Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 8 sexies
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit sur l’article.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans la perspective d’une mise en cohérence de notre législation, cet article vise à mettre fin à une inégalité de traitement devant les charges sociales entre les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – qui gèrent en régie un service d’aide à domicile destiné notamment aux personnes âgées ou handicapées et les CCAS – centres communaux d’action sociale –, lesquels bénéficient, contrairement aux premiers, d’une exonération. Le Gouvernement m’objectera sans doute que l’on ne connaît pas le coût de cette mesure adoptée par le Sénat, mais j’imagine que ses services ont pu examiner l’article à la faveur de la navette et en quantifier les conséquences, en particulier pour les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le Sénat a souhaité étendre aux EPCI une exonération de charges sociales au titre de l’emploi d’aides à domicile. Il est exact que les EPCI n’en bénéficient pas aujourd’hui, ce qui crée en effet quelques distorsions quand plusieurs types de structure ou d’association interviennent sur un même territoire.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le problème, monsieur Richard, comme je vous l’avais indiqué en commission, est que le coût de cette disposition nous est inconnu. L’inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet mais elle n’a pas encore remis son rapport.
Dans l’immédiat, il me semble donc plus sage de supprimer l’article, quitte à y revenir lors du prochain PLFSS et à discuter ensemble, à partir des conclusions de l’IGF, du sort qui doit être réservé à cette proposition.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avec plaisir, monsieur le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je remercie M. Richard d’assurer les questions et les réponses… Comme il a dû le lire dans le compte rendu de la discussion au Sénat – et cela a été répété en commission –, l’IGF travaille actuellement sur ce sujet.
Il est toujours délicat d’adopter une disposition dont on ne mesure pas le coût.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !
M. Christian Eckert : On m’a indiqué qu’il était faible, mais je ne sais pas ce que ce mot veut dire. Je préférerais à ce stade, que soit adopté l’amendement de la commission visant à supprimer l’article.