Statut de l’île de Clipperton : Présentation
debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, je vais vous parler de la France, dans sa grandeur et dans sa diversité.
L’île de Clipperton, seule possession française dans le Pacifique Nord, est très méconnue. Elle a été découverte le 3 avril 1711 par un navigateur français, Michel Dubocage, qui croisait au large de cette île jusqu’alors non répertoriée. Cette découverte est le premier élément ayant permis de donner un cadre juridique à la souveraineté française sur cette île, devenue effective en 1858, quand Napoléon III décida d’en prendre officiellement possession. Dès lors, la situation fut assez complexe, du fait des liens amicaux mais aussi parfois plus conflictuels entre la France et le Mexique. Elle fut clarifiée par un arbitrage international décidé en 1910. Cependant, la justice internationale s’est hâtée lentement, et ce n’est qu’en 1931 que le roi d’Italie Victor-Emmanuel III a reconnu la souveraineté pleine et entière de la France sur l’île de Clipperton – nous devrions d’ailleurs parler de l’île de la Passion, comme elle est appelée dans la région, car le 3 avril 1711 était un Vendredi Saint.
Mes chers collègues, c’est avec passion que je vais vous parler de ce territoire qui est certainement le plus reculé et le plus oublié de la République. Notre planète compte peu de terres éloignées de plus de 1 000 kilomètres d’une autre terre ; c’est le cas de l’île de Clipperton, et cette situation présente d’ailleurs un certain nombre d’intérêts, tant au niveau de son écosystème assez spécifique qu’en matière géostratégique.
J’ai eu l’opportunité de me rendre sur place en 2015. Je remercie le Secrétariat général de la mer et la Marine nationale d’avoir facilité cette visite, la première d’un élu de la 7900République dans cette partie du territoire national malheureusement trop souvent et trop longtemps délaissée, pour ne pas dire oubliée.
Sur place, j’ai eu un choc car j’ai découvert un spectacle de désolation. J’ai vu une île abandonnée, puisqu’elle n’est pas habitée. Au-delà des occupations mexicaines plus ou moins légales de la fin du bkXIXeek et du début du bkXXe eksiècle, qui se sont du reste tragiquement terminées par l’épisode des « oubliés de Clipperton », l’île – la Isla de la Pasión, pour reprendre la terminologie mexicaine – n’a pas été véritablement occupée au bkXXe eksiècle, excepté en 1944 par les Américains qui y ont aménagé un terrain d’aviation et laissé un certain nombre de témoignages de leur passage, notamment un dépôt d’explosifs. Ce dernier a été neutralisé quelques décennies plus tard par le Gouvernement, suivant une préconisation que j’avais formulée dans mon rapport. Je mentionne aussi les missions Bougainville, entre 1966 et 1969, qui installèrent sur cette île une station destinée à analyser les éventuelles retombées des essais nucléaires réalisés à Mururoa – il faut dire que Clipperton était judicieusement placée, à mi-distance entre la Polynésie française et les États-Unis.
Ainsi, la situation de l’île est quelque peu particulière, compte tenu de son abandon de fait par les autorités françaises depuis plusieurs décennies. Elle est jonchée de déchets. Il s’agit d’un atoll de treize kilomètres de circonférence, fermé, ce qui n’est pas neutre : l’intérieur de l’atoll ressemble aujourd’hui à une fosse septique, car des tonnes de fientes d’oiseaux s’y sont accumulées depuis des décennies. Aujourd’hui, il n’y a plus de vie à Clipperton. Pour m’y être baigné – au moins jusqu’à la taille – en rejoignant le zodiac qui nous a permis de traverser l’atoll de part en part, j’ai pu constater que l’environnement était corrosif. Nous parlons donc d’un atoll mort, avec toutes les conséquences que cela comporte.
À l’issue de mon déplacement, j’ai écrit à M. le Premier ministre, à Mme la ministre George Pau-Langevin, que je salue, ainsi qu’à M. le Président de la République pour dire ce que j’avais constaté. M. le Premier ministre m’a alors fait l’honneur de me charger d’une mission sur le devenir de cette île.
