand nombre d’amendements. Ces longs débats étaient légitimes.
Ils étaient aussi, me semble-t-il, respectueux, comme nous sommes capables d’en avoir. Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que l’on soit obligé de s’invectiver ou de se mettre mutuellement en cause. Je suis ici, vous le voyez bien, et je travaille depuis très longtemps, comme vous, sur ces questions dans mon territoire et dans les zones de montagne.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je ne le conteste pas…

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je suis toute disposée à vous montrer les expérimentations que nous avons menées.
De plus, nous parlons chaque année, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de la télémédecine, de la question de la retraite des médecins, etc. Nous n’avons pas besoin d’un nouveau véhicule législatif pour tout cela. Et nous n’avons pas non plus besoin, à mon sens, d’un véhicule législatif comportant des mesures coercitives à quelques semaines d’un débat qui s’ouvrira, j’en suis persuadée, sur ces questions et au cours duquel chacun défendra ses points de vue.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est ici que la loi se fait, tout de même ! Et puis vous voudriez tout arrêter pendant un an, sous prétexte qu’il y a des élections ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ce débat doit se tenir avec les acteurs concernés. Il ne peut intervenir au détour d’une proposition de loi qui ne permet pas de le placer au niveau où il doit se tenir.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pourquoi donc ? Il est honteux de dire cela !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à suivre la recommandation de Gérard Sebaoun et à adopter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je serai bref, car nous nous rejoignons avec Philippe Vigier sur beaucoup de points dans le domaine de la santé, et il le sait. Cependant, en me citant dans son intervention, il a dit tout et son contraire.
Je veux donc rappeler que la plupart des articles de cette proposition de loi se superposent intégralement à ceux que nous avons défendus en juin dernier dans notre propre proposition de loi, présentée au nom du groupe Les Républicains. Presque tous, à vrai dire : le numerus clausus, l’internat régional, les stages, la télémédecine…
Par contre, l’article 6 et les suivants ne sont pas compatibles, je le dis et je le répète en tant que porte-parole de mon groupe sur ce texte, avec le programme et les propositions du groupe Les Républicains dans sa très grande majorité. Pour notre part, nous sanctuarisons la liberté d’installation pour la médecine libérale, qu’elle soit généraliste ou spécialiste. C’est d’ailleurs la position que je défendrai dans quarante-huit heures, madame la ministre, devant le congrès national de l’ISNI, l’Intersyndicat national des internes, à Poitiers, où l’on m’a demandé de venir. Il y aura donc des débats au sein de ce congrès des étudiants internes.
C’est pour cette seule raison que nous ne pourrons voter le texte proposé par nos amis de l’UDI. J’ai tout particulièrement apprécié la description calme et posée de notre collègue Sebaoun, qui effectuait d’ailleurs les mêmes constats. Étant, je le répète, à 100 % contre cet article 6, nous voterons sa motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.