Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 19 bis

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 19 bis

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous souhaitons rétablir un article adopté en première lecture avec le soutien du Gouvernement mais supprimé par le Sénat. Il concerne la protection sociale complémentaire des salariés.
Il s’agit plus particulièrement de revenir sur une conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. En effet, en censurant les clauses de désignation prévues dans cette loi, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une même branche professionnelle la protection sociale complémentaire, tant pour les risques santé que pour les risques liés à la prévoyance comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
Comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives, nous pensons que cette mutualisation est essentielle pour couvrir les risques les plus lourds que sont l’incapacité, l’invalidité et le décès, qui exposent un salarié ou sa famille à subir une perte de ressources importante et durable. Si la fréquence de réalisation de ces risques est faible, les conséquences financières sont telles que rares sont les salariés qui peuvent y faire face en s’assurant individuellement.
Le seul levier permettant d’offrir une prévoyance à un coût raisonnable consiste à mutualiser la couverture des risques, c’est-à-dire à faire porter ces derniers sur une population d’assurés la plus importante possible. Plus le nombre d’assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de mutualisation est donc le seul à permettre une prévoyance à un tarif unique pour des garanties identiques appliquées à tous les salariés d’une même branche.
Tel est l’objet de cet amendement qui, je le répète, vise à rétablir un article adopté en première lecture.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont un peu différents. La rédaction de l’amendement bkno ek163 présenté par Mme Fraysse est moins précise et moins satisfaisante que celle de l’amendement bkno ek157 deuxième rectification dont M. Germain est le premier signataire.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement bkno ek163. Quant à l’amendement bkno ek157 deuxième rectification, évoqué de manière itérative dans cet hémicycle depuis 2012, il présente un certain risque constitutionnel : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de s’exprimer au sujet de ces dispositifs de mutualisation – un principe auquel il est très attaché. Comme vous le savez, cette question est juridiquement complexe : c’est d’ailleurs pour cela que nous avons mis du temps à élaborer une telle mesure.
L’approche retenue dans l’amendement bkno ek157 deuxième rectification, dont le premier signataire est M. Jean-Marc Germain, est différente de celle envisagée précédemment. Cette fois, la rédaction prend en compte les différentes décisions de justice. L’amendement intègre une clause non pas de désignation mais de co-désignation. Il ne prévoit pas non plus de migration forcée d’un système vers un autre, ce qui est encore le cas dans votre amendement, madame Fraysse, si j’ai bien compris. C’est justement ce que nous cherchons à éviter : si une entreprise a déjà choisi son organisme de prévoyance, nous n’allons pas la forcer à en changer si la couverture actuelle est identique et si elle convient aux salariés.
S’agissant de l’interdiction des clauses de migration, la rédaction de l’amendement bkno ek157 deuxième rectification semble plus précise que celle de l’article adopté en première lecture. Dans ces conditions, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement de M. Germain et demande à Mme Fraysse de retirer le sien au profit de ce dernier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sujet est extrêmement lourd, et je regrette qu’à l’appel de l’amendement de M. Germain, Mme la présidente de la commission des affaires sociales ait simplement déclaré : « Il est défendu. »
Permettez-moi de rappeler quelques éléments historiques qui vont vous plaire, mes chers collègues. Depuis la création du régime légal et obligatoire de la Sécurité sociale, les entreprises peuvent recourir à une couverture de prévoyance complémentaire. Cette prévoyance s’est développée en deux étapes. À l’origine, elle permettait de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale – nous l’avons tous oublié… Aussi, le régime légal a longtemps pris en charge l’essentiel du remboursement des dépenses d’assurance maladie. Cependant, compte tenu de l’évolution des dépenses de santé, les pouvoirs publics de tous bords mènent depuis de nombreuses années une politique de réduction de la prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale – vous l’aurez compris, je fais écho au débat de la semaine dernière. La Sécurité sociale verse donc désormais des prestations plafonnées.
