Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 30 bis
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article 30 bis, introduit dans le PLFSS sur proposition du Gouvernement, donne, pour la première fois, la possibilité à une personne de faire reconnaître son handicap, afin de bénéficier de la retraite anticipée. Il s’agit là d’une mesure très positive, à laquelle nous souscrivons.
Cette possibilité a toutefois été assortie de conditions extrêmement restrictives, à tel point que, dans la réalité, peu de personnes pourront en bénéficier.
En effet, cet article réintroduit une condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite – l’ancien taux d’incapacité permanente de 80 % –, alors que la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites avait abaissé ce taux à 50 %. De même, il crée une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour évaluer les demandes des personnes concernées.
Cela pose au moins deux problèmes : l’un est d’ordre administratif – comment une seule commission, nationale, pourrait-elle effectuer la gestion de l’ensemble des dossiers, dans un délai normal ? – ; l’autre a trait à sa partialité, la CNAV étant juge et partie.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée et rendre ce statut pérenne, dès lors que l’incapacité est reconnue.
En outre, il a pour objet de confier l’examen de la demande de reconnaissance d’incapacité à une instance indépendante, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, qui est présente dans chaque département.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce texte ne touche pas au taux d’incapacité permanente ouvrant accès à la retraite anticipée, que la loi maintient bien à 50 %. L’article 30 bis prévoit uniquement un dispositif particulier pour les assurés ne pouvant pas justifier de leur incapacité durant les périodes d’activité passée. Il s’accompagne donc de conditions dérogatoires au droit commun.
En outre, l’exercice de cette mission par une commission ad hoc – la CNAV, en l’occurrence – est justifiée pour assurer un traitement homogène des demandes sur l’ensemble du territoire, sans alourdir la charge de travail des CDAPH, puisqu’elle ne traitera que des situations d’exception.
Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas retenu votre amendement, madame Fraysse, et vous en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Mme la rapporteure a tout dit. J’ajouterai que le dispositif s’adresse aux personnes qui n’ont pas retrouvé l’ensemble de leurs justificatifs, alors qu’elles sont souvent lourdement handicapées. Pour qu’une commission puisse statuer, elle devra disposer d’éléments objectifs anciens ou d’un dossier médical attestant que la lourdeur du handicap actuel suppose également l’existence d’un handicap dix ou vingt ans plus tôt.
En revanche, une incapacité à 50 % peut concerner des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un suivi médical particulier ; il y a simplement eu, à un moment donné, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la mesure s’appliquera, pour le moment, aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité à 80 %.
Cela ne vise qu’un nombre de personnes extrêmement restreint : je le répète, la mesure n’est pas destinée à l’ensemble des personnes qui demanderont de bénéficier du droit à la retraite anticipée, elle ne concerne que ceux qui auront des difficultés à produire toutes les pièces nécessaires – sachant qu’il existe des équivalences, définies de façon réglementaire, entre diverses reconnaissances administratives ou rentes d’invalidité et les taux d’incapacité. Il existe donc toute une palette de possibilités pour prouver son droit à la retraite anticipée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je note que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure tiennent des propos divergents,…
Mme Ségolène Neuville : Non : complémentaires.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …puisque Mme la rapporteure soutenait qu’en l’état, le texte maintenait le taux d’incapacité minimal à 50 %.
Mme Ségolène Neuville : Tout à fait.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Compte tenu de cette incertitude, je maintiens mon amendement – étant entendu que nous pourrons éventuellement y retravailler.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : On parle là de deux choses différentes.
Qu’est-ce qui donne accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ? C’est un taux d’incapacité d’au moins 50 % : cela ne changera pas.
Qu’est-ce qui permet de saisir la commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ? C’est un taux d’incapacité de 80 %.
La rapporteure et moi-même avons dit la même chose, de façon différente – mais peut-être est-ce moi qui me suis mal exprimée, auquel cas je m’en excuse.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Fraysse, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je le maintiens, monsieur le président.