Liberté du commerce dans les groupements d’intérêt économique : Discussion générale
debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial.
Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économique du centre commercial auquel ils appartiennent, d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés alors qu’ils n’avaient pas, jusqu’alors, l’habitude de le faire.
Ces difficultés sont principalement apparues avec l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Macron », qui a assoupli les conditions d’ouverture des commerces le dimanche.
Rappelons-le, cette loi a porté le nombre de dimanches désignés par décision du maire, que l’on appelle les « dimanches du maire », à douze par an à compter de 2016. Elle s’est traduite par une augmentation significative du nombre de dimanches et de jours fériés travaillés dans le commerce de détail.
Ainsi, de manière assez paradoxale, alors que cette loi a notamment pour ambition de libérer le commerce de certaines contraintes, l’une de ses conséquences indirectes aura été de limiter la liberté de certains commerçants indépendants.
Il est donc proposé, à travers l’excellent texte déposé par Jean-Christophe Lagarde, de rétablir l’équilibre des rapports de force entre commerçants indépendants et grandes enseignes à l’intérieur des centres commerciaux.
Si la liberté contractuelle doit être préservée, le volontariat doit prédominer lorsqu’il s’agit d’ouvrir des commerces les dimanches et jours fériés. On comprend aisément que la plupart des règlements des GIE imposent des horaires d’ouverture communs à toutes les enseignes. Des horaires décalés peuvent nuire à l’activité globale du centre. C’est donc dans l’intérêt de l’ensemble des centres que de telles contraintes sont inscrites dans les contrats.
Cependant, ainsi que l’a démontré l’exemple du centre commercial Grand Var, obliger les commerçants à ouvrir le dimanche lorsque le niveau d’activité ne le justifie pas manque totalement de cohérence.
Quelle est, en effet, l’utilité commerciale, pour le restaurateur d’une galerie marchande, d’ouvrir un 14 juillet ? C’est justement parce qu’il savait pertinemment qu’il n’aurait pas de clients ce jour-là que le restaurateur du centre commercial Grand Var a refusé d’ouvrir. Conséquence de son refus, il s’est vu imposer une pénalité financière représentant la moitié de son chiffre d’affaires annuel.
Cette affaire très médiatisée, notamment en raison du montant excessivement élevé de la pénalité financière, n’est pas un cas isolé : selon la Confédération des commerçants de France, plusieurs dizaines de commerçants seraient dans la même situation. Cette affaire aura eu le mérite de révéler un malaise profond parmi les commerçants indépendants.
Si les pénalités ne sont pas toujours aussi importantes que dans l’exemple précité, elles peuvent représenter une grande part du chiffre d’affaires annuel.
Témoignant d’un déséquilibre entre commerces indépendants et grandes enseignes, ces clauses représentent une menace pour l’avenir des commerces indépendants. Nous devons accorder à ceux-ci la protection qu’ils sont en droit d’attendre. Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi qui vise, d’une part, à inscrire le principe de liberté du 7891commerce dans les contrats de GIE et, d’autre part, à interdire toute clause obligeant les sociétés commerciales à exercer leur activité les dimanches et jours fériés.
Dans les situations visées par le texte, le déséquilibre entre les cocontractants justifie une limitation de la liberté contractuelle. Plusieurs facteurs font que le commerçant qui adhère au GIE ne dispose pas d’une totale liberté. Il ne sait pas réellement à quoi il s’engage lorsqu’il choisit de s’installer dans un centre commercial. En effet, la signature du bail commercial est conditionnée, dans la majorité des cas, à l’adhésion au GIE du centre commercial. De fait, cette adhésion n’est pas totalement libre. Selon la CGPME, pour 92 % des commerçants ayant adhéré à une structure type GIE ou association, cette adhésion était obligatoire.
De plus, les droits de vote aux assemblées générales des GIE sont proportionnels à la surface des commerces signataires. Or, dans la plupart des cas, les grandes enseignes nationales y disposent de la majorité. Ce sont donc ces dernières, souvent en application d’une politique décidée au niveau national, qui décident quels jours seront travaillés.
Enfin, la plupart des commerçants avaient adhéré au GIE avant l’entrée en vigueur de la loi Macron. Ils n’ont donc pas adhéré en totale connaissance de cause, ce qui a des conséquences non négligeables. Ils se voient contraints d’ouvrir certains dimanches et jours fériés, sans avoir eu le temps d’adapter leur organisation et sans que cela se justifie nécessairement au regard du chiffre d’affaires espéré.
En outre, une telle obligation est pénalisante, non seulement pour l’employeur qui travaille à perte, mais aussi pour ses employés qui doivent travailler un jour exceptionnel sans être payés davantage.
Afin de rétablir un nécessaire équilibre au sein des contrats de GIE, deux options se présentaient à notre rapporteur : soit réformer la représentativité au sein des GIE des centres commerciaux, soit affirmer le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
La première option n’est pas souhaitable. Elle aurait des conséquences difficiles à maîtriser, notamment celle de changer la valeur locative des locaux qui se trouvent dans de tels centres. En effet, modifier la répartition des droits de vote au sein de l’assemblée générale des GIE supposerait de modifier également le régime de répartition des charges.
La seconde option nous semble la plus adaptée et préserve la liberté d’appréciation des commerçants indépendants.
Rappelons-le, la liberté du commerce a été intégrée en 1982 au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Cette dernière ne peut connaître de limitations que si elles sont liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général.
