Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 12 bis
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.
M. Gérard Bapt : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 bis, qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Les sénateurs ont choisi de prolonger le régime transitoire qui s’applique au paiement des cotisations et contributions sur les annuités versées par les caisses de congés payés dans certains secteurs. Après réflexion, il me semble que cette gestion par les caisses ne pose pas de difficulté majeure et peut être maintenue, car elle est perçue comme plus simple dans de nombreux secteurs.
En revanche, la rédaction proposée par le Sénat présente quelques difficultés. En particulier, elle écrase – involontairement peut-être – les dispositions votées l’été dernier dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui excluaient la caisse des congés spectacles du nouveau dispositif. Cet amendement vise donc à adapter la rédaction de l’article pour en assurer la cohérence avec le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Voilà une occasion de plus de rappeler que les cataclysmes annoncés lors de l’adoption de la mesure dite « caisses de congés payés » ne se sont pas déclenchés ; les choses se passent tout à fait normalement.
M. Dominique Tian : Cela va venir !
M. Christian Eckert : S’agissant plus précisément de l’amendement, qui tend à prolonger des dispositions transitoires, le Gouvernement y est favorable ; il me paraît néanmoins utile de préciser que l’ensemble des acteurs doivent veiller à ce que les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnels – ou AT-MP – soient parfaitement fixés et respectés, pour ne pas dire normalisés, car les règles en vigueur sont appliquées de manière variable.