Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 20

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 20

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

Mme Ségolène Neuville : Cet amendement a pour objectif de tenir compte de l’effet de la mesure de réduction de la CSG, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, sur les revenus de remplacement des retraités modestes : puisque les branches maladie et famille sont attributaires d’une fraction du produit de la CSG, il convient de compenser cette baisse de recettes. Ce sera le cas par affectation à la branche maladie d’une nouvelle contribution sociale créée par l’article 34 du projet de loi rectificative pour 2016.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit encore d’un toilettage inutile voté par le Sénat et que nous vous proposons de supprimer.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même un peu violent comme argumentaire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement visait à revenir à la rédaction initiale de l’article dans le texte du Gouvernement. Il faut que tous les régimes d’assurance maladie bénéficient des mêmes conditions. Je sais que cet article a été modifié par l’Assemblée sur ce point et je vais retirer mon amendement. Mais j’ai voulu ainsi manifester le souhait qu’il y ait équité de traitement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il est prévu qu’un arrêté ministériel affecte les crédits aux sections I et III du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je propose que cet arrêté soit pris après avis du conseil de ladite CNSA.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La procédure proposée me paraît assez lourde. À titre personnel – la commission n’ayant pas examiné cet amendement –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais j’attends de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Vous proposez, madame la députée, de soumettre pour avis au conseil de la CNSA l’arrêté de répartition entre les sections de son budget des recettes issues des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le Sénat a refusé la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse proposée par l’article 20 et consistant pour l’essentiel à faire financer par le régime de base le minimum contributif, soit une prestation de retraite complémentaire aux prestations de base, ce qui est logique. L’amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.