J’ai beaucoup travaillé. Permettez-moi de saluer le Professeur Christian Jost, de l’université de la Polynésie française, qui est le spécialiste français de Clipperton, ainsi que M. Thomas Pailloux, chargé de mission au Secrétariat général de la mer, qui m’a beaucoup aidé dans le cadre de cette mission. Je voudrais aussi saluer un certain nombre de passionnés, membres de l’association Clipperton-Projets d’Outre-Mer, qui essaient depuis plusieurs décennies de maintenir la flamme de la présence et de l’intérêt français pour cette île.
Force est de constater que les autorités publiques, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé, ont toujours quelque peu oublié – pour ne pas dire « délaissé » – cette île. Aussi, nous vivons aujourd’hui un événement historique à bien des égards : c’est la première fois dans l’histoire du Parlement que nous allons consacrer autant de temps à l’île de Clipperton, l’île de la Passion. J’espère, madame la secrétaire d’État, que notre débat sera positif !
Ce sujet n’est pas neutre. La France métropolitaine compte 345 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive. L’île de Clipperton en compte beaucoup plus : 436 000 kilomètres carrés.
Mme Barbara Pompili : Eh oui !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez ainsi percevoir les enjeux en matière de ressources halieutiques – je pense notamment aux thonidés –, les enjeux relatifs aux nodules polymétalliques et les enjeux de préservation de l’environnement. Nous y reviendrons dans le cadre de nos débats : c’est un élément particulièrement important.
Aussi, comme je l’ai souligné dans mon rapport, la situation de Clipperton est singulière. Nous avons le devoir de réfléchir à la façon d’occuper cette île à moyen terme. Nos travaux ont mis en évidence la nécessité de créer une station scientifique à vocation internationale, à l’instar de ce que la République a fait il y a quelques décennies dans les Terres australes et antarctiques françaises – TAAF – en décidant d’aménager des bases scientifiques aux Kerguelen, dans l’archipel des Crozet ou sur l’île Amsterdam.
C’est un élément important car l’attente est forte du côté de la communauté scientifique.
De la même façon, il nous paraît important de clarifier la situation juridique de cette île, c’est l’objet de mon rapport. Aujourd’hui, elle ne bénéficie d’aucun statut juridique précis. En fait, c’est le droit métropolitain qui s’applique ou ne s’applique pas, tant celui-ci est totalement inadapté. L’objet de cette proposition de loi est de lui conférer un statut juridique adapté en proposant la création d’une collectivité ad hoc à l’instar de ce qui s’est fait pour les TAAF. Nous aurions pu retenir d’autres options, que nous avons finalement écartées, telle la création d’un nouveau district des TAAF ou d’une réelle collectivité ou encore faire en sorte que Clipperton devienne la quarante-neuvième commune de Polynésie. À nos yeux, la solution la plus sage réside dans la création d’une collectivité ad hoc, ainsi que je vous le propose, sur le modèle des TAAF.
Élément non moins important, le fonctionnement de cette collectivité serait assuré à moyens constants : il n’en coûtera rien à l’État, madame la secrétaire d’État, puisque la fonction d’administrateur supérieur serait exercée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Comme pour les TAAF, cet administrateur serait assisté d’un conseil consultatif qui pourrait donner des avis.
Le problème fondamental de Clipperton réside dans le fait qu’un certain nombre d’orientations et de décisions sont prises par des personnes qui ne s’y sont peut-être jamais rendues – on peut alors leur trouver des excuses – et qui regardent cela de loin, avec une vision métropolitaine, éloignée du Pacifique et dénuée de pragmatisme, ce que je regrette.
