Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 43 septies

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 43 septies

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il traite de la protection maternité des femmes médecins. Nous souhaitons réitérer notre proposition, formulée en première lecture, d’une évaluation des conséquences et surtout du coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l’ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France. Il s’agit d’englober tous les salariés du régime général, quel que soit leur secteur d’exercice. Un rapport rendu d’ici un an pourrait formuler des solutions d’avenir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 135.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je suis défavorable à l’amendement présenté par M. Door, car il englobe un champ bien trop large, dont les éléments sont peu comparables : la profession d’avocat n’a rien à voir avec celle d’infirmière ou de kinésithérapeute, ne serait-ce qu’en termes de pénibilité. L’amendement de la commission propose la remise d’un rapport relatif à l’amélioration de la protection maternité et paternité de l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Nous sommes en revanche défavorables à un rapport portant sur l’ensemble des professions libérales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, pour une raison simple : il prend en compte la maternité et la paternité. Le vôtre, monsieur Door, s’en tient à la maternité. Je vous propose donc de le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : Vous ne pouvez qu’accepter, monsieur Door !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, monsieur le président ! Je retire mon amendement.