La liberté contractuelle, quant à elle, peut être limitée en cas de déséquilibre entre les contractants. Nous sommes précisément dans ce cas de figure lorsque l’ouverture le dimanche, imposée par le GIE, se fait au détriment du commerce indépendant, par ailleurs minoritaire au sein du centre commercial.
Nous y sommes d’autant plus lorsque ces contrats menacent l’existence de petits commerces. Au-delà du champ de cette proposition de loi, ainsi que l’a indiqué notre collègue et rapporteur, ce texte doit nous donner l’occasion de nous interroger plus généralement sur l’avenir du commerce indépendant et de la diversité commerciale au sein des centres commerciaux.
Si nous voulons à terme préserver les commerces indépendants, désormais minoritaires, nous serons probablement amenés à légiférer dans un cadre qui dépasse l’objet de cette proposition de loi.
Pour l’heure, celle-ci constitue une indéniable avancée. Elle permettrait de combler utilement un vide juridique pouvant conduire à des pratiques abusives qui portent selon nous atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI soutiendra cette proposition avec enthousiasme.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Ce proverbe bien connu doit nous guider dans l’examen de cette proposition de loi, en ce qu’il illustre très bien la situation problématique que nous cherchons aujourd’hui à résoudre.
Il s’agit en effet ici de parler de liberté, plus précisément du principe de liberté du commerce et de l’industrie, principe qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 consacrant la liberté d’entreprendre.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, le maire peut, après avis du conseil municipal, autoriser l’ouverture des commerces douze dimanches par an, contre cinq auparavant. Ces douze jours peuvent inclure, dans la limite de trois, des jours fériés, à l’exception du bk1er ekmai qui reste obligatoirement férié.
Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, de plus en plus de groupements d’intérêt économique imposent dans leur règlement intérieur l’ouverture les dimanches et les jours fériés.
Dans les centres commerciaux, les grandes enseignes nationales se réunissent avec des petits commerçants indépendants au sein des GIE, ce qui leur permet d’élaborer une politique commune d’aménagement et de partager les frais. L’adhésion à un GIE entraîne naturellement diverses obligations contractuelles afin d’assurer le bon fonctionnement des centres commerciaux, parmi lesquelles l’obligation de respecter des horaires d’ouverture communs.
S’il n’est pas question ici de remettre en cause cette obligation contractuelle, qui est bénéfique à l’attractivité du centre commercial, la question d’obliger les commerçants à ouvrir les dimanches et jours fériés se pose en revanche avec plus d’acuité qu’auparavant depuis la loi Macron, qui a laissé un vide juridique sur ce point.
Si les possibilités élargies d’ouverture les dimanches et jours fériés bénéficient naturellement aux grandes enseignes – car ce sont elles qui décident in fine d’ouvrir – cela peut porter préjudice aux petits commerces, qui n’y trouvent pas nécessairement d’intérêt économique, voire qui y perdent de l’argent.
Comme cela a été évoqué par notre excellent rapporteur Jean-Christophe Lagarde, cette situation, où le principe de liberté contractuelle s’affronte avec celui de liberté de commerce, a abouti à des absurdités, comme cela a été le cas dans le centre commercial Grand Var où un restaurateur ayant refusé d’ouvrir le 14 juillet s’est vu imposé par son GIE une pénalité financière de 186 000 euros. Ce genre de situation insensée n’est pas un cas unique ; les conflits entre les petits commerçants et leur GIE à ce sujet deviennent fréquents.
S’il n’est pas question ici de revenir sur la loi Macron, nous devons tout de même rappeler que les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours comme les autres et doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En France, le dimanche est chômé par la majeure partie des éléments non vitaux de notre économie et ce privilège issu de notre histoire ne doit pas être remis en cause.
Il n’est pas ici question non plus de porter atteinte à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de notre Constitution ; il s’agit de rappeler que cette liberté a toujours été encadrée par la loi et par l’existence de clauses jugées abusives.
Dans la mesure où, au sein des GIE, ce sont les grandes enseignes qui détiennent la puissance financière et donc la majorité, ce sont elles qui peuvent imposer des règles d’ouvertures au détriment des petits commerçants. Afin d’éviter toute clause abusive, il convient donc ici de limiter la liberté contractuelle en permettant aux petits commerçants de ne pas ouvrir les dimanches et jours fériés sans qu’ils s’exposent à des pénalités financières. Leur liberté de commerce s’en trouvera ainsi pleinement respectée.
Dans cette situation, où deux libertés à valeur constitutionnelle s’affrontent, il convient de souligner qu’il n’existe pas pour l’heure de jurisprudence du Conseil constitutionnel pour la simple raison qu’aucun commerçant n’est allé au bout de ce rapport de force économique, manifestement déséquilibré, dans lequel les petits commerces sont clairement précaires. La seule exception concerne le restaurateur du Var précédemment évoqué, qui avait la ferme intention de saisir le Conseil constitutionnel : dans ce cas, le centre commercial avait finalement renoncé à la pénalité financière, conscient que la procédure aurait été en sa défaveur.
La proposition de loi du président Jean-Christophe Lagarde que nous examinons aujourd’hui propose un juste équilibre entre liberté du commerce et liberté contractuelle et entre la liberté des grandes enseignes et celle des petits commerçants.