Le Gouvernement a décidé de créer une aire marine protégée dans les eaux territoriales de Clipperton. C’est une bonne idée, mais compte tenu du fait que l’on ne se donne pas les moyens de sa mise en œuvre, je crains que nous en restions à des déclarations d’intention. En fait, nous nous faisons plaisir par rapport à un certain nombre d’objectifs et d’engagements internationaux, mais rien ne changera sur le terrain. C’est dommage car cela affaiblit la politique de la France et pèsera sur la façon dont elle sera jugée sur la scène internationale.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Veuillez me pardonner, monsieur le président. Si je parle avec passion de ce texte, c’est parce que cette île mérite que l’on y consacre un peu plus que le temps imparti au regard du peu d’intérêt que nous lui avons accordé ces dernières décennies.
Dans cette partie du monde, notamment par rapport à la gestion des ressources halieutiques, la France laisse faire dans sa zone économique exclusive comme dans ses eaux territoriales ce qu’elle condamne partout ailleurs. C’est de l’irresponsabilité.
Et cette irresponsabilité va perdurer tant que nous n’aurons pas le courage de prendre une bonne mesure aux plans écologique, économique et financier. En 2007, l’État a été trop laxiste en matière d’octroi de droits de pêche – certes, c’était une autre majorité, un autre gouvernement – aux Mexicains, en n’exigeant aucune contrepartie, aucune garantie. La vente des droits de pêche dans cette zone économique exclusive pourrait permettre d’entrer dans un cercle vertueux.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut vraiment conclure, monsieur Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce cercle vertueux, quel est-il ? Disposer de ressources fiscales pour permettre la création de la station scientifique que je propose. Permettre l’autorégulation : lorsque les pêcheurs achètent des licences, ils assurent une autorégulation sur la zone visant à éviter les excès et les pêches illégales et intempestives comme c’est le cas aujourd’hui. Cela assurerait une réelle protection sur un plan physique et pratique. À Clipperton, nous sommes à huit jours de mer de la Polynésie, Maina Sage peut témoigner en ce domaine, car elle connaît les effets d’échelle dans ces territoires. Il faut donc prendre en compte ces éléments et les décisions qui sont prises dans un bureau ministériel doivent pouvoir être appliquées dans ces territoires lointains.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, monsieur le président d’avoir quelque peu débordé et de ne pas avoir respecté mon temps de parole. J’espère vous avoir fait partager ma passion pour cette île et d’autres également. Je ne doute pas que nous ferons avancer les choses positivement.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Vous n’avez pas « quelque peu » débordé, monsieur le député, vous avez beaucoup débordé ! (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, longtemps, Clipperton n’a pas reçu toute l’attention que cette île stratégique méritait. L’île de 8 kilomètres carrés, dont 2 kilomètres carrés de terres émergées, n’est ni un département ou région d’Outre-mer, ni une collectivité d’Outre-mer et ne compte pas de présence humaine. Pour le dire autrement, Clipperton demeure à certains égards un « territoire méconnu », pour reprendre le titre du colloque que vous avez organisé à l’Assemblée nationale l’an passé, monsieur le rapporteur.
L’État a pu lui-même sembler quelque peu distant vis-à-vis de cette île dont l’importance ne doit pas être négligée. Ce temps paraît bien lointain tant le Gouvernement a voulu s’engager à renouveler l’action de l’État à l’égard de Clipperton. Il s’agit là, je crois, d’une volonté forte de l’exécutif en la matière.
Le Premier ministre Manuel Valls, dont il faut saluer la détermination à cet égard, a en effet nommé M. Philippe Folliot, en qualité de parlementaire en mission pour qu’il établisse un rapport portant sur les voies et moyens de moderniser les dispositions juridiques ayant trait à Clipperton.
Monsieur Folliot – et nous l’avons entendu – vous vous êtes passionnément investi dans cette mission qui était un véritable défi, tant la distance géographique était significative et l’objet d’étude singulier. Je souligne en particulier que vous avez été le premier élu de la République à vous rendre sur l’île en mai 2015. Cette expérience signale l’engagement très personnel que vous avez pour Clipperton, dont vous venez encore de témoigner, et cela vous honore.
