Statut de l’île de Clipperton : Article 2

Statut de l’île de Clipperton : Article 2

debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’article 2, sur lequel je suis saisi de plusieurs amendements.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, monsieur Lassalle, vous avez la parole.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci infiniment, monsieur le président. Je vous souhaite de présider longtemps cette noble assemblée – pour de bon, cette fois.
Je remercie encore M. Folliot et M. Bourvil… (Sourires.) Vous me pardonnerez d’appeler notre président de la commission des lois par le nom de son père : j’ai tellement aimé cet homme exceptionnel.
Pour aller un peu plus loin, notre grand et si beau pays gagnerait à porter une attention plus clairvoyante à ses formidables territoires, qui nous renouvellent leur confiance depuis tant d’années. Bien qu’ils fassent partie de la grande France, nous nous en occupons si peu…
La politique d’aménagement du territoire a été abandonnée dans les territoires métropolitains, et plus encore dans les territoires ultramarins, pour lesquels la situation est d’autant plus difficile. « Loin des yeux, loin du cœur », dit-on : c’est un peu le sentiment, mêlé d’amertume, qu’ils éprouvent, je l’ai vérifié lors de mes quelques visites.
Au-delà de ce qu’ils représentent pour la France tout entière et pour eux-mêmes, ces territoires sont pourtant une formidable chance. La France, disais-je, est présente sur presque toutes les mers et tous les océans du monde ; elle possède le deuxième territoire maritime du monde. C’est là un atout considérable pour les grands projets qu’elle aura à développer, notamment la transition énergétique.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek10, troisième rectification, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek12 et 13.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Barbara Pompili : L’article 2 tend à créer une nouvelle collectivité sui generis et de lui appliquer un régime de spécialité législative.
Je partage bien entendu l’objectif du rapporteur de consacrer un statut pour l’île de Clipperton et de donner les moyens à l’État d’y exercer pleinement sa souveraineté. Mais nous avons le devoir de la simplicité, s’agissant en particulier de l’administration, de façon à la rendre plus efficace encore, à tous points de vue.
Dans ces conditions, si nous partageons sans réserve la finalité de la disposition proposée, nous pensons que les moyens envisagés ne sont pas forcément les plus appropriés. Aussi ne nous semble-t-il pas souhaitable de créer une nouvelle collectivité à Clipperton, car cela induirait des lourdeurs administratives et, surtout, des surcoûts.
Suivant la même logique, le passage du régime d’identité législative au régime de spécialité législative pourrait être à l’origine d’une complexification de l’action publique : pour chaque texte, cette modification induirait de devoir s’interroger sur son applicabilité ou non à Clipperton. J’en ai personnellement fait l’expérience lors de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, où des omissions concernant Wallis-et-Futuna, par exemple, ont été évitées de justesse. Compte tenu des enjeux, il nous paraît donc plus simple d’en rester au droit existant, aux termes duquel les textes adoptés sur le territoire de la République sont applicables de plein droit à Clipperton, sauf mention contraire expresse.
Cela dit, monsieur le rapporteur, l’objectif que vous poursuivez me semble pouvoir être atteint d’une autre manière. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement tendant à faire préciser, par la loi, et plus que ne le font les dispositions actuellement en vigueur, les éléments essentiels qui contribueront à la dynamisation de la gestion de l’île de Clipperton.
Ainsi, il est proposé d’instituer un administrateur supérieur, assisté par un conseil consultatif. Cet administrateur aura principalement pour mission de veiller à la préservation des différents milieux physiques et au respect des équilibres écologique et du patrimoine culturel.
L’article 2 institue par ailleurs, à son alinéa 38, un régime d’autorisation pour certaines activités, telles que le mouillage, le débarquement, l’atterrissage ou le séjour sur l’île. Ces activités sont déjà interdites depuis 2011 sur la partie terrestre sur l’île, et depuis le 15 novembre 2016 dans les eaux territoriales.
Vous le savez, Mme la ministre de la mer, Ségolène Royal, a annoncé la création d’une aire marine protégée dans les eaux territoriales de l’île de Clipperton lors de la conférence « Our ocean », qui s’est tenue à Washington le 15 septembre dernier.
L’océan, je veux le rappeler, a été le grand absent des négociations internationales sur le climat,…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Absolument !