Le travail en commission des lois a été très consensuel et a permis de clarifier le dispositif. Dès lors, je ne comprends pas la motion de renvoi en commission déposée aujourd’hui par le groupe socialiste, en contradiction avec ce qui a été dit en commission. Le groupe Les Républicains, quant à lui, votera avec enthousiasme cette proposition de loi.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les conditions d’ouverture des commerces les dimanches et les jours fériés ont été considérablement assouplies, voire généralisées. En effet, le nombre de dimanches pouvant être travaillés est passé de cinq à douze par an, auxquels s’ajoutent les dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques.
Cet assouplissement a eu pour effet de mettre en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l’occasion des débats, nous avions d’ailleurs alerté sur la situation en l’Italie, qui a généralisé l’ouverture des magasins le dimanche en juillet 2012, généralisation qui s’est malheureusement traduite chez nos voisins européens par la fermeture de 60 000 commerces et la perte sèche de 90 000 emplois.
Au regard du succès rencontré auprès des collectivités par l’augmentation du quota de « dimanches du maire », il y a lieu d’être inquiet pour les petits commerces de centres-villes. En effet, 43 % des grandes villes ont augmenté le nombre de dimanches ouverts en 2016 par rapport à 2015. Le rapport nous apprend que l’on est par exemple passé de cinq à sept ouvertures dominicales par an à Montpellier et à Toulouse, de cinq à huit à Lille et à Belfort ; près d’un quart des villes a choisi d’utiliser le potentiel maximal de douze dimanches d’ouverture.
Le texte qui nous préoccupe aujourd’hui comporte un enjeu plus spécifique. Il se penche sur la situation des commerces indépendants situés au sein des centres commerciaux placés dans l’obligation d’ouvrir plusieurs dimanches dans l’année sous peine de pénalités financières.
Nous avons tous en mémoire le cas très médiatisé de ce restaurateur du centre commercial Grand Var, près de Toulon, qui s’est vu infliger le 31 août dernier une amende de près de 187 000 euros par le centre commercial dans lequel il est installé depuis neuf ans pour n’avoir pas ouvert le 14 juillet. L’arbitraire et le caractère disproportionné d’une telle sanction ont à juste titre soulevé l’indignation.
Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de loi de nos collègues de l’UDI, qui tend précisément à interdire les clauses visant à contraindre ces commerçants indépendants à exercer leur activité alors qu’ils ne le souhaitent pas et à les pénaliser fortement.
Il apparaît d’autant plus nécessaire de légiférer que la pratique visant à imposer dans les règlements des GIE d’ouvrir un certain nombre de dimanches et jours fériés semble assez courante. La CGPME souligne ainsi que seuls 10 % des commerçants adhérant à une structure type GIE ont la liberté d’ouvrir ou non leur commerce les dimanches ou jours fériés. Cela signifie que 90 % d’entre eux n’ont pas cette liberté et s’exposent donc à des sanctions financières.
Certains collègues – je les ai encore entendus au début de notre discussion – ont indiqué qu’ils ne pourraient voter ce texte, arguant qu’il convenait d’arbitrer entre deux principes constitutionnels d’égale valeur : la liberté du commerce, d’une part, et la liberté contractuelle, d’autre part.
M. René Dosière : C’est bien là le problème !
Mme Jacqueline Fraysse : Nous nous étonnons d’un tel argumentaire car, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur, la liberté contractuelle est heureusement encadrée par la loi. Elle est évidemment limitée par la liberté et les droits des parties au contrat et le législateur a le devoir d’intervenir dès lors que ces droits sont mis en cause – je n’ose pas dire piétinés, mais enfin… – par des clauses abusives.
Nous avons tous compris que l’enjeu, pour certains, est de défendre la loi Macron coûte que coûte, y compris et surtout lorsque les faits mettent en exergue ses graves insuffisances. Bien sûr, il n’était pas dans l’intention de nos collègues de l’UDI de rouvrir le débat sur le travail du dimanche, qu’ils ont soutenu. Pourtant, nous ne pouvons pour notre part nous empêcher de voir dans les déboires des commerçants indépendants des centres commerciaux une illustration parmi d’autres des effets pervers de cette loi – je ne reviens pas sur ce qui se passe actuellement avec les transports par cars.
Nous avons évoqué la situation des commerçants des centres-villes, qui témoigne aussi des rapports de force et de la rupture d’équilibre entre commerçants indépendants, d’un côté, grands groupes et franchises, de l’autre. Nous pourrions également évoquer la situation des salariés des 7893grandes enseignes, les pressions et chantages qui s’exercent sur eux, les contreparties très relatives de la loi Macron, la tromperie que constitue la référence à la notion de « volontariat » quand notre droit du travail repose depuis l’origine sur le constat évident de l’existence d’un lien de subordination du salarié à son employeur.
Pour toutes ces raisons, nous continuerons d’agir aux côtés des salariés et des petits commerçants pour le droit de chacun à une vie personnelle, à une vie privée et familiale dont le dimanche est à la fois l’une des garanties et le symbole. Nous continuerons d’agir contre le cynisme qui conduit sans cesse à privilégier les grosses entreprises sur les salariés ou les petits commerces, la consommation sur la vie familiale et le lien social.
Animés de cette volonté, forts de ces raisons, nous sommes favorables à la présente proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans le cadre de cette journée dont l’ordre du jour est proposé par le groupe UDI, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et jours fériés.
L’objet de ce texte, comme son intitulé et son article unique le laissent supposer, est particulièrement précis. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde, que je remercie pour sa présentation circonstanciée, nous a exposé les raisons qui l’ont amené à le proposer aujourd’hui.
