Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 16

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 16

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Gérard Bapt : L’objet du présent amendement est en effet de rétablir un article qui a été supprimé sans qu’y soit proposé de recette alternative. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle taxe pesant sur les fournisseurs de produits du tabac, et non pas sur les producteurs, car c’est sur ce point que réside une difficulté.
Le Sénat a supprimé cet article sans faire de proposition alternative, alors qu’il en était attendu 130 millions d’euros. La commission a donc proposé de le rétablir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement bkno ek189.

M. Jean-Louis Costes : Lors de l’examen du texte en première lecture, monsieur le rapporteur, vous nous aviez expliqué que vous étiez prêt à fixer un seuil en deçà duquel la taxe ne s’appliquerait pas, pour protéger nos petits producteurs de tabac, qui sont tout de même plusieurs 7961centaines sur le territoire. J’aimerais savoir où vous en êtes de votre réflexion. Je crois qu’au Sénat, M. le secrétaire d’État s’est dit prêt à examiner cette proposition.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek186.

M. Denys Robiliard : Vous aviez indiqué lors de la première lecture, monsieur le secrétaire d’État, qu’une solution pourrait être trouvée au cours de la navette.
Il ne serait peut-être pas mauvais pour l’organisation de nos débats, monsieur le président, de connaître d’ores et déjà la position du Gouvernement puisqu’il y a une série de sous-amendements visant, par des moyens différents, à diminuer l’impact de cette taxe sur les petits fournisseurs, sachant qu’il y a des acteurs extrêmement différents sur ce marché, l’un pesant plus de 2 milliards et d’autres jusqu’à 1 million. Si un accord pouvait intervenir, cela nous permettrait éventuellement de retirer certains de ces sous-amendements. On pouvait espérer qu’il aurait lieu au Sénat mais, comme il a supprimé l’article 16, on est aussi peu avancé qu’avant.

M. le président : Souhaitez-vous prendre la parole tout de suite, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Christian Eckert : Puisque vous m’y incitez, monsieur le président, je vais essayer d’éclairer l’Assemblée.
L’article 16 instaure une contribution assise sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, qui est d’environ 2 milliards d’euros.
L’objectif est d’abord de contribuer, par l’utilisation du produit de cette taxe, à des opérations de lutte contre le tabagisme, mais il s’agit aussi de combattre une anomalie. En effet, la plupart des fabricants de tabac sont situés à l’étranger, où ils réalisent leurs profits. Ils sont propriétaires du principal distributeur de produits liés au tabac et il y a là une forme d’optimisation fiscale que tout le monde dénonce, les marges qu’ils réalisent étant très importantes par rapport à celles qu’ils font dans d’autres pays.
Sont venus vers nous – et vers vous, si j’ai bien compris – un certain nombre de petits producteurs français du Sud-Ouest par exemple. À vrai dire, nous n’en avons rencontré qu’un seul, qui nous explique que la disposition envisagée est insupportable parce qu’elle lui ferait perdre une grande partie de son bénéfice.
D’abord, je rappelle que ce n’est pas sur le producteur que pèse la taxe, c’est sur le distributeur. Le distributeur va-t-il, peut-il, doit-il répercuter cette taxe sur le producteur ? Nous avons étudié la situation. L’anomalie n’est pas dans l’instauration de la taxe ; elle réside dans le fait que, pour la tarification, il y a un rapport de un à quatre entre les petits et les gros producteurs, les grandes compagnies multinationales qui distribuent des produits finis.
La solution que nous avions imaginée – et dont nous reparlerons ce soir – consistait à encadrer les relations commerciales entre le distributeur et les producteurs, ce qui, à vrai dire, n’est pas franchement l’objet d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En clair, régler les relations commerciales entre deux sociétés pose un certain nombre de problèmes, y compris en termes de constitutionnalité.
Nous étions prêts à prendre ce risque, mais le Sénat, comme vous le savez, a préféré supprimer l’article.