Votre rapport est unique dans son contenu. Rarement une étude aura été aussi complète au sujet de Clipperton. Le travail réalisé propose des recommandations originales et ambitieuses. Mais il dresse aussi un triste constat, celui d’un territoire insuffisamment mis en valeur, où les déchets s’accumulent dans l’indifférence et où la faune et la flore se dégradent du fait des actions anthropiques.
Nous voulons ici affirmer avec force que Clipperton fait pleinement partie du territoire français et mérite toute notre attention. Dans la continuité des vœux exprimés par le Premier ministre et le Président de la République, ce Gouvernement entend pleinement investir ce territoire.
Nous tenons donc à vous rassurer : en dépit de son éloignement et de son isolement, l’État entend manifester son plein intérêt pour Clipperton qui lui confère une position unique dans le Pacifique Nord. Il continue à affirmer la souveraineté française – notre souveraineté – sur le territoire. L’exercice n’est pas évident. La plus proche des terres françaises disposant de moyens de surveillance est Tahiti, à 5 400 kilomètres et 11 jours de mer. Malgré ces difficultés, la présence française est assurée par le passage régulier d’une frégate – le Prairial – venue de Polynésie française et par des débarquements occasionnels. Pour le dire autrement, Clipperton n’est pas un territoire sans maître et l’État entend bien le rappeler.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participe dès lors au rappel le plus solennel de la pleine souveraineté de la France sur Clipperton. Elle participe par ailleurs à cette volonté des pouvoirs publics de s’engager de manière plus directe en faveur de l’île et de la protection des ressources qui y sont attachées. Car, nous le savons, l’affirmation de notre souveraineté sur Clipperton passe aussi par la défense des ressources de sa zone économique exclusive ainsi que par la protection de sa formidable biodiversité.
Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais, en tant que secrétaire d’État chargée de la biodiversité, insister sur l’importance du point de vue écologique, de ce morceau de terre au milieu de l’Océan. Une mission scientifique menée en 2005 par Jean-Louis Étienne avec le concours du Muséum national d’histoire naturelle, du CNRS et d’autres institutions scientifiques, a réalisé un inventaire de la biodiversité de ce territoire qui est un des systèmes insulaires le moins perturbé au monde. Le résultat est très impressionnant, y compris la découverte de nouvelles espèces. Jean-Louis Étienne a conclu qu’il était indispensable de « protéger le laboratoire de l’évolution ». Je remplace aujourd’hui la ministre de l’Outre-mer, mais je souhaite partager avec vous l’honneur et le plaisir de défendre un des joyaux de la biodiversité.
La pêche incontrôlée et la surpêche constituent, vous l’avez dit, une des menaces principales, en particulier celles constatées aux abords de l’atoll. Si rien n’est fait, il n’y aura plus rien à pêcher autour de Clipperton et cet écosystème unique au monde, dont la France est responsable, sera détruit.
Hier, au Journal Officiel, Mme Ségolène Royal a fait paraître deux arrêtés protégeant cette biodiversité. Une preuve de plus de l’importance que le Gouvernement accorde à cet atoll corallien.
J’en viens sans plus attendre au texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je voudrais d’abord remarquer que cette proposition de loi révèle à nouveau votre engagement sans faille, monsieur Folliot puisque vous avez pris l’initiative de proposer un texte à la suite des recommandations que vous aviez formulées. Du projet à sa concrétisation, il n’y a qu’un pas qui est aujourd’hui en passe d’être franchi.
En effet, le Gouvernement est favorable à une modification du cadre législatif qui régit Clipperton. Cette modification doit ouvrir la voie à une meilleure prise en compte de l’île dans notre droit et dans les priorités de notre action publique. Elle doit poser les bases d’une plus grande valorisation de ce petit territoire et d’une meilleure défense de ses ressources.
Afin de donner tout son sens à l’engagement de l’État en faveur de Clipperton, le Gouvernement proposera des amendements à la proposition de loi qui vous est soumise. Il s’agit en effet de rendre les modifications proposées cohérentes avec les priorités du Gouvernement et de les coordonner avec l’état du droit existant.