En réalité, au fil des années, la Sécurité sociale s’est désengagée dans une proportion très importante de la quasi-totalité des risques couverts, si bien que la protection sociale complémentaire comble aujourd’hui l’insuffisance des remboursements effectués par la Sécu.
Je souhaitais simplement, par ce rappel, remettre l’église au milieu du village, après avoir entendu parler de crimes de lèse-majesté qui auraient été perpétrés contre la Sécurité sociale la semaine dernière.
Ce faisant, j’ai également voulu éclairer notre débat sur ces amendements, qui sont depuis 2013 des marronniers du PLFSS…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …sur lesquels le Conseil constitutionnel s’est exprimé à plusieurs reprises, de même que le Conseil d’État, la Cour de cassation, ou encore récemment la cour d’appel de Bordeaux – l’exemple est tout à fait fortuit (Sourires) – à propos d’une activité de boulanger.
Je connais l’attachement des partenaires sociaux à ce sujet extrêmement sensible, sur lequel j’ai travaillé avec Jean-Marc Germain. La clause de désignation est contraire aux traités européens et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle viole l’obligation de transparence, car il s’agit en fait de l’exploitation abusive d’une position dominante.
Quoi qu’en pensent les uns et les autres, et même si je comprends la démarche de Jean-Marc Germain, nous devons attendre une révision de la jurisprudence constitutionnelle sur cette question. Il n’est pas de bon aloi d’adopter cet amendement ce soir, à la sauvette.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Comment ça, « à la sauvette » ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est pourquoi je me suis permis de prendre un petit peu de temps, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Arnaud Richard a parfaitement résumé la situation. Cela fait des années que ce sujet revient à chaque PLFSS.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On dit chaque année que cette proposition est choquante, mais une telle obstination finit par devenir assez touchante même s’il s’agit tout de même de contourner des décisions de justice qui se confirment les unes après les autres pour indiquer que ce n’est absolument pas possible. Le Parlement français ne va dès lors pas voter une mesure illégale et dont l’Europe a déjà largement discuté.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En plus, sur un plan moral, nous, Les Républicains, sommes bien sûr vraiment contre la clause de désignation…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : De co-désignation !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …au titre du libre choix des entreprises et de la transparence. Il est curieux que ce cavalier législatif revienne chaque année, comme un marronnier. C’est tout de même assez hallucinant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je répondrai à M. Tian que si on adoptait sa position, de nombreux salariés ne pourraient pas être couverts car, du fait de la taille de leur entreprise, de la structure par âge et par catégorie professionnelle, et de la nature de l’activité, les conditions posées par les différents organismes assureurs pour offrir leurs garanties seront impossibles à remplir. La mutualisation est donc nécessaire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est ce que disent les syndicats !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et puis la lecture qu’il fait des décisions du Conseil constitutionnel est discutable. En effet, si le Conseil soutient le principe de la transparence et récuse des clauses de désignation qui ne soient pas proportionnées à l’objectif poursuivi, il reconnaît que celui-ci est légitime.
La question est donc de savoir si les limitations apportées à la liberté contractuelle sont proportionnées. Il me semble que oui pour plusieurs raisons : tout d’abord, cela a été rappelé, il n’y a plus de clause de migration obligatoire, les entreprises déjà assurées le resteront auprès du même organisme ; deuxièmement, la proportionnalité sera respectée puisqu’il y aura au moins deux organismes, dans le cadre d’un socle commun de garanties, et donc bien une mise en concurrence, le libre choix de l’entreprise entre plusieurs prestataires. Nous passons donc sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel au regard des deux décisions qu’il a rendues. Mais encore faut-il, je le répète, que l’objectif poursuivi, et dont la légitimité a été constitutionnellement reconnue, puisse être atteint. Ce ne sera pas le cas pour les petites entreprises s’il n’y a pas un minimum de mutualisation. Ce sera alors, une fois de plus, les personnels des petites qui seront moins couverts que ceux des grosses.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est très contestable !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cela suffit : il y a un moment où nous devons prendre nos responsabilités.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Fraysse ?…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Germain.