Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 41

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 41

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour aller dans le sens de la majorité qui a tendance à déconsidérer les travaux du Sénat, je propose, s’agissant de cet article 41, de revenir au texte de notre assemblée.
Il faut être attentif à l’encadrement par le pouvoir réglementaire des modalités de délivrance des médicaments, qui doivent pouvoir garantir à nos concitoyens un haut niveau de sécurité et de santé publiques.
Personne ne s’opposera à cette proposition de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que « les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages […] »
Mes chers collègues, il nous semble préférable de revenir à notre rédaction initiale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est défavorable : l’ajout opéré par le Sénat ne modifie pas le fond du dispositif. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous dites cela pour faire plaisir aux sénateurs. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Dans la vraie vie, de telles pratiques ont déjà cours. En l’espèce, nous les encadrons par la loi, en précisant que les professionnels doivent être formés : c’est écrit. Il faut que vous sachiez que dans ce type de structures, les médecins ne représentent qu’une infime partie des professionnels impliqués.
Il leur est par conséquent impossible d’être présents en permanence afin de délivrer des médicaments. La réalité est que le processus de délivrance des médicaments est ici sécurisé et encadré par la loi. L’avis du Gouvernement concernant est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. J’ai certes lu entre les lignes, mais ce que vous dites est assez grave.
Dans un premier temps, la rapporteure nous fait croire qu’il ne s’agit que d’une précision, ce qui n’est pas le cas. Dans un second temps, vous affirmez que nous nous apprêtons à inscrire dans le droit le fait que les prescriptions concernées pourront être délivrées non seulement par les médecins, mais également par d’autres professionnels de santé.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais non : on sécurise une pratique existante !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est ainsi que cela se passe dans la réalité !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Peut-être, mais vous proposez d’inscrire cette pratique dans le droit.