M. Dominique Tian : Il a eu raison !

M. Christian Eckert : C’est votre point de vue, ce n’est pas celui du Gouvernement.
Nous pensons qu’il serait tout à fait légitime et possible que le distributeur revoie ses relations contractuelles avec ses fournisseurs. On me dit d’ailleurs que les conséquences ne seraient pas forcément les mêmes sur les gros producteurs et sur les petits.
Je suis prêt, si l’Assemblée nationale le souhaite vraiment, à introduire une disposition sur ce point, mais le bien-fondé de sa présence dans un PLFSS me paraît fragile, de même que sa conformité à la Constitution.
À la limite, c’est à ces entreprises qu’il revient de régler leurs problèmes. La taxe, je le répète, ne pèse pas sur les producteurs. Elle pèse sur le distributeur. Pour moi, il n’y a donc pas de sujet : la question doit être appréhendée dans le cadre des relations contractuelles existant entre les uns et les autres. La taxe peut être absorbée par certains, quand d’autres choisiront de la répercuter : cela relève du domaine de la libre entreprise, et dépend des contrats qui ont été signés.
Les sous-amendements proposés ne répondent d’ailleurs pas, pour la plupart, au problème tel qu’il se pose : changer la date n’y fait rien, pas davantage que les abattements qui ont été imaginés car c’est le distributeur qui en bénéficiera – libre à lui de les répercuter ou non ensuite.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces sous-amendements mais tient à ce que l’article soit rétabli. S’il n’y a pas de consensus, nous verrons à la fin de la discussion des sous-amendements s’il y a lieu ou pas d’envisager de déposer tout de même une disposition concernant les relations commerciales, dont je ne vous garantis pas qu’elle résistera à un examen approfondi du Conseil constitutionnel.

M. Arnaud Richard : Ce n’est pas la seule !

M. le président : Avant de poursuivre la présentation des sous-amendements, je me tourne vers les auteurs des deux premiers.
Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Costes ?

M. Jean-Louis Costes : Oui.

M. le président : Monsieur Robiliard ?…

M. Denys Robiliard : Quand on crée une taxe, on peut tout de même regarder quel en est l’effet sur les acteurs du marché et penser qu’il peut être différent selon la taille de ces acteurs. Le mécanisme institué doit prendre en compte cet impact, tout en plaçant les différents acteurs sur un pied d’égalité d’un point de vue fiscal. Pour ma part, j’ai fait trois propositions au travers de mes sous-amendements.
La première consiste à changer l’assiette de la contribution : c’est l’objet du sous-amendement bkno ek186. Au lieu de parler du chiffre d’affaires, on tiendrait compte de la valeur déterminée par le prix de vente au public des tabacs manufacturés commercialisés.
Évidemment, comme on part du prix de vente, il y a un effet multiplicateur, avec des effets plus lourds sur le gros que sur le petit, mais c’est exactement la même règle pour tous. Par voie de conséquence, il faut évidemment toucher au taux 7962parce que, si l’on élargit l’assiette, on peut diminuer le taux. D’après les indications que j’ai, cela permet d’augmenter le produit, qui passerait de 122 à 145 millions d’euros.
Ma deuxième proposition est d’instaurer un abattement qui sera le même pour tous. Pour ceux qui ont un petit chiffre d’affaires, l’effet sera beaucoup plus important. Il y a en fait deux propositions : un abattement de 19 millions et un amendement de repli à 5 millions.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek232.

M. Dominique Tian : L’article 16 a été supprimé par le Sénat notamment pour une raison assez simple à comprendre. Vous proposez la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés des produits de tabac, c’est-à-dire sur les logisticiens. Or cette taxe, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ne vise quasiment qu’une seule entreprise en France, qui gère 98 % de cette logistique : la société Logista France.
Il est précisé, dans l’étude d’impact, que cette société offre toutes les conditions pour mettre en place une optimisation importante de sa fiscalité. C’est un procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État. L’a-t-elle fait ou ne l’a-t-elle pas fait ? Ce n’est pas parce qu’elle pourrait le faire qu’elle le fait.
La direction de cette entreprise nous a avertis qu’elle avait payé l’année dernière 80 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a donc pas d’optimisation. Cette société fait des bénéfices. Pour une fois qu’il y en a une, on ne va peut-être pas la contredire. Elle obéit aux lois fiscales de notre pays ; ce n’est pas une entreprise délinquante. Qu’elle ait une trop grande marge à votre goût, c’est possible mais, en tout cas, il n’est pas question d’évasion fiscale.
En plus, c’est une entreprise qui emploie tout de même 1 500 salariés sur le territoire, avec environ 1 000 emplois indirects dans trente-sept dépôts, sous le contrôle d’ailleurs, parce que c’est un agrément, de la douane de notre pays.
Vous risquez de mettre cette entreprise en difficulté, parce que 130 millions d’euros, ce n’est pas rien. Il y aura moins d’impôt sur les sociétés et, surtout, vous mettez sans doute en péril la société, qui représente 98 % du marché.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a supprimé cet article, ce qui me paraît assez sage.

