Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 10

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 10

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour des personnes qui mettent leurs biens en location, que ceux-ci soient immeubles – avec une franchise annuelle fixée en première lecture à 23 000 euros – ou meubles – la franchise est alors d’environ 7 700 euros.
En France, il existe beaucoup de travailleurs indépendants, puisque beaucoup de personnes procèdent à ce type de location. Or vous ne voyez que les aspects négatifs de cette activité en plein essor qu’est l’économie collaborative. Du coup, vous tentez vainement de l’enrayer sans même prendre le temps d’envisager ses retombées positives pour nos concitoyens, comme l’amélioration de leur pouvoir d’achat ou la création de biens dans les différentes communautés qui la pratiquent.
Vous ne réfléchissez qu’au moyen de fiscaliser un mécanisme qui vous échappe totalement. Si vous connaissiez précisément les catégories sociales des utilisateurs et des loueurs, passe encore ! Mais ce n’est pas le cas : nous ne pouvons déterminer un profil type d’utilisateurs-loueurs, comme le montre le rapport de M. Terrasse, qui aurait pu nous servir à élaborer un projet de loi complet sur l’économie collaborative.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme les propos de M. Lurton. Je crois par ailleurs qu’un amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Nous viendrons dans un instant au fond du problème, mais je suis plutôt satisfait du travail accompli par l’Assemblée nationale.
La première fois que nous avons évoqué le sujet, le Gouvernement ne semblait pas disposé à bouger. M. Bapt n’était pas tout à fait décidé. (M. le rapporteur proteste.) Je ne sais plus si la présidente de la commission s’était exprimée.
On est parti d’un vrai problème soulevé par les députés des groupes Les Républicains et UDI : l’économie collaborative, qui est vraiment un nouveau type d’économie. Si vous ne l’appréciez pas à sa juste valeur, monsieur le secrétaire d’État, peut-être est-ce une question de modernité – je n’ose dire de génération.

M. Christian Eckert : Quelle mauvaise foi !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il qu’elle existe. Vous avez essayé de la fiscaliser. Pourquoi, en effet, ne pas récupérer un peu d’argent ? Reste que vous l’avez fait d’une manière brutale, sans étude d’impact. Cela a failli conduire à la catastrophe, ce que nous vous avons, les uns et les autres, évité.
Nous défendrons des sous-amendements sur votre amendement bkno ek229, qui n’est pas tout à fait satisfaisant, même s’il va dans le bon sens. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, tout comme M. Lurton : vous avez enfin renoncé à l’obligation d’une affiliation au RSI, et admis que celle-ci posait un vrai problème. Je tenais à vous en remercier et à vous féliciter. Ensemble, nous avons fait un bon travail.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek124 et 161.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Tian a raison. Il était utile que nous ayons ce débat, mais, puisque le secrétaire d’État va présenter un amendement, je lui fais confiance a priori et je retire le mien, qui tendait à supprimer l’article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre objectif d’encadrer l’économie collaborative, mais nous sommes en désaccord avec la disposition contenue dans l’article 10.
Vous proposez non d’encadrer les grandes plates-formes, qui fonctionnent comme des entreprises et dont certaines, comme Airbnb, pratiquent l’optimisation fiscale, mais les particuliers utilisateurs, en leur appliquant des seuils de professionnalisation selon la nature de leur activité et le chiffre d’affaires qu’ils dégagent. Ce dispositif est aussi injuste qu’insatisfaisant.
Au lieu de vous empresser de pénaliser des particuliers qui souhaitent arrondir leurs fins de mois, par exemple en louant leur véhicule, vous feriez mieux de vous attaquer à l’optimisation fiscale de certains acteurs de l’économie collaborative, qui privent l’État de moyens importants.
L’économie collaborative mérite une réforme d’ampleur, car elle pose beaucoup de questions, notamment sur la nécessité d’offrir des droits sociaux aux travailleurs indépendants placés dans une relation de subordination vis-à-vis des plates-formes. Mais légiférer sur ce dossier important à l’occasion du PLFSS ne nous paraît ni opportun ni sérieux. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Si vous permettez, monsieur le président, tout en expliquant pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement de Mme Fraysse, je dirai un mot de notre amendement bkno ek229, afin d’expliquer notre cheminement.