La question nous est donc posée de l’opportunité de voter ce texte qui a déjà fait l’objet d’un examen en commission. À cette étape de nos travaux, nombre de nos collègues avaient fait part de leurs interrogations, non d’ailleurs quant à son opportunité puisqu’il tente de répondre à un cas concret et avéré. L’exemple du centre commercial Grand Var, en raison de l’écho médiatique qu’il a rencontré, a effectivement soulevé de vraies interrogations auxquelles nous sommes aujourd’hui invités à répondre. Le nombre de cas similaires de groupements d’intérêt économique qui auraient appliqué des pénalités à des commerçants refusant d’ouvrir le dimanche en dépit de l’obligation qui leur est imposée par les contrats d’organisation des GIE – en termes plus simples, leur règlement intérieur – reste toutefois sujet à caution.
En commission, monsieur le rapporteur, vous aviez évoqué « de nombreux cas comparables (…) dans toute la France. » Vous aviez notamment évoqué le fait que la Confédération des commerçants de France estimait à « plusieurs dizaines, sans doute une centaine », le nombre de cas similaires. Cela reste à démontrer. Vous m’accorderez que peu d’entre eux – hormis le cas du centre commercial Grand Var – ont émergé. Nous manquons de données en la matière et les demandes de plusieurs de nos collègues en commission pour une étude d’impact, de ce point de vue, n’étaient pas déraisonnables.
Au-delà de cet aspect, la question de fond reste posée. Nous sommes dans un cas de confrontation entre plusieurs normes juridiques, entre la liberté du commerce et de l’industrie, d’une part, qui découle de la liberté d’entreprendre et qui a été reconnue comme un principe constitutionnel dès 1982, et la liberté contractuelle, d’autre part, dont la reconnaissance constitutionnelle s’est effectuée par touches successives.
Que se passe-t-il en cas de conflit entre elles ? Le Conseil constitutionnel estime plus particulièrement, dans une décision du 13 janvier 2003, que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». C’est donc à la loi d’apporter des réponses. Aussi la démarche de notre collègue peut-elle sembler légitime.
La deuxième question à laquelle nous devons répondre est de savoir si la limite qu’il nous est proposé de porter à la liberté contractuelle est motivée par un intérêt général suffisant. Il y a là une question d’opportunité.
J’en reviens à ma question de tout à l’heure sur l’ampleur du phénomène qui a nourri la genèse de cette proposition de loi. Il y en a d’autres. Dans un numéro de la fin du mois d’août du magazine LSA, qui fait référence en matière commerciale, j’ai ainsi pu lire l’analyse d’un cabinet d’avocats spécialisés en baux commerciaux qui estimait que les règles contenues dans le règlement intérieur d’un GIE, même acceptées et votées en assemblée générale, ne sauraient donner prétexte à coercition ou mise à l’amende étant donné que ce règlement intérieur porte sur des critères ponctuels d’intérêt commun et de bon fonctionnement du centre comme l’amplitude horaire, les livraisons, les stocks, etc. Le contrat de GIE ne saurait ainsi en aucun cas modifier l’équilibre contractuel bailleur-locataires sur le plan financier.
Or le passage de cinq à douze dimanches ouverts par an, s’il est imposé, induit sans aucun doute une modification de l’équilibre financier. Selon cette analyse, même pour les commerçants couverts par une convention collective encadrant le travail dominical, une ouverture ne pourrait donc pas être imposée si le commerçant ne le souhaite pas, parce qu’il n’y trouve tout simplement pas d’intérêt.
Dans le même numéro, la Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, Procos, indiquait avoir amorcé depuis l’été un travail avec le Conseil national des centres commerciaux, dont vous nous avez dit que vous l’aviez auditionné, monsieur le rapporteur, pour faire en sorte qu’un modus operandi intelligent et de bon sens soit trouvé, permettant : le refus de toute facturation de pénalités tant que les ouvertures n’ont pas satisfait les préalables législatifs comme le recueil du consentement des salariés ; la mise en place d’un dialogue entre les grandes enseignes et les commerçants indépendants ; l’instauration, enfin, de périodes probatoires de quelques mois afin d’évaluer l’intérêt des ouvertures pour tel ou tel type de commerce. Les acteurs du secteur commercial semblent avoir trouvé utile de se laisser un peu de temps, ce qui paraît être une bonne idée et la voie à poursuivre.
À la lumière de ce type d’initiatives, nous conviendrons ensemble que ce qui s’est passé au centre commercial Grand Var est l’exemple-type de ce qu’il ne faut pas faire et que cet incident traduit probablement, au niveau local, un dysfonctionnement du dialogue entre les acteurs du centre. Lors de nos travaux en commission, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la « lutte du pot de terre contre le pot de fer » pour décrire les rapports de force entre les grandes enseignes et les commerçants indépendants dans les centres commerciaux. Je pense que nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à partager avec vous cette appré7894ciation. Il faut nous assurer que nous agissons avec un motif d’intérêt général suffisant. Or, à ce stade de nos travaux, il est difficile d’en être convaincu.
Pour ces raisons, notre groupe appuiera la motion de renvoi en commission qui va être présentée, afin que nous puissions travailler plus sereinement sur un sujet qui est complexe et qui mérite que nous ne fassions pas d’erreur. La majorité a déjà prouvé, et elle l’a fait ce matin encore avec la proposition de loi sur la Polynésie française, qu’elle savait voter avec le groupe UDI quand c’était nécessaire. Aussi, je souhaite que nous puissions reprendre nos travaux en commission pour aboutir à un texte solide, dans l’échange et la co-construction avec les auteurs de cette proposition de loi qui soulève, je le répète, de vraies questions.