Mme Barbara Pompili : …alors qu’il est le berceau de la vie sur terre, lui qui a abrité les premiers signes de vie il y a 3,8 milliards d’années, soit bien avant que celle-ci n’apparaisse sur terre.
En ce domaine, la France a une responsabilité particulière. Grâce à ses outre-mer, elle est présente dans toutes les parties de l’océan, avec l’un des domaines maritimes les plus étendus du monde, 11 millions de kilomètres carrés. J’ai donc veillé à ce que la dimension maritime soit pleinement intégrée aux deux piliers législatifs que sont la loi sur la transition énergétique et la loi sur la biodiversité.
L’île de Clipperton est le seul atoll corallien de l’Océan pacifique tropical oriental. Son récif corallien, dont on n’a pas parlé, est le plus grand de la région, avec une superficie de 3,7 kilomètres carrés. Pour protéger cet écosystème unique au monde, dont la France est responsable, Mme la ministre de la mer a créé une aire de protection du biotope de vingt-sept espèces menacées de disparition – tortues marines, requins, coraux, raies et poissons de récifs.
Vous le savez, l’atoll de Clipperton joue un rôle clef dans le fonctionnement des écosystèmes marins de cette région du globe, pour les oiseaux, les tortues, les cétacés, les requins et les ressources halieutiques. La création de cette aire marine protégée sera l’occasion, pour la France, de rejoindre le Corridor maritime du Pacifique tropical est, aux côtés des autres pays déjà engagés, à savoir l’Équateur, la Colombie, le Panama et le Costa Rica. Cela permettra de renforcer les coopérations scientifiques internationales dans cette région du monde, pour mieux connaître le fonctionnement des écosystèmes et pour renforcer le dispositif de surveillance et de recherche relatif aux effets du changement climatique sur la biodiversité.
Ainsi, la partie terrestre et la partie maritime de l’île sont déjà strictement protégées, et la mesure proposée par M. le rapporteur permet de protéger les eaux intérieures. C’est un progrès qu’il faut préserver. En revanche, il ne faut pas atténuer les interdictions existantes en créant un régime légal d’autorisation.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek12 et 13, à l’amendement bkno ek10, troisième rectification, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Folliot, rapporteur, pour les soutenir ainsi que pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ces deux sous-amendements sont de cohérence avec l’article bk1erek de la proposition de loi. Cette solution ne soulève aucune difficulté constitutionnelle dans la mesure où il s’agit seulement de la possibilité d’adjoindre au nom officiel de Clipperton celui de « La Passion ».
Les raisons qui ont conduit à donner à cette île le nom d’un flibustier anglais ayant croisé au large de l’île en 1704 demeurent en effet floues et incertaines. Le nom de La Passion est plus exact car il se réfère au jour de la découverte de l’île le vendredi saint 3 avril 1711 par les navigateurs Michel Dubocage et Mathieu-Martin de Chassiron, qui est un fait historique avéré.
Cet atoll est par ailleurs également connu au Mexique sous ce même nom. La commission a accepté le sous-amendement bkno ek12. Si elle n’a pas pu examiner le sous-amendement bkno ek13, l’ayant moi-même déposé, je ne puis qu’y être favorable, à titre personnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements du rapporteur, bknos ek12 et 13 ?

Mme Barbara Pompili : Pour les raisons que j’ai exprimées tout à l’heure et qui tiennent à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, qui ne mentionne que le nom de Clipperton, je m’en remets, s’agissant de ces deux sous-amendement, à la sagesse de l’assemblée.
Toutefois, vous venez d’adopter l’article bk1erek de la proposition de loi, qui introduit cette appellation de « La Passion ». Dès lors qu’elle est simplement accolée au nom de Clipperton, cette proposition me paraît certes présenter un risque, mais un risque mesuré.
J’observe cependant, monsieur le rapporteur, que votre sous-amendement bkno ek12 propose uniquement l’appellation « La Passion », et non celle de : « La Passion-Clipperton. », ce qui me semble plus dangereux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je ne ferai qu’une brève intervention sur l’ensemble des sujets, afin de ne pas rallonger nos débats. Tout d’abord, s’agissant de l’aire de protection, mon sentiment est que nous sommes clairement dans l’effet d’annonce : dès lors qu’aucun moyen n’est engagé, il s’agit tout bonnement de com’ !
J’ai posé tout à l’heure la question des effets réels de cette aire : son existence limite-t-elle la possibilité d’effectuer dans son périmètre des recherches sur les nodules polymétalliques ? Il ne serait pas inintéressant que l’on apporte une vraie réponse à cette vraie question.
Madame la secrétaire d’État, vous avez fait montre d’une réelle opposition à la création d’une collectivité. Je vous dis simplement que, s’agissant des Terres australes et antarctiques françaises, une administration de mission qui prenne en compte l’ensemble des préoccupations des parties prenantes est préférable à une multitude d’intervenants agissant en fonction des thématiques, car elle permet de gagner en efficacité, de manière extraordinaire.
C’est la raison pour laquelle nous restons favorables à la proposition telle que l’a rédigée notre collègue qui en est à l’origine.
S’agissant du nom, garder celui de l’île et y adjoindre celui de « La Passion » pour nommer la collectivité est une solution élégante et extrêmement simple, qui a le mérite de répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : J’invite simplement notre collègue Philippe Folliot à modifier son sous-amendement bkno ek12 pour l’aligner, par cohérence, sur la rédaction du sous-amendement bkno ek13.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, rapporteur.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est ce que j’allais proposer, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté. On substituerait donc aux mots : « par l’appellation La Passion » les mots : « par l’appellation La Passion-Clipperton ».
Cette rectification du sous-amendement bkno ek12 ne soulève pas de difficulté et est cohérente avec la rédaction du sous-amendement bkno ek13.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette rectification du sous-amendement bkno ek12 ?