Bien entendu, monsieur Tian, chacun peut procéder à des tests de paternité pour savoir qui a fait avancer le débat…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, on sait qui est le père !

M. Christian Eckert : Mais il me semble quelque peu outrancier d’affirmer que le groupe Les Républicains aurait dicté la rédaction de l’article ! J’entends encore les députés de votre groupe, ainsi que quelques centristes, s’exclamer qu’il était hors de question de légiférer sur ce point.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le confirme !

M. Christian Eckert : Je vous invite donc à un peu plus d’humilité.
Madame Fraysse, il ne faut pas mélanger les problèmes. Vous avez raison de dire que les plates-formes doivent être, elles aussi, examinées, scannées, voire opérées, pour qu’on puisse imposer leurs bénéfices. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce propos, dont nous ne nous occupons pas aujourd’hui, puisque nous examinons le PLFSS. Je renvoie au projet de loi de finances et au projet de loi de finances rectificative le traitement fiscal des bénéfices réalisés par les plates-formes.
Je veux tuer l’idée selon laquelle Bercy ou le ministère des affaires sociales ferait la chasse à toute recette supplémentaire. Certes, je mentirais en prétendant que nous y serions défavorables, mais tel n’est pas notre objectif. Hier, j’ai entendu sur les ondes un grand leader syndical, proche de vous, évoquer l’économie collaborative. Nous sommes face à une évolution phénoménale de la relation employeur-salarié et chacun s’accorde à dire qu’il n’y a pas lieu de la stopper. Ce n’est pas notre objectif.
Peut-on l’encadrer ? Le mot est un peu fort. En tout cas, il faut en tirer des conséquences, notamment sur la question fiscale. En ce qui concerne les revenus des particuliers, nous avons rédigé des instructions fiscales en précisant ce qu’était le partage de frais, quels revenus étaient imposables et dans quelles conditions. Nous sommes également intervenus dans la loi.
Aujourd’hui, nous examinons la question de la contribution sociale, qui doit être acquittée avec discernement. Il faut éviter que de tout petits revenus – nous avons cherché à définir ce terme en première lecture – tirés de location de biens meubles ne donnent lieu à un statut extrêmement lourd tant pour l’affiliation que la cotisation.
C’est pourquoi, après hésitation, nous nous sommes accordés sur le fait qu’en dessous du seuil de 7 720 euros, que les uns voulaient élever, d’autres abaisser, il n’y aurait ni affiliation ni contribution.
Pour les biens immobiliers, là encore, après discussion, l’Assemblée nationale s’est accordée sur un seuil de 23 000 euros.
Le Sénat a souhaité aligner tout le monde sur une somme intermédiaire, ce qui durcit le régime des locations immobilières et assouplit celui des locations mobilières. Nous préférons conserver les deux seuils issus de vos travaux.
Ont surgi certaines difficultés que nous avions vues, mais peut-être pas complètement, notamment celle des gîtes. Je rappelle que la notion de gîte rural n’existe plus, mais qu’il existe des gîtes labellisés, en tant que locations meublées. Moins de 10 % d’entre eux, soit une toute petite minorité, génèrent des revenus importants, qui, aux termes du nouveau dispositif, auraient dû être soumis à des cotisations plus fortes.
Nous avons dialogué avec plusieurs interlocuteurs, dont la Fédération nationale des gîtes de France. Nous proposerons dans notre amendement un abattement de 87 %, aligné sur celui qui s’applique aux microbénéfices agricoles, ce qui revient à une cotisation de 6,9 %. C’est ainsi que nous vous proposons de contourner la première difficulté.
