Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 38

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 38

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 38 vise à améliorer la prise en charge dans la durée des victimes d’actes de terrorisme. C’est une excellente disposition, car les différents attentats, notamment le dernier, à Nice, ont montré que l’on manquait de structures accessibles et gratuites pour assurer une prise en charge adaptée et pérenne de ces victimes.
Je souhaiterais, à l’occasion de cet article, appeler votre attention sur le fait que ce constat vaut en général pour toutes les victimes souffrant d’un psychotraumatisme, au-delà de ceux provoqués par les attentats : je pense aux victimes de violences conjugales, d’agressions sexuelles, de harcèlement, aux mineurs victimes de maltraitance, etc.
Une expérience très intéressante est actuellement menée au centre du psychotrauma de l’Institut de victimologie à Paris, seul centre dédié à cette spécialité. Créé après les attentats de la station de métro Saint-Michel, il organise des psychothérapies dispensées par des psychologues cliniciens dans un maillage pluriprofessionnel et prises en charge par l’assurance maladie.
Nous devrions regarder cette expérience de près, et développer des centres de victimologie, les victimes étant trop souvent obligées de se débrouiller seules, y compris lorsqu’elles s’adressent à des psychothérapeutes libéraux, avec les contraintes financières que cela suppose, notamment au regard des dépassements d’honoraires. Ces personnes peuvent ainsi ne pas être suivies, car les victimes de psychotraumatismes ne relèvent pas d’une prise en charge psychiatrique classique.
Aussi avions-nous déposé, sur ce point, un amendement…

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je conclus, monsieur le président.
Cet amendement, disais-je, a malheureusement été jugé irrecevable.

M. le président (Parti socialiste) : Merci.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je tenais beaucoup à appeler l’attention du Gouvernement sur cette perspective.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il nous reste 95 amendements à examiner : chacun peut mesurer l’étendue du travail que cela représente…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Des séances ne sont-elles pas ouvertes demain ?

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek246 rectifié.

Mme Ségolène Neuville : Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le bénéfice de la prise en charge dérogatoire par les régimes d’assurance maladie est réservé aux victimes d’actes de terrorisme figurant sur la liste unique des victimes – LUV – établie par l’autorité judiciaire. Or la LUV ne recense pas nécessairement toutes les victimes du terrorisme. C’est notamment le cas pour l’attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, date à laquelle la LUV dressée par le parquet de Paris était alors limitée aux 84 personnes blessées ou en état d’urgence absolue ou relative.
Le présent amendement étend le bénéfice de la prise en charge dérogatoire, d’une part aux victimes du terrorisme ayant bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et d’autre part aux victimes ayant perçu une indemnisation versée par le juge civil.
Il appartiendra ensuite à l’État, à travers la future structure interministérielle chargée de l’aide aux victimes, de transmettre l’identité des personnes concernées à la CNAM, au titre du rôle de coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie que lui confère, en cas d’acte de terrorisme, l’article L. 169-11 du code de la sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement, non examiné par la commission, assurerait une meilleure prise en charge de l’ensemble des victimes. À titre personnel, je ne puis donc qu’y être favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

Mme Ségolène Neuville : Cet amendement, qui vise à améliorer la rédaction de l’article, fait suite à la demande formulée, lors des débats au Sénat – preuve que nous y sommes donc très attentifs, monsieur Tian –, par le Conseil national de l’Ordre des médecins relativement à la confidentialité des données.
L’amendement, donc, clarifie la construction de l’article, précise la finalité du système d’information et les modalités d’enregistrement et d’accès aux données relatives au suivi des victimes, ainsi que les garanties apportées en la matière, afin d’éviter tout problème au regard de la confidentialité des données médicales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement apporte des clarifications. Avis favorable.