M. René Dosière : et Mme Elisabeth Pochon. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en venons maintenant, dans le cadre de la journée réservée au groupe UDI, à la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique, et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
L’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 251-8 du code de commerce relatif aux contrats des groupements d’intérêt économique, en inscrivant expressément, lorsque l’objet de ces contrats est commercial, le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Les contrats des groupements d’intérêt économique concernent notamment les contrats des commerces présents dans les galeries commerciales des grands supermarchés. La nouvelle rédaction, telle qu’issue des travaux de la commission des lois, précise qu’est réputée non écrite toute clause stipulant, pour les sociétés commerciales parties au contrat, une obligation d’ouverture de leur commerce et l’exercice de leurs activités le dimanche ou les jours fériés.
Cette proposition de loi, présentée par le groupe UDI, est le résultat de deux événements : le vote de la loi bkno ek2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, d’une part, qui a octroyé aux commerces une augmentation – de cinq à douze – du nombre de dimanches et de jours fériés où ils peuvent ouvrir ; d’autre part, l’affaire survenue au cours de l’été 2016 dans le centre commercial Grand Var, à La Valette-du-Var.
Dans ce centre commercial, douze commerces s’étaient vu appliquer de fortes pénalités financières par leur groupement d’intérêt économique – jusqu’à 186 000 euros pour une brasserie – après qu’ils eurent refusé d’ouvrir leur enseigne le 14 juillet, du fait d’une absence de marché suffisant. Le supermarché avait ensuite fait marche arrière en réduisant le montant des pénalités financières demandées, avant de se rétracter complètement et d’annuler toutes les pénalités demandées. Même si nous comprenons qu’il est difficile pour les petits commerces des grandes galeries commerciales de faire face à une décision de leur GIE d’ouvrir un dimanche ou un jour férié, nous nous étonnons du dépôt de cette proposition de loi.
En effet, vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le rapporteur, une convention collective peut permettre aux salariés de commerces appartenant à un GIE de s’opposer à l’obligation qui leur est faite d’ouvrir un dimanche ou un jour férié. Mais le droit commun actuel permet en outre à tous les commerçants faisant partie d’un GIE de s’opposer à ces clauses abusives en recourant au juge de droit commun afin de les dénoncer. En outre, le principe de liberté du commerce et de l’industrie, tout comme le principe de liberté contractuelle, a valeur constitutionnelle, et seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier de porter atteinte au second. Or ce motif d’intérêt général ne semble pas justifié et risque d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, parce que cette proposition de loi ne nous paraît ni nécessaire ni adéquate en raison de l’état du droit positif, et qu’il ne semble donc pas pertinent d’allonger le débat sur ce point, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne soutiendra pas ce texte.
M. Yannick Favennec : Eh bien ! Je ne vous dis pas bravo !
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe UDI, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et jours fériés.
Tout d’abord, je voudrais souligner que l’inscription de ce texte à l’ordre du jour montre que le débat sur le travail dominical reste ouvert et que le sujet n’a pas été épuisé. En effet, la loi Macron a laissé un vide juridique. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a permis d’assouplir les règles du repos dominical et en soirée dans les commerces. Cependant, cette loi n’a pas répondu à toutes les questions qui se posent dans le débat sur le travail dominical : je pense notamment, dans les centres commerciaux, à la question de la liberté des commerces indépendants d’ouvrir, ou de ne pas ouvrir, le dimanche. Cette question se pose, que l’on soit pour ou contre l’ouverture dominicale des commerces.
Comme cela est souligné dans le rapport, l’assouplissement des règles du repos dominical a eu pour effet indirect de mettre en difficulté de nombreux commerces indépendants qui n’avaient pas l’habitude d’ouvrir plusieurs dimanches dans l’année, mais qui se sont vus obligés de le faire par les centres commerciaux auxquels ils appartenaient. Cette proposition de loi met en évidence un vide juridique, qu’elle vise à combler d’une excellente manière.
Ce texte, composé d’un article unique, vient consacrer le principe de liberté du commerce et de l’industrie, dans la mesure où il interdit aux ensembles commerciaux – centres commerciaux et galeries marchandes – d’obliger les magasins situés en leur sein à ouvrir les dimanches et les jours fériés. En conséquence, si le commerce indépendant décide de ne pas ouvrir les dimanches et les jours fériés, il ne pourra se voir imposer de pénalités financières. Grâce à cette loi, le principe de liberté du commerce et de l’industrie serait garanti. Si l’on veut aller au bout du principe de liberté du commerce, il faut bien admettre que les commerçants doivent être libres non seulement d’ouvrir le dimanche, mais aussi de fermer lorsqu’ils le souhaitent. Cela semble absolument logique.
Lors de l’examen en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de préciser que l’interdiction faite aux groupements d’intérêt économique d’imposer l’ouverture les 7895dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s’appliquerait évidemment pas dans les zones touristiques internationales, ni dans les zones commerciales définies dans la loi Macron, et dont l’objet est précisément d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an. Je salue bien sûr cette précision puisque, dans ces zones commerciales dont l’objet est d’ouvrir tous les dimanches, il serait surprenant que les touristes étrangers qui souhaitent y faire leurs courses le dimanche voient la porte d’un certain nombre de commerces close.
En tant que député des Français de l’étranger, je constate d’ailleurs que le débat sur le travail du dimanche, vu de l’étranger, paraît quelque peu décalé. De toute évidence, les touristes étrangers dont nous avons tant besoin et qui, à l’heure actuelle, commencent à se faire plus rares dans notre pays, ne comprendraient pas que des commerces situés en zone touristique soient fermés le dimanche !
En conclusion, je voterai évidemment cette proposition de loi, car elle a le double mérite de combler un vide juridique et de réaffirmer ce qu’est la liberté. La liberté, c’est d’ouvrir ou de ne pas ouvrir, en fonction de ce que l’on souhaite. Le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis ravi de l’aspect le plus important de ce texte : la lutte contre l’obligation qui serait faite à certains commerces d’ouvrir le dimanche. Je pense en effet que cette évolution économique et sociale porte les germes d’une dilution aggravée des corps sociaux et d’une incohérence économique évidente.
Notons tout de même cette évolution délirante de notre droit en quelques années ! Sous les coups de boutoir de la marchandisation et du cosmopolitisme, tout ce qui faisait la singularité du mode de vie des Français s’éteint, et le législateur doit combattre pour préserver quelques parcelles de notre liberté et pour que nous restions nous-mêmes.
Pourquoi une obligation de travail le dimanche serait-elle délirante ? D’abord, parce qu’elle sanctionnerait un soutien de nos institutions et de nos lois au matérialisme. En effet, le dimanche non chômé n’est, dans notre culture, que le fait de personnes exerçant des devoirs envers la société. Forces de l’ordre, médecins, personnels hospitaliers, personnes valorisant notre patrimoine et notre civilisation, tous ceux-là sacrifient de leur temps parce qu’ils relèvent d’une obligation sociale, d’un sens du devoir, d’une obligation morale.
À l’inverse, les commerces, s’ils participent évidemment du florissement de notre nation, n’ont pas a priori d’utilité sociale suffisante pour justifier de la pénétration de la sphère marchande dans un temps traditionnellement et heureusement accordé à la famille, l’édification ou la foi. Cette heureuse perpétuation des fondements de notre société est plus qu’un acquis : c’est une chance pour la France et les Français. En effet, dans un monde saturé par les valeurs anglo-saxonnes, capitalistes et libertaires, notre socle commun permet de tenir ensemble les génies propres de notre pays.
Or les groupements d’intérêt économique bénéficient déjà de latitudes spécifiques, avec l’exclusion de l’impôt sur les sociétés et la liberté dans la mise en place des conventions qui les régissent. L’État a donc encouragé une forme assez flexible d’association économique en vue du bien commun, nous en sommes d’accord. Mais le bien commun, et c’est d’ailleurs au cœur de la co-responsabilité qui prévaut dans les GIE, ne peut exclure la responsabilité et les exigences éthiques des parties prenantes. Par ailleurs, le caractère volontairement éphémère des GIE ne peut pas être un prétexte pour amasser un maximum de profits, sans égard pour les conséquences éthiques et sociales afférentes.
En 1819, Joseph de Maistre nous donnait un élément de réflexion intéressant dans son ouvrage Du Pape : « Aucune souveraineté n’est assez forte pour gouverner plusieurs millions d’hommes, à moins qu’elle ne soit aidée par la religion ou par l’esclavage, ou par l’une et l’autre. » Cette réflexion est particulièrement intéressante dans le cadre de cette proposition de loi. Hier, nous discutions en commission des lois des funérailles républicaines. Nous y voyions combien l’État est confronté à des problèmes essentiels du fait de la déchristianisation forcée de notre pays. Nous y voyons que le pays légal n’a plus d’autres ressorts que ceux de l’État pour considérer les harmonies sociales. Tous ceux que l’asservissement des corps sociaux intéresse s’insinuent donc dans nos relations sociales afin d’y maximiser leurs avantages.
Ici, c’est le marché, qui veut envahir encore davantage nos territoires et nos familles. Le système veut diriger par l’esclavage économique, par le salariat forcé de tous les membres de la famille, par le seul horizon financier de la vie, par le refus du loisir comme moyen d’édification de l’homme et surtout par le retour à la barbarie du veau d’or.
Je crois que nous avons besoin d’une politique de civilisation. Je soutiendrai donc totalement ce texte, tout en demandant que nous allions plus loin pour défendre les sphères non marchandes de notre monde.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais revenir, relativement brièvement, sur beaucoup de choses entendues, car je crains que vous n’ayez reçu du président du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de renvoi en commission, comme l’a évoqué Mme Françoise Descamps-Crosnier. D’abord, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que ce texte nécessitait un réexamen. Vous pouviez tout simplement annoncer que le Gouvernement allait se saisir du sujet et proposer un projet de loi, si vous considériez le sujet suffisamment sérieux. D’ailleurs, vous avez regretté l’absence d’étude d’impact mais, quand bien même nous renverrions le texte en commission, il n’y en aura jamais, car l’Assemblée nationale est bien incapable d’en conduire. Le règlement intérieur de l’Assemblée prévoit, en effet, que c’est au Gouvernement de réaliser les études d’impacts : il faudrait donc que ce texte devienne un projet de loi. Cependant, le secrétaire d’État ne nous annonce aucun projet en ce sens et je ne l’imagine pas autorisé à le faire, d’après ce que j’ai entendu.
