Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 14 bis
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 14 bis.
Je suis saisi d’un amendement, bkno ek1, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le soutenir.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été rédigé par notre collègue François Pupponi, a pour objet de rétablir l’article 14 bis, supprimé par le Sénat, dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Je rappelle que cet article vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, engagée depuis 2014. Ne voyez dans cette présentation que l’expression de ma solidarité montagnarde. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cette disposition avait suscité un débat. Elle constitue le prolongement du dispositif voté en 2014 en vue d’apurer les vieilles dettes des exploitants agricoles corses, comme le recommandait alors un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de l’Inspection générale de l’agriculture.
L’extension proposée par le présent amendement aux dettes courant sur la période 2005-2014 concourt au même objectif. Elle ne modifie pas le coût global de manière significative, puisque celui-ci reste limité par l’enveloppe maximale de crédits d’action sociale mobilisée par la caisse, soit 5 millions d’euros sur deux ans. La plus grande partie des dettes fera donc l’objet d’un étalement, et non d’une prise en charge. Seront seules prises en compte les dettes anciennes inférieures à 10 000 euros. Voilà pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le débat a eu lieu en première lecture. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.