M. le président : Vous avez défendu le sous-amendement bkno ek184, monsieur Robiliard.

M. Denys Robiliard : Oui.

M. le président : Le sous-amendement bkno ek185 également.

M. Denys Robiliard : Oui.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek233.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : Il en va de même pour le sous-amendement bkno ek235, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian : Tout à fait.

M. le président : Et pour le sous-amendement bkno ek234 ?

M. Dominique Tian : Oui, monsieur le président.

M. le président : Nous en arrivons aux sous-amendements bknos ek182 et 195, qui sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek182.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek195.

Mme Dominique Orliac : Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16. Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac du Sud-Ouest la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe. Il faut leur donner le temps de s’adapter.

M. le président : Les sous-amendements bknos ek183, 188 et 196 sont identiques,
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek183.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement bkno ek188.

M. Jean-Louis Costes : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek196.

Mme Dominique Orliac : Il est défendu.

M. le président : Les sous-amendements bknos ek194 et 216 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek194.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek216.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Gérard Bapt : Ces sous-amendements sont de deux types. Certains ont pour objet, avec des modalités diverses, d’instaurer des abattements sur le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la taxe. Or parmi les fournisseurs, il n’y a pas que Logista France, bien que celui-ci représente 90 % du marché : d’autres entreprises, plus petites, existent également.
J’en profite d’ailleurs pour éclaircir un point. J’avais dit en commission qu’aucun petit fournisseur ne m’avait contacté à propos de cet article. C’était vrai. En revanche, de petits producteurs l’ont fait.
Certains sous-amendements, disais-je, visent donc à créer des abattements sur le chiffre d’affaires ou à agir sur d’autres modalités de calcul de l’assiette. Mais deux autres sous-amendements – en particulier le sous-amendement bkno ek234 –, portant sur les relations entre le fournisseur et le producteur, peuvent répondre à la préoccupation des petits 7963producteurs, contrairement à tous les autres, puisque les relations entre les fournisseurs et les producteurs ne dépendent pas du chiffre d’affaires des producteurs.
Parmi l’ensemble des propositions, l’une se distingue donc. Je n’ai pas vraiment entendu M. Tian la présenter…

M. Dominique Tian : Le président m’a dit d’aller vite : je vais vite !

M. Gérard Bapt : Certes, mais il s’agit là, je le répète, de deux questions bien distinctes.
La commission s’oppose à tous les amendements proposant une action sur le chiffre d’affaires, qui ne règlent absolument pas le problème des petits producteurs. En revanche, l’amendement bkno ek234, concernant les relations entre producteurs et fournisseurs, mérite d’être discuté plus avant. Si la contribution sociale était répercutée sur le producteur, plusieurs petites entreprises risqueraient d’être mises en difficulté et des problèmes d’emploi en résulteraient dans les territoires où elles sont implantées.

M. Dominique Tian : Mais alors, monsieur Bapt, êtes-vous favorable ou non à mon sous-amendement ?

M. le président : Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, vous donnez un avis défavorable à toute la série des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement bkno ek234, défendu par M. Tian ?

