Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 8 ter

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 8 ter

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek250 rectifié et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek250 rectifié.

M. Christian Eckert : Il tend à rétablir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, alors que le Sénat avait supprimé en première lecture la référence à la possibilité « d’harmoniser l’état du droit ». En effet, l’intention de cette habilitation est bien de simplifier et d’harmoniser, à droit constant, les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales, et donc d’harmoniser le droit. Cet objectif est conforme aux engagements pris en matière de simplification et de lisibilité.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au rétablissement, proposé par le rapporteur dans son amendement bkno ek10, des précisions relatives au fait générateur des contributions et cotisations, précisions qui sont issues d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture. Toutefois, afin d’en permettre la mise en œuvre dans des conditions optimales pour les entreprises, les éditeurs de logiciels de paie et les experts-comptables, il est proposé de fixer au bk1er ekjanvier 2018 la date à compter de laquelle ces dispositions entreront en vigueur. Ce délai est en cohérence avec le calendrier de l’ordonnance prévue à ce même article.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Gérard Bapt : Cet amendement adopté par la commission rétablit simplement la rédaction adoptée en première lecture. Celui que vient de proposer le secrétaire d’État reprend cette rédaction tout y en ajoutant une date d’entrée en vigueur. Je retire donc l’amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je confirme que l’amendement du Gouvernement est identique dans son principe mais prévoit une date d’entrée en vigueur. Nous pensions au départ sous-amender l’amendement de la commission, mais nous avons finalement opté pour un amendement séparé.