Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 33

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 33

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la secrétaire d’État, mon intervention sur l’article 33 rejoindra une observation que j’ai faite sur l’article 9, en présence du secrétaire d’État au budget, au sujet du Régime social des indépendants, le RSI, et de sa nouvelle gouvernance.
Notre crainte tient aux définitions respectives des professions libérales qui continueront à relever de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, et de celles qui, à l’avenir, seront affiliées au RSI. Il y aurait d’un côté les réglementées, de l’autre les non réglementées. Or, comme vous le savez, le droit français ne permet pas de distinguer au moyen de critères précis les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées – même si, a priori, on trouve dans les réglementées les architectes, les géomètres, les conseils, et dans les non réglementées les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les dentistes, etc.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’apprête à faire peser des incertitudes sur l’avenir de la CIPAV, qui, pourtant, se porte bien : elle compte aujourd’hui plus de 600 000 adhérents et ses comptes sont bons. Nous craignons que l’on ne déshabille la CIPAV, qui est par principe la caisse des professions libérales, pour transférer certaines professions vers le RSI. Je doute quant à moi de la sincérité de la mesure et je pense qu’il serait inconstitutionnel de scinder les professions libérales entre professions réglementées et professions non réglementées : il n’existe aucun critère permettant de distinguer les unes des autres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek112, tendant à supprimer l’article.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La suppression de l’article 33 priverait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de deux avancées : d’une part, le rassemblement dans un régime de retraite de base unique des deux régimes existant actuellement pour les commerçants et les artisans ; d’autre part, le transfert progressif de l’affiliation de certaines professions libérales non réglementées de la CIPAV au RSI. Le Sénat a d’ailleurs conforté les modifications effectuées par notre assemblée en première lecture. La commission propose d’adopter l’article dans la rédaction issue des travaux du Sénat ; elle a donc repoussé l’amendement de suppression. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Avis défavorable.
Il y a une chose que j’ai du mal à comprendre. Du côté droit de l’hémicycle, on regrette en permanence qu’il y ait trop d’administratif et trop de paperasse à remplir, notamment pour les professions libérales. Or, quand on propose une simplification, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul régime pour tout un ensemble de professions, cela ne vous convient pas !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une simplification !

Mme Ségolène Neuville : Soyez un peu cohérents !
En plus, le dispositif laissera la liberté de choix à ceux qui sont déjà en exercice. Pour ce qui est des nouveaux professionnels, cela permettra d’aller vers un système plus simple, et d’éviter qu’il y ait trente-six systèmes différents. Voilà qui devrait vous convenir !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit d’un sujet grave, que d’aucuns qualifient de « casse sociale ».
Vous présentez les choses de façon simple et sympathique, madame la secrétaire d’État, mais il ne vous aura pas échappé que cet article suscite une vive et légitime opposition, des administrateurs comme des salariés de la CIPAV – on peut se mettre à leur place. Pour un gouvernement qui se dit « socialiste », je trouve que vous passez un peu vite sur l’expression des salariés !
Cet article engage le transfert au RSI d’une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la CIPAV, qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire de plus de 800 000 professions libérales, dont 600 000 cotisants actifs. Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur le futur de la caisse – sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % des cotisants actuels de la CIPAV, sont susceptibles d’être concernés par le transfert au RSI.
Deux problèmes, donc : d’abord, de la casse sociale ; ensuite, aucune capacité pour les acteurs de se projeter dans l’avenir !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais défendre rapidement l’amendement pour gagner un peu de temps, mais comme Mme la secrétaire d’État prend les choses avec beaucoup de légèreté, en disant : « Mon Dieu, je ne comprends pas, pourtant on vous propose des choses simples… » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Un peu de respect, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, madame, au lieu de faire de l’esprit à bon compte, allez consulter les gens qui sont concernés ! Il y a quand même 800 000 personnes qui nous ont contactés pour exprimer leur désaccord et nous demander d’être leur relais à l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes le relais de beaucoup de monde, monsieur Tian !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela concerne 800 000 personnes ! Alors, ne prenez pas les choses sur ce ton, en ayant l’air de dire qu’il n’y a ici que des simplets qui ne comprennent rien. Vous prétendez que l’on va simplifier, mais on ne va rien simplifier du tout ! D’ailleurs, on ne simplifie pas lorsque 800 000 professionnels vous disent qu’ils ne veulent pas adhérer au régime ainsi modifié.
Il s’agit donc d’un sujet grave, et je tenais à indiquer que les professionnels ne sont pas d’accord avec cette disposition. Ils sont inquiets et souhaitaient légitimement disposer de relais sur les bancs de cette assemblée.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait !