Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 18
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek26.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements identiques, bknos ek190, 197 et 214.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction de l’Assemblée nationale car le Sénat a supprimé la création des taux Lv et Lh, nécessaires pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l’hôpital, qui connaissent des dynamiques très différentes.
Le Sénat a également supprimé la prorogation de la contribution W pour l’année 2017, alors que son maintien est nécessaire compte tenu de l’extension de la prise en charge des traitements innovants de l’hépatite C à l’ensemble des patients depuis le printemps dernier.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux sous-amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek190.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek197.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
En vertu des dispositions actuelles du code de la Sécurité sociale, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme du taux L de l’année N-1. L’assiette de cette contribution n’est pas identique d’une année sur l’autre, car les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.
Il convient donc de supprimer ce mécanisme qui pénalise les entreprises qui y sont assujetties, lesquelles sont amenées à payer des sommes de plus en plus importantes, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek214.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous parlons depuis la première lecture de cet article important qui attaque de manière intolérable l’industrie pharmaceutique. Année après année, la taxation de cette dernière est la variable d’ajustement du PLFSS.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore une fois cette année, les entreprises pharmaceutiques sont pénalisées de plus de 1,4 milliard d’euros.
Pour remédier à cette situation, nous devons absolument corriger les mécanismes de régulation qui s’accumulent, année après année. Sous prétexte de garantir la stabilité des dépenses de médicaments, on finit par taxer une croissance négative, ce qui est absolument incroyable. De fait, chaque année, l’évolution du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est soit nulle, soit légèrement négative.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce n’est plus le cas !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On taxe donc une croissance négative. Cela ne s’était jamais vu.
Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer Mme Orliac. Alors que la contribution de l’année N est calculée en fonction de celle de l’année N-1, les taxes s’accumulent et personne ne peut plus retrouver ses petits. La pression sur l’industrie pharmaceutique s’accentue au fil des années. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce mécanisme pénalisant pour les entreprises du médicament.
Je le répète : l’industrie pharmaceutique est en grand danger dans notre pays. Nous risquons de subir des réductions d’emplois, et probablement des disparitions d’entreprises puisque les sièges sociaux de ces groupes ne sont pas toujours en France mais souvent à l’étranger. Veillons à ne pas causer la disparition du fleuron français que constitue depuis de nombreuses années l’industrie pharmaceutique. Au-delà des entreprises franco-françaises que chacun connaît, nous devons tenir compte de celles dont le siège est à l’étranger. Ne leur montrons pas notre mauvais visage. Il faut mettre un terme à ce mécanisme de régulation qui s’accentue année après année.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il rapporte 1 milliard d’euros par an !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Door, nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises. Contrairement à ce que vous avez dit, l’industrie pharmaceutique ne connaît plus de croissance négative. Il faut actualiser votre discours. Par ailleurs, la modification de la règle de calcul fausserait le dispositif. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est très clairement défavorable.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous y reviendrons dans six mois !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek26 et les sous-amendements identiques bknos ek190, 197 et 214.
Mme Ségolène Neuville : Je donne un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.
S’agissant des sous-amendements, permettez-moi d’apporter une précision sur le mécanisme de remboursement en cas de dépassement. Si, pour une année N, le chiffre d’affaires d’une entreprise est limité à 100 mais atteint 110, le remboursement demandé ne correspondra pas à la différence entre 110 et 100, mais en moyenne à la moitié de cet écart – les taux sont différents en fonction du dépassement. L’entreprise devra donc rembourser 5 lors de l’année N, et la limite pour l’année N+1 sera fixée non pas à 100, ni à 110, mais à 105. Par conséquent, le chiffre d’affaires augmente bien d’une année sur l’autre : entre l’année N et l’année N+1, la limite passe de 100 à 105. Il y avait donc une imprécision dans vos propos, monsieur Door.
Si ces sous-amendements identiques étaient adoptés, le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – serait menacé. Je vais vous donner mon point de vue très personnel : si d’aventure nous bénéfi7966ciions de ressources supplémentaires, je ne suis pas sûre que c’est ce dispositif qui devrait en profiter. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois sous-amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne veux pas rallonger nos débats, mais la mise en œuvre de ces mécanismes contributifs est un sujet délicat, qui a d’ailleurs connu des difficultés d’application au cours des deux dernières années. Plutôt que de prolonger ces mécanismes un peu particuliers, il nous semble nécessaire d’engager des réformes de structure,…
Mme Catherine Lemorton : et Mme Michèle Delaunay, rapporteure. C’est une réforme de structure !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …d’anticiper la mise sur le marché de nouveaux produits et de prendre en compte les économies que ces nouveaux médicaments pourraient permettre de réaliser en termes d’hospitalisations.
Comme Jean-Pierre Door, nous continuons de dénoncer le caractère factice du taux W. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu. L’étude d’impact précise que le rendement de cette taxe devrait être nul. En réalité, ce mécanisme n’a pas de raison d’être.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si, justement !