Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 44

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 44

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek181 et 154.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

Mme Ségolène Neuville : Cet amendement vise à instaurer un montant forfaitaire qui pourra être déduit de l’indu notifié à la suite d’un contrôle T2A – tarification à l’activité – dans les établissements d’hospitalisation à domicile – HAD. Lorsque les contrôles révèlent que l’hospitalisation à domicile n’est pas justifiée, les services HAD ne perçoivent rien, alors même qu’ils ont engagé des dépenses, par exemple de transport ou de réalisation d’examens et de soins. Ce montant forfaitaire leur permettra de les couvrir, même si un contrôle invalide postérieurement l’hospitalisation à domicile, dont cette disposition encourage le développement en limitant les différences de traitement entre ses structures et les autres établissements hospitaliers. Par exemple, si un contrôle T2A révèle qu’un patient hospitalisé en hôpital de jour n’aurait pas dû l’être, l’hôpital perçoit quand même le règlement des actes réalisés. Il s’agit donc d’une mesure d’égalité entre les structures d’hospitalisation à domicile et les autres établissements hospitaliers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement identique bkno ek154.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je suis très favorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile est tout à fait favorable à ces amendements. Il faudra néanmoins veiller à ce que le montant de la minoration soit corrélé aux frais qui auraient 7983été engagés si le patient avait été pris en charge à domicile afin d’éviter toute divergence. Nous soutenons ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek115 et 138.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous proposons une expérimentation similaire à celle dont l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie ont fait l’objet dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013. Il s’agit d’expérimenter la mise en place du parcours de soins pour les patients pris en charge en chirurgie ambulatoire. Il faudrait que l’établissement puisse fournir, préalablement à cette expérimentation, les critères d’inclusion, de sortie et de reprise d’activité. Cette mise en place est simple et l’évaluation fait défaut. Ce qui a été fait pour l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie pourrait l’être avec la chirurgie ambulatoire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais soulever un problème. M. Door vient d’évoquer une expérimentation portant sur l’insuffisance rénale chronique. Nous avons en effet voté, dans le cadre du PLFSS pour 2014, une expérimentation relative au parcours de soins de l’insuffisant rénal. À ce jour, les agences régionales de santé n’ont pas encore reçu les instructions pour mettre en œuvre l’expérimentation relative à l’insuffisance rénale chronique terminale. J’appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État sur ce point particulier, car il y a véritablement beaucoup à faire en matière de dialyse. Vous proposez une autre expérimentation, monsieur Door, alors que la mise en œuvre de celle votée en 2013 n’a pas encore commencé ! Je me suis renseigné, car cette réponse est celle que m’a adressée un jour Mme la rapporteure pour s’opposer à un amendement selon lequel cette expérimentation était en cours. Elle est en cours depuis fin 2013, à tel point qu’elle n’a pas encore commencé et ne peut pas commencer tant que les ARS n’ont pas reçu les instructions ! C’est vrai aussi en Catalogne.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et de beaucoup de mesures !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation concernant le parcours de soins en chirurgie ambulatoire et son financement. Sur le fond, le Gouvernement estime qu’il s’agit d’une bonne disposition. Toutefois, des établissements de santé ont déjà élaboré des projets allant dans ce sens et, plutôt que de passer par une expérimentation nationale qui imposerait d’élaborer un cadrage précis par voie réglementaire, Mme la ministre de la santé propose une solution alternative, plus opérationnelle et fondée sur la diversité de ces expériences locales.
Il s’agit de mettre en place un programme de recherches sur la performance du système de soins – PREPS – autour de certaines prises en charge en chirurgie ambulatoire. Il s’agirait, à partir des projets qui seraient sélectionnés, de tester des organisations innovantes, de recueillir l’ensemble des données associées et de modéliser un ou des modes de financement du parcours. L’évaluation de ce programme de recherche, qu’il s’agisse des résultats de santé, de la qualité des soins, de la pertinence des parcours ou des organisations de potentiels d’économie pour l’assurance maladie et de modèles de financement, permettra d’envisager les conditions d’une généralisation. Durant ces projets, les acteurs resteront rémunérés sur la même base qu’aujourd’hui, mais ils percevront un accompagnement financier pour mettre en œuvre leur projet, recueillir les données nécessaires, participer à l’évaluation.
Cette proposition a un double avantage par rapport à votre amendement : user d’une modalité souple d’expérimentation en élaborant rapidement un projet avec les professionnels ; réaliser une évaluation rigoureuse. En effet, il arrive souvent que des expérimentations soient lancées sans que le projet de recherche associé ait été prévu : cela enlève de la rigueur à l’évaluation.
Je m’engage, au nom de la ministre de la santé, à mettre en œuvre dès 2017 un appel à projets en vue de débuter ces travaux. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian, retirez-vous votre amendement ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Door, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère que cette expérimentation interviendra avant trois ans. Celle qui concerne l’insuffisance rénale chronique a été votée en 2013 et mise en place en 2016. Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek119 et 140.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.