Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 7 ter

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 7 ter

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : L’article 7 bis a trait aux conditions d’exonération de cotisations sociales sur les emplois dans le domaine des services à la personne à Mayotte. Comme vous le savez, ces dispositions du code du travail n’étaient pas applicables à Mayotte jusqu’à il y a un an et demi. C’est à l’occasion de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer d’octobre 2015 que j’ai introduit ici même, par voie d’amendement, ces dispositions relatives aux services à la personne à Mayotte, considérant l’urgence de développer ce champ quasi inexistant du fait de la législation spécifique qui s’y appliquait. La publication du décret d’application a pris un peu de temps et le texte n’est sorti que récemment. Si j’ai bien compris, le dispositif est en train d’être mis en place à l’heure où nous délibérons.
Or il est apparu aux acteurs locaux que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions s’avèrent défavorables en termes de reste à charge de cotisations par comparaison avec les autres départements d’outre-mer – la comparaison avec le droit commun étant, là encore, différente. Ces disparités sont dues à la différence des taux de cotisations sociales applicables à Mayotte et aux autres départements d’outre-mer.
C’est mon ami sénateur de Mayotte qui a introduit cet article par amendement lors de l’examen au Sénat, pour tenter d’aligner les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sur celui des départements d’outre-mer. Dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, M. Bapt critique le caractère « confus » de l’article. Certes l’objectif peut paraître compliqué, mais il n’est nullement question ici de tendre vers une annulation des charges comme il est prétendu. Il s’agit bien, je le répète, d’un alignement.
Je tenais à apporter cet éclaircissement avant l’examen de l’amendement en question et à inviter le Gouvernement à poursuivre le travail – car je peux comprendre que l’on trouve cela confus –, en sorte que nous trouvions d’ici à la fin de la discussion du projet de loi de financement des dispositions soutenables pour Mayotte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout comme vous, monsieur Aboubacar, nous souhaitons un alignement du régime des cotisations sociales applicable à Mayotte sur celui des autres départements d’outre-mer. De fait, cet alignement est en cours, sachant que le niveau des cotisations sociales à Mayotte est inférieur de 40 % à celui des autres départements d’outre-mer. C’est un alignement progressif, étalé sur de nombreuses années. Appliquer aujourd’hui le principe de la déduction forfaitaire par heure travaillée – laquelle déduction s’élève à 2 euros en métropole, mais à 3,70 euros en outre-mer – reviendrait à supprimer toute cotisation sociale sur les activités de service à la personne à Mayotte.
Le dispositif actuel ne procède nullement d’une discrimination, mon cher collègue, mais au contraire d’un alignement progressif, ce qui fait, du reste, que le niveau des cotisations à Mayotte est actuellement très favorable.
Pour ces raisons, il est proposé par cet amendement de supprimer l’article 7 ter.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : En 2016, le niveau des cotisations de Sécurité sociale applicable à Mayotte est d’environ 18 %, contre 26,5 % en métropole et dans les autres départements d’outre-mer. Il est donc évident que les réductions de cotisations qui s’appliquent ailleurs ne peuvent y être mises en œuvre de manière identique. Pour un salaire au niveau du SMIC, le montant des cotisations est actuelle7947ment de 1,40 euro par heure à Mayotte, c’est-à-dire nettement moins que le montant applicable en métropole après application de la réduction. Aussi est-il prématuré de vouloir appliquer une réduction de 3,70 euros dans ce département. Au surplus, les outils nécessaires – chèque emploi service universel, « Pajemploi » – n’y sont pas encore développés, ce qui rendrait difficile, voire inapplicable, la mesure proposée.
C’est pourquoi je souscris aux arguments du rapporteur et donne un avis favorable à son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Je veux apporter quelques corrections à ce qui vient d’être dit par le Gouvernement. Si le niveau des cotisations sociales à Mayotte est bien celui qu’on a évoqué, l’amendement rédigé par sénateur Thani ne vise nullement à étendre à Mayotte l’exonération de 3,70 euros : il est seulement demandé au Gouvernement de fixer un montant d’exonération de manière à ce que le reste à charge, je dis bien le reste à charge, soit identique à Mayotte et dans les autres départements d’outre-mer. Nous sommes bien conscients que le niveau des cotisations n’est pas le même. Sauf erreur de ma part, la cotisation horaire dans l’Hexagone est de 4,01 euros, l’exonération – le rapporteur l’a indiqué – de 2 euros et le reste à charge de 2,01 euros. Dans les autres départements d’outre-mer, la cotisation est également de 4,01 euros, mais l’exonération s’élève à 3,70 euros, soit un reste à charge de 0,31 euro. Compte tenu de la différence de 40 % dont il a été fait état, la cotisation horaire à Mayotte serait de 1,66 euro, mais, comme il n’existe aucune disposition d’exonération, le reste à charge est de 1,66 euro, alors qu’il n’est que de 0,31 euro dans les autres départements d’outre-mer.
Bref, je ne demande pas un alignement sur l’exonération de 3,70 euros mais un dispositif différentiel prenant en compte le fait que les taux de cotisations ne sont pas les mêmes et aboutissant à un reste à charge identique.