M. Gérard Bapt : Je suis défavorable à tous les sous-amendements qui portent sur le chiffre d’affaires, car ils ne règlent pas les problèmes des petits producteurs. En revanche, le sous-amendement de M. Tian pose un problème dont il faut débattre dans l’hémicycle, parce que nous n’en avons pas discuté en commission. Mais je sais, par ailleurs, que le Gouvernement a une proposition à nous faire. J’ignore s’il va nous la présenter maintenant. Peut-être pouvons-nous suspendre la séance pendant quelques minutes, car le sujet est assez complexe.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série de sous-amendements ?

M. Christian Eckert : Il faut faire très attention aux mots et à la construction de la disposition. Je rappelle que la taxe porte sur le chiffre d’affaires des distributeurs ou fournisseurs – on appelle « fournisseurs » ceux qui distribuent – en fonction de la valeur distribuée. La difficulté, dont nous ne sommes pas responsables, et que nous avons découverte en examinant les choses de très près, réside dans le fait que le contrat passé entre les fournisseurs – en l’espèce, pour l’essentiel, la principale société concernée – et les petits producteurs impose à ces derniers un tarif relativement exorbitant – même si je ne suis pas là pour juger, disons qu’il est sans commune mesure avec les tarifs pratiqués avec les autres gros producteurs des multinationales du tabac.
S’agissant de l’optimisation fiscale et de Logista France, je me suis peut-être mal exprimé, ou bien l’étude d’impact a été mal rédigée. Vous avez raison, monsieur le député : ce n’est pas Logista France qui se livre à l’optimisation, ce sont les producteurs de tabac multinationaux qui vendent leur produit directement à l’entreprise, avec des prix adaptés, de sorte que Logista France ne fasse pas beaucoup de profit.

M. Dominique Tian : Tout de même, 80 millions d’impôts !

M. Christian Eckert : Certes, mais il faut mettre en regard cette somme – qui, d’ailleurs, varie selon les années – avec les 2 milliards d’euros de valeur marchande qui passent dans les mains de Logista France. Nous avions regardé tout cela de près, puisque nous avions imaginé d’autres solutions relatives à l’impôt sur les sociétés payé par Logista : les marges sont réalisées à l’extérieur de nos frontières. Je rappelle que le distributeur est une filiale de l’un des principaux producteurs de cigarettes. Il faut avoir cela en tête.
Je vous propose une courte suspension de séance, comme le souhaitait le rapporteur, afin de voir si un sous-amendement pourrait répondre à la préoccupation exprimée – préoccupation que je comprends, mais il faut être conscient que le problème ne se résoudra pas sans un changement dans les relations commerciales entre ces entreprises privées. On sait très bien que les gros producteurs pourront absorber très simplement une majoration de prix de Logista France,…

M. Gérard Bapt : Bien sûr ! Ils ont les reins solides !

M. Christian Eckert : …mais j’estime qu’il n’y a pas lieu de la répercuter sur les petits fabricants, compte tenu des prix déjà pratiqués. La loi peut-elle régler ce problème ? J’en doute mais, pour ne rien vous cacher, nous avons préparé quelque chose qui pourrait peut-être répondre à vos souhaits... (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Monsieur le président, cinq ou dix minutes de suspension nous seraient utiles.

M. le président : Je donne d’abord la parole à M. Door, qui l’a demandée.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le secrétaire d’État, nous vous entendons. Je suis d’accord pour que nous suspendions la séance afin de réfléchir à ce problème. Mais pourquoi ne pas adopter les sous-amendements qui visent à reporter la date d’entrée en vigueur d’un an, au bk1er ekjanvier 2018 ?

M. Dominique Tian : Mais oui ! De toute façon, vous n’aurez pas le temps de l’appliquer !

M. Jean-Pierre Door : Les petites entreprises pourraient s’adapter, tout comme vous, et ainsi le problème serait résolu.

M. Michel Issindou : Ben voyons !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas aux producteurs de s’adapter ! Le problème concerne la relation entre le distributeur et le producteur. Vous pouvez leur laisser un an ou deux, cela ne changera rien, car ce n’est pas aux producteurs de s’adapter, mais aux distributeurs de pratiquer des prix qui soient à peu près les mêmes pour tous les producteurs. C’est le fond de la question. Nous allons essayer de trouver une solution pendant cette suspension de séance.