Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 40

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 40

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek170, 171, 172, 173, 174 et 175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je défendrai donc ces six amendements simultanément, comme vous m’y avez invité, monsieur le président.
L’article 40 met en place une expérimentation qui, dans trois régions, doit permettre à des médecins, à des pédiatres et, de mon point de vue, à des psychologues également, d’orienter des enfants vers des psychologues libéraux pour un maximum de dix séances, prises en charge par la Sécurité sociale.
Je propose d’ajouter à la liste, non exhaustive, des médecins ici visée les psychologues scolaires et hospitaliers. Je m’explique sur chacun des amendements. (Protestations sur quelques bancs.) J’irai vite, mes chers collègues, mais je suis quand même tenu de défendre six amendements en même temps ! Si vous préférez, je les défendrai l’un après l’autre… (« Non ! » sur plusieurs bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Robiliard... (Sourires.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : De fait, les psychologues scolaires sont au contact des enfants en difficulté, notamment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED – à tout le moins là où il en existe encore…

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Rochebloine, en parlant à voix haute à vos collègues, vous perturbez les débats. Merci d’aller vous asseoir à votre place.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Quant aux psychologues hospitaliers, ils reçoivent souvent, dans les centres médico-psychologiques – CMP –, des enfants en difficulté et leurs parents. Or certains CMP sont aujourd’hui surchargés, si bien qu’il faut parfois attendre jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous, après lequel, de surcroît, des difficultés peuvent survenir pour la prise en charge. Les amendements que je vous soumets permettraient donc aussi, à travers l’orientation vers des professionnels libéraux, de décharger ces centres.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est partagé. Je suggère à M. Robiliard de retirer les dispositions visant les psychologues hospitaliers, faute de quoi l’avis serait malheureusement défavorable. L’adjonction de ces professionnels à la liste visée modifierait en effet le champ de l’expérimentation, essentiellement destinée aux Maisons des adolescents.
S’agissant des psychologues scolaires, en revanche, l’avis est favorable. Ces professionnels étant en effet proches des médecins scolaires, il n’y a pas de raison de les écarter.

M. le président (Parti socialiste) : L’avis n’est donc favorable que pour l’amendement bkno ek171, madame la rapporteure…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Deux amendements me semblent en réalité concernés par l’avis favorable, monsieur le président : le bkno ek171 et le bkno ek174.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Compte tenu par ailleurs des avis exprimés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je retire les amendements bknos ek170, 172, 173 et 175.

M. le président (Parti socialiste) : Vous maintenez donc les amendements bknos ek171 et 174, qui ont tous deux recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement...

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 40 est d’importance, puisqu’il y est question des jeunes en difficulté, pendant une période fragile de leur vie. De ce point de vue, l’acteur principal est le psychiatre, qu’il faut donc se garder d’exclure. Il constitue un maillon essentiel du parcours du patient, a fortiori si celui-ci est jeune : l’actualité, malheureusement, le montre parfois. Le psychiatre est le mieux placé pour établir le diagnostic et orienter le jeune.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Même avis qu’en première lecture : défavorable. Comme vous le savez, monsieur Door, l’adjonction des psychiatres à la liste des professionnels concernés modifierait totalement l’expérimentation, réservée aux psychologues cliniciens libéraux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Même avis, défavorable. L’expérimentation s’appuie certes sur les psychologues, mais aussi sur les médecins de première ligne, l’idée étant d’élargir le spectre aux troubles encore relativement légers, détectables à un stade précoce par d’autres professionnels que les psychiatres. L’expérimentation n’exclut donc pas les psychiatres ; seulement, ils ne remplissent pas la même fonction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même s’il s’agit bien entendu d’une expérimentation, nous souhaiterions compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’expérimentation prévoit justement la possibilité d’un financement des psychologues libéraux, c’est-à-dire de cliniciens. À mon avis, votre amendement, nous avions déjà eu l’occasion de le dire, est dépourvu de motif.
Je vous invite par conséquent à le retirer. Je vois que vous vous y refusez ; l’avis de la commission sera donc douloureusement défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Même avis que la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement pose cependant un vrai problème : à partir du moment où les consultations ne sont pas remboursées, un certain nombre d’enfants seront privés de soins.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mais elles sont remboursées !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, elles ne le sont que lorsqu’elles ont lieu dans des établissements publics, et pas dans le cadre de consultations libérales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais si !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Or ces soins sont nécessaires.