Deuxième difficulté, qui avait été soulevée à de nombreuses reprises au Parlement, et au sujet de laquelle j’avais pris des engagements : l’obligation d’affiliation au RSI. Cela fait peur, pour les raisons qui ont été indiquées tout à l’heure – lourdeur administrative et difficultés connues de gestion. Je ne m’étais donc pas engagé plus avant, non par manque de volonté, mais parce que je voulais m’assurer qu’il existait une autre possibilité. Nous avons travaillé avec la Direction de la Sécurité sociale, la DSS, et l’ensemble des organismes concernés, et nous sommes en mesure, aujourd’hui, de proposer une solution, en vertu de laquelle une affiliation 7953au régime général est possible au titre de revenus complémentaires – entre parenthèses, madame Fraysse, cela ouvre également des droits. Nous offrons donc cette possibilité, qui sera opérationnelle au moyen d’un système très simple, dans le cadre d’une affiliation qui, au regard de la facilité administrative, s’apparente quelque peu au chèque emploi service universel – CESU : on s’inscrit lorsque l’on dépasse le seuil, on déclare le chiffre d’affaires et on verse une cotisation qui est immédiatement calculée. C’est un système, me semble-t-il, très simple, qui ne nécessite pas la création d’une micro-entreprise ni ne réclame que l’on devienne autoentrepreneur. Cela ouvre des droits, c’est permis par le régime général, et c’est valable au-dessus de 23 000 euros pour les loueurs.
Je ferai mention d’une troisième alerte, dont on ne m’a guère parlé ici, du moins jusqu’à présent : celle des agences immobilières, qui nous ont dit que notre texte pourrait concerner les personnes ayant recours à des professionnels – autrement dit, à des agences – pour réaliser des locations occasionnelles.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christian Eckert : Nous n’avions aucunement l’intention d’inclure ces personnes, qui s’acquittent déjà du paiement des cotisations de droit commun. Nous l’avons précisé dans l’amendement qui vous sera proposé dans quelques instants, ce qui a permis d’obtenir l’assentiment de la Fédération nationale de l’immobilier, la FNAIM, l’une des organisations professionnelles qui s’était inquiétée auprès de nous. Nous avons également discuté avec certains propriétaires individuels. Je pense que la solution qui vous est proposée se caractérise par sa souplesse et offre une importante facilité administrative. J’en donnerai un exemple : la personne percevant 23 000 euros de revenus, qui acquittait, auparavant, des cotisations d’un peu plus de 1 000 euros sera conduite, avec ce système, à verser des cotisations de l’ordre de 1 300 euros. Le saut qui, au-delà du seuil de 23 000 euros, aurait représenté plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros, n’est donc plus que de 300 euros, et s’accompagne de l’acquisition de droits supplémentaires. Tel est monsieur Tian, le résultat du travail collectif, pour le moins, qui a été réalisé.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : Je remercie d’ailleurs toutes celles et tous ceux qui ont permis de parvenir à cette solution équilibrée.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek229 du Gouvernement, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 247 rectifié, 244, 239, 243, 237, 238 et 240.
M. le secrétaire d’État a déjà présenté l’amendement du Gouvernement.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek247 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons cherché, tout au long de la discussion, à recourir à des seuils existants et à simplifier le dispositif, tout en évitant des effets de seuil brutaux. Ce sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, est ainsi destiné à éviter qu’une simple évolution de la population – à la suite, par exemple, d’une fusion de communes ou de tout autre événement – ne conduise à faire perdre au propriétaire d’un hébergement touristique le bénéfice de son abattement du fait de la modification du classement de sa commune en zone rurale. C’est la raison pour laquelle je vous suggère d’appliquer le dispositif proposé – que je salue à nouveau, tant il montre combien vous avez été à l’écoute des inquiétudes exprimées dans ce dossier – à l’ensemble du territoire. Il s’agit, je le répète, d’éviter que les loueurs concernés ne sortent sans raison valable du champ d’application de la mesure, ce qui ne manquerait pas de leur poser d’importantes difficultés administratives et financières.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six sous-amendements, bknos ek244, 239, 243, 237, 238 et 240, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans son esprit, l’amendement du Gouvernement s’intéresse aux hébergements touristiques situés dans les zones rurales, c’est-à-dire dans nos campagnes. Le sous-amendement bkno ek244 suggère de définir un zonage plus conforme à cette idée, soit les communes rurales de moins de 2 000 habitants telles qu’elles sont définies par le code général des collectivités territoriales. En effet, le fait de se référer aux seules zones de revitalisation rurale est bien trop restrictif : on est loin, par cette rédaction, de couvrir les territoires visés.
