Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 3
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Mme Marisol Touraine : Après une réévaluation des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier – FEH –, le Gouvernement propose un amendement qui vise à majorer de 60 millions d’euros la contribution de ce fonds en 2016. Cette mesure n’affecte en rien la capacité du fonds à mener à bien ses missions. En effet, les dernières prévisions montrent qu’une fois le prélèvement effectué, le FEH disposera encore de près de 80 millions d’euros de réserves et restera structurellement excédentaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je m’en remets au jugement du Gouvernement, qui est seul à disposer des informations concernant le montant des réserves du FEH. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : S’il y a des réserves, il faut les utiliser ! Je suis surprise, et je souhaiterais que Mme la ministre nous explique à quoi sert ce fonds et comment il se trouve que ses réserves soient si élevées. Pourquoi ce fonds est-il si peu utilisé, alors que les besoins sont importants ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article est assez symptomatique des tours de passe-passe budgétaires auxquels se livre le Gouvernement en matière de dépenses de l’ONDAM. À ce jour, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés permet de financer des opérations de modernisation. Levier majeur d’investissement, il permet d’améliorer la qualité et la prise en charge des patients et contribue à l’efficacité des actes pratiqués. Personne ne peut remettre en cause ce fonds, d’autant que les investissements et les opérations de modernisation permettent d’accompagner le virage ambulatoire.
Mme Fraysse a tout à fait raison : si le FEH existe, c’est qu’il a une vocation. Or ce n’est pas la première fois que le Gouvernement prélève de l’argent sur ses réserves. Nous préférons la rédaction du Sénat et souhaitons que ces fonds continuent à soutenir l’investissement dans les établissements et à favoriser l’emploi hospitalier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’est rien d’autre que de la tuyauterie ! C’est d’ailleurs ce qui a heurté le comité d’alerte de l’ONDAM, qui a dénoncé ce genre de situations. Cela relève de l’insincérité, un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Fraysse, ce fonds finance et continuera de financer plusieurs actions, que ce soit dans le cadre du compte épargne temps ou dans celui des congés de formation professionnelle. Le FEH finançait le dispositif de cessation progressive d’activité. La suppression de ce dispositif en 2011 explique que le fonds soit devenu excédentaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Encore un tour de passe-passe budgétaire ! Il s’agit quand même de 300 millions d’euros, ce qui autorise à poser certaines questions. L’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – ANFH – nous a fait part de son étonnement face à cette ponction sur les réserves de l’organisme paritaire collecteur agréé. Vous allez ponctionner 300 millions d’euros, au détriment de la formation professionnelle hospitalière, qui en a bien besoin !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Si le Sénat n’a pas proposé de supprimer ces dispositions, c’est qu’il ne remet pas en cause le bien-fondé du prélèvement. Je rappelle les raisons ayant présidé au rejet de cet amendement en première lecture. Selon les informations qui m’ont été transmises, l’ANFH enregistre une progression de ses produits de 4 % par an entre 2012 et 2015, plus rapide que celle de ses charges de formation, de 3 % sur la même période. Au cours du dernier exercice, l’association a dépensé 800 millions d’euros au titre de la formation, contre 865 millions de produits, dégageant ainsi un résultat de 65 millions d’euros. Son résultat net s’élève à 33 millions d’euros. Il existe donc un excédent structurel. Maintenir les crédits ne permettrait pas de répondre à votre souci légitime, puisque l’association ne serait pas en mesure de les dépenser au cours de l’année à venir. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.