Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 6
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit à l’article.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, dont nous avons longuement parlé en hémicycle à l’occasion de la première lecture, concerne l’exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise.
Je comprends mal pourquoi cette disposition figure encore dans un tel texte. M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics nous a déclaré que le dispositif examiné en première lecture à l’Assemblée nationale ne changerait rien à la situation de 87 % des bénéficiaires : à quoi bon s’engager dans un système qui présente beaucoup de contraintes mais peu d’avantages ?
Vous allez réaliser de petites économies, tout en restreignant l’aide aux demandeurs d’emploi qui créent leur propre emploi quand Pôle emploi a échoué à leur en trouver un. On ne crée pas une entreprise avec 1 500 euros par mois, ni en quinze jours. Cette démarche demande du temps, de l’investissement, et peut échouer ou réussir. Nous nous étions engagés auprès de porteurs de projets de création d’entreprises et d’investissement jusqu’au 31 décembre 2017. Cet article remet en cause ces engagements.
Plutôt que d’encourager les demandeurs d’emploi à prendre des initiatives et retrouver une situation, vous les en découragez, et faites tout le contraire de ce qu’il faudrait.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek5 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement propose de rétablir l’article 6 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec un simple ajustement de références, le Sénat ayant adopté un long amendement rédactionnel alors même qu’il a rejeté les articles d’équilibre.
Au passage, je me demande pourquoi l’on cherche à améliorer la rédaction d’un article que l’on veut supprimer. Le seul effet d’une telle position est de laisser en navette un grand nombre d’articles et d’alourdir la nouvelle lecture par l’Assemblée.
Comme l’année dernière, la commission a refusé de cautionner cette position de principe pour le moins paradoxale et elle prévoit de rétablir l’article 6 tel que voté par notre Assemblée en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une première série de deux sous-amendements identiques, bknos ek209 et 212.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek209.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek212.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’exonération est totale pour des revenus qui n’excèdent pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dégressive jusqu’au plafond. Réserver l’éligibilité de cette aide aux personnes ayant un niveau de revenus modeste envoie un mauvais signal à la création d’entreprises dans notre pays. Cette mesure, de surcroît, ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.
Alors que le taux de chômage a atteint les niveaux records que vous connaissez, il est indispensable de soutenir les mesures favorisant l’entrepreneuriat.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une deuxième série de deux sous-amendements identiques, bknos ek208 et 213.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek208.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement répond à la même logique. Les cadres peuvent avoir, eux aussi, envie de créer des entreprises. Réserver ce dispositif aux revenus les plus modestes n’a guère de sens. Les cadres, les artisans, beaucoup de demandeurs d’emploi souhaitent investir leurs fonds personnels dans une entreprise, avec tous les risques que cela comporte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek213.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces sous-amendements procèdent de la même logique : revenir sur la modulation et la suppression, prévue à partir de certains plafonds, de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale.
Rappelons que le plafond proposé est fixé à 0,75 % du PASS, soit environ 27 000 euros. Il ne s’agit pas pour nous de supprimer l’exonération mais de la rendre dégressive jusqu’au plafond de 38 616 euros. L’aide à la création d’emploi n’est pas remise en cause mais il nous semblerait superfétatoire d’exonérer de cotisations sociales un emploi payé quatre fois le SMIC. Nous appliquons ce principe général à certaines mesures d’exonérations de cotisations sociales dans les départements d’outre-mer – même s’ils sont sur ce point très privilégiés par rapport à la métropole. Ce dispositif découle d’un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable, pour les mêmes raisons excellemment développées par votre rapporteur, aux quatre sous-amendements, et avis favorable à l’amendement bkno ek5.
Tout a été dit, mais j’ajouterai que les autres dispositifs d’accompagnement, qui ne sont pas des exonérations de cotisations sociales, sont conservés.