Mme Barbara Pompili : Je m’en réjouis mais persiste à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Furst, je voulais par ailleurs vous répondre à propos des recherches. Un arrêté de biotope n’interdit pas les recherches : il impose seulement qu’elles fassent l’objet d’une demande d’autorisation afin qu’elles s’effectuent avec toutes les garanties nécessaires à la protection de la biodiversité.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets maintenant aux voix l’amendement du Gouvernement…

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je souhaite m’exprimer à son propos, monsieur le Président.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous ai déjà donné la parole pour exprimer votre avis ! Soyez bref, je vous prie.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’amendement qui va être mis aux voix, est essentiel pour la portée de la proposition de loi puisqu’il la vide d’une partie de sa substance et en modifie l’architecture. Il est donc par conséquent important je puisse, en tant que rapporteur, dire ce que j’en pense.
Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, le statu quo juridique ne me paraît pas une bonne chose : j’ai eu l’occasion d’y réfléchir dans le cadre de mon rapport. En tout état de cause, des débats ont pu naître : notre collègue Laurent Furst a, par exemple, fait état de sa préférence personnelle pour la création d’un sixième district des TAAF.
Pour un certain nombre de raisons, je n’ai pas choisi d’aller vers cette solution car les logiques à l’œuvre dans l’Océan indien austral ne sont les mêmes que celles à l’œuvre dans le Pacifique. Il me paraissait donc essentiel de trouver une solution qui soit efficace sur le plan juridique, dont le coût soit – je l’ai expliqué tout à l’heure – nul, et qui soit calée sur l’existant.
En fait, dans le cadre de cette proposition de loi, nous sommes repartis du dispositif existant dans les TAAF pour l’adapter à l’île de La Passion-Clipperton, puisque tel est dorénavant son nom.
Un certain nombre de points, de principes et d’éléments expliquent que la situation actuelle ne peut pas perdurer. Un exemple : si une loi devrait pouvoir s’appliquer dans cette partie du territoire de la République, c’est bien la loi littoral qui répartit un certain nombre de compétences entre l’État et les collectivités, et notamment les communes.
Or il n’existe pas de commune sur l’île de La Passion-Clipperton. Comment donc y appliquer cette loi ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne s’y applique pas.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : La notion de spécificité législative se justifie donc tout à fait en l’espèce, compte tenu du cadre juridique actuel, totalement inadapté. Autre point : lorsque des personnes débarquent illégalement sur l’île, et que leur présence est due à celle du Prairial, que fait-on sur un plan juridique ?
Aujourd’hui, cette île étant placée sous l’autorité directe du Gouvernement, et plus précisément du Premier ministre, faut-il donc, dans ce cas, amener les personnes concernées jusqu’au commissariat de police du bkVIIeek arrondissement ou jusqu’au au centre de rétention administrative de Paris pour qu’elles soient ensuite éventuellement expulsées vers leur pays d’origine ? Je pose la question car ce problème ne peut aujourd’hui trouver de solution dans le cadre juridique actuel.
En outre, et il s’agit d’une des préconisations de mon rapport, il me paraît nécessaire que chaque expédition scientifique étrangère sur place puisse comprendre un Français, comme cela a déjà été le cas.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je vais conclure…

M. le président (Parti socialiste) : C’est moi qui préside cette séance et pas vous ! Je vous ai précédemment donné la parole à la fois pour présenter les deux sous-amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement, ce que vous êtes en train de faire de nouveau !
Par ailleurs, je vous rappelle, comme à tous nos collègues qui siègent aujourd’hui sur les bancs de l’opposition, que vous avez voté un règlement qui prévoit que le temps de parole du rapporteur est limité à deux minutes par amendement.
En ce qui me concerne, je n’ai pas voté ce règlement. Vous, vous l’avez voté et je vous demande par conséquent de conclure en trente secondes, avant que nous passions au vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je rappelle qu’un accident a entraîné la mort d’un plongeur de nationalité allemande qui pratiquait la pêche sous-marine près de l’île de La Passion-Clipperton. Que se serait-il passé s’il avait été qualifié d’homicide ? Qui aurait été chargé d’enquêter sur de tels faits, le commissariat de police du bkVIIeek arrondissement ? Tous ces éléments rendent absolument nécessaire un statut idoine.
Dire que le droit métropolitain doit s’appliquer dans cette île, autant que dans les Îles Éparses et dans les TAAF, est totalement inadapté.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne les TAAF, nous avons opté, pour cette raison, pour un statut de collectivité ad hoc. C’est ce que propose cet article et à quoi cet amendement du Gouvernement tend à renoncer.