Ensuite, je tiens à rectifier l’idée – exprimée à plusieurs reprises – selon laquelle ce texte concernerait un cas particulier. Ce n’est pas un cas particulier ! Mme Descamps-Crosnier, si nous n’avons pas vu d’autres cas et s’il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet, c’est tout simplement parce que les commerçants « lâchent l’affaire » – pardonnez-moi l’expression. Un commerçant doit, en effet, faire tourner sa boutique. Il ne peut pas recourir à un avocat et sombrer dans des excès de juridisme ; il cède donc sous la pression de plus gros que lui.
Pour autant, je vous invite à prendre connaissance de l’enquête réalisée par les représentants des commerçants ou à vous rendre dans un centre commercial de votre circon7896scription : vous vous rendrez compte que cette pression est généralisée. Même si les commerçants ne sont pas toujours menacés de se voir infliger 186 000 euros de pénalités, le risque d’une pénalité de 3 000 ou 4 000 euros suffit pour céder devant la grande enseigne. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. Une centaine de cas a été recensée par une association de commerçants – c’est un chiffre déjà significatif –, sans compter ceux qui ne se voient pas appliquer de pénalités, parce qu’ils décident d’ouvrir sous la pression et de contraindre ainsi leurs salariés à travailler.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous disiez, à juste titre, que la loi avait prévu des compensations pour ceux qui travaillent le dimanche ou les jours fériés, car ce ne sont pas des jours comme les autres. Mais ne pas remédier aux dysfonctionnements que je dénonce compromet l’application du droit au refus des salariés. Dans mon rapport, je rappelle que certaines conventions collectives permettent au patron d’obliger le salarié à travailler en cas de nécessité, notamment en cas de forte pression exercée par les grandes enseignes ou les GIE.
Or, mes chers collègues de la majorité, après vous être écharpés pendant des mois – à deux reprises en tout cas, car la loi Macron a mis du temps à être adoptée –, sur le niveau de protection des salariés, en discutant du nombre de dimanche, des compensations, ou de la pertinence d’instaurer des quotas, vous souhaitez maintenant évacuer le problème en renvoyant le texte en commission, au motif qu’il n’y aurait pas de vrai droit au refus des salariés. Plus exactement, à vous entendre, seuls les salariés d’un commerce d’habillement dans un centre commercial, par exemple, auraient le droit de refuser, parce que leur convention collective ne prévoit pas qu’ils puissent être obligés de travailler, mais le salarié d’une boulangerie ou d’un restaurateur sera obligé de travailler. Par là même, vous créez, de façon volontaire, après l’avoir fait involontairement, une inégalité entre les salariés. Tel est, en réalité, le sens de votre opposition.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas qu’il faille modifier les règles de protection des salariés relatives aux jours fériés, puisque, par nature, il s’agit, pour eux, d’avoir la possibilité de ne pas travailler. Si la proposition de loi conduisait à les soumettre à une obligation de travailler, je comprendrais qu’il faille modifier les dispositions législatives protégeant les salariés lorsqu’ils travaillent pendant un jour férié. Mais elle vise précisément à leur laisser la possibilité de ne pas travailler ! Aucun droit n’est donc remis en cause.
Beaucoup d’entre vous ont indiqué qu’il s’agissait d’un choix relevant de la liberté contractuelle du signataire. Néanmoins, si la liberté contractuelle est valable pour l’avenir, elle ne vaut certainement pas pour le passé. Le commerçant et le salarié savaient, en signant le contrat de travail, qu’ils pouvaient travailler cinq dimanches par an. Jamais on ne leur a expliqué qu’ils pourraient travailler le 25 décembre, le 14 juillet, ou le 15 août. La disposition que je propose permet de préserver la situation de l’immense majorité de ces gens, salariés ou commerçants, qui ont déjà signé des contrats, et qui se retrouvent les uns après les autres contraints à travailler, alors qu’ils ne le souhaitent pas.
Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas de démarche partagée dans ces centres : nous le savons tous ici, et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez été parlementaire ! Pire encore, la pression sur le maire s’accroîtra. La seule personne qui pourrait sauver le petit commerçant est, en effet, le maire, qui peut refuser l’ouverture du centre commercial. Mais, ce faisant, il affaiblirait la zone commerciale située dans sa collectivité, au bénéfice de celle d’à côté, qui ne se soucie pas de protéger les salariés. Pardon d’insister sur le sujet, mais il faut souligner la signification et les conséquences en cascade du refus d’agir. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous demandez une étude d’impact, je suis en train d’en réaliser une grandeur nature. Vous le savez parfaitement, mes chers collègues, car vous avez rencontré dans vos circonscriptions les salariés, les petits commerçants et les maires, qui subissent la pression des représentants des centres commerciaux.
Monsieur Zumkeller, je suis ravi de votre intervention, qui était excellente ! (Sourires.) Vous avez souligné, à juste titre, qu’il s’agissait de rétablir le rapport de forces : c’est finalement ce qui devrait être la pratique courante de notre hémicycle ! La loi est faite pour rétablir l’équilibre du rapport de force. En l’espèce, nous savons qu’il est inégal, et nous ne le rééquilibrerions pas ! L’Assemblée nationale ne doit pas fermer les yeux, pour des raisons qui ne sont pas valables.
