Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 43 quater

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 43 quater

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à rétablir cet article relatif au recours au règlement arbitral en cas d’échec des négociations entre l’assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Tout le monde sait que les difficultés d’accès aux soins dentaires, et en particulier aux soins prothétiques, sont importantes pour nombre de nos concitoyens.

M. Dominique Tian : C’est vrai.

Mme Michèle Delaunay : Ces difficultés constituent la première raison du renoncement à ce type de soins. Il faut par conséquent mettre en œuvre cette négociation avec les partenaires conventionnels. Le règlement arbitral n’interviendrait évidemment qu’en cas d’échec de la négociation de l’avenant.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de rétablissement de l’article 43 quater : cela aura un effet incitatif sur la négociation en cours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Il est favorable.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, effectivement, par avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour cinq ans.
C’est donc la négociation d’un quatrième avenant à cette convention que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ainsi que les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016.
Après quatre séances de discussions, les constats sur l’état des lieux sont partagés, comme la volonté de faire évoluer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins.
À ce stade de la discussion, les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis. En amont, la ministre de la santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ceux-ci que la discussion s’est engagée.
Mais vous avez soudainement décidé, madame la secrétaire d’État, d’accélérer les choses et fait part de votre volonté de voir aboutir des évolutions majeures. Pour apporter une preuve de sa farouche volonté de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, au moyen d’un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu.
Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, si la négociation de l’avenant n’a pas abouti avant le bk1er ekfévrier 2017, un règlement arbitral créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives.

Mme Catherine Lemorton : C’est déjà le cas dans d’autres professions.

M. François Rochebloine : Tel est l’objet de l’amendement bkno ek60 de la commission des affaires sociales que Mme la rapporteure vient de défendre. Cette ruse fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la sécurité sociale ; les professionnels concernés ne peuvent donc garantir que cette négociation ambitieuse pourra aller à son terme.
Pour ma part, je considère que s’il venait à être adopté, cet amendement constituerait une violation inacceptable des règles conventionnelles et une loi d’exception sans précédent visant les chirurgiens-dentistes.