S’agissant du changement de nom de l’île, nous sommes évidemment sensibles à l’idée de redonner à Clipperton son nom originel. Ce serait la marque de notre attachement à ce territoire. Mais nous avons deux craintes. D’abord, la dénomination de Clipperton est constitutionnelle et figure à l’article 72, alinéa 3 de notre texte fondamental. Ensuite, il nous semble que ce changement de nom, si louable soit-il, serait de nature à brouiller le message qui est le nôtre : le territoire est connu, aux plans national et international, sous le nom de « Clipperton » ; celui-ci fait désormais partie intégrante de son identité. Lui attribuer un nouveau nom pourrait peut-être nuire à l’appropriation de ce territoire par nos concitoyens. Mais donnons-nous le temps de la réflexion à ce propos.
Venons-en maintenant à l’idée de créer une collectivité à statut particulier. Nous partageons tous le même objectif : consacrer un statut de Clipperton et donner les moyens à l’État d’exercer pleinement sa souveraineté sur l’île. Or l’action administrative tend aujourd’hui à se simplifier, à être plus efficace et plus respectueuse des deniers publics. Dans ces conditions, si nous partageons sans réserve la finalité de la disposition proposée, nous pensons que les moyens envisagés ne sont sans doute pas les plus appropriés. Voilà pourquoi nous proposons de nous abstenir de créer une nouvelle collectivité à Clipperton, création qui induirait des lourdeurs administratives et des surcoûts. Le mot même de « collectivité », étymologiquement, renvoie à la notion de « collectif », donc à un groupement d’individus ce qui n’est pas le cas, nous le savons, pour Clipperton. C’est pourquoi Clipperton ne peut pas être qualifiée comme collectivité territoriale.
Suivant la même logique, le passage du régime d’identité législative au régime de spécialité législative pourrait être à l’origine d’une complexification de l’action publique : pour chaque texte, cette modification induirait de devoir s’interroger sur son applicabilité ou non à Clipperton. Compte tenu des enjeux, il nous paraît donc plus simple de s’en tenir au droit existant qui prévoit que les textes adoptés sur le territoire de la République sont applicables de plein droit à Clipperton, sauf mention expresse en sens opposé.
En revanche, la proposition de créer un poste d’administrateur supérieur pour le territoire paraît propre à rehausser la représentation de Clipperton dans la République. Nous y sommes pleinement favorables. Cette même logique nous conduit à soutenir la proposition d’instaurer un conseil consultatif qui assistera l’administrateur supérieur. Le rapporteur sait mieux que quiconque que l’administration de Clipperton est une affaire de spécialistes et de passionnés. Réunir l’expertise disponible sur l’île au sein d’un conseil donnera à l’administrateur supérieur les outils d’une bonne administration du territoire. Ce conseil consultatif remplacera utilement le comité consultatif que prévoit le droit actuel.
Nous devons également nous assurer que le niveau de protection, tel qu’il vient d’être relevé par les arrêtés publiés hier, ne soit pas diminué et un ajustement est nécessaire à cet égard pour ne prendre aucun risque. C’est ce qui explique que nous ayons procédé à quelques modifications de dernière minute. Je prie la représentation nationale de nous en excuser, car je sais combien il importe de respecter les délais pour pouvoir travailler.
Enfin, la défense de notre souveraineté sur Clipperton nécessite assurément la défense des droits de pêche attachés à cette île. L’instauration de sanctions pour les visites effectuées sur ce territoire sans autorisation préalable doit donc permettre un meilleur contrôle des prélèvements qui y sont opérés. C’est là un message fort à l’adresse de ceux qui peuvent être tentés de penser que Clipperton est un bien public ouvert à tous.
Mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue un progrès significatif dans la modernisation de notre politique à l’égard de Clipperton. Grâce à celle-ci, la France s’investit plus directement et plus volontairement auprès de cette île stratégique. Ce bout de France du Pacifique fait partie intégrante de notre territoire national. Cette île proche des Amériques appartient pleinement à la France. Nous sommes déterminés à le rappeler aujourd’hui de la manière la plus solennelle.