D’ailleurs, mes chers collègues, vous disiez que seuls quelques cas étaient concernés, mais connaissez-vous un seul commerçant de France qui refuserait d’ouvrir, si l’ouverture lui permettait de gagner de l’argent et de faire tourner sa boutique ? Si le commerçant refuse d’ouvrir, c’est bien parce qu’il va perdre de l’argent ; ce n’est pas parce qu’il a envie de ne pas travailler ! Je suis persuadé qu’un commerçant désireux de gagner de l’argent pourrait même travailler jusqu’à minuit, voire une heure ou deux heures du matin, parce qu’il sait qu’il aura plus de clients que d’habitude. Si cette proposition de loi est demandée par les commerçants, c’est parce qu’on les oblige à ouvrir à perte, au risque de remettre en cause la pérennité de leur commerce et leur capacité à conserver leurs emplois. C’est très contre-productif. Comme l’a dit M. Mariani, il s’agit de compléter un dispositif qui préserve la liberté, aujourd’hui malmenée, des commerçants comme des salariés.
Au nom du groupe Les Républicains, monsieur Morel-A-L’Huissier a dit fort justement, et presque mieux que je ne saurais le dire, que la fréquence des conflits et la spécificité de la période que nous vivons justifiaient l’adoption d’une législation particulière. Si la motion de renvoi était adoptée, nous serions dans une situation assez paradoxale. La semaine dernière, au Sénat, le Premier ministre a dénoncé le caractère libéral, voire ultralibéral, de certains débats en cours au sein de l’opposition nationale. Or, en l’espèce, le groupe Les Républicains souhaite la préservation des droits des salariés et des commerçants le dimanche, et le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite préserver la liberté des grandes enseignes. Vraiment, les groupes politiques se trouvent en ce moment à contre-emploi, si je peux me permettre ce clin d’œil ! Je reconnais que cela ne concerne pas seulement cet hémicycle.
En outre, je fais observer à l’ensemble des intervenants que la concurrence entre deux droits constitutionnels ne porte pas atteinte à notre capacité à légiférer. Pardon, mais c’est un prétexte, qui ne sert qu’à évacuer le débat. D’abord, la liberté contractuelle est évidemment encadrée par la loi. Elle n’est jamais totale ou absolue. Tous les contrats se voient encadrés par des lois. C’est le cas, d’ailleurs, du GIE, qui est créé par un contrat. Cette proposition de loi ne fait qu’encadrer davantage les GIE.
Pardon d’insister sur le sujet, mais je ne pense pas avoir l’occasion de présenter d’autres propositions de loi pendant cette législature. En tant que parlementaire, ne pouvons-nous pas considérer, madame Descamps-Crosnier, que le rôle du Conseil constitutionnel est d’arbitrer entre deux droits constitutionnels ? Refuser de légiférer, c’est refuser de saisir le Conseil constitutionnel ; c’est refuser de lui permettre 7897d’arbitrer entre ces deux droits ; c’est devoir débattre à nouveau du sujet dans l’hémicycle, dans quelques années. Qu’est ce qui prime ? La liberté du commerce ou la liberté contractuelle ? C’est au Conseil constitutionnel d’arbitrer et de guider le travail du législateur, en fonction de ce qu’il considère être l’intérêt général, comme vous l’avez dit. En l’occurrence, je considère que l’intérêt général consiste à protéger les plus faibles contre les plus puissants, lorsque le rapport de force est aussi déséquilibré. Si le Conseil constitutionnel en décidait autrement, nous devrions revenir sur le sujet.
Madame Fraysse, je ne comprends pas, moi non plus, la pertinence de la motion de renvoi qui nous sera soumise – mais j’aurai l’occasion d’y revenir. Vous avez raison de dire que cela revient à approuver l’obligation de travailler. Je suis évidemment ravi de la position de votre groupe. Nous avons tant de différences et de désaccords que cet accord vous honore. Je ne reviendrai pas sur vos propos sur la supposée contradiction entre deux principes constitutionnels et sur le rapport de force.
Madame Descamps-Crosnier a eu la gentillesse de dire que le rapport était particulièrement précis, mais il faut dire que le sujet l’est tout autant ! Certes, j’aurais pu proposer, comme le Gouvernement a eu un jour l’intention de le faire – mais le temps lui est compté –, de légiférer sur l’ensemble des rapports de force existants dans les GIE. En l’occurrence, l’urgence était de protéger les petits commerçants et leurs salariés. Je tiens à dire que cela ne suffira pas, mais cela permettra au moins de rééquilibrer le rapport de forces.
M. Brun, par qui le scandale est arrivé, est le seul commerçant à avoir eu le courage d’aller jusqu’au bout : les pénalités infligées par les centres commerciaux étant inconstitutionnelles, la justice lui aurait probablement donné raison. L’administration de son GIE a reculé sous l’effet médiatique, mais surtout sous l’effet juridique : elle avait peur que le Conseil constitutionnel démonte tout le système de pression. Rien que pour cette raison, cela vaudrait le coup de légiférer. À la fin de l’histoire, le commerce de M. Brun sera perdu et il en a parfaitement conscience. Il n’aura pas eu de pénalités, mais son bail a été signé il y a neuf ans et est en cours de renouvellement. Le centre commercial s’oppose tellement à la présence d’une personne décidée à faire respecter ses droits et ceux de ses salariés, qu’il est prêt à payer le fonds de commerce pour que ce gêneur dégage et que les bonnes affaires puissent continuer. Et nous ne ferions rien ! Permettez-moi de m’étonner !
Je remercie M. Bompard d’avoir rappelé que l’obligation de travailler ne doit pas être introduite dans notre droit en raison d’une faille juridique. Nous avons débattu longtemps de la liberté de travailler. Était-elle raisonnable ou non ? L’obligation de travailler est une notion nouvelle, que l’Assemblée nationale finirait par accepter si ce texte n’était pas adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)