Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 43 octies
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, inscrite sur l’article.
Mme Dominique Orliac : L’amendement de suppression de cet article que Mme la rapporteure s’apprête à présenter va complètement à l’encontre de l’ensemble du travail réalisé par le ministère de la santé visant à la restructuration de la filière visuelle. Comment faire comprendre qu’on encadre moins le renouvellement de lentilles de contact que celui de verres correcteurs ? On sait pertinemment que les lentilles de contact sont à l’origine de complications en l’absence de surveillance et qu’elles ne peuvent être prises en charge qu’à la suite d’un examen réalisé par un ophtalmologiste. Cet amendement va complètement à l’encontre des exigences de santé publique, car on compte chaque année, malheureusement, des milliers de consultations consécutives à un accident, une intolérance, une mauvaise trophicité, un traumatisme, une endophtalmie voire une perte de l’œil.
Selon l’argumentaire développé en commission, en obligeant les patients à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif poursuivi notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 consistant à concentrer l’activité d’ophtalmologie sur les seuls actes que l’ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser. Mais cette loi n’a jamais procédé d’une telle volonté ! Les ophtalmologistes n’acceptent pas d’abandonner leurs patients porteurs de lentilles de contact à la dérégulation ! Même si beaucoup d’opticiens jouent le jeu et travaillent en binôme avec les ophtalmologistes, tel n’est pas toujours le cas. L’amendement de suppression présenté par la commission va résolument à l’encontre de nos travaux et de ceux menés par le ministère depuis plusieurs années.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Michèle Delaunay : Je suis en désaccord avec Mme Orliac. Très logiquement, on ne peut pas imaginer que la prescription par ordonnance empêchera les accidents. Si cela empêchait de s’asseoir sur ses lunettes, j’en demanderais même pour les lunettes !
Mme Dominique Orliac : Ce n’est pas le sujet !
Mme Michèle Delaunay : Deuxièmement, la prescription répétée est parfaitement contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. Nous ne pouvons aller contre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Avis favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : En refusant cette discussion, mesdames, vous remettez entièrement en cause le travail du ministère de la santé, je vous assure !
M. Dominique Tian : C’est vrai !
Mme Dominique Orliac : Une prescription au bénéfice d’un primo-accédant au port de lentilles de contact doit s’accompagner d’une surveillance régulière, sans laquelle de nombreux problèmes médicaux sont susceptibles de survenir.
M. Gilles Lurton : Bien sûr !
Mme Dominique Orliac : Je ne comprends absolument pas pourquoi vous remettez entièrement en cause le travail de structuration de la filière visuelle qui a même fait l’objet d’un rapport de Dominique Voynet. Tout le travail mené par le ministère de la santé, vous le remettez purement et simplement en cause !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Personnellement, je souscris au discours de Mme Orliac. Je crois me souvenir que Mme Touraine, ministre de la santé, a déclaré lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé que la délivrance de lentilles de contact soulève en effet davantage de difficultés et de problèmes de santé. Elle est chaque année à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de consultations pour inconfort, kératoconjonctivite, intolérance et allergie et de plusieurs centaines d’accidents graves. Il nous semble donc logique qu’elle fasse l’objet d’un encadrement.
M. Gérard Sebaoun : Évidemment !
M. Gilles Lurton : Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure, souligne que cet article est contraire à l’arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Or vous savez très bien que cet arrêt, qui ne concerne que la vente et la livraison des lentilles de contact, visait à interdire une législation nationale, hongroise en l’espèce, conditionnant la commercialisation des lentilles de contact à un examen physique et à une délivrance en magasin d’optique. Seuls les opticiens sont visés par les exigences particulières limitées à la première délivrance. La Cour de justice de l’Union européenne est très favorable à l’intervention des médecins sur ce point, en particulier des ophtalmologistes. C’est pourquoi je suis tenté de maintenir la version adoptée par le Sénat.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Michèle Delaunay : Ces deux exposés souffrent d’une confusion. Le suivi du patient est nécessaire et l’ophtalmologiste peut lui conseiller de venir lui montrer s’il n’a pas de conjonctivite ou toute autre infection, mais c’est la prescription que nous désignons ici du doigt. Ce n’est pas exactement pareil. Qu’un suivi soit nécessaire, c’est à l’ophtalmologiste de le déterminer et de le proposer. La loi, en revanche, traite de la prescription et se contente de déterminer s’il faut ou non une nouvelle ordonnance.
M. Gilles Lurton : Il en faut évidemment une !