Le sous-amendement bkno ek239 vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’amendement. Il a pour objet d’éviter qu’une interdiction ne remplace un encadrement.
S’agissant du sous-amendement bkno ek243, la notion de « revenus nets annuels » permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.
Le sous-amendement bkno ek237 est justifié par le fait que le plafond de 20 % pour les biens meubles n’est absolument pas à la hauteur des enjeux de l’économie collaborative. Il convient de l’élever à 40 %.
Le sous-amendement bkno ek238 a pour objet de porter ce même plafond à au moins 30 %.
Enfin, le sous-amendement bkno ek240 tend à reporter l’application de l’obligation d’affiliation des particuliers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements de Mme Laclais et de M. Tian, et sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et au sous-amendement de Mme Laclais, qui est très intéressant en ce qu’il permet d’éviter que les mouvements de population ne fassent varier les régimes applicables aux gîtes.
Le premier sous-amendement de M. Tian me semble satisfait…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …puisque son champ d’application est moins étendu que celui de Mme Laclais ; vous pourriez d’ores et déjà le retirer, monsieur Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je me prononce défavorablement sur les autres sous-amendements, notamment sur le bkno ek237, qui a pour objet de faire passer le ratio des recettes annuelles rapportées au PASS de 20 à 40 %. En effet, la commission l’a déjà fait passer de 10 à 20 %…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …ce qui me paraît un bon seuil. Certes, à l’avenir, une spécialisation plus grande en fonction de la nature des biens ou services en location pourrait améliorer le mécanisme, même si cela conduirait aussi à le complexifier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement de Mme Laclais, qui correspond d’ailleurs à son intention première ; une référence, concernant le taux de 87 %, avait rendu le champ de la disposition plus restreint que je ne l’aurais souhaité à l’origine. Votre sous-amendement, madame Laclais, corrige utilement cette rédaction. Le sous-amendement bkno ek244, que M. Tian a retiré, est évidemment satisfait. Les autres sous-amendements concernent essentiellement les questions de seuils que j’ai évoquées tout à l’heure. Le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaitais d’abord rétablir la vérité : à aucun moment, il n’a été dans notre esprit – surtout pas dans le mien – de refuser d’assurer une forme d’équité entre des professionnels soumis à une série de contraintes et de charges et certaines plateformes : je vous invite sur ce point à vous référer au compte rendu des débats. Cela étant, le texte, dans sa première version, ne pouvait pas être adopté : c’est la raison pour laquelle nous nous y sommes opposés, ce qui a d’ailleurs conduit, ici, à une seconde délibération.
Par ailleurs, nous avons ce soir une discussion très précise et très technique afin d’exonérer certaines catégories de propriétaires du poids de la nouvelle charge que vous avez souhaité introduire. Cela aurait dû être fait en commission, et idéalement, dès la première lecture. Il a quand même fallu les deux examens du texte en première lecture, en commission puis en séance, la navette au Sénat, puis un nouvel examen en commission avant que nous puissions prendre connaissance de cet amendement très technique et entièrement nouveau ! Je m’étonne, d’ailleurs, que le rapporteur lui donne un avis favorable alors que la commission ne l’a jamais examiné. J’ai, pour ma part, une question très précise à l’adresse du Gouvernement : indépendamment du fait que vous appliquez le seuil du micro BA et l’abattement de 87 %, les propriétaires de meublés devront-ils accomplir la démarche de l’affiliation au RSI ? Même si on allège la charge financière, cela constituerait, de fait, une charge administrative très complexe pour certaines catégories, qui auront du mal à y faire face.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce vote. On a en effet déjà eu mille occasions d’en discuter...

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je vous arrête : il n’y a pas d’explications de vote sur les sous-amendements.